Rép.no 2499/2026

(rôle L-TRAV-283/25)

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix  Présidente

Jeff JÜCH     Assesseur - employeur

Fabrizio SALUCCI    Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER    Greffier

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 1, Place du Théâtre,

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

  

comparant par Maître Fanny CAQUARD, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ET:

 

       la société anonyme SOCIETE1.)) s.a.,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE,

 

comparant par Maître Ilaria CENDRET, avocat, en remplacement de Maître Marie BENA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

ainsi que de :

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

 

représenté par le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

 

comparant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 8 mai 2025.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 3 juin 2025.

 

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 16 juin 2026. La partie demanderesse comparut par Maître Fanny CAQUARD, tandis que la partie défenderesse comparut par Maître Ilaria CENDRET. 

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, comparut par Maître Fabienne GARY.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

 

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé le

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 8 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.)) s.a., ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante.

 

A l’audience du 16 juin 2026, le requérant a remis au tribunal un désistement d’instance et d’action par lequel il déclare « qu’il se désiste tant de l’action qui forme la base de l’instance introduite par une requête en licenciement abusif devant le tribunal de Paix de Luxembourg déposée le 8 mai 2025 à l’encontre de la partie défenderesse, la société SOCIETE1.)) S.A., et actuellement pendante devant le tribunal du travail de et à Luxembourg sous le numéro L-TRAV-283/25 du rôle, ainsi que de l’instance elle-même. ».

 

Ce désistement porte la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » et est signé par le requérant.

 

A la même audience, la société SOCIETE1.)) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ont déclaré qu’ils acceptaient ce désistement d’instance et d’action.

 

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance.

 

Le requérant se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.
 

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’action.

 

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux plaidoiries du requérant et de déclarer éteinte l’action introduite par le requérant contre la partie défenderesse, la société SOCIETE1.)). 

 

Les parties au litige ayant soumis le désistement d’instance et d’action à la condition que chaque partie garde définitivement à sa charge les frais de justice et de défense par elle exposés, il y a lieu de condamner chaque partie au litige aux frais de justice et de défense par elle exposés.

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’action introduite contre la société anonyme SOCIETE1.)) s.a. suivant la requête du 8 mai 2025 ;

 

fait droit au désistement ;

 

décrète le désistement d’action à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.)) s.a. aux conséquences de droit ;

 

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.)) s.a. aux frais de justice et de défense par eux exposés.

 

 

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

  s. Béatrice SCHAFFNER                                                                   s. Timothé BERTANIER