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L-TRAV-634/24
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2026
Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Patricia HEMMEN juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg
Angela DA COSTA assesseur-employeur
Pierre SCHREINER assesseur-salarié
Jill LEJEUNE greffière
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2132 Luxembourg, 22, avenue Marie-Thérèse,
partie demanderesse, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 9 septembre 2024.
Lors de cette audience Maître Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, avocat à la Cour, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître David YURTMAN, tandis que Maître Yusuf MEYNIOGLU comparut pour la partie défenderesse.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
Jugement qui suit :
Procédure
Par requête déposée au greffe en date du 9 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal de travail de ce siège la société anonyme SOCIETE1.) aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé à son encontre en date du 12 juin 2024, sinon celui intervenu en date du 24 juin 2024, et de déclarer fondées ses demandes suivantes, actualisées suivant décompte versé à l’audience des plaidoiries :
- indemnité de préavis : 10.602 euros
- préjudice matériel : (5.301 + 6.307 =) 11.608 euros
- préjudice moral : 10.000 euros
- congés non pris : 7.966,82 euros
- heures supplémentaires : 7.369,30 euros
ces montants avec les intérêts légaux de retard depuis le jour du licenciement, sinon depuis l’introduction de la demande en justice.
PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocats et au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La demande, régulière en la pour forme, est recevable à cet égard.
Lors de l’audience du 19 mai 2026, la société anonyme SOCIETE1.) soulève l’incompétence matérielle du tribunal du travail pour connaître des demandes de PERSONNE1.). A titre subsidiaire, elle demande de dire que le licenciement est intervenu en date du 24 juin 2024, suite à une mise à pied conservatoire en date du 12 juin 2024, et de débouter la requérante de ses demandes indemnitaires.
A titre reconventionnel, la société anonyme SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure de 3.000 euros ainsi que la condamnation de la requérante à l’intégralité des frais et dépens.
Faits constants
PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2020 en qualité de « employée de bureau ».
Elle est devenue actionnaire de la société suite à une cession d’actions en date du 25 mars 2022. Elle a été nommée administrateur de la société à partir du 8 août 2022.
Par courrier daté du 12 juin 2024, elle fut informée de la « suspension de votre contrat dit « contrat de travail » à partir d’aujourd’hui. »
Par courrier recommandé daté du 24 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a notifiée à PERSONNE1.) « la résiliation avec effet immédiat de votre contrat dit « contrat de travail » ».
Ledit courrier de résiliation est conçu dans les termes suivants :
cf. courrier
Quant à la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de la demande
Quant aux moyens des parties au litige
La requérante fait valoir que le tribunal du travail est matériellement compétent pour connaître de sa demande.
Elle fait dans ce contexte valoir qu’elle a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) suivant contrat de travail avant de devenir actionnaire, respectivement administrateur, et qu’elle poursuivait les tâches salariales qu’elle effectuait par la suite. En présence d’un contrat de travail régulier et valable, l’existence d’une fonction salariale et d’un lien de subordination seraient présumées.
L’exécution d’une prestation de travail réelle et effective résulterait en outre des pièces versées.
Le lien de subordination ne serait pas contestable alors qu’elle aurait dû rendre des comptes à l’administrateur-délégué PERSONNE2.) ainsi qu’aux autres actionnaires de la société.
Elle soutient qu’elle devait encore rendre des comptes à PERSONNE3.) qui se serait impliqué dans la gestion de la société en tant que gestionnaire de fait.
Elle se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 17 juin 2021, numéro CAL-2019-00361 du rôle, pour retenir que le cumul entre les fonctions de mandataires sociaux et celles de salariés est parfaitement possible.
Elle souligne qu’elle n’a jamais exercé le mandat d’administrateur-délégué et ne disposait partant pas d’un pouvoir de signature individuel.
La société anonyme SOCIETE1.) soulève l’incompétence matérielle du tribunal du travail pour connaître des demandes de PERSONNE1.).
Elle expose que PERSONNE1.) possédait 49.06% des parts sociales, partant qu’elle était actionnaire majoritaire de la société, et qu’elle en était administrateur. Elle aurait engagé la société par sa signature, du moins conjointement avec la signature conjointe de l’autre administrateur-délégué ou d’un administrateur.
Elle conteste l’existence d’un lien de subordination. PERSONNE1.) n’aurait pas été tenue de respecter des horaires de travail et elle n’aurait pas reçu de directives. Elle se serait comportée comme une patronne et aurait exercé un pouvoir de direction sur les salariés de la société. Elle aurait signé des demandes de congé, y compris les siennes. Elle aurait été en contact direct avec le comptable de la société au sujet des comptes sociaux et elle aurait été en contact avec les autres administrateurs pour des questions liées au bon fonctionnement de la société.
Elle cite un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 22 janvier 2004, numéro 27451 du rôle, ayant retenu que s’il n’existe pas d’incompatibilité de principe entre un contrat de travail et un mandat social, les fonctions salariales doivent cependant correspondre à un emploi effectif exercé dans un état de subordination à l’égard de la société.
Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 21 mars 2024, numéro CAL-2022-00786 du rôle, pour voir retenir que les pouvoirs de PERSONNE1.) d’engager la société en tant qu’administrateur et son statut d’associé de la société sont incompatibles avec un lien de subordination.
Quant aux motifs du jugement
Le tribunal du travail est une juridiction d’exception qui ne peut connaître que des affaires qui lui sont réservées par la loi.
D’après l’article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal du travail est ainsi compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin.
L’incompétence du tribunal du travail pour statuer sur des affaires qui ne sont pas de sa compétence étant d’ordre public, il y a lieu d’examiner l’exception d’incompétence ratione materiae soulevée par la société anonyme SOCIETE1.).
Le contrat de travail s’analyse en effet en substance comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
De cette définition découlent trois éléments constitutifs irréductibles : la prestation de travail, la prestation de travail accomplie moyennant une rémunération ou un salaire et le lien de subordination avec le pouvoir de direction inhérent à la qualité d’employeur.
Autrement dit, la compétence du tribunal du travail n’existe que pour autant que la demande prend son origine dans un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination.
Pour apprécier s’il y a existence ou absence d’un lien de subordination, le juge doit prendre en considération non seulement les termes de la convention des parties et les obligations qui en découlent, mais également tous les indices fournis par la situation particulière des parties dans laquelle doit s’intégrer le lien de subordination et desquels peut se dégager la véritable intention des parties.
Pour qu’il y ait rapport de subordination juridique, il faut que le contrat place le salarié sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant la prestation du travail, en contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats.
Si le cumul dans une même personne des fonctions d’administrateur et de celle de salarié est possible, il faut, pour qu’une relation de travail existe, que l’administrateur exerce une fonction technique distincte de son mandat social, fonction qu’il remplit sous la surveillance et l’autorité permanentes du conseil d’administration qui est en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui caractérisent le lien de subordination.
La subordination juridique consiste en ce que le salarié se trouve placé sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats.
Cette autorité du chef d’entreprise a comme contrepartie l’absence de tout risque économique assumé par le salarié dans son activité.
En principe, il appartient à celui qui invoque l’existence d’un contrat de travail d’en établir la preuve.
Cependant, lorsque les parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat de travail signé le 1er avril 2020, avant que PERSONNE1.) ne devienne actionnaire et administrateur de la société, constitue un contrat de travail apparent susceptible d’opérer un renversement de la charge de la preuve en défaveur de l’employeur.
L’apparence de régularité d’un contrat de travail écrit n’établit cependant pas en elle-même la compétence des juridictions du travail, mais ne fait que renverser la charge de la preuve en faveur du salarié. Il s’ensuit que, les parties étant en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à la société anonyme SOCIETE1.) qui conteste la validité du contrat, d’en établir le caractère fictif.
Pour établir l’absence de lien de subordination, la société anonyme SOCIETE1.) se réfère à une copie du registre des actionnaires et aux extraits du Registre de commerce et des sociétés (ci-après RCS).
Le premier document fait état d’une cession de 157 actions (sur 320 actions au total) à PERSONNE1.) en date du 25 mars 2022. A partir du 8 août 2022, PERSONNE1.) a été nommée administrateur de la société, de même que PERSONNE4.). PERSONNE5.), fondateur de la société, a occupé le mandat d’administrateur-délégué.
En date du 6 juillet 2023, le reste des actions fut cédé à PERSONNE6.) (54 actions) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (109 actions). Depuis ce jour, suivant extrait RCS délivré le 26 octobre 2023, les administrateurs de la société sont PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), représentée par PERSONNE2.). Ce dernier a été nommée administrateur-délégué pouvant engager la société par sa seule signature.
Si PERSONNE1.) n’était partant pas actionnaire majoritaire, tel que le soutient la partie défenderesse, il échet néanmoins de constater qu’elle est ainsi devenue l’actionnaire principal de la société anonyme SOCIETE1.).
Etant donné que la coexistence d’un mandat social avec un contrat de travail est possible en principe, l’antériorité de l’un par rapport à l’autre ne prouve pas, par elle-même le caractère fictif du second en date (en ce sens Cour d’Appel, 3e, 9 février 2006,28060).
L’argument que PERSONNE1.) avait des comptes à rendre aux membres du conseil d’administration dont elle faisait partie, et aux actionnaires ne saurait valoir dans la mesure où il est normal que le mandataire social rende des comptes de sa gestion au conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires. En effet, la jurisprudence admet que le simple fait de devoir respecter les décisions du conseil d’administration de la société n’est pas suffisant pour établir un lien de subordination (en ce sens Cour d’Appel, 3e, 14 juillet 2015, 40526 et Cour d’Appel, 3e, 15 octobre 2015, 40525).
Les échanges versés en cause, entre les administrateurs et actionnaires de la société via un WhatsApp « SOCIETE1.) … » ne démontrent ni horaires imposés, ni une obligation de rendre compte ni des instructions données dans le cadre d’attributions salariales. A titre d’exemple, le message envoyé par PERSONNE3.) le 28 novembre 2023 ne saurait être interprété comme l’expression d’un pouvoir hiérarchique ou comme l’exercice d’une autorité d’employeur. Ce message a été adressé à la suite de la transmission, par PERSONNE1.) aux membres du groupe de discussion, de messages émanant d’une salariée en incapacité de travail. PERSONNE3.) y répond : « hoooo la pauvre petite, ne donne aucune réponse ça ira comme ça mdr surtout que l’on paie plus mdr. » Ce message, qui s’inscrit dans le cadre d’échanges informels entre personnes participant à la gestion de la société, tout comme les autres messages commentés par la requérante lors de l’audience des plaidoiries, ne contient aucune instruction donnée dans le cadre d’un rapport de subordination. Il constitue tout au plus une réaction ou un commentaire formulé à la suite d’une décision qui avait déjà été arrêtée collectivement concernant la poursuite des relations de travail avec la salariée concernée.
Par ailleurs, le moyen tiré de ce qu’PERSONNE3.) serait intervenu comme gestionnaire de fait ne permet pas davantage de caractériser l’existence d’un lien de subordination envers la société anonyme SOCIETE1.).
Les pièces versées aux débats démontrent au contraire que PERSONNE1.) participait activement à la prise de décisions au sein de la société ainsi qu’à la gestion, à l’administration et à la conduite générale des affaires sociales. Dans ce cadre, il lui était notamment communiqué l’ensemble des informations sensibles relatives au fonctionnement de la société, telles que les mots de passe informatiques, les correspondances ministérielles ou encore d’autres informations internes relevant de la gestion courante. De même, des informations lui ont été demandées par les autres personnes participant à la gestion de la société, sans que ces demandes ne puissent être considérées comme des mesures de contrôle de l’accomplissement d’activités salariales.
Il ressort également des échanges produits que PERSONNE1.) intervenait directement dans les décisions de recrutement, que les salariés lui adressaient leurs certificats d’incapacité de travail et qu’ils se tournaient vers elle pour toute question relative à leur rémunération. Les demandes de congé versées au dossier montrent en outre qu’elle les signait elle-même en qualité de « directrice » de la société. Aucune preuve d’une délégation de pouvoir à cet effet n’est versée en cause.
Il ressort encore des pièces que PERSONNE1.) représentait la société auprès des copropriétés, de la fiduciaire ainsi qu’auprès des salariés.
Elle disposait en outre d’un accès à la carte Multiline de la société.
Pris dans leur ensemble, ces éléments révèlent non pas l’existence d’un lien de subordination, mais l’exercice de pouvoirs de direction étendus, incompatibles avec la qualité de salariée placée sous l’autorité d’un employeur.
S’agissant du « tableau des heures supplémentaires effectuées » comprenant une liste des tâches produite par la requérante, celle-ci doit, à défaut d’éléments objectifs permettant d’en établir l’origine ou l’exactitude, être considérée comme un document unilatéral émanant de la requérante elle-même et ne présente dès lors pas une valeur probante suffisante.
En outre, le seul critère de technicité des tâches exercées ne permet pas, à lui seul, de distinguer des fonctions salariées de fonctions dirigeantes.
Ce qui importe est que les fonctions prétendument salariées soient effectivement distinctes des missions relevant du mandat social et exercées dans un véritable rapport de subordination juridique.
Or, plus les pouvoirs de direction confiés à une personne sont étendus et généraux, moins il est concevable qu’elle se trouve simultanément placée dans un état de subordination juridique à l’égard de la société.
Le fait qu’une administratrice d’une société ayant pour objet l’exploitation d’une agence immobilière et la promotion immobilière développe, de manière autonome, les activités correspondant à l’objet social ne suffit pas, à lui seul, à caractériser l’existence de fonctions salariées distinctes.
De même, les activités liées à la gestion de la société, difficilement dissociables de l’exercice du mandat social, ainsi que la représentation de la société dans ce cadre, relèvent normalement des prérogatives attachées à la fonction d’administrateur.
Les attributions prétendument exercées à titre salarié ne ressortent pas des éléments versés aux débats et ne présentent aucun caractère technique particulier permettant de les distinguer des missions assumées par PERSONNE1.) en sa qualité de mandataire sociale.
La requérante pouvait encore engager la société sinon par sa signature unique, du moins conjointement avec la signature conjointe de l’autre administrateur-délégué ou d’un administrateur, pouvoir peu compatible avec le statut de salarié.
En tant que membre du conseil d’administration, PERSONNE1.), participait nécessairement aux décisions dudit conseil et ne saurait déduire un lien de subordination proprement dit des décisions dudit conseil.
Un mandataire d’une société est responsable envers la société en cette qualité et révocable pour des motifs légitimes.
Dès lors, même si le mandat d’administrateur de PERSONNE1.) a été révoqué lors de l’assemblée générale en date du 24 juin 2024, cette circonstance seule ne permet pas non plus de conclure à l’existence d’une relation de travail sous un lien de subordination.
En effet, les fautes reprochées à la partie adverse aux termes de la lettre de licenciement, à savoir notamment la falsification de la signature de l’administrateur-délégué afin de procéder à une cession d’abonnement, l’invitation adressée aux clients-copropriétaires de la contacter directement plutôt que par l’intermédiaire de la société, l’octroi prétendument irrégulier d’un mandat à un cabinet d’avocats, l’engagement de frais postaux importants, le détournement d’un courrier destiné à la société ainsi que l’utilisation de la carte bancaire de la société sans production de justificatif, ne constituent pas des éléments de nature à établir l’exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social sous un lien de subordination.
À l’inverse, ces griefs peuvent tout aussi bien s’analyser comme des fautes commises dans le cadre de l’exercice du mandat social de la partie adverse.
En outre, le fait que la requérante s’est vue payer un salaire mensuel et le fait qu’elle s’est vue remettre des fiches de salaire sur lesquelles elle est désignée comme « gérante » ne suffit pas pour conférer aux relations la nature d’un contrat de travail.
Les éléments soumis à l’appréciation tribunal ne permettent pas de conclure à l’existence d’un lien de subordination entre la société anonyme SOCIETE1.) et PERSONNE1.), ni que cette dernière aurait exercé de fonctions distinctes et dissociables de celles inhérentes à son mandat social, après la nomination de PERSONNE1.) à la fonction d’administrateur.
Dès lors, l’existence d’une relation de travail requise pour justifier la compétence de la juridiction du travail pour connaître de la demande de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) n’étant partant pas établie, le tribunal du travail de ce siège doit se déclarer matériellement incompétent pour connaître du présent litige.
Quant aux frais d’avocat
Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).
Or, le droit d’agir en justice pour être entendu par le juge sur le fond d’une contestation constitue un droit fondamental dont l’exercice n’est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur qu’en présence d’un abus résultant d’une intention malveillante, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable.
Comme aucune faute dans le sens prédécrit n’est établie dans le chef de la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en indemnisation pour frais d’avocat, basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Indemnités de procédure
PERSONNE1.) demande encore au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Cette demande est à rejeter vu de l’issue du litige.
La partie défenderesse a de son côté formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000 euros contre la requérante.
Il y a lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOCIETE1.) alors qu’elle reste en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
se déclare matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocats, partant en déboute ;
déclare non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) s.a. en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute ;
condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
s. Patricia HEMMEN s. Jill LEJEUNE
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