Rép.no 2498/2026

(rôle L-TRAV-479/22)

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix  Présidente

Jeff JÜCH     Assesseur - employeur

Fabrizio SALUCCI    Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER    Greffier

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, demeurant à L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey,

 

PARTIE DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ET:

 

       la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s.,

 

ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à  Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 24 février 2023, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Christelle RADOCCHIA,

 

PARTIE DEFENDERESSE,

 

représentée par Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

défaillante.

FAITS :

 

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu le 9 juin 2026 par le Tribunal du Travail de ce siège sous le numéro 2253/26 dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

déclare la demande de PERSONNE1.) en rectification d’une erreur matérielle recevable ;

 

la déclare fondée ;

 

rectifiant le dispositif du jugement no 1625/2026 du 28 avril 2026 ,

 

dit que le dispositif du jugement no 1625/2026 du 28 avril 2026 doit se lire comme suit :

 

« le Tribunal du Travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire au montant brut de 44.244,51 €, dont à déduire le montant net de 4.935,38 € à titre de versements effectués par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s.  et le montant net de 810,77 € versé par la C.N.S. ; 

lui donne ensuite acte qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité pour absence de mise à disposition d’un véhicule de fonction et d’une carte carburant à la somme de 10.976.- € ;

lui donne ensuite acte qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité à titre de chèques-repas à la somme de 3.207,60 € ;

lui donne ensuite acte qu’il renonce à sa demande en versement de ses fiches de salaire, à sa demande tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à mettre à sa disposition son véhicule de fonction et sa carte carburant, à sa demande tendant à la restitution de ses accès professionnels, ainsi qu’à sa demande tendant à voir ordonner à la société faillie de cesser d’envoyer des mails à partir de son adresse email professionnelle ;

lui donne ensuite acte qu’il demande à voir fixer ses créances au passif de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. ;

donne encore acte à Maître Christelle RADOCCHIA que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 24 février 2023 et qu’elle reprend en sa qualité de curateur l’instance introduite contre la société faillie par la requête du 1er septembre 2022 ;

donne finalement acte à Maître Christelle RADOCCHIA qu’elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les demandes de PERSONNE1.) ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le montant brut de 35.729,31 €, dont à déduire le montant net de 5.746,15 € ;         

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. du chef d’arriérés de salaire au montant brut de 35.729,31 €, dont à déduire le montant net de 5.746,15 €, avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’au 24 février 2023, date de la faillite ;

 

dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

 

déclare non fondée sa demande en paiement de commissions et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité pour l’absence de mise à disposition de son véhicule de fonction et de la carte carburant et la rejette ;

déclare fondée sa demande en paiement de chèques-repas pour le montant de 3.153,60 € ;           

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. du chef de ses chèques-repas au montant de 3.153,60 € avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’au 24 février 2023, date de la faillite ;

 

dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

 

déclare d’ores et déjà non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement et la rejette ;

 

refixe l’affaire au mardi, 16 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP. 1.19, premier étage, Plateau du Saint-Esprit pour continuation des débats.»

 

laisse les frais à charge de l’ETAT.»

 

A l’audience du 16 juin 2026, l’affaire fut utilement retenue. A cette audience, la partie demanderesse comparut par Maître Clément SCUVÉE, tandis que la partie défenderesse ne s’est ni présentée, ni fait représenter pour faire valoir ses moyens. 

 

Maître Clément SCUVÉE fut entendu en ses moyens et conclusions, respectivement explications.

 

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé le

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Revu le jugement no 1625/2026 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 28 avril 2026.

 

Revu le jugement no 2253/2026 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 9 juin 2026.

 

Le curateur de la société SOCIETE1.) ne s’est à l’audience du 16 juin 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

 

Etant donné que la société SOCIETE1.) a pour curateur Maître Christelle RADOCCHIA, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

 

Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.

 

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme de 1.000.- €.

 

Le Tribunal du Travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa créance au passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite.

Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) à titre de son indemnité de procédure à la somme de 1.000.- € et de renvoyer le requérant à se pourvoir pour l’admission de la créance ci-avant fixée devant qui de droit.

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

revu le jugement no 1625/2026 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 28 avril 2026 ;

 

revu le jugement no 2253/2026 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 9 juin 2026 ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000.- € ;

 

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. du chef de son indemnité de procédure au montant de 1.000.- € ;

 

dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

 

condamne Maître Christelle RADOCCHIA, ès-qualités, à tous les frais et dépens de l’instance.  

 

 

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

  s. Béatrice SCHAFFNER                                                                   s. Timothé BERTANIER