REPERTOIRE NR. 2474/26

L-TRAV-843/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  22  JUIN  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THEIS    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Choubeila LAIB, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant été établie et ayant son siège social L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 10 novembre 2023, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa curatrice Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour,

partie défenderesse, comparant par Maître Christelle RADOCCHIA, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ainsi que 

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

faisant défaut.

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 29 novembre 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 16 décembre 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 18 mai 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Choubeila LAIB exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Christelle RADOCCHIA répliqua pour la société défenderesse.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 13 janvier 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

Par jugement rendue le 10 novembre 2023, par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été prononcée en état de faillite et a désigné Maître Christelle RADOCCHIA en tant que curateur.

Par jugement rendue le 25 octobre 2024, par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, les contestations portant sur la déclaration de créance de PERSONNE1.) ont été renvoyées devant le Tribunal du travail.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 29 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail pour voir fixer sa créance, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de paiement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, aux montants suivants :

• arriérés de salaire : 5.419,62 EUR (juin, juillet, août 2023) dont il y a de déduire le montant net perçu de 1.500,- EUR,
• indemnité pour congé non pris : 1.362,77 EUR,
• heures supplémentaires : 2.854,44 EUR,
• indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile : 1.000,- EUR.

 

Il demande encore l’exécution provisoire jugement à intervenir.

A l’audience du 18 mai 2025, le requérant s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande relative aux heures supplémentaires.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, bien que régulièrement convoqué, ne comparaît pas. N’étant pas convoqué aux mêmes fins que la société, il y a lieu en application de l’article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile de statuer par défaut à son égard.

PERSONNE1.) a été aux services de SOCIETE1.) du 1er mars 2022 jusqu’au 31 août 2023.

Le curateur se rapporte à prudence de justice quant aux demandes relatives aux arriérés de salaire et à l’indemnité pour congé non pris. Il conteste la demande à titre d’heures supplémentaires, en soutenant que le requérant ne rapporte pas la preuve d’avoir presté lesdites heures. Les fiches versées en cause seraient établies de façon unilatérale par le requérant et ne sauraient dès lors avoir de force probante de la prestation des heures supplémentaires qu’elles renseignent. Il souligne que les fiches de salaire ne renseigneraient d’ailleurs aucune heure supplémentaire.

Le requérant réclame le paiement du montant total de 2.854,44 EUR à titre d’heures supplémentaires correspondant à un total de 117, 5 heures prestés lors des mois de septembre (25,5 heures), octobre (3,5 heures), novembre (41 heures) et décembre 2022 (47,5 heures).

Au vu des contestations du curateur, il incombe au requérant de rapporter la preuve d’avoir presté des heures supplémentaires sur demande de l’employeur. Or, les fiches versées en cause par le requérant, qui ont été conçues de manière unilatérale par le requérant, ne sauraient revêtir de force probante à cet égard. A défaut de tout autre élément de preuve la demande du requérant en paiement d’heures supplémentaires pour la période allant de septembre à décembre 2022 est non fondée.

Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa créance au passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite (Cour d’appel, 12 décembre 1979, numéro 4771 du rôle).

Pour les mêmes motifs, il ne saurait ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, ni condamner à des intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite.

Le curateur ne conteste ni les montants réclamés par PERSONNE1.) à titre de salaires impayés pour les mois de juin à août 2023, ni le montant réclamé à titre d’indemnité pour congés non pris.

Il y a dès lors lieu de fixer au montant brut de 5.419,62 EUR, dont il y a lieu de déduire le montant net perçu de 1.500,- EUR  la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir à titre d’arriérés de salaire et au montant de 1.362,77 EUR, la créance que le requérant peut faire valoir à titre d’indemnité pour congé non pris dans le cadre de la faillite de SOCIETE1.).

PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

PAR  CES  MOTIFS :

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant par défaut à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, et contradictoirement à l’égard des autres parties et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

fixe au montant brut de 5.419,62 EUR la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir à titre d’arriérés de salaire dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dont il y a lieu de déduire le montant net perçu de 1.500,- EUR ;

fixe au montant de 1.362,77 EUR la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir à titre de solde de congés non pris dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

dit que pour l'admission de ses créances ci-avant fixées au passif de la faillite, PERSONNE1.) aura à se pourvoir devant qui de droit ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’heures supplémentaires ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

dit non fondée la demande en exécution provisoire ;

met les frais et dépens de l’instance à la masse de la faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.