Rép. n°  2503 /26

L-TRAV-358/26

 

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le jeudi, 25 juin 2026

 

 

par Nous, Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG,

 

en application de l’article L.337-1 du Code du travail.

 

 

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à F-ADRESSE1.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Laure DROUET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

ET:

 

 

la société anonyme SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO SARL, établie et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B169020, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie BOSQUET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ariane CLAVERIE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

F A I T S:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 avril 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 21 mai 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après une remise l’affaire fut utilement retenue.

 

Maître Laure DROUET se présenta pour la partie demanderesse et Maître Nathalie BOSQUET se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, l’

 

 

 

ORDONNANCE QUI SUIT:

 

 

 

PROCEDURE

 

Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 avril 2026, PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de s’y entendre constater la nullité du licenciement et de s’y entendre ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions des articles L.337-1 et L.124-12 (4) du Code du travail, avec effet immédiat et sous peine d’astreinte.

 

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer le montant de 500 euros au titre d’indemnité de procédure.

 

Enfin, elle demande d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

 

PERSONNE1.) a encore sollicité la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui remettre, sous peine d’astreinte, sa carte restaurant. Elle a renoncé à cette demande à l’audience du 10 juin 2026.

 

A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) a formulé reconventionnellement une demande en paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros.

 

 

 

 

 

 

 

 

MOYENS DES PARTIES

 

Entrée au service de la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Junior ENSEIGNE1.)KYC Officer » suivant un contrat à durée indéterminée prenant effet au 16 mars 2026, PERSONNE1.) a été licenciée pendant la période d’essai avec un délai de préavis de 24 jours par un courrier recommandé du 7 avril 2026 qu’elle aurait reçu le 14 avril 2026.

 

PERSONNE1.) expose que lors d’un entretien en date du 7 avril 2026, elle aurait informé oralement l’employeur de son état de grossesse, estimé à environ huit semaines.

 

Le même jour, elle aurait confirmé cette information par un courrier électronique adressé à l’employeur, accompagné d’un certificat médical attestant de son état de grossesse.

 

En outre, elle aurait fait parvenir à la société employeuse une nouvelle fois son certificat médical attestant de son état de grossesse par une lettre recommandée du 9 avril 2026.

 

En dépit de ces notifications, l’employeur aurait procédé à son licenciement avec préavis par un courrier recommandé datée du 7 avril 2026 et dont elle aurait pris connaissance le 14 avril 2026.

 

PERSONNE1.) demande à voir déclarer nul le licenciement prononcé à son encontre le 7 avril 2026 et à voir ordonner son maintien sinon sa réintégration.

 

La société anonyme SOCIETE1.) conclut à la régularité du licenciement prononcé et au rejet des demandes de PERSONNE1.).

 

Elle fait valoir qu’en date du 7 octobre 2026, à 15.19 heures, elle aurait posté la lettre de licenciement de la requérante. Vers 17.30 heures, le responsable SOCIETE2.) de la société aurait informé celle-ci de son congédiement pendant la période d’essai. A ce moment, PERSONNE1.) n’aurait pas mentionné être enceinte ni remis de certificat. Elle aurait envoyé ce certificat par mail seulement à 20.21 heures.

 

Elle plaider plus particulièrement que le certificat de grossesse, en ce qu’il est établi par une sage-femme, ne saurait servir de fondement à l’application de l’article L.337-1 (1) du Code du travail, peu importe d’ailleurs quel serait la valeur d’un tel certificat en France.

 

L’employeur estime donc que certificat établi par une sage-femme n’aurait pas la même force probante qu’un certificat établi par un médecin et il donne à considérer que la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, la sage-femme n’aurait qu’une mission de consultation ou d’accompagnent de la femme enceinte.

 

 

 

 

 

 

L’employeur conteste le certificat grossesse établi par la sage-femme pour ne pas remplir la forme d’un certificat médical tel qu’exigé par la loi et estime que la requérante ne pourrait ainsi se prévaloir de la protection contre le licenciement au sens de l’article L.337-1 du Code du travail.

 

L’employeur invoque à cet égard deux arrêts rendus par la Cour d’appel dans des cas d’espèce où la salariée s’était basée sur un certificat de grossesse émis par une sage-femme.

 

L’employeur fait encore remarquer que la requérante aurait consulté en date du 8 avril un médecin qui l’aurait déclarée incapable de travailler, de sorte qu’elle aurait pu se faire attester à cette occasion son état de grossesse et remettre encore dans le délai de huit jours un certificat de grossesse établi par un médecin.

 

Or, aucun certificat établi par un médecin n’aurait été versé par la requérante de nature à constater son état de grossesse.

 

PERSONNE1.) fait répliquer qu’elle aurait respecté tous les délais inscrits à l’article L.337-1 (1) du Code du travail, de par son envoi recommandé du certificat de début de grossesse établi par la sage-femme PERSONNE2.).

 

Elle fait expliquer qu’en France, une sage-femme aurait la compétence pour constater l’état de grossesse d’une femme. Par ailleurs, suivant l’annexe 6, point v5.1, de la loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, la sage-femme serait habilitée à diagnostiquer la grossesse.

 

Par ailleurs, elle fait plaider que l’article L.337-1 (1) du Code du travail exigerait seulement la remise d’un certificat sans préciser qu’il s’agit d’un certificat établi par un médecin. Dès lors, le certificat de grossesse établi par une sage-femme serait valable alors qu’aucun texte légal exige que le certificat émane d’une médecin. Cette exigence aurait été posée par la jurisprudence et non par la loi.

 

Elle estime que cette exigence de fournir un certificat médical serait excessive et que le but de l’article L.337-1 (1) du Code du travail serait la protection de la femme enceinte.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

Aux termes de l’article L.337-1 (1) du Code du travail « II est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement.

 

 

 

 

 

 

En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la grossesse, la femme salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification du congé, justifier de son état par la production d’un certificat par lettre recommandée.

 

Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle que visée dans les deux alinéas précédents, et, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, sont nuls et sans effet.

 

Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-12, paragraphe (4).

 

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées. »

 

Il convient de rappeler en premier lieu qu’aux termes de l’article L.121-5 (4) du Code du travail, « […] Sont applicables au cours de la période d’essai les dispositions de l’article L.121-6 et celles des articles L.337-1 à L.337-6 ».

 

Le licenciement étant intervenu en l’espèce pendant la période d’essai, les dispositions précitées trouvent donc à s’appliquer.

 

Ensuite, les délais prévus à l’article L.337-1 (1) du Code du travail courent en principe à partir du jour de la réception de la lettre de licenciement, sinon du jour où la salariée en a été avisée par la poste.

 

En l’espèce, il appert de la pièce 3) versée par la société SOCIETE1.) que le courrier recommandé contenant lettre de licenciement n’a été remis à PERSONNE1.) qu’en date du 15 avril 2026.

 

Le point de départ pour la computation des délais prévus à l’article L.337-1 (1) du Code du travail est à fixer au 15 avril 2026. La requête a été déposée le 21 avril 2026 et est donc recevable à cet égard.

 

Le principe est que la protection contre le licenciement d’une salariée enceinte ne commence qu’après l’information de l’employeur de l’état de grossesse de la salariée.

 

Le délai de huit jours est une garantie supplémentaire accordée par la législation luxembourgeoise à une salariée enceinte dont l’état de grossesse n’était pas encore médicalement constaté au moment de son licenciement, lui permettant d’invoquer ladite protection en dépit du fait que son employeur ne fut pas

 

 

 

valablement informé de son état au moment de prononcer le congédiement, sous condition qu’elle lui remette d’un certificat médical endéans ledit délai.

 

S’il est admis par la jurisprudence que l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas une formalité substantielle et n’exclut pas d’autres modes de preuve, il faut cependant déduire du texte formel de l’article L.337-1 (1) du Code du travail que l’information de l’employeur doit être faite par écrit et que notamment un certificat médical, établi nécessairement sous forme d’un écrit, doit lui être transmis.

 

L’information de l’employeur doit être faite par écrit et que notamment un certificat médical, établi nécessairement sous forme d’un écrit, doit lui être transmis.

 

Il ne suffit pas que la salariée ait été effectivement enceinte au moment du licenciement et que l’employeur en ait été informé oralement, mais, il faut que la constatation médicale de la grossesse soit antérieure au licenciement et qu’elle ait été portée à la connaissance de l’employeur par la remise d’un certificat afférant pour que le licenciement soit illégitime et abusif.

 

Il n’est pas contesté par l’employeur que PERSONNE1.) lui a communiqué un « certificat de grossesse » établi par la sage-femme libérale PERSONNE2.) par un courriel envoyé en du 7 avril 202 à 20.21 heures.

 

Les parties sont en désaccord sur la valeur de ce certificat de grossesse.

 

En effet, la société SOCIETE1.) a fait plaider que la notification de l’état de grossesse ne répondrait pas aux exigences légales découlant de l’article L. 337-1 (1) du Code du travail et que la requérante ne pourrait pas bénéficier de la protection légale spéciale contre le licenciement en raison de l’absence de notification d’un certificat de grossesse émanant d’un médecin, soit donc en l’absence de la constatation médicale de la grossesse.

 

Aux termes de l’article L.331-2 alinéa 2 du Code du travail figurant sous le titre III « Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes », le terme « femme enceinte » désigne « toute femme salariée en état de grossesse qui a informé l’employeur de son état par certificat médical envoyé par lettre recommandée à la poste ».

 

L'article L. 337-1 du Code du travail luxembourgeois fait partie du « Titre III – SOCIETE3.), SOCIETE4.) », lequel fait partie du « LIVRE III – PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES SALARIES ».

 

Force est de relever que l’article L.337-1 (1) vise une femme salariée « en état de grossesse médicalement constaté ».

 

Au chapitre premier de ce même livre III, consacré au « champ d’application et définitions », figure l’article L. 331-2 qui précise que « la femme enceinte désigne toute femme salariée en état de grossesse qui a informé son employeur de son état par certificat médical envoyé par lettre recommandée à la poste ».

 

 

 

 

Dans la suite, plusieurs dispositions légales concernant la femme enceinte font expressément référence au « certificat médical » lui permettant de justifier de son état auprès de l’employeur, lesquelles dispositions sont inscrites notamment aux articles L. 332-1 et L. 332-2 du même Code.

 

Finalement, le paragraphe 1er de l’article L. 337-1 précité conditionne expressément son application à un « état de grossesse médicalement constaté » (alinéa 1er) ou encore à la « constatation médicale de la grossesse » (alinéa 2).

 

Il s’ensuit que le « certificat » auquel se réfère l'article L. 337-1 (1), alinéa 2 du Code du travail est un certificat médical établi par un médecin qui ne doit pas nécessairement être un médecin spécialiste en gynécologie.

 

Ce cette solution a été retenue par deux décisions de la Cour d’appel en date du 21 avril 2022 (numéro CAL-2022-00009) et du 16 mai 2024 (numéro CAL-2024-00315).

 

Dans sa requête, PERSONNE1.) fait d’ailleurs elle-même référence à un certificat médical bien qu’elle ne verse qu’un certificat de grossesse établi par une sage-femme.

 

Il résulte de ce qui précède que la disposition légale précitée est claire en ce qu’elle prévoit expressément une constatation médicale de la grossesse, respectivement une grossesse médicalement constatée et qu’il en découle que le certificat de grossesse à remettre à l’employeur est un certificat médical, de sorte qu’il devient superfétatoire d’examiner les attributions et compétences d’une sage-femme.

 

En conséquence, le certificat de grossesse non daté délivré par PERSONNE2.), sage-femme libérale, n’est pas susceptible de servir de fondement à la protection légale spéciale contre le licenciement.

 

Dans ces conditions, PERSONNE1.) ne saurait bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement et il a lieu de rejeter ses demandes en nullité du licenciement et en maintien auprès de la société SOCIETE1.).

 

Au vu de l’issue du litige, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure doit être rejetée.

 

Il y a également lieu de rejeter la demande reconventionnelle en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.), étant donné que la condition d’iniquité posée par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas établie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S:

 

Simone PELLES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg, sur base de l’article L. 337-1 du Code du travail, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

 

nous déclarons compétente pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;

 

déclarons la demande recevable en la forme ;

 

donnons acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui remettre, sous peine d’astreinte, sa carte restaurant;

 

déclarons non fondée la demande de PERSONNE1.) ;

 

déclarons non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure;

 

déclarons non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de procédure;

 

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi décidé et prononcé en audience publique à la justice de paix à Luxembourg, le 25 juin 2026.

 

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG