Rép.No.  2416 /26

L-TRAV-144/23

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER    Assesseur - employeur

Fernand GALES     Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Laure DROUET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

E T:

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement la société anonyme SOCIETE2.)),

 

établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

 

PARTIE  DÉFENDERESSE,

 

 

 

F A I T S:

 

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 mars 2023.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 30 mars 2023, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 30 avril 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Maître Laure DROUET se présenta pour la partie demanderesse et Maître Mylène PILLET-CARBIENER se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été remis, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

PROCEDURE

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 13.705,25 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de mars 2020 à février 2023 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) à lui communiquer les fiches de salaires rectifiées pour la période de mars 2020 à février 2023, sous peine d’astreinte.

 

L’exécution provisoire du présent jugement est également sollicitée.

 

Enfin, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

 

 

La demande ayant été faite dans les forme et délai de la loi doit être déclarée recevable en la pure forme.

 

A l’audience du 30 avril 2026, la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement société anonyme SOCIETE2.)) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité procédure de 2.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

FAITS

 

Par un contrat de travail à durée indéterminée, PERSONNE1.) est entré aux services de la société SOCIETE3.) en qualité d’ouvrier d'usine avec une date d’entrée fixée au 1er octobre 1985.

 

Ensuite, par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 1999, il a été engagé par la société SOCIETE2.) en qualité de «Opérateur Service Qualité ».

 

La société SOCIETE2.) est devenue la société SOCIETE1.).

 

Actuellement, PERSONNE1.) est parti en retraite.

 

 

MOYENS DES PARTIES

 

PERSONNE1.) fait exposer que conformément à la fiche de fonction signée en date du 22 novembre 2017 par les deux parties et remise en mains propres, il aurait occupé « in concreto » la fonction de « Technicien Contrôle Réception » au sein de la défenderesse avec les missions suivantes

 

« Objectifs du poste

 

-          Est garant de la réception des matières premières en conformité avec le cahier des charges et les procédures internes

-          Alerte le Management de toute non-conformité

-          Est responsable de l'établissement des réclamations fournisseurs et assure le suivi

-          Est garant des informations utiles à l'évaluation des fournisseurs »

 

Dans cette fiche de fonction, ses devoirs et compétences au sein de l’entreprise employeuse auraient été décrits. Il est renvoyé à cet égard à la requête introductive d’instance.

 

PERSONNE1.) fait valoir que les dispositions de la convention collective de travail conclue entre de la société employeuse et les syndicats ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.) lui seraient applicables, notamment les dispositions concernant les salariés engagés avant le 1er juin 2016.

 

 

 

 

 

Aux termes de l’article 24 de ladite convention collective, il serait prévu que le salarié a droit à une rémunération mensuelle de base correspondant à sa classification dans le barème de rémunération minima ainsi qu'aux primes périodiques.

 

Il est renvoyé au barème figurant à l’annexe 5 de la convention collective reproduit à la requête introductive d’instance.

 

Il estime que conformément à la dénomination de son poste de « Technicien Contrôle Réception » et aux fonctions qu’il aurait exercées et telles qu'elles sont décrites ci-avant, il devrait être classé dans le groupe C.1.

 

PERSONNE1.) fait encore valoir que la convention collective applicable prévoit le salaire brut à payer en fonction de la classification des salariés et de leur ancienneté au sein de la défenderesse.

 

Ainsi, étant donné qu’il serait aux services de la défenderesse depuis le 1er octobre 1985, il aurait une ancienneté de plus de 20 ans depuis le 1 er octobre 2005.

 

Dans sa requête introductive d’instance, il se réfère d’abord à la convention collective applicable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 dont les dispositions auraient été prolongées jusqu’au 30 juin 2021 et ensuite à la convention collective applicable du 1er juin 2021 au 31 mai 2024.

 

Les barèmes respectifs sont reproduits dans la requête.

 

Il fait plaider qu’en comparant le salaire mensuel brut prévu dans les différentes grilles de barème de la convention collective applicable avec le revenu mensuel brut qu’il a perçu, il y aurait lieu de constater que la partie employeuse aurait fait une application erronée des dispositions de la convention collective tout au long de sa carrière et au moins à partir du 22 novembre 2017, date de sa fiche de fonction reprenant notamment la fonction et les missions de travail.

 

Compte tenu des dispositions prévues aux articles L.221-2 du Code du travail et 2277 du Code civil, la partie défenderesse lui serait redevable des arriérés de salaire d'un montant total brut de 13.705,25 euros pour la période de mars 2020 à février 2023 conformément au tableau qui figure dans la requête à la page 6 et 7 à laquelle le tribunal renvoie.

 

PERSONNE1.) demande donc la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 13.705,25 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de mars 2020 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que sa condamnation à lui communiquer les fiches de salaires rectifiées pour la période de mars 2020 à février 2023, sous peine d’astreinte.

 

La société SOCIETE1.) a soulevé in limine litis l’irrecevabilité des demandes du requérant.

 

 

 

 

 

A l’appui de son moyen, la société employeuse fait plaider que les demandes de PERSONNE1.) seraient basées sur les conventions collectives applicables entre parties.

 

Or, l'article 78 de la dernière convention collective de 2021, applicable entre parties du 1 er juin 2021 au 31 mai 2024 stipulerait ce qui suit :« Dans le but de sauvegarder la paix sociale, dans l'intérêts mutuel, les parties contractantes s'efforcent de résoudre de façon sincère et loyale tous les différents majeurs qui peuvent se présenter et ceci dans le sens des dispositions suivantes.

 

Les conflits résultant de l'application et de l'interprétation de cette Convention collective seront tranchés, dans la mesure du possible entre Direction et Délégation du personnel, le cas échéant avec l'aide des syndicats signataires.

 

Les conflits dans le sens du paragraphe précédent qui ne pourraient être résolus par les partenaires sociaux, seront portés devant l'Office National de Conciliation en observant la procédure prévue aux articles L. 164-1 et suivants du Code du travail.

 

Les parties contractantes ont convenu de régler par texte conventionnel toute la relation contractuelle du travailleur avec la société et de régler de ce fait, dans le texte de la Convention collective, toutes les situations prévisibles. Des amendements au présent texte de la Convention collective sont donc possibles d'un commun accord à tout moment.»

 

L’employeur invoque ensuite l'article L.164-1 du Code du travail, prévoyant que : « Tout différend d'ordre collectif tant en matière de conditions de travail que dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'une convention collective ou d'un accord collectif, fait obligatoirement l'objet d'une procédure de conciliation. »

 

La société SOCIETE1.) considère que conformément à l'alinéa 3 du prédit article, que faute de conflits résolus tel qu'en l'occurrence, le requérant aurait dû engager une procédure de conciliation avant même de pouvoir entamer une instance judiciaire le cas échéant.

 

Or, ni l'Office National de Conciliation ni un quelconque autre conciliateur de justice n'aurait été saisi.

 

L’employeur conclut que l'action intentée par PERSONNE1.) par sa requête du 2 mars 2023 devrait être déclarée irrecevable.

 

A titre subsidiaire, quant au fond, la société SOCIETE1.) conteste la demande en paiement d’arriérés de salaires tant dans son principe que dans son quantum.

 

Elle conteste notamment que PERSONNE1.) ait eu la fonction de «Technicien Contrôle Réception » depuis novembre 2017 en l’absence de la signature d’un contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail stipulant une telle fonction.

 

 

 

 

Elle fait avancer que le requérant n’aurait aucune formation particulière ni de diplôme et ne disposerait d’aucune qualification de « technicien ». Il aurait un contrat de travail avec un statut d'employé ce qui ressortirait encore de tous ses bulletins de salaire.

 

L’employeur donne ensuite à considérer que les évolutions exceptionnelles au sein de l'entreprise seraient le cas échéant validées lors d'un processus d'entretien annuel.

 

Depuis 2016, cet entretien annuel de développement aurait été mis sous forme de rapport officiel et d’un processus cadré qui aurait l'avantage de pouvoir clairement évaluer l'atteinte ou non des objectifs du poste, les développements ainsi que les performances des salariés.

 

Or, PERSONNE1.) aurait été d’avis estime qu'il n'avait pas à suivre ni à participer à ce processus interne d'évaluation officiel et s'y serait refusé strictement jusqu'en 2018 inclus.

 

A partir de 2019, il aurait accepté que l’employeur utilise le format communément utilisé dans l'entreprise pour l'entretien de développement annuel et la valorisation du degré de réalisation de ses objectifs.

 

Néanmoins, il aurait systématiquement refusé de signer le rapport d'entretien annuel ce qui ressortirait de ses pièces.

 

PERSONNE1.) n’aurait pas atteint ses objectifs. L’employeur renvoie à des courriels versés en pièce 7).

 

L’employeur conteste donc que PERSONNE1.) ait eu une promotion au poste de technicien ou autre.

 

Il estime que la « fiche de fonction » datée du 22 novembre 2017 sur laquelle le requérant base sa demande n'aurait aucune valeur probante et ne constituerait pas une preuve qu’il ait réellement exercé la fonction de «Technicien Contrôle Réception » relevant de la catégorie C 1 de la convention collective applicable.

 

L’employeur donne encore à considérer qu’il résulterait du point 9 de cette fiche de fonctions de 2017 e que le profil souhaité est celui de technicien («profil souhaité : expérience en matière de réception qualité marchandise, Niveau Technicien souhaité ») qui ne correspondrait pas à PERSONNE1.).

 

Il s’étonne encore de ce que le requérant ait attendu plus de cinq années après la date de cette fiche de fictions » pour formuler ses revendications financières.

 

La partie défenderesse fait ensuite valoir que le requérant ne verserait aucun texte légal de la Convention collective applicable en 2017 et qui définirait le prétendu statut de technicien de la catégorie C1. Ce dernier ferait l'erreur en associant une « fiche » de fin 2017 avec des textes légaux et notamment une Convention collective applicable à partir de la mi-2021 soit plus de 3 ans plus tard.

 

 

 

 

 

D’autre part, la partie employeuse soulève qu'au termes de l'annexe 5 de la Convention collective de juin 2021 serait technicien, appartenant au groupe C 1 celui qui « travaille d'une façon indépendante, assume des responsabilités limitées, prend des décisions dans un cadre limité, peut avoir le contrôle du travail d'autres personnes » ce qui ne correspondrait pas à la description des missions résultant de la fiche de fonctions de 2017 qui correspondraient aux missions d’un simple opérateur appartenant au groupe B1.

 

Ainsi, toute responsabilité, prise de décision ou contrôle, coordination ou supervision du travail d'autres personnes dans le chef de PERSONNE1.) ferait, manifestement défaut.

 

A l’appui de ses contestations, la partie défenderesse se réfère à des rapports ainsi qu’à des attestations testimoniales versés en cause.

 

La société employeuse fait encore plaider que le requérant ne saurait prétendre à un quelconque statut de technicien étant donné que les seules missions de simple opérateur n'auraient pas apporté pleine et entière satisfaction. Celui-ci n’aurait pas été à la hauteur de ses fonctions d'opérateur et toute qualité de même que tout quantité de travail auraient fait défaut.

 

Elle conclut donc au rejet des demandes de PERSONNE1.).

 

Subsidiairement, si la qualité de « technicien » du requérant pour la période de mars 2020 à février 2023 était retenue, la société employeuse conteste encore le montant réclamé au titre d’arriérés de salaires.

 

Dans sa note de plaidoiries à laquelle le tribunal renvoie (pages 12 à 19), la partie défenderesse a procédé au calcul des montants sur base de la Convention collective applicable et des différents barèmes de salaires pour arriver à la conclusion que le requérant aurait droit tout au plus à des arriérés de salaires de 4.804,78 euros.

 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Quant à la recevabilité

 

La société SOCIETE1.) a soulevé l’irrecevabilité des demandes du requérant au motif que les demandes de PERSONNE1.) seraient basées sur les conventions collectives applicables entre parties stipulant que les conflits résultant de l'application et de l'interprétation de cette Convention collective seront tranchés, dans la mesure du possible entre Direction et Délégation du personnel, le cas échéant avec l'aide des syndicats signataires et que les conflits qui ne pourraient pas être résolus par les partenaires sociaux, seront portés devant l'Office National de Conciliation en observant la procédure prévue aux articles L. 164-1 et suivants du Code du travail.

 

PERSONNE1.) conclut à recevabilité de ses demandes, étant d’avis que l’article L.161-4 du Code du travail ne trouverait pas à s’appliquer au présent litige relatif à des arriérés de salaires.

 

 

 

 

L’article L.164-1 du Code du travail dispose que : « Tout différend d’ordre collectif, tant en matière de conditions de travail que dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d’une convention collective ou d’un accord collectif, fait obligatoirement l’objet d’une procédure de conciliation. »

 

Toutefois, en l’espèce, le tribunal du travail est saisi actuellement d’un problème d’arriérés de salaires sur base d’une convention collective existante amenant les parties à des interprétations divergentes.

 

Force est de constater que le présent litige est un litige individuel qui ne tombe pas sous le champ d’application de l’article L.161-1 du Code du travail précité.

 

Dès lors, le moyen d’irrecevabilité de la société SOCIETE1.) est donc à rejeter comme non fondé.

 

 

Quant au fond

 

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

 

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

 

Dès lors, conformément à l’article 1315 du Code civil précité, il appartient au requérant qui invoque le bénéfice de la classification sous la catégorie C1 de la convention collective de travail applicable qu’il remplit les conditions nécessaires pour être classée dans cette catégorie.

 

Il appartient donc au requérant de soumettre au tribunal du travail tous les éléments nécessaires pour lui permettre d’apprécier qu’il a exercé, contrairement aux termes de son contrat de travail, la fonction de «Technicien Contrôle Réception » correspondant au niveau de rémunération de la carrière C1 comme il le prétend, permettant le paiement consécutif d’arriérés de salaires.

 

PERSONNE1.) base sa demande sur un document établi par la société SOCIETE2.) signé en date du 22 novembre 2017 par lui-même, une responsable hiérarchique (C. PERSONNE2.)) et un membre de la Direction.

 

Les objectifs du poste et l’énumération des devoirs et compétences sont reproduits dans la requête introductive d’instance.

 

A la troisième page du document litigieux est mentionné dans la rubrique « profil souhaité » : « Niveau Technicien souhaité ». Dans la rubrique « compétences spéciales du titulaire » est mentionné qu’une « expérience en qualité » est souhaitée.

 

 

 

 

Il convient en premier lieu d’observer que ce document ne constitue pas un avenant au contrat de travail du requérant.

 

Aux termes du contrat de travail initial daté du 1er avril 1986, PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’ouvrier d’usine. Suivant le contrat de travail conclu avec effet au 1er janvier 1999 avec la société SOCIETE2.), il a été engagé en la qualité d’Opérateur Service Qualité.

 

Même si entre 1999 et 2017 il a certainement acquis une certaine expérience toujours est-il qu’en présence des contestations de la société SOCIETE1.), il n’établit pas qu’il remplit les conditions exigées pour la fonction d’un technicien appartenant à la catégorie C1 suivant la grille de classification occupant une fonction administrative ou d’encadrement pour les salariés engagés avant le 1er juin 2016 et qui prévoit ce qui suit : « travaille d'une façon indépendante, assume des responsabilités limitées, prend des décisions dans un cadre limité, peut avoir le contrôle du travail d'autres personnes ».

 

Il ressort au contraire des pièces de la partie défenderesse que PERSONNE1.) n’a pas travaillé de manière indépendante au sens de la disposition précitée, ce qui est confirmé par le témoignage écrit de PERSONNE3.), responsable Qualité Sécurité Environnement, qui déclare que : «  Au quotidien, Monsieur PERSONNE1.) travaille de manière indépendante dans le sens où il est capable d'exécuter les tâches qui lui sont assignées sous la supervision constante de son supérieur ou des personnes qui ont un lien fonctionne/ avec lui. Les tâches qu'il exécute sont toutefois très routinières et peu complexes. Elles consistent pour la grande majorité d'entre elles en : du contrôle administratif et du classement de documents émis pour nos fournisseurs, de l'échantillonnage de produits chimiques ou de fils selon des plans prédéfinis, de la collecte de données provenant de la production ou de l'assurance qualité, ou de la relance par mails de fournisseurs pour obtenir la mise à jour de certifications ou un retour sur une non-conformité émise. L'ensemble de ces tâches génèrent des données que Monsieur PERSONNE1.) n'a pas la volonté ou la capacité d'analyser. En tout état de cause, il ne prend que très rarement des initiatives et n'est pas ou peu force de propositions. »

 

PERSONNE3.), après avoir donné deux exemples pour illustrer son constat, poursuit que : « Ces deux exemples caractérisent bien, à mon sens, du champ d'action de Monsieur PERSONNE1.), à savoir qu'il est un bon exécutant des tâches qu'il a l'habitude de réaliser depuis des années mais qu'Il présente que très rarement une analyse et des solutions. Dans tous les cas, il aura toujours besoin de l'aval de ses supérieurs ou collègues fonctionnel pour valider une action ou encore l'un de ses collègues de travail »

 

Il résulte encore d’une attestation testimoniale établie par PERSONNE4.), « Quality Engineer » qu’il « doit être assisté dans diverses tâches de son travail principalement quand il y a des choix et décisions à prendre ». PERSONNE4.), après avoir donné quelques exemples à ce sujet, déclare encore que : « Dans ces diverses tâches, j'ai rarement vu Monsieur PERSONNE1.) prendre une décision dans les cas où les résultats de test étaient non conformes (out of spec) ou quand un problème qualité survient en production.

 

 

 

Dans ces cas précis, il doit toujours avoir une décision d'un responsable qualité qui peut être le Quality Manaqer ou moi-même étant son back-up. »

 

PERSONNE4.) ajoute encore, concernant le suivi statistique des réceptions, « je ne vois pas Monsieur. PERSONNE1.) prendre quelle que responsabilité que ce soit pour faire évoluer les produits afin d'atteindre les coefficients réclamés par nos clients ou nous-même. Il est juste dans la capture des data et le constat ; puis après il cherche le support nécessaire pour qu'une décision se prenne. Donc pour conclure, je constate que lorsque quelque chose sort de son cadre de confort il est embarrassé pour prendre une décision et vient alors faire appel à l'équipe. Je pourrais ajouter que j'ai très rarement vu Monsieur PERSONNE1.) prendre le lead à son compte pour régler ou solutionner un problème. »

 

Par ailleurs, il appert d’un courriel adressé par PERSONNE2.) en date du 28 novembre 2022 à un « Monsieur PERSONNE5.) » que, à la date du mail en question, PERSONNE1.) « ne dispose d’aucune formation particulière et exerce des tâches dans prise de décisions même limitées et sans coordonner ni superviser le travail d’autres personnes (Niveau B1 de la convention collective) ». PERSONNE2.) estime que « A ce jour M.PERSONNE1.) ne remplit pas complètement cette exigence et je ne pourrais pas envisager de le positionner sur un rôle supérieur en C1 ». Elle se réfère ensuite aux entretiens d’évaluation annuels que PERSONNE1.) n’a pas signés pour conclure que « Le passage en C1 n’est donc pas possible à ce jour ».

 

Les déclarations des témoins ainsi que les termes du courriel précité se trouvent corroborés par les rapports d’entretiens d’évaluation versés en cause.

 

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) tendant à retenir qu’il aurait dû être classé dans le groupe C1 sur base d’une seule fiche de fonctions qui ne précise même pas une telle classification et qu’il aurait droit au paiement d’arriérés de salaires doit partant être déclarée non fondée.

 

 

Quant aux demandes accessoires

 

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La société anonyme SOCIETE1.) (anciennement société anonyme SOCIETE2.)) a demandé reconventionnellement la condamnation du requérant à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Elle s’est en effet vu contrainte d’engager des frais afin de se défendre en justice dans une procédure et il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge.

 

Au des vu des éléments de la cause, cette indemnité est à évaluer ex aequo et bono à 500.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

 

 

 

déclare la demande recevable en la forme;

 

se déclare compétent pour en connaître;

 

la déclare non fondée ;

 

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à société anonyme SOCIETE1.) (anciennement société anonyme SOCIETE2.)) une indemnité de procédure évaluée à 500 euros;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG