Texte pseudonymisé
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Rép.no 2365/2026
(rôle L-TRAV-501/25)
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
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AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 16 JUIN 2026 |
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Présidente
Jeff JÜCH Assesseur - employeur
Fabrizio SALUCCI Assesseur - salarié
Timothé BERTANIER Greffier
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve,
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET:
la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
PARTIE DEFENDERESSE,
représentée par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO s.à r.l., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169 020, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
comparant par Maître Drice TOUATI, avocat, en remplacement de Maître Christophe DOMINGOS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
ainsi que de :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,
dûment informé,
comparant par Maître Luka VREBAC, avocat, en remplacement de Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
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FAITS:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 juillet 2025.
Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 1er septembre 2025.
Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 26 mai 2026. La partie demanderesse comparut par Maître Laurent BACKES, tandis que la partie défenderesse comparut par Maître Drice TOUATI.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, comparut par Maître Luka VREBAC.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants :
soit en tout le montant de 224.341,30 €, ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la date du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.
Par la même requête, le requérant a fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, afin qu’il puisse faire valoir ses droits.
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
A l’audience du 26 mai 2026, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 40.000.- €.
Il a finalement demandé acte qu’il renonçait à sa demande en paiement d’une indemnité de départ, à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris, ainsi qu’à sa demande en paiement d’un treizième mois, alors que l’indemnité de départ, l’indemnité compensatoire pour congés non pris et le treizième mois lui auraient été payés depuis l’introduction de la demande en justice.
Acte lui en est donné.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 26 mai 2026 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 20.949,54 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du mois de décembre 2025 au mois d’avril 2026, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Il échet également de lui en donner acte.
I. Quant au licenciement
A. Quant aux faits
La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 mars 1999 en qualité de « millman », l’a suite à un entretien préalable au licenciement du 19 mai 2025 licencié avec préavis par courrier daté du 20 mai 2025.
Le requérant a demandé les motifs de son licenciement le 22 mai 2025 et la partie défenderesse lui a fourni ces motifs par courrier daté du 8 juillet 2025.
Le courrier du 8 juillet 2025 est intégralement reproduit dans la requête, annexée au présent jugement.
Le requérant a fait contester son licenciement par courrier daté du 17 juillet 2025.
B. Quant au caractère abusif du licenciement : quant au respect par la partie défenderesse des prescriptions de l’article L.124-5(2) du code du travail
a) Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant fait valoir que son licenciement est abusif alors que la partie défenderesse n’aurait pas répondu à sa lettre de demande de motifs dans le délai d’un mois.
La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice sur l’appréciation du délai légal d’un mois.
La partie défenderesse ne conteste ainsi pas la tardivité de la lettre de motivation du congédiement.
b) Quant aux motifs du jugement
Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail :
« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.
(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.
A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »
Il résulte des éléments du dossier que suite à la demande du requérant en communication des motifs de son licenciement du 22 mai 2025, la partie défenderesse lui a fourni ces motifs par courrier daté du 8 juillet 2025.
La partie défenderesse n’a partant pas fourni au requérant les motifs de son licenciement dans le délai d’un mois prescrit à l’article L.124-5(2) du code du travail, de sorte que le licenciement doit en application de cet article être déclaré abusif.
C. Quant aux demandes indemnitaires
D’après l’article L.124-12(1) du code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.
a) Quant au dommage matériel
1) Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 125.022,42 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement.
Le requérant fixe la période de référence pour le calcul de son préjudice matériel à dix-huit mois, ceci compte tenu de ses difficultés de recherches d’emploi, de son âge de quarante-cinq ans au moment du licenciement, de l’absence de diplôme et de la conjoncture économique.
La partie défenderesse conteste la première demande indemnitaire du requérant tant dans son principe que dans son quantum.
Elle fait en effet valoir que les démarches de recherche d’emploi du requérant sont affectées de défaillances substantielles, qualitatives, temporelles et de méthode qui interdiraient à son ancien salarié de réclamer une période de référence excédant ce qu’aurait commandé une recherche sérieusement et activement conduite.
Elle fait ainsi d’abord valoir que le requérant, qui se serait dans son CV présenté comme formateur dans sa société depuis 1999, a postulé à de nombreux emplois sans aucun lien avec son profil, comme l’accueil en clientèle et commerce automobile, des fonctions administratives ou informatiques, l’audit et la restauration collective et des emplois à l’étranger sans projet de mobilité documenté.
Elle fait ensuite valoir que le requérant a fait des candidatures vouées à l’échec.
Elle fait ainsi valoir qu’il résulte des pièces versées par le requérant que les difficultés de reclassement procèdent de caractéristiques personnelles préexistantes à la rupture et non pas du licenciement.
Elle fait ainsi valoir que le requérant a postulé pour des postes pour lesquels est requis le diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, diplôme que son ancien salarié ne possèderait pas.
Elle fait ensuite valoir que le requérant ne maîtrise pas les langues allemande et luxembourgeoise.
Elle fait finalement valoir à ce sujet que le requérant ne possède pas le permis de catégorie B.
Elle fait ensuite valoir que le requérant a adressé des candidatures identiques au même employeur pour le même poste, déposées plusieurs fois à quelques jours ou semaines d’intervalle.
Elle fait ainsi valoir que ces doublons caractérisent une absence totale de pilotage de la recherche d’emploi du requérant.
Elle fait ensuite valoir qu’à ces doublons stricts s’ajoutent plusieurs cas de candidatures itératives au même employeur pour des postes distincts, mais relevant d’une même approche tâtonnante qui confirmerait l’absence de stratégie.
Elle fait en effet valoir que le requérant a versé le même CV pour toutes ses recherches d’emploi.
Elle fait ensuite valoir que les multi-dépôts sur la même offre ou ces réitérations chez le même employeur à des intervalles courts démontrent que le requérant ne s’est pas livré à une recherche d’emploi sérieuse et personnellement pilotée, mais qu’il a procédé par dépôts automatisés au gré des notifications des plateformes en ligne, sans même tenir un registre de ses propres démarches.
Elle fait ensuite valoir que les recherches d’emploi communiquées par le requérant révèlent un trou documentaire majeur de quatre mois et demi pleins.
Elle fait en effet valoir qu’entre le 15 juillet et le 3 décembre 2025, le requérant ne verse aucune candidature, aucun accusé de réception, aucune lettre de refus.
Elle fait ainsi valoir que ce trou est d’autant plus significatif qu’il couvre intégralement la période de préavis rémunérée, durant laquelle le requérant a perçu son salaire intégral, sans contrepartie du travail, et n’était soumis à aucune pression économique.
Elle fait ainsi valoir que le requérant aurait dû mettre à profit cette dispense de travail pour intensifier sa recherche d’emploi.
Elle fait ainsi valoir que l’inaction du requérant durant ces quatre mois et demi ne saurait être mise à sa charge dans le calcul d’une éventuelle période d’indemnisation.
La partie défenderesse fait partant valoir que compte tenu de l’absence de recherches réelles et sérieuses en vue de trouver un nouvel emploi, la demande du requérant en attribution d’une indemnité pour préjudice matériel doit être rejetée.
En ce qui concerne finalement le montant de la première demande du requérant, la partie défenderesse fait valoir que le tribunal devra déduire du montant éventuellement alloué au requérant au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel l’ensemble des sommes perçues par son ancien salarié à l’issue de son contrat de travail, telles que les indemnités de chômage d’un montant de 20.949,54 €.
La partie défenderesse demande à titre subsidiaire à voir réduire la période de référence retenue par le requérant pour le calcul de son préjudice matériel eu égard à l’âge de son ancien salarié, à l’imputabilité exclusive du licenciement à son comportement, aux défaillances qualitatives de la recherche d’emploi et eu égard à l’absence de recherche d’emploi pendant le préavis qu’il a été dispensé de prester.
Elle fait finalement valoir qu’aucun décompte des indemnités de chômage n’est produit pour la période postérieure au 30 avril 2026.
Elle fait ainsi valoir qu’elle est dans l’impossibilité matérielle d’établir la situation professionnelle réelle du requérant, faute de pièces actualisées.
Elle fait dès lors valoir que tribunal ne saurait allouer une indemnisation pour la période postérieure à celle effectivement documentée.
La partie défenderesse fait partant valoir que la période de référence éventuelle ne saurait en tout état de cause excéder cinq mois, soit la période allant du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026, seule période documentée par le requérant.
Le requérant estime au contraire qu’il a activement recherché un emploi après son licenciement.
Il fait ensuite valoir qu’il a fait preuve d’ouverture d’esprit en recherchant un travail dans d’autres secteurs économiques.
Il fait en effet valoir qu’il voulait à tout prix retrouver du travail et qu’on ne peut pas le lui reprocher.
Le requérant fait finalement valoir qu’il a à juste titre recherché du travail pour des postes ne correspondant pas à son profit alors qu’on pourrait toujours recevoir une formation permettant de travailler pour de tels postes.
2) Quant aux motifs du jugement
Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du fait de ce congédiement.
Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.
Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.
Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur.
En outre, le salarié ne doit pas se limiter à rechercher un travail lui permettant d’exercer une fonction analogue à celle exercée auparavant ou se situant dans le même secteur d’activité, mais il doit rechercher dans tous les secteurs économiques un emploi adapté à ses facultés de travail.
En ce qui concerne en premier lieu la recherche d’emploi versée en langue portugaise, il y a lieu de la rejeter alors qu’elle est rédigée dans une langue que le tribunal de ce siège ne comprend pas.
Le requérant verse ensuite de nombreuses réponses d’employeurs potentiels pour la période allant du 6 juin au 15 juillet 2025.
Le requérant ne verse finalement par la suite que des réponses d’employeurs potentiels à partir du 3 décembre 2025, de sorte qu’il n’a pas établi qu’il a activement recherché du travail depuis le mois de juillet 2025.
Il résulte partant des éléments du dossier que le requérant n’a activement cherché un nouvel emploi qu’immédiatement après son licenciement.
Etant donné que le requérant est cependant resté en défaut de verser ses candidatures qui auraient permis d’établir précisément la période pendant laquelle il a activement recherché du travail, il n’est pas possible de déterminer la fin de la période de référence pour le calcul du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif.
Le requérant n’a partant pas prouvé sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif dans son montant, de sorte qu’il doit en être débouté.
b) Quant au dommage moral
1) Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 40.000.- € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.
Il fait valoir à l’appui de sa deuxième demande que la situation est difficile à vivre alors qu’il aurait été persuadé qu’il finirait sa carrière auprès de la partie défenderesse.
Le requérant fait finalement valoir qu’il y a dans la fixation de son préjudice moral lieu de prendre en compte son ancienneté de vingt-sept dans l’entreprise, sa carrière exemplaire auprès de la partie défenderesse, son âge de quarante-cinq ans au moment du licenciement, le stress psychologique lié à la recherche d’un emploi, la réponse tardive à la demande des motifs de son licenciement, l’absence de diplôme, le soutien financier à sa fille, le crédit mensuel de 640.- €, son loyer de 1.200.- € et son emploi comprenant un treizième mois.
La partie défenderesse conteste également la deuxième demande indemnitaire du requérant dans son principe et dans son quantum.
Elle fait en effet valoir qu’aucune atteinte à la dignité ne peut être utilement invoquée par le requérant alors que le licenciement serait sur le fond parfaitement justifié par la violation des règles de sécurité personnellement reconnue par son ancien salarié lors de son entretien préalable au licenciement.
La partie défenderesse fait ainsi valoir que le requérant, qui aurait personnellement qualifié son comportement d’erreur colossale devant deux témoins, dont son propre supérieur hiérarchique direct, ne saurait sérieusement invoquer une quelconque atteinte à sa dignité, le motif de fond du licenciement, à savoir la mise en danger délibérée de sa propre vie en violation des règles élémentaires de sécurité qu’il aurait lui-même enseignées aux autres salariés, émanant exclusivement de son propre comportement.
2) Quant aux motifs du jugement
Le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.
Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré.
Le requérant, qui n’a établi avoir activement cherché un nouvel emploi qu’immédiatement après son licenciement, n’a pas démontré qu’il s’est fait des soucis pour son avenir professionnel.
Le requérant a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié, préjudice moral que le tribunal de ce siège fixe à la somme de 15.000.- €.
II. Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 20.949,54 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du mois de décembre 2025 au mois d’avril 2026, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Or, d’après l’article L.521-4(5) du code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié ainsi qu’aux services publics de l’emploi étrangers en application du règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.
Etant donné que la demande du requérant en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif a été déclarée non fondée, les conditions exigées pour le recours de l’ETAT ne sont pas remplies.
Aucune disposition légale ne permet en effet à l’ETAT, en cas de licenciement abusif, de présenter un recours en remboursement d’indemnités de chômage sans qu’une condamnation en réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’ait été prononcée à l’encontre de l’employeur ; la période à prendre en considération dans pareille hypothèse – l’intégralité ou partie seulement de la période de référence pendant laquelle l’ETAT a fait des prestations de chômage – n’étant par ailleurs pas déterminée par un texte légal.
A défaut de base légale prévoyant le recours de l’ETAT dans les circonstances données, sa demande est à rejeter comme n’étant pas fondée.
III. Quant à la demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure
Le requérant réclame finalement une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme de 1.000.- €.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;
donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 40.000.- € ;
lui donne encore acte qu’il renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de départ, à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris, ainsi qu’à sa demande en paiement d’un treizième mois ;
donne finalement acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du code du travail ;
déclare le licenciement que la société anonyme SOCIETE1.) s.a. a prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) par courrier daté du 20 mai 2025 abusif ;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif et la rejette ;
déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi de ce fait pour le montant de 15.000.- € ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de 15.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2025, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000.- € ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à tous les frais et dépens de l’instance.
s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER
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