Rép.no 2455/2026

(rôle L-TRAV-382/2025)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  1 9  J U I N  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

demanderesse, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

e t

 

 

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

 

défendeur, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

 

P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Véronique WAGENER, assesseur – employeur ;

- Fernand GALES, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

- Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 24 juin 2025 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 28 juillet 2025.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse comparut par Maître Gérard A. TURPEL et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 19 septembre 2025 pour fixation des plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 19 septembre 2025, l’affaire fut contradictoirement fixée au vendredi, 14 novembre 2025 pour plaidoiries.

 

L’affaire subit par la suite un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (16.01.2026, 13.03.2026).

 

A l’audience publique du vendredi, 13 mars 2026, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 22 mai 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 22 mai 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Guy THOMAS, le mandataire de la partie requérante, et Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, le mandataire de la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 24 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et ci-après la société) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 90.600,51 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2015, date d’une assignation en justice devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

2. Objet de la demande

 

A l’appui de sa demande, la société expose que suivant convention de cession de parts sociales du 4 avril 2011 et cession de parts sociales du 5 avril 2011 PERSONNE2.), son gérant, aurait acquis l’intégralité des parts sociales de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), anciens propriétaires de l’intégralité des parts sociales et anciens associés.

 

Elle fait valoir avoir engagé en tant que salarié avec effet au 1er mai 2011 PERSONNE1.) pour continuer à surveiller les travaux commencés quand il était encore gérant et associé de la société.

 

Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 23 mars 2012 facturé et encaissé à l’insu du nouveau gérant de la société et en fraude des droits de la société plusieurs factures auprès des époux GROUPE1.) la somme de 14.000,- euros pour des travaux d’un coût effectif de l’ordre de 96.872,61 euros.

 

Cette facture finale équivalent à une remise de 85% du coût réel des prestations effectuées pour le compte de ce client aurait été frauduleusement établie par PERSONNE1.) le 23 mars 2012 et signée le même jour entre les clients GROUPE1.) et PERSONNE1.).

 

La société soutient que PERSONNE1.) aurait délibérément laissé les époux GROUPE1.) dans l’ignorance de la cession de l’intégralité des parts sociales, qu’il n’aurait eu aucun pouvoir d’encaissement, qu’il n’aurait eu aucun mandat pour encaisser de l’argent pour le compte de la société et qu’il n’aurait jamais transféré à la société les montants encaissés.

 

Suite à la découverte des prédits faits, la société fait valoir avoir lancé plusieurs procédures afin de réclamer le paiement des factures en souffrance mais que par arrêt du 12 juillet 2022, la Cour d’appel aurait estimé qu’en raison de la qualité de salarié de PERSONNE1.) ce serait le tribunal du travail qui serait compétent pour connaître de la demande.

 

En raison des agissements frauduleux de PERSONNE1.), les factures émises par les sous-traitants auraient ainsi dû être réglées par la société et PERSONNE1.) n’aurait jamais remis à la société les 14.000,- euros encaissés cash.

 

Elle précise encore que ce n’est qu’au début de l’année 2014 qu’elle a eu connaissance des agissements et des sommes détournées par PERSONNE1.).

 

La perte financière de la société, en raison de l’établissement de la facture finale du 23 mars 2012 par PERSONNE1.) dans le cadre du chantier des époux GROUPE1.) s’établirait ainsi au montant total de 90.600,51 euros se décomposant comme suit :

 

 

 

La société base sa demande sur l’article L.121-9 du Code du travail.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

3. Libellé obscur

 

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur alors que le libellé de la requête ne lui permettrait pas de comprendre sur quel fondement sa condamnation serait demandée.

 

Il fait valoir que la requête ne contiendrait qu’une citation de la Cour d’appel quant à l’article L.121-9 du Code du travail.

 

Il ne comprendrait également pas le lien entre les 14.000,- euros payés en cash et les 90.000,- euros réclamés dans la requête.

 

La société conteste qu’il y ait libellé obscur, la requête permettant à PERSONNE1.) de comprendre ce qui lui est reproché.

 

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure civile, la requête doit contenir l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité.

 

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de cet article et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions du demandeur et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande.

 

Cette description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

 

S’il appartient au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables aux faits décrits et que le demandeur n’est pas obligé de qualifier juridiquement les faits qu’il invoque à l’appui de sa demande, encore faut-il, dans le souci du respect des droits de la défense, une structure des faits claire et ne prêtant pas à équivoque.

 

D’autre part, c’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, l’objet et la cause qui se caractérisent par leur caractère immuable, et qui doit fournir au défendeur les données requises pour que celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant à la cause ou fondement juridique de l’action dirigée contre lui.

 

La nullité de l’acte introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet acte ne peut être couverte par des précisions ultérieures.

 

Il appartient à la juridiction saisie d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite.

 

En l’espèce, il résulte de la requête introductive d’instance que la société reproche à PERSONNE1.) des agissements malhonnêtes consistant dans l’émission d’une facture finale dans le cadre du chantier des époux GROUPE1.), d’avoir encaissé le montant facturé sans l’avoir transmis à la société et d’avoir causé une perte financière à la société.

 

Elle cite encore l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2022 qui s’est déclarée incompétente et qui s’est référée à l’article L.121-9 du Code du travail.

 

La partie défenderesse n'a ainsi pas pu se méprendre sur l’objet de la demande en justice qui répond dès lors aux prescriptions de l’article 145 du Nouveau Code de Procédure civile, de sorte que le moyen tiré du libellé obscur est à rejeter.

 

4. Compétence

 

Les parties font valoir que le tribunal du travail serait compétent pour connaître de la demande en soutenant que PERSONNE1.) aurait été salarié de la société et en renvoyant à l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2022.

 

En l’espèce, la Cour d’appel a retenu ce qui suit :

 

« SOCIETE1.) admet que, suite à la cession des parts sociales, PERSONNE1.) est devenu son salarié et que celui-ci devait poursuivre le déroulement du chantier des époux GROUPE1.) (conclusions des intimées du 1 octobre 2021, p. 2). SOCIETE1.) affirme encore que PERSONNE1.) « demeurait le seul interlocuteur des époux GROUPE1.), de sorte que ce dernier supervisait personnellement ce chantier, mais en tant que salarié de SOCIETE1.) et non plus en tant que gérant » (idem, p. 6).

 

Il est donc constant en cause qu’au moment de l’encaissement litigieux, PERSONNE1.) était salarié de SOCIETE1.). »

 

Les règles de la compétence d’attribution ou ratione materiae sont d’ordre public et peuvent être invoquées en tout état de cause et doivent même être soulevées d’office par les juridictions saisies.

 

Le tribunal du travail est une juridiction d’exception, de sorte que les textes réglant sa compétence d’attribution sont à interpréter restrictivement.

 

Aux termes de l’article 25 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin. ».

 

Donc même en présence d’un contrat de travail écrit, l’existence d’un contrat de travail présuppose la réunion de trois éléments, à savoir une prestation de travail, une rémunération ou un salaire, et un lien de subordination avec le pouvoir de direction inhérent à la qualité d’employeur.

 

Il y a lieu de constater que la Cour d’appel n’a analysé aucun des trois éléments permettant de conclure à l’existence d’un contrat de travail.

 

Les parties ne versent aucun contrat de travail, aucune fiche de salaire et n’établissent pas de lien de subordination.

 

Eu égard à l’absence de pièces et à l’ancienne qualité de gérant et associé de PERSONNE1.) de la société, le tribunal du travail a de forts doutes quant à la qualité de salarié de PERSONNE1.).

 

Mais dans la mesure où la Cour d’appel a d’ores et déjà retenu que PERSONNE1.) était salarié de la société, le tribunal du travail est compétent pour connaître de la demande.

 

5. Prescription

 

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité des demandes adverses pour cause de prescription décennale, sur le fondement de l’article 189 du Code de commerce, alors que les faits remonteraient au 23 mars 2012.

 

La société conteste que la prescription commerciale de dix ans serait applicable au présent cas d’espèce.

 

En tout état de cause, le délai de prescription aurait été interrompu en 2014 par l’introduction d’une procédure à l’encontre des époux GROUPE1.).

 

L’article 189 du Code de commerce dispose ce qui suit : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

 

Eu égard aux termes mêmes de l’article 189 cité ci-dessus, la prescription extinctive décennale s’applique donc à l’évidence, non seulement aux obligations liant deux commerçants, mais aussi à celles conclues entre un commerçant et un non-commerçant.

 

La prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce est le corollaire de la règle posée par l’article 16, alinéa 2 du même Code, aux termes duquel les livres de commerce « doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent ».

 

Comme l’article 16 du Code de commerce limite le délai de conservation des livres de commerce à dix ans, il ne peut être exigé du commerçant qu’il conserve ses archives au-delà du délai de dix ans pour pouvoir invoquer la prescription à l’encontre d’un non-commerçant (Cour d’appel, IV,29.04.2009, Pas. 34, 468).

 

Il ressort des travaux parlementaires préparatoires de la loi du 22 décembre 1986 ayant introduit l’article 189 du Code de commerce dans notre législation que l’extension du champ d’application de la prescription décennale aux actes mixtes entre commerçants et non-commerçants est due à une initiative du Conseil d’Etat et qu’après s’être opposée à cette initiative, dans un premier temps, la Commission juridique de la Chambre des députés s’est finalement laissée convaincre afin de ne pas compromettre l’un des objectifs du projet de loi qui était de permettre un allègement substantiel des archives des commerçants, par l’introduction dans le régime juridique projeté d’un « grave élément de complication » (documents parlementaires n° 2866-1, page 5, n° 2866-2, page 14, n° 2866-3 , page 4 et n° 2866-4 , page 4).

 

Il importe de relever à cet égard que l’argument principal du Conseil d’Etat résidait dans la considération que, si une distinction était établie entre la prescription des actes conclus entre commerçants, d’une part, et ceux passés entre un commerçant et un non-commerçant, d’autre part, pareille distinction aboutirait à « la conséquence que les commerçants seraient obligés d’effectuer un tri dans leurs archives de manière à conserver durant trente ans les documents de nature à les prémunir contre d’éventuelles actions dirigées contre eux par des non-commerçants » (document parlementaire n° 2866-3, page 4).

 

D’autre part, à l’instar du législateur français dont il s’est inspiré, le législateur luxembourgeois a considéré que les commerçants doivent être en mesure d’établir leur situation à tout moment afin de savoir ce qu’ils ont à payer et qu’une trop longue incertitude concernant l’existence des dettes commerciales compromettrait les intérêts généraux du commerce (Henri, Léon et Jean MAZEAUD, Droit civil, tome 2, MONTCHRESTIEN, 2e éd., 1976, n° 1174, pages 965-966).

 

Il ressort donc non seulement de la lettre de l’article 189 du Code de commerce, mais aussi de l’intention déclarée du législateur, telle qu’elle est renseignée par les documents parlementaires, que le délai de prescription décennal est d’application générale et qu’il doit s’appliquer sans restriction tirée de la qualité de la personne avec laquelle le commerçant a traité.

 

Ladite prescription s’applique donc également aux obligations entre un commerçant et un non-commerçant, et notamment aux relations entre un commerçant et son salarié ou ancien salarié, ainsi que la jurisprudence l’admet de longue date (Cour d’appel, III, 17.03.2005, n° 28 031 du rôle ; VIII, 17.01.2013, n° 37 066 du rôle), à la seule condition que l’obligation soit née, dans le chef du commerçant, à l’occasion de son commerce.

 

En ce qui concerne le point de savoir si l’obligation litigieuse est née, dans le chef de l’intimée, à l’occasion de son commerce, il est rappelé, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 100-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, sont à considérer comme sociétés commerciales celles qui ont pour objet des actes de commerce, tandis que l’article 100-2 de la même loi précise que la société à responsabilité limitée est une société commerciale.

 

D’autre part, l’article 2 du Code de commerce répute acte de commerce « toutes obligations de commerçants, qu’elles aient pour objet des immeubles ou des meubles, à moins qu’elles aient une cause étrangère au commerce ».

 

En conséquence, toutes les obligations de la société qui est une société à responsabilité limitée, et partant une société commerciale, sont réputées constituer des actes de commerce. Il n’en serait autrement qu’au cas où la preuve serait rapportée que l’obligation litigieuse a une cause étrangère au commerce.

 

Aussi est-il généralement admis qu’à l’exception de l’hypothèse susvisée, la prescription décennale vise toutes les obligations nées à l’occasion du commerce du commerçant, qu’elles soient contractuelles, quasi-contractuelles, ou délictuelles ; il suffit que l’une des parties au rapport d’obligation soit commerçante et que l’obligation soit née à l’occasion de son activité professionnelle (Cour d’appel, VII, 12.12.2018, Pas. 39, 289) (voir en ce sens : Cour d’appel, 12 juillet 2022, numéro CAL-2021-00651 du rôle).

 

En l’espèce, il n’est pas prouvé que l’obligation litigieuse aurait une cause étrangère au commerce de la société, la société reprochant des agissements fautifs dans le cadre de l’émission et de l’encaissement de factures de la société.

 

Le point de départ du délai de prescription extinctive est le jour où l’obligation litigieuse est devenue exigible et peut faire l’objet d’une action en justice en vue de son exécution (Cour d’appel, III, 17.03.2005, n° 28 031 du rôle ; IX, 14.06.2017, n° 43 151 du rôle ; VIII, 17.05.2018, Pas. 38, 915 ; Olivier POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 559, page 692).

 

En l’occurrence, le fait litigieux à la base de la demande de la société date du 23 mars 2012.

 

Quant à l’interruption de la prescription, l’article 2244 du Code civil dispose que « Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiées à celui à qui on veut empêcher de prescrire, forment interruption civile. ».

 

L’expression employée par l’article 2244 du Code civil (citation) n’est certes pas à entendre dans son sens le plus strict, il faut néanmoins une demande formellement valable. Pour que la prescription soit interrompue, la citation doit, ensuite au moins implicitement renfermer une prétention incompatible avec la prescription commencée. La demande doit être telle que son admission consacrerait la créance du demandeur. Par principe, l’interruption de la prescription ne s’étend pas d’une action à une autre. Il faut donc scruter l’objet et la cause de la demande introduite en justice pour les comparer avec l’objet et la cause de l’action ultérieure. L’interruption de prescription ne bénéficierait à cette dernière que si les deux actions avaient un objet commun et une cause identique, de sorte que la seconde était virtuellement comprise dans la première. Il convient enfin d’observer que l’efficacité de l’interruption attachée à l’introduction de l’action dépend de l’issue du procès. Le rejet de la demande rend l’interruption de la prescription non avenue (article 2247 du Code civil).

 

Le régime de droit commun relatif à la prescription veut que lorsqu’une citation, un commandement ou une saisie interrompt la prescription en vertu de l’article 2244 du Code civil, cette interruption se prolonge pendant tout le cours de l’instance et jusqu’à la clôture de la contestation judiciaire du droit sur lequel se fonde l’action, c’est--à-dire que l’interruption est continue.

 

En conséquence, l’interruption de la prescription par l’effet d’une citation en justice, d’une assignation ou saisie en vertu des articles 2244 et 2245 du Code civil, une fois qu’elle est produite, se prolonge pendant toute la durée de l’instance quelque longue qu’elle soit et quelque courte que soit la prescription; ce ne sera qu’au moment où le résultat de l’action sera définitivement acquis, soit par un jugement définitif d’accueil de la demande ou un jugement prononçant le rejet de la demande, soit encore par un désistement accepté ou une péremption prononcée, qu’il sera possible de décider définitivement du sort de la prescription (Cour d’appel, 23 mars 1989, numéro 8888 du rôle).

 

En l’espèce, il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2022 que c’est par une assignation du 9 juillet 2015 que la société a assigné PERSONNE1.) aux fins de l’entendre condamner à payer, entre autres, la somme de 96.872,61 euros en relation avec le chantier des époux GROUPE1.).

 

C’est ainsi l’assignation du 9 juillet 2015 qui a interrompu la prescription décennale et non l’assignation du 13 octobre 2014 entre la société et les époux GROUPE1.), interruption qui s’est achevée le 12 juillet 2022 avec l’arrêt de la Cour d’appel qui s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

 

La requête ayant été déposée le 24 juin 2025, le moyen tiré de la prescription n’est donc pas fondé.

 

6. Appréciation

 

La société soutient que PERSONNE1.) aurait, sans l’accord de PERSONNE2.), le gérant de la société, établi une facture finale pour le chantier des époux GROUPE1.) accordant une ristourne non autorisée de 85% et par la suite encaissé la somme de 14.000,- euros en cash sans continuer la prédite somme à la société.

 

Elle fait valoir que PERSONNE1.) aurait commis une escroquerie et un abus de confiance alors qu’il n’était pas autorisé et habilité par la société d’établir une telle facture préjudiciable pour la société et encaisser personnellement le montant facturé.

 

En raison de l’amitié ayant lié les parties, ce ne serait que bien plus tard en procédant à une vérification des livres de la société que les manœuvres de PERSONNE1.) seraient apparues.

 

PERSONNE1.) engagerait ainsi sa responsabilité sur base de l’article L.121-9 du Code du travail.

 

PERSONNE1.) fait valoir qu’après la cession de parts sociales, PERSONNE2.) lui aurait demandé de continuer à travailler pour la société afin de faciliter la transition.

 

Il soutient que dans la mesure où le chantier des époux GROUPE1.) aurait été presque achevé au moment de la cession des parts sociales, les parties se seraient mises d’accord qu’il devait encaisser en cash la facture finale du chantier des époux GROUPE1.).

 

Il conteste que PERSONNE2.) aurait été son ami ou qu’il n’aurait pas été au courant de l’accord verbal conclu et qu’il y ait agissements frauduleux dans son chef. Il estime avoir agi dans le cadre de ses tâches.

 

Pendant des années, la société n’aurait d’ailleurs jamais réclamé aucune somme ou contesté le fait qu’il ait encaissé le montant redû au titre de la facture finale du chantier des époux GROUPE1.).

 

La société n’établirait aucune négligence grave, manœuvre frauduleuse ou acte volontaire dans son chef.

 

Il conclut au débouté de la demande.

 

Aux termes de l’article L.121-9 du Code de travail, l’employeur supporte le risque engendré par l’activité de l’entreprise et le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave.

 

Pour que l’employeur puisse voir retenir la responsabilité du salarié, il lui incombe de rapporter dans le chef de celui-ci la preuve soit d’un acte volontaire, soit d’une négligence grave.

 

Il incombe à l’employeur d’établir non seulement la réalité des dégâts qu’il entend faire supporter par son salarié, mais encore de rapporter la preuve que ceux-ci sont imputables à un acte volontaire ou à la négligence grave de ce dernier.

 

PERSONNE1.) ne conteste pas avoir établi la facture finale litigieuse dans le cadre du chantier des époux GROUPE1.) et d’avoir encaissé à titre personnel le montant repris sur la facture.

 

Il y a cependant lieu de constater que la société n’établit pas d’acte volontaire ou de négligence grave dans le chef de PERSONNE1.).

 

Elle se contente de verser les devis et les factures relatives au chantier GROUPE1.) et les actes de procédures antérieurs qui ne permettent pas de conclure à la un acte volontaire ou négligence grave dans le chef de PERSONNE1.).

 

Elle ne verse aucune attestation testimoniale qui établirait un acte volontaire ou négligence grave dans le chef de PERSONNE1.) ou qu’il n’y ait pas eu accord verbal entre parties quant au chantier GROUPE1.).

 

La société reste dès lors en défaut de prouver que PERSONNE1.) a eu recours à des pratiques condamnables contraires aux obligations découlant de l’article L.121-9 du Code du travail.

 

La demande de la société est partant à rejeter comme non fondée.

 

7. Indemnités de procédure

 

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société est à déclarer non fondée.

 

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

rejette  le moyen tiré du libellé obscur,

 

se déclare  compétent ratione materiae pour en connaître,

 

rejette  le moyen tiré de la prescription,

 

dit  non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

 

dit  non fondées les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                                       s. Michèle GIULIANI

 

 

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.