Texte pseudonymisé
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L-TRAV-336/26
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 25 JUIN 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Rosa DE TOMMASO Assesseur - employeur
Monia HALLER Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Marine SESSA, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par Maître Marine SESSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
E T:
la société anonyme SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
PARTIE DÉFENDERESSE,
défaillante.
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F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 avril 2026.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 28 mai 2026, 9 heures, salle JP.0.02.
A cette audience l’affaire fut utilement retenue.
Maître Marine SESSA se présenta pour la partie demanderesse tandis que la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.
Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par requête déposée au greffe en date du 17 avril 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre déclarer nul sinon abusif le licenciement intervenu et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 53.810,95 euros avec les intérêts légaux au jour de la demande en justice jusqu’à solde.
L’exécution provisoire du jugement à intervenir est encore sollicitée.
Enfin, PERSONNE1.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros.
La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.
Bien que régulièrement convoquée, la société anonyme SOCIETE1.) n’a pas comparu à l’audience du 28 mai 2026 pour laquelle elle a été régulièrement convoquée pour faire valoir ses moyens de défense.
Il résulte des annotations sur le récépissé du service des postes indiquant les modalités de réception de la convocation que la convocation lui adressée a été réceptionnée et acceptée par une personne dont le tribunal admet qu’elle est habilitée à réceptionner le courrier.
Ainsi et par application de l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.).
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulier, recevable et bien fondée, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de procédure civil.
FAITS ET MOYENS DE LA PARTIE REQUERANTE
PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE2.) en qualité d’assistant administratif avec effet au 28 mars 2022.
Après la liquidation volontaire de cette société, elle a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) avec effet au 8 février 2025, à nouveau en qualité d’assistant administratif, avec reprise de son ancienneté au 28 mars 2022.
Par un courrier recommandé de la société anonyme SOCIETE1.) du 26 septembre 2025, PERSONNE1.) a été licenciée avec un délai de préavis de deux mois, commençant à courir le 1er octobre 2025 pour prendre fin le 30 novembre 2025.
Par un courrier recommandé du 1er octobre 2025, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement intervenu.
La société anonyme SOCIETE1.) n’a pas fourni de réponse à la demande de motifs par la salariée.
Par un courrier recommandé du 6 octobre 2025, PERSONNE1.) a envoyé à la société anonyme SOCIETE1.) un certificat médical l’informant de son état de grossesse.
Par un courrier recommandé du 1er décembre 2025, elle a, par l’intermédiaire de l’organisation syndicale SOCIETE3.), contesté le licenciement intervenu.
PERSONNE1.) fait valoir que le licenciement serait nul sur base de l’article L.337-1 du Code du travail.
Subsidiairement, elle conclut au caractère abusif du licenciement pour absence de communication de motifs dans le délai d’un mois.
Le congédiement serait encore abusif pour être intervenu en violation de l’article L.121-6 du Code du travail.
Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur.
Quant à la demande en nullité basée sur l’article L.337-1 du Code du travail
En application de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.
A l’audience du 28 mai 2026, le tribunal a invité la requérante à prendre position sur la compétence matérielle du tribunal du travail siégeant en sa composition collégiale pour connaître de sa demande en nullité du licenciement.
Elle n’a pas pris position.
Aux termes de l’article L.337-1 (1) du Code du travail « II est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement.
En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la grossesse, la femme salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification du congé, justifier de son état par la production d’un certificat par lettre recommandée.
Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle que visée dans les deux alinéas précédents, et, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, sont nuls et sans effet.
Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-12, paragraphe (4).
Ainsi, l’article L.337-1 (1) alinéa 4 du Code du travail précité attribue ainsi expressément compétence au Président du tribunal du travail pour connaître d’une demande en nullité du licenciement et il doit encore être saisi dans un délai de quinze jours.
Le Président du tribunal du travail est donc exclusivement compétent pour connaître d’une telle demande.
Il s’ensuit que le tribunal du travail en sa composition collégiale est dès lors incompétent pour en connaître de la demande en nullité du licenciement.
Quant à la demande basée sur l’article L.124-5 du Code du travail
En l’espèce, PERSONNE1.) a, par lettre recommandée posté le 1er octobre 2025, demandé les motifs de son licenciement.
La société anonyme SOCIETE1.) n’a pas fourni les motifs dans le délai légal d’un mois.
Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail, l’employeur est tenu de répondre par écrit à la demande de motifs de son ancien salarié et « à défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.»
Dès lors, à défaut pour l’employeur d’avoir répondu à la lettre de demande de motifs, le licenciement est abusif.
Il devient donc superfétatoire d’analyser le moyen relatif à la protection contre le licenciement prévu par l’article L.121-6 du Code du travail.
Quant aux montants
Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 18.992,10 euros à titre de dommage matériel.
Il s’agit en l’occurrence des pertes de salaires à partir évaluées sur une période de référence de six mois.
Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié licencié abusivement a, en principe, droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.
Il est de principe qu’il appartient au salarié d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement abusif. L’indemnisation du dommage matériel d’un salarié abusivement licencié doit être aussi complète que possible. Néanmoins, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.
Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.
A l’audience des plaidoiries, le tribunal a invité la requérante à verser un décompte détaillé, prenant en considération les allocations de chômage perçues en France.
La requérante a versé un simple récapitulatif des indemnités chômage versées sans faire un calcul sur la perte de salaires subie (anciens revenus desquels sont déduits les indemnités chômage) pendant la période de référence alléguée de six mois.
En pièce 9), elle a versé divers documents relatifs aux recherches d’emploi effectuées qui n’ont pas été expliqués lors des plaidoiries.
Il s’agit de candidatures faites en ligne, notamment par l’intermédiaire des portails internet « indeed » et « moovijob ». Le premier document date du 30 septembre 2025. La requérante a versé ensuite un document daté du 3 octobre 2025. Trois constateurs ont été faites en novembre, six en décembre 2025 puis quatre en février 2025.
Force est encore de constater que la requérante n’établit pas que son état de grossesse ait rendu plus difficile la recherche d’emploi. Les certificats médicaux versés en pièce 10) datent de juillet et septembre 2023 et ne sont donc certainement pas en relation avec l’état de grossesse au moment du congédiement.
Il y a donc lieu de retenir que les pertes de salaire ne sont pas en relation causale avec le licenciement, alors que la requérante reste en défaut d’avoir déployé des efforts suffisants pour retrouver un nouveau travail.
PERSONNE1.) est donc à débouter de sa demande en indemnisation de son préjudice matériel.
Ensuite, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de son ancien employeur la société SOCIETE4.) à lui payer la somme de 34.818,85 euros à titre de dommage moral.
Il est de jurisprudence que même un salarié débouté de ses demandes relatives au préjudice matériel peut se voir allouer une indemnité pour le préjudice moral subi.
En l’espèce, compte tenu de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles les licenciements sont intervenus, la demande de PERSONNE1.) en réparation d’un préjudice moral est à déclarer fondée pour un montant que le tribunal fixe ex æquo et bono à 2.500 euros.
Quant à l’indemnité de procédure
PERSONNE1.) demande encore au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Compte tenu du fait qu’elle bénéficie de l’assistance judiciaire, sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile est à rejeter.
Quant à l’exécution provisoire
En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire n’est pas fondée pour la condamnation relative à la condamnation au paiement de dommages-intérêts qui ne constituent pas des créances salariales. Il n’y a donc pas lieu de prononcer l’exécution provisoire à l’égard de cette condamnation.
PAR CES MOTIFS
le tribunal du travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et en effet contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme;
se déclare matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en nullité du licenciement avec préavis sur base de l’article L.337-1 du Code du travail;
se déclare compétent pour connaître du surplus ;
déclare abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 26 septembre 2025;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel, partant en déboute;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de son préjudice moral subi pour le montant évalué ex aequo et bono à 2.500 euros;
en conséquence:
condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.500 euros (deux mille cinq cent euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;
déclare non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.);
condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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