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L-TRAV-764/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 18 JUIN 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Rosa DE TOMMASO Assesseur - employeur
Monia HALLER Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare,
partie demanderesse,
comparant par Maître Marie MARTINI, avocat, en remplacement de Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
E T:
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse,
comparant par la société à responsabilité limitée YourLaw, inscrite sur la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-5860 Hesperange, 4, rue Camille Mersch, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241189, représentée par son gérant, Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
partie défenderesse,
comparant par SCHILTZ & SCHILTZ SA, société anonyme, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, Avenue de la Gare, représentée pour les besoins de la présente cause par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.
_______________________________________________________________
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2024.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 5 décembre 2024, 9 heures, salle JP.0.02.
Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 7 mai 2026, à 9 heures, salle JP.0.02.
Maître Marie MARTINI se présenta pour la partie demanderesse, Maître Nathalie FRISCH se présenta pour l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et Maître Anne FERRY se présenta pour l’association sans but lucratif SOCIETE2.).
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 17 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ainsi que l’association sans but lucratif SOCIETE2.) pour s’y entendre constater qu’il y a eu transfert d’entreprise entre la SOCIETE1.) et la SOCIETE2.).
Principalement, PERSONNE1.) demande de constater que l’association sans but lucratif SOCIETE2.), en sa qualité de cessionnaire et en vertu de sa responsabilité solidaire, a procédé à une résiliation abusive de son contrat de travail.
Elle demande la condamnation de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) à lui payer les montants suivants :
Subsidiairement, PERSONNE1.) demande de constater que l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en sa qualité de cédant responsable solidairement, a procédé à une résiliation abusive de son contrat de travail.
Elle demande la condamnation de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :
Plus subsidiairement, PERSONNE1.) demande de constater que l’association sans but lucratif SOCIETE2.) sinon l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en leur qualité d’employeur apparent sinon d’employeur réel, ont procédé à une résiliation avec effet immédiat abusive de son contrat de travail.
Elle demande la condamnation de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) sinon de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :
Dans tous les cas, PERSONNE1.) demande que l’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
L’exécution provisoire du jugement à intervenir est encore sollicitée.
Finalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) sinon de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.900 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
A l’audience du 7 mai 2026, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
FAITS
PERSONNE1.) a été au service de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en la qualité d’infirmière suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1er septembre 2017.
Elle a été licenciée avec effet immédiat par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) suivant une lettre recommandée du 26 octobre 2024.
MOYENS DES PARTIES
PERSONNE1.) fait exposer avoir été en arrêt de maladie valablement déclaré auprès de son employeur pendant la période du 30 septembre au 4 octobre 2024.
En date du 5 octobre 2024, elle aurait été informée par son responsable PERSONNE2.) qu’elle devrait se présenter « à la ADRESSE4.) ».
En date du 7 octobre 2024, après son arrêt de maladie, elle aurait voulu reprendre son travail en qualité d’infirmière.
A cette occasion, il lui aurait été indiqué qu’elle devrait d’abord résilier son contrat de travail auprès de la SOCIETE1.) et qu’elle devrait signer un nouveau contrat de travail auprès de la SOCIETE2.), ceci au mépris des règles prévues par le Code du travail au niveau du transfert d’entreprise.
Dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal renvoie, PERSONNE1.) rappelle le contexte de l’affaire, à savoir l’« énorme arnaque » dont a été victime SOCIETE3.), son « employeur initial ».
Elle se réfère à un communiqué de presse du 16 septembre 2024 relatif à la fin des activités de la SOCIETE4.) suite au scandale qui a éclaté consécutif à la découverte d’un détournement de grande envergure, reproduit dans la requête, et elle cite encore plusieurs articles de presse parus sur cette affaire.
A la quatrième page de sa requête, elle se réfère « à une sorte de communiqué de SOCIETE2.) » qui aurait été adressé « fin septembre début octobre 2024 » à un certain nombre de salariés de SOCIETE1.).
PERSONNE1.) est d’avis qu’il en découlerait sans l’ombre d’un doute que l’association SOCIETE2.) aurait repris les activités de la SOCIETE1.) tel que cela aurait d’ailleurs été annoncé dès le 14 septembre 2024 dans la presse.
D’autres articles de presse sont ensuite reproduits dans la requête.
PERSONNE1.) considère que l’association SOCIETE2.) aurait repris les activités de la SOCIETE1.) et que cette reprise constituerait un transfert d’Enterprise au sens du Code du travail, articles L.127-1 à L.127-5. Par ailleurs, pour autant que de besoin, elle invoque encore l’article L.125-1 (1) du Code du travail.
PERSONNE1.) fait en outre valoir qu’en date du 7 octobre 2024, elle se serait présentée sur son lieu de travail habituel et que l’accès à ce lieu lui aurait été refusé au motif qu’elle devait résilier son contrat auprès de la SOCIETE1.) et signer un nouveau contrat auprès de SOCIETE2.).
Elle précise encore que la gestionnaire des ressources humaines PERSONNE3.) lui aurait refusé l’accès à son lieu de travail usuel en date du 7 octobre 2024, en exigeant d’abord une résiliation de son contrat de travail auprès de la SOCIETE1.) et la signature d’un nouveau contrat de travail auprès de SOCIETE2.) ce qu’elle aurait refusé de faire au vu des dispositions légales prévues par le Code du travail aux articles L.127-1 et suivants.
Suite à son refus, le même jour, elle aurait reçu un message de PERSONNE3.) reproduit intègrement dans la requête introductive d’instance (page 8 à 9).
Le refus d’accès à son lieu de travail serait d’autre part encore documenté par l’exigence de la remise de clefs, d’un téléphone portable ainsi que d’un ordinateur portable en date du même jour.
PERSONNE1.) estime qu’il découlerait de ces considérations que SOCIETE2.) aurait résilié avec effet immédiat la relation de travail ayant existé avec sans avoir respecté les conditions fixées par l’article L.124-10 du Code du travail et que donc, au vu d’une résiliation avec effet immédiat sans respecter la forme d’une lettre recommandée et sans indication des motifs, il y aurait lieu de dire que le licenciement avec effet immédiat est abusif.
Elle demande de constater qu’il y aurait transfert d’entreprise entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.).
Principalement, PERSONNE1.) fait plaider qu’elle formule ses demandes à l’égard de l’association SOCIETE2.) au vu de sa qualité de « cessionnaire » tel que défini à l’article L.127-2 du code du travail et en vertu du principe de responsabilité solidaire prévue à l’article L.127-1 alinéas 3 et 4.
En ordre subsidiaire, elle a formulé ses demandes à l’égard de l’association SOCIETE1.) au vu de sa qualité de « cédant » tel que défini à l’article L.127-2 du code du travail et en vertu du principe de responsabilité solidaire prévue à l’article L.127-1 alinéas 3 et 4.
Enfin, en ordre plus subsidiaire, pour autant ne soit pas retenu « pour une raison actuellement inimaginable », elle demande de constater que SOCIETE2.), en se comportant et en donnant l’apparence d’un employeur, sinon la SOCIETE1.), en sa qualité d’employeur, en lui refusant l’accès à son emploi, ont résilié avec effet immédiat la relation de travail sans avoir respecté les dispositions de l’article L.124-10 du Code du travail et elle demande leur condamnation aux montants repris dans la requête.
Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) a encore formulé une offre de preuve par témoins qui est rédigée comme suit :
« En date du 7 octobre 2024, après son arrêt de maladie, la requérante a voulu reprendre son travail en qualité d’infirmière: A cette occasion il lui a été indiqué qu’elle devrait d’abord résilier son contrat de travail auprès de la SOCIETE1.) et qu’elle devait signer un nouveau contrat de travail auprès de la SOCIETE2.) ».
L’association sans but lucratif SOCIETE1.) fait en premier lieu observer que la requérante ferait une confusion totale entre les entités de SOCIETE5.).
Ainsi, les articles de presse cités dans la requête concerneraient tous la SOCIETE5.).
Ensuite, le contrat de travail aurait été conclu entre PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.).
L’association SOCIETE1.) explique que l’Etat luxembourgeois aurait résilié les conventions le liant avec elle. La convention aurait été arrêtée et l’association SOCIETE1.) n’aurait plus eu le droit d’exécuter ses missions. L’Etat aurait confié les missions à d’autres entités dont notamment l’association SOCIETE2.) qui en aurait repris une partie.
L’association sans but lucratif SOCIETE1.) fait plaider qu’elle n’aurait plus eu d’activités, de sorte qu’elle n’aurait pas pu opérer un quelconque transfert d’entreprise et transférer ses activités vers une autre entité.
Une solution pour les salariés concernés aurait été recherchée et l’association SOCIETE2.) se serait engagée de leur proposer des contrats de travail avec le même salaire et les avantages tels que prévus par la convention collective pour les salariés du secteur social (SAS).
Pour conclure un nouveau contrat de travail avec l’association SOCIETE2.), les salariés concernés auraient dû résilier leurs anciens contrats de travail. Une minorité de salariés, dont PERSONNE1.), aurait toutefois refusé de signer un nouveau contrat de travail avec l’association SOCIETE2.).
PERSONNE1.) serait restée salariée de l’association SOCIETE1.) jusqu’à son licenciement intervenu en date du 26 octobre 2024.
PERSONNE1.) aurait donc décidé librement de ne pas signer un nouveau contrat de travail avec l’association SOCIETE2.) et aurait également refusé de continuer à travailler pour l’association SOCIETE1.) puisqu’elle ne se serait plus présentée sur son lieu de travail, de sorte que l’employeur n’aurait pas eu d’autre choix que de la licencier avec effet immédiat en raison de cette absence injustifiée.
L’association SOCIETE1.) fait encore valoir qu’elle n’aurait pas, en date du 7 octobre 2024, licencié la requérante qui aurait encore été sa salariée après cette date, mais seulement en date du 26 octobre 2024, soit postérieurement après l’introduction de la requête.
Elle estime qu’il n’y aurait dans le présent dossier pas un commencement de début de preuve que la requérante aurait été licenciée au 7 octobre 2024.
L’association sans but lucratif SOCIETE2.) fait plaider que PERSONNE1.) aurait été liée par un contrat de travail à l’association SOCIETE1.) et qu’il n’existerait pas de contrat de travail avec l’association SOCIETE2.).
Celle-ci conteste toute relation de travail entre PERSONNE1.) et l’association SOCIETE2.).
Elle fait ensuite valoir à défaut d’existence d’un contrat de travail entre PERSONNE1.) et l’association SOCIETE2.) qu’il ne pourrait pas y avoir eu de licenciement. Elle conteste partant de façon véhémente avoir licencié PERSONNE1.).
L’association SOCIETE2.) donne à considérer que PERSONNE1.) aurait encore été payée par SOCIETE1.) au-delà de la date du 7 octobre 2024.
Subsidiairement, quant au fond des demandes, l’association SOCIETE2.) conteste énergiquement l’existence d’un transfert d’entreprise qui ne serait aucunement prouvé et elle conteste par ailleurs toutes les basées sur de simples allégations et sur quelques articles de presse. Tant la relation de travail que le licenciement seraient contestés.
Les anciens salariés de SOCIETE1.) auraient signé des nouveaux contrats de travail avec l’association SOCIETE2.) à l’exception de la requérante et d’un autre salarié.
Elle invoque encore un courrier de l’ADEM du 26 février 2025 duquel résulterait l’absence de tout transfert d’entreprise.
Elle critique encore que PERSONNE1.) ne préciserait pas dans quel secteur elle a travaillé et si elle été affectée à une entité qui a fait l’objet d’une nouvelle convention signée avec l’Etat.
Elle rappelle que la charge de la preuve d’un transfert d’entreprise incombe au salarié. Or, en l’espèce, la requérante n’aurait rien versé à part quelques articles de presse dépourvus de tout caractère probant.
Concernant l’offre de preuve présentée par la requérante, l’association SOCIETE2.) estime qu’elle serait trop vague et imprécise et donc à écarter. Elle ne serait en effet pas de nature à établir que PERSONNE1.) se serait rendue en date du 7 octobre 2024 sur son lieu de travail et que l’accès lui aurait été refusé.
Elle fait encore valoir que le mail de PERSONNE3.) du 7 octobre 2024 ne vaudrait pas licenciement.
Elle conclut donc encore à l’absence de preuve d’un licenciement oral et rappelle que PERSONNE1.) aurait été licenciée par un courrier recommandé de l’association SOCIETE1.) et que ce licenciement n’aurait d’ailleurs jamais été contesté.
Plus subsidiairement, l’association SOCIETE2.) conteste les montants réclamés par la requérante quant au principe et quant au quantum.
MOTIFS DE LA DECISION
PERSONNE1.) demande au tribunal du travail de constater qu’elle a fait l’objet d’un transfert d’entreprise.
Conformément aux principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve, c’est à celui qui se prévaut d’un contrat de travail, ou encore d’un transfert d’entreprise, en l’occurrence le salarié, d’en établir l’existence.
Il appartient donc à la requérante de rapporter la preuve de l’existence du transfert d’entreprise allégué.
Il ressort des pièces versées en cause que la requérante a été aux services de l’association SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2017.
Comme il sera discuté ci-après, cette relation de travail a pris fin le 26 octobre 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat.
Il est constant en cause qu’aucun nouveau contrat de travail n’a été conclu entre la requérante et l’association SOCIETE2.).
Il n’appert par ailleurs d’aucune des pièces versées en cause que la requérante qu’elle ait travaillé pour le compte de l’association SOCIETE2.) ni après le 7 octobre 2024 ni encore plus tard.
Aucune relation de travail n’a donc existé entre PERSONNE1.) et l’association SOCIETE2.) ni même de licenciement.
Pour établir l’existence d’un transfert d’entreprise le salarié doit prouver la persistance d’un ensemble de moyens, respectivement le maintien de la structure initiale de l’activité litigieuse ou d’une entité économique qui par son importance pourrait subsister par elle-même, la continuité d’une activité identique ou similaire et la reprise des salariés occupés dans le secteur d’activité transféré (Cour d’appel, 30 mai 2016, n°41615 du rôle).
En l’espèce, aucun élément de preuve n’a été soumis au tribunal du travail pour lui permettre d’analyser s’il y a eu transfert d’entreprise au sens des dispositions du Code du travail.
Le tribunal du travail ne saurait en effet pas se fonder sur des articles de presse ou sur ce qui serait de « notoriété publique ».
En conséquence, à défaut de tout élément de preuve et face aux contestations des parties défenderesses, il y a lieu de conclure que les neuf requérants restent en défaut de rapporter la preuve des éléments permettant d’établir à suffisance l’existence du transfert d’entreprise allégué.
Dès lors, il convient de rejeter les demandes principales formulées par PERSONNE1.).
A défaut de transfert d’entreprise au sens de l’article L.127-1 du Code du travail, il faut constater que l’association SOCIETE2.) n’a jamais eu la qualité d’employeur à l’égard de PERSONNE1.) et elle n’a donc pas pu procéder au licenciement de cette dernière.
Au vu de ce qui précède, la demande subsidiaire basée sur l’article L.124-10 du Code du travail doit être déclarée irrecevable à l’égard de l’association sans but lucratif SOCIETE2.).
Il convient dès à présent d’analyser la demande subsidiaire basée sur l’article L.124-10 du Code du travail doit être déclarée irrecevable à l’égard de l’association sans but lucratif SOCIETE1.).
PERSONNE1.) soutient que l’association sans but lucratif SOCIETE1.) aurait mis fin avec effet immédiat à la relation de travail en date du 7 octobre 2024 en l’informant qu’elle devrait résilier son contrat de travail avec elle et conclure un nouveau contrat de travail avec l’association sans but lucratif SOCIETE2.) et en lui refusant, le même jour, l’accès à son lieu de travail habituel.
L’association sans but lucratif SOCIETE1.) conteste tout licenciement intervenu en date du 7 octobre 2024.
Il appartient au salarié, qui prétend avoir fait l’objet d’un licenciement oral, de prouver qu’il a été oralement congédié par son employeur.
PERSONNE1.) invoque un courriel de PERSONNE3.), gestionnaire des Ressources Humaines auprès de l’association sans but lucratif SOCIETE2.), reproduit dans la requête introductive d’instance.
Force est de constater, à la lecture de ce courriel, que PERSONNE3.) informe uniquement la requérante d’une décision prise par la direction qu’elle devrait remettre un courrier de démission.
Il résulte encore d’un document portant l’entête de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) daté du 7 octobre 2024 et signé par cette même PERSONNE3.) et par la requérante que cette dernière a restitué un certain nombre de clés, un badge, un téléphone portable et un ordinateur portable.
Or, dans la mesure où la requérante n’a en effet pas précisé où s’est situé son lieu de travail, ce document n’est pas, à lui seul, de nature à prouver que l’association SOCIETE1.) lui ait refusé tout accès à son lieu de travail et ce de façon définitive à partir du 7 octobre 2024 ceci d’autant plus qu’il ressort du certificat de travail, de la déclaration de sortie auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE centre commun de la sécurité sociale, de l’attestation patronale et des fiches de rémunération que PERSONNE1.) est restée salariée auprès de l’association SOCIETE1.) jusqu’au 28 octobre 2024.
L’association SOCIETE1.) a mis fin à la relation de travail entre parties par une lettre recommandé datée du 26 octobre 2024.
Ce licenciement avec effet immédiat est intervenu postérieurement au dépôt de la présente requête.
Quant à l’offre de preuve formulée par la requérante, il convient de constater qu’elle n’est ni pertinent ni concluante alors qu’elle tend à établir un fait acquis en cause et non pas à démontrer un refus d’accès au travail en date du 7 octobre 2024 et partant un licenciement oral à cette date.
Dans ces conditions, les demandes ne sont pas fondées sur la base subsidiaire à l’égard de l’association SOCIETE1.).
Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L’association SOCIETE2.) a demandé reconventionnellement la condamnation de la requérante à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L’association SOCIETE2.) s’est en effet vu contrainte d’engager des frais afin de se défendre en justice dans une procédure et il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge.
Au des vu des éléments de la cause, cette indemnité est à évaluer ex aequo et bono à 500.
PAR CES MOTIFS
le tribunal du travail de et à Luxembourg,
statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme;
se déclare compétent pour en connaître;
dit que la preuve d’un transfert d’entreprise n’est pas rapportée;
déclare non fondées les demandes principales de PERSONNE1.);
déclare irrecevables les demandes subsidiaires basées sur l’article L.124-10 du Code du travail à l’égard de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ;
déclare non fondées les demandes subsidiaires basées sur l’article L.124-10 du Code du travail à l’égard de l’association sans but lucratif SOCIETE1.);
rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile;
condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) une indemnité de procédure évaluée à 500 euros;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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