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L-TRAV-107/26
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2026
Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Patricia HEMMEN juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg
Jean-François GALLO assesseur-employeur
Carlos DE JESUS assesseur-salarié
Jill LEJEUNE greffière
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
PERSONNE1.), demeurant à AT-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-7364 Bofferdange, 1B, Résidence les Cerisiers, A Romescht,
partie demanderesse, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Bofferdange,
l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son organe statutairement et/ou légalement habilité à la représenter en justice inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 6 février 2026.
Lors de cette audience Maître Nicolas SCHMARTZ, avocat à la Cour, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, tandis que Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, comparut pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Cédric HIRTZBEGER.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
Jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 février 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL par devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre condamner la défenderesse à lui payer le montant total de (8.400 + 10.000 + 11.785 =) 30.185 euros à titre d’arriérés de paiements, avec les intérêts à partir du 16 juin 2024, sinon à partir de la mise en demeure du 20 janvier 2016, sinon à partir de la requête.
Il sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.
Suivant décompte actualisé versé lors de l’audience du 26 mai 2026, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de 11.785 euros correspondant à un mois de salaire brut, qu’il sollicite au titre d’une prétendue clause pénale.
La demande, régulière en la forme, est recevable.
Appréciation
Par contrat de travail à durée déterminée signé le 29 janvier 2024, PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL en qualité de footballeur professionnel à partir du 29 janvier 2024 et jusqu’au 30 juin 2025.
L’article 5 du contrat susmentionné fixe le salaire mensuel brut du salarié à 11.785 euros ainsi que les diverses primes spéciales auxquelles PERSONNE1.) pouvait prétendre.
Suivant « Auflösungsvereinbarung » en date du 27 mai 2024, les parties ont résilié la relation de travail d’un commun accord au 31 mai 2024.
Ce contrat dispose ce qui suit :
« Der Verein verpflichtet sich dem Spieler den bis zum Auslösungs- bzw. Beendigungszeitpunkt fälligen Lohn (bis 15.06.2024 einlangend) auszubezahlen und die kostenlose Freigabe zu erteilen.
Die zu überweisende Summe setzt sich aus zwei Grundgehältern, den erspielten Punkteprämien und dem Sonderbonus von € 10.000 (bei 12 erzielten Treffern) zusammen.
Bei nicht fristgerechter Überweisung wird das Gehalt für den Monat Juni zusätzlich zur Zahlung fällig. »
Par mise en demeure de son mandataire du 20 janvier 2026, PERSONNE1.) a réclamé paiement du montant total de 30.185 euros se composant :
Lors de l’audience du 26 mai 2026, PERSONNE1.) maintient sa demande relative au paiement d’un montant de 11.785 euros correspondant à un mois de salaire brut en raison du non-paiement du montant total dû au plus tard le 15 juin 2024.
Il base sa demande sur les articles 1134, 1226 et 1229, alinéa 2, du Code civil.
La clause pénale réclamée n’est pas contestée par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL.
Elle demande la réduction de la clause pénale dans la mesure où les sommes dues auraient été payés le 12 août 2024, soit avec deux mois de retard seulement.
Elle souligne qu’elle a connu de graves difficultés financière, raison de l’exécution tardive.
Il est de principe que la clause pénale stipulée dans une convention légalement formée fait la loi des parties et s’impose au juge. En l’absence de toute fraude à la loi, les parties sont libres de déterminer les moyens de contrainte destinés à assurer même à défaut de préjudice, l’exécution de leur convention (Cass. 19 janvier 1984, 26, 41 ; TAL, 31 mai 2011, n° 132.869 du rôle).
La clause pénale convenue entre parties a, en principe, pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation, d’établir qu’il a subi de ce chef un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage.
Aux termes de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil, le juge peut cependant modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
La loi n’a fixé aucun critère permettant d’apprécier l’excès manifeste. Il appartient dès lors au juge d’apprécier, dans chaque affaire lui soumise, si la pénalité prévue au contrat est manifestement excessive. Pour ce faire, il se base normalement sur plusieurs critères objectifs, dont :
- la comparaison entre le préjudice effectivement subi par le créancier et le montant de l’indemnité prévue ; le préjudice réel subi est le seul paramètre à considérer, étant entendu que les juges, qui sont souverains dans l’appréciation de ce préjudice, ne peuvent allouer une somme inférieure au dommage effectivement subi (Cour d’appel, 23 mai 2000, n° 23718 du rôle).
- l’examen de la situation respective des parties pour le cas où la clause pénale devait être appliquée en toute sa rigueur ; il serait, en effet, injuste que par son application le créancier tire un plus grand avantage de l’inexécution de l’obligation que de son exécution normale,
- l’appréciation de la bonne foi du débiteur ; il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (Cour d’appel 22 novembre 2000, n° 23706 du rôle).
Il appartient à celui qui sollicite la réduction de la clause pénale d’établir le caractère manifestement excessif.
Il convient au préalable de constater que PERSONNE1.) ne précise en l’espèce pas son préjudice réel subi.
L’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL ne fournit néanmoins pas le moindre élément permettant d’apprécier l’excessivité du montant réclamé au titre de la clause pénale par rapport à la situation financière alléguée et sa bonne foi n’est pas non plus établie compte tenu du fait qu’elle a volontairement failli à son obligation contractuelle de payer les sommes dues jusqu’au 15 juin 2024.
Le tribunal retient en conséquence que la clause pénale n’est pas excessive, de sorte qu’il n’y a pas lieu à réduction.
Au vu de tout ce qui procède, il convient partant de condamner l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL à payer à PERSONNE1.) le montant réclamé de 11.785 euros bruts avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 20 janvier 2026 jusqu’à solde.
Exécution provisoire
PERSONNE1.) conclut à l’exécution provisoire du jugement.
Le tribunal rappelle que lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5).
En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.
L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause.
Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
Indemnité de procédure
PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).
Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s., n° 1116).
PERSONNE1.) étant resté en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter pour être non fondée.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme ;
donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de la demande ;
dit fondée la demande formulée par PERSONNE1.) relative à l’exécution de la clause pénale ;
partant condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 11.785 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, jusqu’à solde ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant en déboute ;
dit qu’il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire ;
condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
s. Patricia HEMMEN s. Jill LEJEUNE
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