Rép.no 2454/2026

(rôle L-TRAV-331/2022)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  1 9  J U I N  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), ci-avant au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demeurant à F-ADRESSE1.),  

 

demandeur, comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

 

e t

 

la société à responsabilité limitée  SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défenderesse, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

 

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, dûment informé, comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au RCS sous le n° B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu.

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P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Lisa DEPELCHIN, assesseur – employeur ;

- Monia HALLER, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

- Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 15 juin 2022 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du lundi, 25 juillet 2022.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, se présenta pour la partie défenderesse, tandis que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite au Barreau de Luxembourg. L’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 16 septembre 2022 pour fixation des plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 16 septembre 2022, l’affaire fut contradictoirement fixée au vendredi, 06 janvier 2023 pour plaidoiries.

 

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (17.03.2023, 09.06.2023, 03.11.2023, 26.01.2024, 29.03.2024, 31.05.2024, 11.10.2024, 06.12.2024, 11.02.2025, 04.04.2025).

 

A l’audience publique du vendredi, 04 avril 2025, l’affaire fut contradictoirement fixée au vendredi, 30 mai 2025, audience publique à laquelle elle fut rayée du rôle.

 

Suite à une requête en péremption d’instance déposée par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le 20 août 2025 au greffe du tribunal du travail, les parties furent convoquées ensemble avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l’audience publique du vendredi, 12 décembre 2025, audience publique pour laquelle fut également reproduite l’affaire principale.

 

A l’audience publique du vendredi, 12 décembre 2025, l’affaire fut contradictoirement fixée au vendredi, 23 janvier 2026 pour plaidoiries.

 

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (13.03.2026, 27.03.2026, 17.04.2026).

 

A l’audience publique du vendredi, 17 avril 2026, l’affaire fut contradictoirement fixée au vendredi, 12 juin 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique dont question, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Amadou NDIAYE se présenta en remplacement de Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA pour PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL comparut par Maître Mariastella SADDI en remplacement de Maître Christian JUNGERS, le représentant de KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, tandis que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, n’ayant pas de revendications à faire valoir, ne fut plus représenté.

 

Sur ce, Maîtres Amadou NDIAYE et Mariastella SADDI furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 15 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le tribunal du travail de ce siège.

 

Par acte de désistement d’instance et d’action signé par PERSONNE1.), le requérant s’est purement et simplement désisté de l’instance et de l’action introduite devant le tribunal du travail contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et portant le numéro L-TRAV-331/2022 du rôle.

 

A l’audience du 12 juin 2026, la partie requérante a demandé au tribunal de ce siège de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action.

 

Désistement d’action et désistement d’instance sont deux mécanismes juridiques fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en œuvre que dans leurs effets. Le désistement d’action englobe toutefois nécessairement le désistement d’instance. Le tribunal est ainsi amené à constater que la volonté d’PERSONNE1.) est de se désister de son action.

 

Le désistement d’action, pour emporter ses effets, ne requiert pas l’accord de la partie défenderesse. Il y a partant lieu de le décréter.

 

 

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

donne acte  à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’action introduite par requête du 15 juin 2022 inscrite sous le numéro L-TRAV-331/2022 du rôle contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

 

décrète  le désistement d’action à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux conséquences de droit,

 

condamne  PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                                       s. Michèle GIULIANI

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.