Rép.no 2520/2026

(rôle L-TRAV-41/2026)

 

O r d o n n a n c e

 

rendue le vendredi, 26 juin 2026 par Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

 

en application de l’article L.415-10(1) alinéa 2 du Code du travail,

 

 

dans la cause  e n t r e :

 

 

PERSONNE1.), salarié et délégué du personnel de la société anonyme SOCIETE1.) SA, demeurant à B-ADRESSE1.),

 

demandeur, comparant par Krieg Avocat Conseil, société à responsabilité limitée, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2324 Luxembourg, 9, Avenue Jean-Pierre Pescatore, RCS n° B276723, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, 

 

e t

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défenderesse, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 06 janvier 2026 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 06 février 2026 devant Madame, Monsieur le Président du tribunal du travail.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse comparut par Maître Romain ADAM et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au mardi, 27 février 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du mardi, 27 février 2026, l’affaire fut contradictoirement remise au mardi, 24 mars 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du mardi, 24 mars 2026, l’affaire fut contradictoirement refixée au mardi, 28 avril 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du mardi, 28 avril 2026, l’affaire fut contradictoirement remise au mardi, 26 mai 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du mardi, 26 mai 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Frédéric KRIEG, le représentant du mandataire de la requérante, et Maître Dominique FARYS, le mandataire de la défenderesse, furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.

 

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l' o r d o n n a n c e  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 6 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société) à comparaître devant le président du tribunal du travail de ce siège aux fins :

 

-       de constater et dire que la société a procédé à une modification substantielle de son contrat de travail en sa défaveur, partant en ordonner la cessation,

-       enjoindre la société de lui accorder le bénéfice d’un véhicule de cohérence avec la Car Policy en vigueur au moment des faits, soit un véhicule dont le coût de leasing est égal à 750,- euros HTVA pour 37.000 km sur 42 mois, dans un délai de 3 jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 150,- euros par jour de retard,

-       dire que la société est tenue de lui payer la différence entre 720,34 euros et 242,54 euros pour chaque mois écoulé à compter du mois de septembre 2025 inclus, soit le montant de 477,80 euros par mois,

-       condamner la société à lui payer le montant de 1.911,20 euros à titre d’arriérés de salaires, pour les mois de septembre 2025 à décembre 2025 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et

-       enjoindre la société à régulariser toutes les fiches de salaire depuis le mois de septembre 2025 jusqu’à la date du prononcé du jugement et les lui communiquer dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 150,- euros par jour et par document.

 

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire du jugement et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

 

2. Moyens et prétentions des parties

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’aux termes de son contrat de travail il serait censé disposer d’une voiture de fonction qu’il pourrait utiliser à des fins professionnelles et privées.

 

Il s’agirait ainsi d’un avantage en nature dont la valeur serait valorisée sur ses fiches de salaire pour être constitutif d’un élément de salaire au sens de l’article L.221-1 du Code du travail et les modalités d’attribution de la voiture de fonction seraient régies par la Car Policy en vigueur au sein de la société.

 

Il fait valoir qu’en qualité de « manager » il relèverait de la catégorie de bénéficiaire dite « ALIAS1.) » suivant le tableau figurant à l’article 3 de la Car Policy et qu’en conséquence la gamme de véhicules à laquelle il pourrait prétendre correspondrait aux véhicules dont le loyer mensuel s’élèverait à 750,- euros HTVA. Ce critère déterminerait quel véhicule, parmi le catalogue proposé par la société de leasing, serait susceptible d’être choisi par le salarié concerné en fonction du groupe auquel il serait rattaché aux termes de la Car Policy.

 

Il fait encore valoir que relevant du ALIAS1.) il aurait bénéficié jusqu’en 2025 de véhicules de type SUV premium, successivement ALIAS2.) puis ALIAS3.), dotés d’une boîte automatique et d’options d’assistance à la conduite.

 

Il soutient que la procédure d’attribution de son véhicule de fonction pour l’année 2025 se serait avérée irrégulière, en violation des règles de la Car Policy, alors qu’il se serait vu attribuer un véhicule type citadine de marque ALIAS4.) doté d’une boîte manuelle et sans options d’assistance à la conduite.

 

Il estime qu’un tel véhicule serait inadapté tant à la nature de ses fonctions qu’à celle de ses déplacements impactant ses conditions de travail et son salaire mensuel et que la gamme, le modèle et les caractéristiques du véhicule ne correspondraient pas aux critères impératifs prévus par la Car Policy de la société. Le véhicule serait également dangereux à la conduite.

 

La société aurait en outre réduit la valeur du véhicule diminuant ainsi son salaire mensuel, son avantage en nature n’étant plus que depuis septembre 2025 valorisé qu’à hauteur de 242,54 euros.

 

PERSONNE1.) soutient que la nouvelle règle de calcul décidée par la société se basant sur le kilométrage réel du salarié opèrerait une modification des conditions d’attribution de l’avantage en nature aboutissant à un traitement différencié des salariés ayant pour effet de l’exclure de l’accès aux véhicules correspondant à son statut, de modifier défavorablement ses conditions de travail de manière injustifiée, de désavantager structurellement les salariés frontaliers et/ou « gros rouleurs » et d’opérer une diminution injustifiée de son salaire.

 

De telles modifications substantielles en sa défaveur seraient ainsi incompatibles avec son statut de délégué du personnel au vœux de l’article L.415-10 du Code du travail et seraient entachées de nullité pour avoir été effectuées en violation de l’article L.121-7 du Code du travail.

 

De surcroît les modifications seraient illégitimes pour avoir été effectuées en violation des droits de la délégation du personnel dont le pouvoir de codécision n’aurait pas été respecté par la société. Le véhicule lui-même ne serait pas autorisé par la Car Policy qui prohiberait le recours aux véhicules essence.

 

La société explique que PERSONNE1.) ne fait que des tâches intellectuelles et qu’il n’effectue pas de trajets professionnels.

 

La voiture de fonction ne serait ainsi utilisée que pour les trajets du domicile de PERSONNE1.) à la société.

 

Elle explique encore qu’PERSONNE1.) aurait, en sa qualité de délégué du personnel, pris part aux négociations relative à la convention collective et à la Car Policy applicable.

 

Elle fait valoir que la Car Policy n’aurait pas changé et qu’en tout état de cause elle ne pourrait pas être modifiée sans l’accord de la délégation du personnel.

 

Ce ne serait également pas la société qui choisirait les véhicules mais le concessionnaire qui fournirait la liste des véhicules de sorte que la société ne pourrait pas garantir le même véhicule.

 

L’article 2 de la Car Policy stipulerait expressément que la marque et le modèle du véhicule ne constituent pas un élément essentiel du contrat de travail de sorte que le modèle ou la marque du véhicule ne constituerait pas un droit acquis.

 

En ce qui concerne PERSONNE1.), la société explique qu’il était classé en « ALIAS1.) » avec à priori un budget de 750,- euros et que le calcul du kilométrage se fait sur base du trajet travail-domicile + 12.000 km à titre privé avec un cadre de référence pour la société de leasing de 37.000 km sur 42 mois.

 

Ce serait ainsi la société de leasing qui ferait le calcul en fonction du kilométrage réel du salarié.

 

Or, il se serait avéré au moment de la conclusion d’un nouveau contrat de leasing que PERSONNE1.) fait 96.000 km par an alors qu’il est domicilié à ADRESSE3.) et que les années précédentes l’audit effectué aurait relevé qu’PERSONNE1.) a dépassé de 400,- euros le budget mis à sa disposition pour sa voiture de fonction (1.100,- euros au lieu de 750,-).

 

PERSONNE1.) ne pouvait ainsi pas choisir de véhicule dans le catalogue de véhicules proposé avec un kilométrage de 37.000 km sur 42 mois de sorte qu’elle aurait proposé à PERSONNE1.) de choisir un véhicule de la liste avec un kilométrage de 50.000 km.

 

PERSONNE1.) aurait refusé cette proposition et aurait également refusé de participer personnellement au financement du véhicule par la signature d’un avenant à son contrat de travail.

 

Elle estime ne pas devoir prendre en charge l’intégralité des kilomètres effectués par le salarié et fait valoir avoir informé PERSONNE1.), qui aurait accepté la commande, qu’un véhicule ALIAS4.) allait lui être mis à disposition. Elle aurait d’ailleurs prolongé l’ancien contrat de leasing de PERSONNE1.) et mis à sa disposition une « voiture pool » en attendant la livraison de la ALIAS4.) en juillet 2025 et dont le bon de commande a été signé en mars 2025.

 

La société soutient avoir attribué le véhicule de fonction à PERSONNE1.) en conformité avec la Car Policy applicable et qu’il ne s’agirait pas d’une modification substantielle des conditions de travail de PERSONNE1.).

 

Elle conteste toute mise en danger de PERSONNE1.) et fait valoir que l’avantage en nature serait par principe variable et qu’il ne correspondrait pas forcément à 750,- euros sur la fiche de salaire alors qu’il serait dépendant des véhicules proposés par les concessionnaires et des taux d’impôts appliqués.

 

Pour l’année 2025 et jusqu’à la livraison du véhicule ALIAS4.), les fiches de salaire de PERSONNE1.) ne renseigneraient d’ailleurs pas que son avantage en nature s’élèverait à 750,- euros.

 

En tout état de cause, la rémunération de base de PERSONNE1.) serait restée inchangée et son salaire net aurait augmenté en raison de la variation de l’avantage en nature.

 

La société conclut au débouté de l’ensemble des demandes de PERSONNE1.).

 

3. Appréciation

 

L'article L.415-10 (1) du Code du travail, qui applique cette garantie au cas du délégué du personnel, dispose que « Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des délégations du personnel et le délégué à la sécurité et à la santé ne peuvent faire l’objet d’une modification d’une clause essentielle de leur contrat de travail rendant applicable l’article L.121-7.

 

Le cas échéant, ces délégués peuvent demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, d’une demande en cessation d’une modification unilatérale d’une telle clause. ».

 

Ce texte a consacré le principe jurisprudentiel selon lequel la protection de la liberté d’action du délégué sur le plan syndical doit être assurée non seulement par l’interdiction de licenciement du délégué du personnel mais également par l’assimilation de la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué à un licenciement qui est prohibé.

 

La modification rendant applicable l’article L.121-7 du Code du travail doit porter sur un élément du contrat qui avait été considéré par les parties comme essentiel lors de la conclusion, c’est-à-dire sur un élément qui avait pu les déterminer à contracter. L’enlèvement ou la restriction des activités normalement inhérentes à la qualification professionnelle du salarié peuvent être retenus comme une modification d’une condition essentielle de son contrat de travail, c’est-à-dire comme une dégradation.

 

Il y a notamment modification substantielle des conditions de travail lorsque la modification porte sur les attributions du salarié qui sont changées profondément.

 

Une modification du contrat de travail n’est pas substantielle lorsqu’elle porte sur un élément non déterminant de la volonté des parties, soit dans une certaine limite, lorsque les parties avaient prévu d’emblée la possibilité d’une modification ultérieure.

 

Ainsi, il n’y a pas de révision proprement dite des conditions de travail du salarié et partant du contrat de travail en cas de simple mesure relevant du pouvoir de direction de l’employeur ou, lorsque le contrat de travail, le règlement intérieur, la convention collective, le statut ou l’usage prévoient eux-mêmes la possibilité d’apporter des modifications aux conditions initiales de travail.

 

Dans ce dernier cas, le salarié doit s’y soumettre en application de l’article 1134 du Code civil même si, objectivement, la modification affecte un élément essentiel du contrat.

 

En l’espèce, l’article 2 de la Car Policy applicable stipule ce qui suit :

 

« ALIAS5.) détermine l’attribution d’un véhicule de société ainsi que le type de véhicule octroyé par niveau de fonction.

 

La marque et le modèle du véhicule ne constituent pas un élément essentiel du contrat de travail. (…)

 

L’employeur se réserve le droit de trouver la solution la plus opportune pour la mise à disposition d’un véhicule de société. L’utilisation du véhicule de société comprend vos déplacements professionnels et privés. (…)

 

Le principe de calcul du kilométrage annuel est le suivant : Trajet travail-domicile + Trajet professionnel + 12000 km à titre privé.

 

Le cadre de référence pour la société de leasing dans le calcul du coût du leasing est 37000 km sur 42 mois. ».

 

Contrairement à ce qui est soutenu par PERSONNE1.), il y a lieu de constater que la marque et le modèle du véhicule ne constituent pas un droit acquis.

 

Ces éléments ne sont pas dépendants de l’employeur mais sont déterminés par le concessionnaire.

 

Il résulte également du prédit article que la société de leasing procède au calcul du kilométrage annuel du salarié et qu’il dispose d’un cadre de référence.

 

Prendre en compte le kilométrage réel du salarié est ainsi expressément stipulé dans la Car Policy applicable à PERSONNE1.) depuis septembre 2021.

 

Il n’y a ainsi pas eu modification des conditions reprises dans la Car Policy.

 

PERSONNE1.) admet lui-même faire 96.000 kilomètres par an de sorte qu’il ne pouvait se voir offrir un véhicule avec un cadre de référence de 36.000 kilomètres.

 

Le budget (loyer HTVA) attribué à PERSONNE1.) en sa qualité de bénéficiaire « ALIAS6.) » constitue un loyer maximal de 750,- euros pour un kilométrage de 36.000 km.

 

Il va de soi que si un salarié fait 96.000 kilomètres par an, le loyer et le véhicule doivent être adaptés en fonction du kilométrage annuel élevé effectué par le salarié.

 

La société a proposé à PERSONNE1.) de choisir un véhicule dans la gamme des véhicules proposée par la société de leasing avec un kilométrage de 50.000 kilomètres, proposition refusée par PERSONNE1.).

 

Après plusieurs échanges infructueux entre parties où la société a expliqué la méthode de calcul à PERSONNE1.), ce dernier a, par courrier électronique du 9 septembre 2024, finalement indiqué à son employeur ce qui suit : « Pour conclure et finaliser cette discussion, je vous demande de procéder à la commande de n’importe quel véhicule non électrique ayant la plus faible consommation, de couleur noire, et équipé de toutes les options de sécurité disponibles, avec un contrat couvrant un kilométrage annuel de 96 000 km. ».

 

Le 20 mars 2025, la société a commandé auprès de la société de leasing SOCIETE2.) un véhicule de marque ALIAS4.). Le contrat prévoit une durée de leasing de 24 mois avec un kilométrage de 85.000 par an soit 170 000 sur toute la durée du contrat.

 

Le loyer mensuel hors TVA, hors carburant est de 744,72 euros, soit 871,32 euros TVA comprise.

 

Le véhicule commandé et mis à disposition de PERSONNE1.) est dès lors en tous points conforme à la Car Policy et au kilométrage réel de PERSONNE1.).

 

Le véhicule Mercedes GLB souhaité par PERSONNE1.) et dont la société de leasing SOCIETE2.) a fait une offre en juin 2024 n’était pas contre pas conforme au kilométrage réel de PERSONNE1.), l’offre ayant été basée sur un kilométrage annuel de 37.000 kilomètres. Le loyer proposé pour ce véhicule est identique à celui pour la ALIAS4.).

 

Il n’est également pas établi que le véhicule ALIAS4.) serait dangereux, des incidents techniques avec le nombre élevé de kilomètres parcourus n’étant pas inhabituels.

 

Le salaire de base de PERSONNE1.) est finalement resté inchangé alors que le montant repris à titre de véhicule de fonction dans la fiche de salaire n’a pas d’influence négative sur le salaire net du salarié.

 

Il y a partant lieu de constater que le fait d’attribuer au salarié une voiture de fonction en tenant compte du kilométrage réel du salarié en application de la Car Policy ne constitue pas une violation des dispositions de l’article L.415-10(1) du Code du travail et ne constitue pas une modification d’une clause essentielle de son contrat de travail.

 

PERSONNE1.) doit être débouté de l’ensemble de ses demandes.

 

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

Nous, Vanessa WERCOLLIER, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant en application des dispositions de l’article L.415-10 (1) du Code du travail, statuant d’urgence et comme en matière sommaire, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

recevons  la demande en la forme,

 

disons  qu’il n’y a pas eu modification substantielle du contrat de travail de PERSONNE1.) en sa défaveur,

 

disons  non fondées l’ensemble des demandes de PERSONNE1.),

 

disons  non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

disons  qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

 

condamnons  PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

 

 

Ainsi prononcé le 26 juin 2026 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

 

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                                       s. Michèle GIULIANI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.