Rép. no 2465/26
L-TRAV-393/26

 

O R D O N N A N C E

 

rendue à l’audience publique du lundi, 22 juin 2026

 

par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier Joé KERSCHEN,

 

en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier - Régime général, Section 2. Conditions d’admission).

 

sur requête introduite par :

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant en personne, assistée de son époux PERSONNE2.) et assistée de l’interprète PERSONNE3.), interprète auprès de la SOCIETE1.),

 

 

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

 

 

PERSONNE4.),

 

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A boulevard de la Pétrusse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B249621, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Quentin GAVILLET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse

 

ainsi que de

 

 

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

 

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

 

dûment informé,

 

comparant par Maître Dilara CELIK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 avril 2026 sous le numéro 393/26.

 

Par convocations émanant du Greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du 1er avril 2026 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 1er juin 2026, PERSONNE1.) a comparu en personne, assistée de son époux PERSONNE2.) et assistée de l’interprète PERSONNE3.), tandis que Maître Quentin GAVILLET, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, s’est présenté pour PERSONNE4.). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Dilara CELIK en remplacement de Maître Olivier UNSEN.

 

Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu

 

 

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

 

 

Par requête déposée le 28 avril 2026 devant le Président du Tribunal du travail, PERSONNE1.) a demandé à être relevée de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet et à être autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat.

 

Elle demande en conséquence à voir lever l’exclusion au droit à des indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail.

 

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

 

A l’audience du 1er juin 2026, les mandataires de PERSONNE4.) et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se sont rapportés à prudence de justice.

 

Pour l’instant la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas encore été établie, alors qu’il appartient au juge du fond de statuer sur cette question.

 

Aux termes de l’article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige et ceci à condition, d’une part, d’avoir suffi aux conditions posées par l’article L. 521-7 dudit Code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation, et d’autre part, d’avoir porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

 

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la demande présentée par PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail.

 

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

 

L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier.

 

Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement, jusqu'à décision définitive et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

déclarons la demande recevable en la forme ;

 

autorisons l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

 

renvoyons PERSONNE1.) devant la Directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi pour voir décider de l’attribution du chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V - Emploi et Chômage, Titre II - Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l’article L.521-3 du Code du travail ;

 

ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ;

 

réservons les frais.

 

 

Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.