REPERTOIRE NR.: 2458/2026

L-TRAV-100/26

 

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  22  JUIN  2026

 

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Jean-François GALLO  assesseur-employeur

Carlos DE JESUS             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2146 Luxembourg, 55A, rue de Merl,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,

et

 

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Strassen,

 

 

ainsi que de

 

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

 

comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 6 février 2026.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 10 mars 2026. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 mai 2026.

 

Lors de cette audience Maître Mélissa CHITO, avocat à la Cour, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, tandis que Maître Pierre LEININGER, avocat à la Cour, comparut pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Christian JUNGERS.

 

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par Maître Delia LAURIA, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

Jugement qui suit :

 

Procédure

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 6 février 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du Travail pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, le tout avec les intérêts légaux à compter du jour du dépôt de la requête introductive d’instance :

 

 

PERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Par la même requête, PERSONNE1.) a fait mettre en intervention l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (ci-après l’ETAT).

 

Lors de l’audience du 26 mai 2026, l’ETAT demande de lui donner acte qu’il se réserve le droit d’exercer un recours sur base de l’article L.521-4 (5) du Code de travail.

 

La société SOCIETE1.) sollicite à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 1.000 euros.

 

Faits

 

Suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 18 avril 2024, avec effet au 21 mai 2024, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « IT Specialist » par la société SOCIETE1.).

 

Il a été licencié par courrier daté du 17 décembre 2025, conçu dans les termes suivants :

cf. courrier 

Par courrier de son mandataire du 19 décembre 2025, PERSONNE1.) a contesté la résiliation du contrat de travail.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Quant au licenciement avec effet immédiat

 

PERSONNE1.) fait en premier lieu valoir que les motifs de licenciement n’ont pas été énoncés avec la précision requise.

 

La société SOCIETE1.) soutient que la lettre de licenciement répond au critère de précision requis. Elle rappelle que l’employeur peut, en cours d’instance, apporter des précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés et verse à cet effet un rapport daté du 12 décembre 2025 établi par une société tierce « CP Cyber Security. »

 

Aux termes de l’article L. 124-10 (1) du Code du travail, « Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate. ».

 

En vertu de l’article L. 124-10 (3) du Code du travail, « La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification. ».

 

La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif. Elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture; et elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

 

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner, si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

 

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et qui est le seul support valant énonciation des motifs.

 

En l’espèce, la société SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) « that you misused company assets and access rights by carrying out unauthorized actions in breach of the company’s internal security rules ».

 

Aux termes de l’article L.124-10 (6) du Code du travail :

 

« Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.

 

Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute. (…) ».

 

En l’absence de toute indication quant à la date de survenance ou de découverte des faits respectivement des « internal controls and cybersecurity analysis », le tribunal se trouve dans l’impossibilité de vérifier le respect du délai d’un mois prévu par l’article L.124-10 (6) du Code du travail.

 

S’y ajoute que l’employeur n’indique aucun fait matériel précis qui serait à l’origine  du reproche.

 

Ainsi, la lettre ne précise ni quels actifs de la société auraient été prétendument utilisés de manière abusive, ni quels droits d’accès auraient été concernés, ni quelles actions concrètes auraient été accomplies par le salarié. De même, les règles internes de sécurité prétendument violées ne sont pas identifiées.

 

Un tel énoncé, formulé en termes généraux et abstraits, ne permet ni au salarié de connaître avec exactitude les faits qui lui sont reprochés afin d’assurer utilement sa défense, ni au tribunal de contrôler l’identité des motifs du licenciement par rapport à ceux faisant l’objet du litige et d’apprécier les motifs quant à leur gravité.

 

Dans ces conditions, le rapport daté du 12 décembre 2025 versé par la partie défenderesse ne peut pallier la carence de la lettre de licenciement en matière de précision.

 

En effet, si l’article L.124-11 (3) du Code du travail autorise l’employeur à apporter en cours d’instance des précisons complémentaires par rapport au motifs énoncés, il n’en reste pas moins que cette faculté offerte à l’employeur d’apporter en cours d’instance des précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement avec effet immédiat ne saurait être interprétée dans le sens d’une atténuation de l’exigence quant à la précision des motifs ; d’une part, la possibilité de compléter les précisions fournies ne saurait suppléer à une absence de précision originaire des motifs de la lettre de notification de la résiliation immédiate du contrat de travail, d’autre part, elle ne lui permet pas d’énoncer des motifs nouveaux.

 

En d’autres termes, la question de l’admissibilité des précisions complémentaires ne se pose que si les motifs du licenciement avec effet immédiat ont été énoncés avec précision dans la lettre de licenciement.

 

Or, il résulte de ce qui précède que cette précision fait totalement défaut dans la lettre de licenciement.

 

Comme l’imprécision des motifs équivaut à une absence de motifs, le licenciement est à déclarer abusif.

 

Quant aux demandes indemnitaires

 

L’ETAT expose que la demande en attribution du chômage complet introduite par PERSONNE1.) auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi sur base de l’ordonnance numéro 1615/26 rendue en date du 27 avril 2026 est en cours de traitement par les services de l’Agence pour le Développement de l’Emploi.

 

Partant, tel que convenu à l’audience, il y a lieu de réserver les demandes de PERSONNE1.) du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de préjudice matériel et moral et de refixer ces volets à une audience ultérieure pour continuation des débats.

 

Quant à l’indemnité pour congés non pris

 

PERSONNE1.) réclame un solde de quatre jours de congés non pris au moment du licenciement en date du 17 décembre 2025. Il explique que quatre jours de congés lui avaient accordés pour la période du 22 au 26 décembre 2025.

La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice, ce qui équivaut à une contestation.

 

Aux termes de l’article L.233-12 du Code du travail « lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement.

 

Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier. »

 

En l’absence de contestations circonstanciées de la part de la société SOCIETE1.), le tribunal déclare la demande fondée pour le montant réclamé de [(4 x 8 = 32) x 49,93 =] 1.597,76 euros.

 

La partie défenderesse n’ayant pas pris position par rapport à la demande de PERSONNE1.) relative à une indemnité compensatoire de congés non pris liée à l’indemnité compensatoire de préavis et compte tenu de l’audience de continuation des débats, il y a lieu de réserver la demande.

 

Quant au recours de l’ETAT

 

Il y a encore lieu de réserver le recours de l’ETAT.

 

Il y a finalement lieu de réserver la demande relative aux frais et honoraires et les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de même que les frais.

 

 

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

reçoit la demande de PERSONNE1.) ;

 

dit abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé le 17 décembre 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de PERSONNE1.) ;

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de 1.597,76 euros ;

 

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 1.597,76 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 février 2026, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

 

réserve les demandes de PERSONNE1.) du chef d’indemnité compensatoire de congés non pris liée à l’indemnité compensatoire de préavis, du chef d’indemnité compensatoire de préavis et du chef de préjudice matériel et moral ;

 

réserve encore la demande de PERSONNE1.) du chef de frais et honoraires d’avocats ;  

 

réserve la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

 

réserver les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais ;

 

refixe l’affaire à l'audience publique du mardi, 10 novembre 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit.

 

 

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE