Rép.no 2456/2026

(rôle L-TRAV-578/2025)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  1 9  J U I N  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), ci-avant soudeur auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demeurant à F-ADRESSE1.),

 

demandeur, comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94a, Boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 249621, représentée aux fins des présentes par son gérant actuellement en fonctions, Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, 

 

 

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la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défendeur, comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

 

P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Véronique WAGENER, assesseur – employeur ;

- Fernand GALES, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

- Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 04 septembre 2025 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 03 octobre 2025.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse comparut par Maître Sebki MOURAD et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 21 novembre 2025 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 21 novembre 2025, l’affaire fut contradictoirement fixée au vendredi, 23 janvier 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 23 janvier 2026, l’affaire fut contradictoirement remise au vendredi, 13 mars 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 13 mars 2026, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 22 mai 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 22 mai 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Fabrice BRENNEIS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, le représentant du mandataire de la partie requérante, et Maître Sebki MOURAD, le mandataire de la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins d’entendre déclarer abusif le licenciement du 14 mars 2025 et de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants actualisés suivants :

 

 

à chaque fois avec les intérêts légaux tels que réclamés dans la requête introductive d’instance.

 

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à sa demande en communication des fiches de salaire de janvier et février 2025.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

2. Les demandes respectives de rejet des pièces versées en cours de délibéré et de rupture du délibéré

 

Le 2 juin 2026, la société a versé deux pièces additionnelles, devant étayer le bien-fondé de ses affirmations et elle demande la rupture du délibéré.

 

Le même jour, PERSONNE1.) a demandé le rejet de ces pièces, en indiquant qu’en tout état de cause, la preuve de paiement concernerait le salaire de mai 2025.

 

Les pièces additionnelles n’ayant été versées par la société que dans le but d’étayer ses plaidoiries à l’audience, et PERSONNE1.) y ayant pris position, il n’y a lieu ni de les rejeter des débats, ni de prononcer la rupture du délibéré, afin de ne pas retarder sans nécessité le prononcé du jugement.

 

3. Faits

 

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 octobre 2022, PERSONNE1.) a été engagé par la société en qualité de soudeur.

 

Par courrier recommandé du 14 mars 2025, PERSONNE1.) a été licencié avec préavis de deux mois.

 

Par courrier recommandé du 18 mars 2025, PERSONNE1.) a demandé la communication des motifs gisant à la base de son licenciement.

 

Par courrier recommandé du 24 mars 2025, la société lui a fourni les motifs suivants :

 

SCAN

Par courrier recommandé du 28 mai 2025, PERSONNE1.) a contesté son licenciement et les motifs invoqués.

 

4. Appréciation

 

4.1 La précision des motifs

 

PERSONNE1.) fait valoir que les motifs n’auraient pas été énoncés avec la précision requise par la loi et la jurisprudence alors que son employeur ne fournirait aucune date ou précision sur le chantier visé.

 

Il ne fournirait également aucun détail ou date quant à ses absences pour maladie reprochées.

 

La société fait valoir que la lettre de motifs indiquerait clairement qu’il s’agirait du client PERSONNE2.) et qu’PERSONNE1.) aurait « décidé de se mettre en maladie » ce qui aurait désorganisé le fonctionnement de l’entreprise.

 

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

 

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

 

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

 

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »

 

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

 

L’article L.124-5(2) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.

 

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

 

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.

 

En l’espèce, la société reproche en premier lieu à PERSONNE1.) de ne pas s’être rendu sur un chantier alors qu’il avait accepté la mission alternative proposée.

 

Contrairement à ce qui est soutenu par la société, le tribunal constate que l’employeur ne fournit dans la lettre de motifs aucune date ou précision quant à la mission alternative qu’PERSONNE1.) devait effectuer. Le tribunal ignore de quelle mission alternative il s’agit et quand les faits reprochés se sont déroulés.

 

La société reproche en second lieu à PERSONNE1.) des absences pour maladie de six mois et une désorganisation.

 

Il y a lieu de constater que la société ne fournit aucune précision datée quant aux périodes de maladie d’PERSONNE1.).

 

Ses développements sur la désorganisation sont vagues et généraux.

 

L’imprécision des motifs équivalant à une absence de motifs, il y a lieu de déclarer le licenciement du 14 mars 2025 abusif.

 

4.2 Indemnisation

 

4.2.1 Préjudice matériel

 

PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 13.200,- euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel correspondant à une période de référence de 5,5 mois.

 

La société conteste la demande d’PERSONNE1.).

 

Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié a droit, en principe, à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.

 

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.

 

Si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié licencié abusivement doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le congédiement doit être indemnisé.

 

Ainsi, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. En effet, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.

 

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur (Cour d’appel, 7 juillet 2005, numéro 29523 du rôle).

 

PERSONNE1.) ne verse aucune pièce relative à une recherche d’emploi.

 

Les pertes de salaires postérieures au licenciement se trouvent dès lors en relation causale directe avec l’inactivité d’PERSONNE1.) et ne se trouvent plus en relation causale directe avec le licenciement abusif.

 

La demande d’PERSONNE1.) en réparation de son préjudice matériel n’est par conséquent pas fondée.

 

4.2.2 Préjudice moral

 

PERSONNE1.) a droit à la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif. Ce préjudice correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

 

Il est de principe que le préjudice moral, à l’instar du préjudice matériel n’est indemnisable qu’à condition que son existence soit établie.

 

Si le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépend aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de rechercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

 

Même si PERSONNE1.) n’a pas prouvé que la recherche d’un nouvel emploi lui a causé des tracas particuliers et qu’il s’est fait des soucis pour son avenir professionnel, il a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui, compte tenu de son ancienneté et des circonstances du licenciement, est à fixer ex æquo et bono à la somme de 500,- euros.

 

4.2.3 Indemnité pour congés non pris

 

PERSONNE1.) fait valoir que la société ne lui aurait pas réglé ses congés non pris portant sur 189,36 heures soit la somme de 3.670,57 euros.

 

La société fait valoir qu’il résulterait de la fiche de salaire du mois de mai 2025 qu’PERSONNE1.) aurait eu un solde de congé de 93,24 heures correspondant à 1.807,37 euros brut et qu’elle aurait versé à PERSONNE1.) la somme de 857,85 euros net tel que repris dans la fiche.

 

Elle conclut au débouté de la demande.

 

PERSONNE1.) conteste avoir reçu paiement de ses congés et il fait valoir que la preuve de paiement versée par la société concernerait le salaire de mai 2025.

 

En l’espèce, il y a lieu de constater que la fiche de salaire de mai 2025 versée en cause se rapporte au solde de congés d’PERSONNE1.) alors que le salaire d’PERSONNE1.) est pris en charge par la CNS.

 

Selon cette fiche, le solde de congés d’PERSONNE1.) s’élève à 93,24 heures correspondant à 1.807,37 euros brut.

 

PERSONNE1.) n’établit pas qu’il aurait encore eu un solde de 189,36 heures.

 

Il résulte encore de la preuve de paiement versée par la société en cours de délibéré que la société a réglé la somme de 857,85 euros net à PERSONNE1.) et correspondant à son solde de congés non pris.

 

La société ayant réglé le solde de congés non pris à PERSONNE1.), il y a lieu de le débouter de sa demande.

 

5. Honoraires d’avocat et indemnité de procédure

 

PERSONNE1.) réclame le remboursement de la somme de 3.500,- euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés ainsi qu’à se voir allouer la somme de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

L'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile permet au juge d'allouer à une partie, sur le fondement de l'équité, un certain montant au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens. Il n’en demeure pas moins que cet article n'empêche pas une partie de réclamer le remboursement des frais d’avocat qu’elle a dû exposer au titre de réparation de son préjudice.

 

En l’espèce, force est de constater qu’PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande les articles 1382 et 1383 du Code civil, sans cependant établir l’existence d’une faute de nature délictuelle dans le chef de la société en lien avec les frais d’avocat exposés.

 

Il y partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de frais d’avocat.

 

En revanche, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses droits.

 

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de ce chef à PERSONNE1.) à 1.000,- euros.

 

 

 

6. Exécution provisoire

 

Les condamnations n’ayant pas trait à des salaires échus, et en l’absence de circonstances particulières, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

dit  qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de rejet de pièces,

 

déclare  abusif le licenciement avec préavis du 14 mars 2025,

 

dit  non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 500,- euros à titre de préjudice moral avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit  non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement du solde de congés non pris,

 

dit  non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du chef de frais d’avocat,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

dit  qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                                       s. Michèle GIULIANI

 

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.