Rép.no 2363/2026

(rôle L-TRAV-321/26)

 

 

 

ORDONNANCE

 

rendue le mardi, 16 juin 2026

 

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER

 

en application de l’article L.337-1 du code du travail

 

DANS LA CAUSE

 

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à F-ADRESSE1.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant initialement en personne, comparant actuellement par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

 

 

ET:

 

        la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.)lois, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numNUMERO1.) 968, représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE,

 

représentée par la société à responsabilité limitée UNALOME LEGAL s.à r.l., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2410 Strassen, 119, rue de Reckenthal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 263 140, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cindy ARCES, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

 

comparant par Maître Gaëlle LECLERC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cindy ARCES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Strassen.

________________________________________________________________________________

 

FAITS:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 avril 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 mai 2026. Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 2 juin 2026

 

A cette audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Samira BELLAHMER, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Gaëlle LECLERC. 

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

 

L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunal du Travail et elle rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été avancé l’

 

ORDONNANCE QUI SUIT:

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 13 avril 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. dSOCIETE1.)idente du Tribunal du Travail pour voir déclarer nul et de nul effet le licenciement que cette dernière a prononcé à son encontre le 5 février 2026 et pour voir ordonner son maintien, le cas échéant sa réintégration, conformément aux dispositions de l’article L.337, paragraphe (1), et L.124-12(4) du code du travail, avec effet immédiat, et sous peine d’astreinte d’un montant fixé par le Tribunal du Travail par jour de retard.

 

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

La requérante demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement.

 

I. Quant à la recevabilité de la demande

 

A. Quant aux moyens des parties au litige

 

La partie défenderesse soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande en nullité du licenciement qu’elle a prononcé à l’encontre de la requérante le 5 février 2026 pour cause de forclusion.  

 

Elle fait en effet valoir que la requête en nullité du licenciement n’a pas été introduite endéans le délai légal de forclusion de quinze jours prévu par l’article L.337-1(1) du code du travail.

 

Elle fait ainsi valoir qu’elle a en date du 5 février 2026 régulièrement notifié le licenciement à la requérante à l’adresse connue et non contestée par son ancienne salariée.

 

Elle fait en effet valoir que le cachet de la poste fait foi.

 

Elle fait ensuite valoir qu’elle a envoyé la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article L.124-3 du code du travail.

 

Elle se réfère ensuite au relevé track and trace des services postaux qu’elle a versé au dossier pour retenir que la requérante pouvait à partir du 9 février 2026 retirer la lettre recommandée à la poste dans les quinze jours.

 

Elle fait ensuite valoir que l’avis de passage est corroboré par l’enveloppe qui lui aurait été retournée et sur laquelle figurerait la mention « avisé et non réclamé ».

 

Elle fait ainsi valoir qu’elle s’est acquittée de son obligation légale.

 

Elle fait ainsi valoir que la requérante a été avisée de son envoi recommandé.

 

Elle fait encore valoir que l’employeur n’est pas tributaire des aléas postaux et qu’il faut que le courrier soit valablement notifié à la salariée, ce qui serait le cas ici.

 

Elle fait ainsi valoir que d’après l’article L.124-3 du code du travail, l’employeur qui décide de licencier doit notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste, sous peine d’irrégularité pour vice de forme.

 

Elle fait ainsi valoir que la régularité de l’acte par lequel l’employeur informe le salarié de la rupture de la relation contractuelle de travail s’apprécie à la date à laquelle son auteur a manifesté irrévocablement sa volonté de le poser, soit le jour de l’envoi de la lettre recommandée de licenciement.

 

Elle fait dès lors valoir que dans le cas d’espèce, la lettre de licenciement qui a été envoyée à la requérante par lettre recommandée postée en date du 5 février 2026 a été notifiée conformément à la loi.

 

Elle fait ensuite valoir que la requérante ne saurait soutenir ne pas avoir reçu la lettre de licenciement alors qu’il ne saurait appartenir au destinataire d’un courrier de faire dépendre de son bon vouloir la régularité de la notification du congédiement en décidant lui-même de la remise effective ou non de la lettre de licenciement, le principe voulant que le licenciement soit effectif le jour de la remise à la poste de la lettre recommandée de licenciement par l’employeur.

 

Elle fait en effet valoir que le législateur écarte toute exigence quant à la réception de la lettre de licenciement, qu’il n’exige pas que la lettre soit non seulement expédiée, mais également reçue.       

 

Elle fait finalement valoir qu’en l’absence de dispositions spéciales du code du travail par rapport à la date à laquelle la notification est réputée faite, il y a lieu de se référer par analogie à l’article 102 du nouveau code de procédure civile relatif à la notification des citations qui se font aussi par la voie postale et dans lequel il est dit au paragraphe (6) que dans le cas où le pli n’a pas pu être remis en mains propres, la citation est réputée faite le jour du dépôt dans la boîte aux lettres de l’avis par l’agent des postes de retirer la lettre recommandée au bureau des postes.

 

Elle fait partant valoir que dans le cas d’espèce, la notification de la lettre de licenciement est réputée faite le 5 février 2026.

 

La partie défenderesse se base à l’appui de ses moyens sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2016, numéro 41693 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 février 2013, numéro 37890 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2021, numéro CAS-2020-00026 du registre.

 

La requérante conteste qu’elle ait réceptionné le courrier de licenciement du 5 février 2026.

 

Elle fait ainsi valoir qu’elle a été mise dans l’impossibilité de prendre connaissance de son licenciement.

 

Elle fait en effet valoir qu’elle n’a eu connaissance effective de son licenciement que le 31 mars 2026 par le courrier de la partie défenderesse dans lequel cette dernière lui aurait demandé de restituer le matériel.

 

Elle fait ainsi valoir que la non-réception de la lettre de licenciement est due à la défaillance des services postaux dans le cheminement de la lettre.

 

Elle fait ainsi valoir que s’il résulte des pièces versées que la lettre de licenciement a bien été postée le 5 février 2026, il n’y a rien dans les pièces sur les modalités de livraison du courrier, respectivement sur un avis de passage.

 

Elle fait en effet valoir qu’il n’y a dans le dossier aucune preuve du dépôt de l’avis.

 

Elle fait ainsi valoir que si le courrier de licenciement a été retourné à la partie défenderesse avec la mention « pli avisé et non réclamé », le tribunal ne saurait pas se baser sur cette mention pour retenir que la lettre de licenciement lui a été remise alors que ce courrier n’aurait jamais reçu un numéro d’avis de passage.

 

Elle fait ainsi valoir que la mention « non réclamé » ne démontre pas la régularité d’un avis de passage.

 

Elle fait ainsi valoir que l’autocollant de l’avis de passage ne figure pas sur l’enveloppe qui a été retournée à la partie défenderesse.

 

Elle fait ainsi valoir que la partie défenderesse n’a pas démontré qu’elle s’est vue remettre de manière effective le courrier de licenciement du 5 février 2026.

 

Elle fait ainsi valoir que le passage du facteur n’est pas prouvé.

 

Elle fait dés lors valoir qu’étant donné que l’avis de passage n’est pas matériellement vérifiable, la notification du licenciement n’est pas établie.

 

Elle fait partant valoir que le licenciement du 5 février 2026 ne saurait produire aucun effet.

 

Elle fait en effet valoir que le dépôt de la lettre à la poste ne vaut pas à lui seul notification, mais qu’il faut que la lettre arrive à destination ou que le destinataire soit à tout le moins mis en mesure d’en prendre connaissance.

 

Elle fait ainsi valoir que c’est la date de la réception effective du courrier de licenciement qui compte et non la date d’envoi.

 

Elle fait partant valoir qu’étant donné qu’elle a eu connaissance du licenciement le 31 mars 2026 et qu’elle a déposé la requête le 13 avril 2016, elle a respecté le délai de quinze jours prescrit par l’article L.337-1(1) du code du travail.

 

La requérante fait dès lors valoir qu’étant donné que les modalités de livraison ne sont pas indiquées sur le track and trace, les arguments de la partie défenderesse ne sont pas pertinents et qu’ils n’énervent en rien ses propres arguments.

 

La partie défenderesse réplique qu’il y a lieu de se baser sur la théorie de l’émission de la lettre de licenciement qui ferait de la notification du congédiement une obligation.  

 

Elle fait ainsi valoir que le cachet de la poste fait foi.

 

La partie défenderesse fait finalement valoir que le pli lui a été retourné avec la mention « avisé et non réclamé », de sorte que la requérante aurait bien été avisée de l’envoi de sa lettre de licenciement en date du 5 février 2026.

B. Quant aux motifs du jugement

 

Aux termes de l’article L.337-1 du code du travail :

 

« (1) Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement.

 

En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la grossesse, la femme salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la signification du congé, justifier de son état par la production d’un certificat par lettre recommandée.

 

Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle que visée dans les deux alinéas précédents, et le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, sont nuls et sans effet.

 

Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12 paragraphe (4).

 

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées. 

 

(2) Toutefois, en cas de faute grave, l’employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de la femme salariée en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résiliation du contrat de travail.

 

Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.

 

(3) Dans les quinze jours de la notification de la mise à pied ou du licenciement irréguliers, la femme salariée peut saisir par simple requête le président de la juridiction du travail, qui, statuant comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, se prononce sur le maintien ou la suspension du salaire en attendant la solution définitive du litige. L’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail ; elle est exécutoire par provision, au besoin sur minute et avant l’enregistrement.

 

En cas de licenciement irrégulier non accompagné d’une mise à pied intervenue dans les conditions prévues au paragraphe (2), le président ordonne la réintégration de la femme salariée dans l’entreprise ».

 

L’article L.337-1(1) du code du travail impose ainsi à la salariée enceinte de demander dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, par simple requête, au Président de la juridiction du travail, de constater la nullité du licenciement, c’est-à-dire de saisir le Président de la juridiction du travail dans le délai de forclusion de quinze jours.

 

L’acte qui fait courir le délai prévu à l’article L.337-1(1) du code du travail est la notification de la rupture de la relation de travail.

 

Il est de jurisprudence que par application de la théorie de la réception, la notification, point de départ du délai de quinze jours, est la date à partir de laquelle la salariée avait connaissance de la décision de licenciement ou se trouvait avisée par le service postal de l’existence d’un recommandé à son attention.     

 

En l’espèce, il est constant en cause que la partie défenderesse a mis la lettre de licenciement de la requérante à la poste le 5 février 2026.

 

La partie défenderesse a ainsi en date du 5 février 2026 envoyé cette lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.

 

Il résulte ensuite des éléments du dossier que ce recommandé porte le numéro recommandé NUMERO2.).  

 

Il résulte encore des éléments du dossier que ce courrier a été retourné à la partie défenderesse avec la mention « pli avisé et non réclamé ».    

 

La requérante a partant été avisée par le service postal de l’existence d’un recommandé à son attention.

 

Il résulte finalement des éléments du dossier que l’envoi a été disponible dans le point de retrait à partir du 9 février 2026 et qu’il n’y a pas été retiré par la requérante, de sorte qu’il a été retourné à la partie défenderesse.

 

Le délai de quinze jours prescrit par l’article L.337-1(1) du code du travail avait partant en tout état de cause expiré le 13 avril 2026, date à laquelle la requérante a déposé sa requête tendant à voir constater la nullité du licenciement au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

La demande de la requérante tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et à la voir maintenir, sinon la réintégrer dans ses fonctions, doit dès lors être déclarée irrecevable.

 

II. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

 

La requérante demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

La demande de la requérante en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

 

La partie défenderesse réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 500.- €.

 

Il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

 

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la partie défenderesse à la somme réclamée de 500.- €.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par l’article L.337-1 du code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;

 

déclare la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article L.337-1(1) du code du travail irrecevable ;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;

 

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 500.- € ;

 

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

 

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.        

 

 

Ainsi fait et prononcé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier Timothé BERTANIER, qui ont signé la présente ordonnance, date qu’en tête,

 

 

 

        s. Béatrice SCHAFFNER                                                    s. Timothé BERTANIER