Rép. N° 2472/26

L-TRAV-421/26

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le lundi le 22 juin 2026 par Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ibrahim DEME, avocat, les deux demeurant à Pétange,

 

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 mai 2026, inscrite Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Nicolas THIELTGEN,

 

partie défenderesse, comparant par Maître Sirine Ania BESSAD, avocate, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

Ainsi que de

 

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE3.),

 

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

PROCÉDURE :

 

L’affaire fut introduite par requête -annexée à la minute de la présente ordonnance- déposée au greffe de la Justice de Paix à Luxembourg le 7 mai 2026 sur base de l’article L. 521-4 (2) et (3) du Code du travail.

 

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 1er juin 2026.

 

L’affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement retenue à l’audience du 15 juin 2026. Maître Dogan DEMIRCAN se présenta pour la partie demanderesse, la société défenderesse comparut par Maître Sirine Ania BESSAD tandis que Maître Olivier UNSEN représenta l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, la Présidente du Tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

l'  o r d o n n a n c e  qui  suit:

 

Par requête du 7 mai 2026 devant le président du Tribunal du travail, PERSONNE1.) demande à se voir relever de l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail et à se voir autoriser, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail, l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant une décision définitive au fond.

Elle fait valoir avoir démissionné le 26 mars 2026 pour faute grave dans le chef de son ancien employeur et s’être inscrite auprès de l’SOCIETE2.).

Tant le curateur que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapportent à prudence de justice quant à la demande.

La demande est à déclarer recevable en la forme.

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision (Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525) :

(1) le salarié doit avoir, préalablement à la demande d’autorisation relative aux indemnités de chômage complet, déposé une requête au fond devant le Tribunal du Travail siégeant en forme collégiale,

(2) il doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant le dépôt de la demande d’autorisation et

(3) il doit avoir demandé des indemnités de chômage complet.

En l’espèce, il résulte d'une attestation de l’SOCIETE2.) du 11 mai 2026 que PERSONNE1.) y est inscrite comme demandeur d’emploi depuis le 5 mai 2026. Si la requérante ne fait état que du formulaire de demande de l’indemnité de chômage complet, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, confirme que la requérante a demandé l’octroi de l’indemnité de chômage complet.

L’affaire au fond, introduite par la requérante par requête déposée le 7 mai 2026 n’est pas encore définitivement vidée.

Par voie de conséquence et sans préjudice de la décision à intervenir au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à la partie requérante jusqu’à décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS :

Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande présentée par PERSONNE1.) et la dit fondée,

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de la requérante auprès de l’SOCIETE2.),

renvoie la requérante devant Madame la Directrice de l’SOCIETE2.) pour voir décider de l’attribution du chômage complet conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants du Code du travail,

réserve les frais.

 

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en tête.