Rép.no 2521/2026

(rôle L-TRAV-287/2026)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  2 6  J U I N  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

 

demandeur, comparant par Maître Stéphane BOHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

e t

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

 

défenderesse, ne comparant ni en personne, ni par mandataire les 24 avril et 29 mai 2026,

 

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, dûment informé, comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Lisa DEPELCHIN, assesseur – employeur ;

- Alain RONK, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

-  Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 19 mars 2026 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 24 avril 2026.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse ne comparut ni en personne ni par mandataire, tandis que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par Maître Claudio ORLANDO. L’affaire fut alors fixée au vendredi, 29 mai 2025 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 29 mai 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Stéphane BOHR, le mandataire de la partie requérante, fut entendu en ses moyens et prit les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement, tandis que la société défenderesse fit défaut. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, n’ayant pas de revendications à faire valoir, ne fut pas représenté.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 19 mars 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins d’entendre déclarer abusif le licenciement et de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants actualisés suivants :

 

 

à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

PERSONNE1.) conclut encore à voir enjoindre la société de lui délivrer sous astreinte ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2026, son certificat de travail et sa fiche de retenue d’impôts.

 

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Par courrier du 23 avril 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a indiqué ne pas avoir de revendications dans la présente affaire.

 

A l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’a pas comparu. Elle avait été valablement convoquée à l’audience du 24 avril 2026 à laquelle elle n’a pas comparu. Le courrier recommandé de convocation a été réceptionné par la secrétaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Ne s’agissant pas d’une personne habilitée à réceptionner un acte de procédure, il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

2. Faits

 

Par contrat de travail à durée indéterminée du 28 juillet 2020, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de peintre.

 

PERSONNE1.) est délégué à l’égalité au sein de la délégation du personnel.

 

Par courrier recommandé du 26 février 2026, PERSONNE1.) a résilié son contrat de travail avec préavis de quinze jours.

 

Par courrier recommandé du 27 février 2026, PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiat.

 

3. Appréciation

 

3.1 La cessation du contrat de travail

 

PERSONNE1.) fait valoir que son licenciement serait intervenu en totale négation de la protection spéciale contre le licenciement dont il bénéfice sur base de l’article L.415-10 (1) et (2) du Code du travail en sa qualité de délégué du personnel.

 

Il conclut à voir constater la cessation du contrat au jour de la notification du licenciement avec effet immédiat.

 

Aux termes de l’article L.415-10 (2) du Code du travail, « Les délégués visés ci-dessus (dont le délégué du personnel) ne peuvent, sous peine de nullité, faire l’objet d’un licenciement ou d’une convocation à un entretien préalable, même pour faute grave, pendant toute la durée de la protection légale.

 

Dans le mois qui suit un licenciement, le délégué peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien ou, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12.

 

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.

 

Le délégué qui n’a pas exercé le recours prévu à l’alinéa 2 peut demander au tribunal de constater la cessation du contrat au jour de la notification du licenciement ainsi que la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts tenant également compte du dommage spécifique subi par le licenciement nul en rapport avec son statut de délégué jouissant d’une protection spéciale. Le délégué exerçant cette option est à considérer comme chômeur involontaire au sens de l’article L.521-3 à partir de la date du licenciement.

 

L’action judiciaire en réparation d’une éventuelle résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement. L’option entre les deux demandes figurant aux alinéas 2 et 4 est irréversible.

 

(3) En cas de fermeture de l’entreprise, le mandat des délégués cesse de plein droit avec l’arrêt des activités. ».

 

La loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail, en introduisant l’article L.415-10 (2) précité, a donc consacré la possibilité pour le délégué licencié de renoncer à se voir réintégrer au poste antérieurement occupé en faisant constater la cessation du contrat résilié par l’employeur et en optant pour une indemnisation.

 

Le délégué du personnel licencié a ainsi le choix soit de demander la nullité du licenciement avec maintien ou réintégration dans le cadre d’une procédure accélérée, soit d’accepter la fin de son contrat et de demander des dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure au fond.

 

PERSONNE1.) ayant renoncé à se voir réintégrer à son poste de travail suite à son licenciement en optant pour la voie de la constatation de la cessation du contrat et le versement d’une indemnisation, il y a dès lors lieu - conformément aux dispositions de l’article L.415-10 (2), alinéa 4 du Code du travail - de constater la résiliation du contrat de travail avec effet au 27 février 2026, date de la notification du licenciement.

 

Le licenciement de PERSONNE1.) étant intervenu en violation de l’article L.415-10 (2) du Code du travail, les juridictions du fond n’ont dès lors pas à se prononcer sur les motifs invoqués par l’employeur à l’appui dudit licenciement (Cour d’appel, 7 décembre 2023, n° CAL-2021-00451 du rôle).

 

Au regard des considérations qui précèdent, le licenciement avec effet immédiat du 27 février 2026 est à déclarer abusif.

 

3.2 Indemnisation

 

3.2.1 Indemnité compensatoire de préavis

 

PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 2.196,01 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et correspondant à un demi mois de salaire.

 

Conformément à l’article L.124-6 du Code du travail, le salarié ayant fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat abusif peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire correspondant à la durée du préavis non respecté.

 

Dans la mesure où PERSONNE1.) a résilié son contrat de travail avec un préavis de quinze jours et que la société ne lui a pas réglé son préavis en raison du licenciement abusif intervenu le lendemain de la démission, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner la société au paiement de la somme de 2.196,01 euros.

 

3.2.2 Préjudice moral

 

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société à lui payer le montant de 8.784,04 euros à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

 

PERSONNE1.) a droit à la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif. Ce préjudice correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

 

Il est de principe que le préjudice moral, à l’instar du préjudice matériel n’est indemnisable qu’à condition que son existence soit établie.

 

Si le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépend aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de rechercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

 

PERSONNE1.) ayant démissionné la veille de son licenciement et ce dernier n’établissant pas avoir subi de préjudice moral, il y a lieu de la débouter de sa demande.

 

 

 

 

 

3.2.3 Arriérés de salaire

 

PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 17.568,08 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de novembre 2025 à février 2026.

 

En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE1.) du mois de novembre 2025 que la société lui redoit la somme de 4.061,99 euros brut.

 

Pour le mois de décembre 2025, la société lui redoit suivant la fiche de salaire versée en cause la somme de 4.468,19 euros brut.

 

PERSONNE1.) ne dispose pas de ses fiches de salaire pour les mois de janvier et février 2026.

 

En admettant que PERSONNE1.) a travaillé 173 heures par mois, la société lui redoit la somme de 2 x 4.392,02 euros brut.

 

Il y a partant lieu de condamner la société à payer à PERSONNE1.) la somme de 17.314,22 euros brut (4.061,99+4.468,19+4.392,02+4.392,02).

 

3.2.4 Indemnité pour congés non pris

 

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société à lui payer la somme de 3.552,20 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et correspondant à 139,92 heures.

 

En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire de décembre 2025 que PERSONNE1.) avait un solde de 84 heures auquel il y a lieu de rajouter les congés dû au titre des mois de janvier, février et mars 2026, soit 55,92 heures.

 

Il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 3.552,20 euros (139,92 heures x 25,3874).

 

3.2.5 Prime de fin d’année 2025

 

PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 2.635,21 euros (4.392,02 x 12 x 5%) à titre de prime de fin d’année 2025.

 

En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire du mois de décembre 2025 que PERSONNE1.) a droit au paiement de la somme totale de 1.858,83 euros à titre de prime de fin d’année, prime redistribution et complément responsabilité.

 

Aux termes de l’article 18.4 de la convention collective, la prime de 5% du salaire annuel brut sera calculée sur base des heures de travail prestées, abstraction faite des congés payés, des jours fériés ou chômés et des congés extraordinaires et des heures chômées pour maladie ou accident.

 

Le calcul de PERSONNE1.) n’ayant pas été effectué sur base des heures de travail prestées alors qu’il est basé sur un travail mensuel erroné de 173 heures en ce qui concerne les mois de novembre et décembre 2025, il y a uniquement lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme de 1.858,83 euros brut tel que résultant de la fiche de salaire de décembre 2025.

 

3.3 Remise de documents

 

Dans la mesure où le licenciement est abusif et que la société n’a pas remis à PERSONNE1.) ses documents de fin de contrat, il y a lieu d’enjoindre la société de délivrer à PERSONNE1.) ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2026, son certificat de travail et sa fiche de retenue d’impôts dans les quinze jours de la notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 20,- euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai de quinzaine. Celle-ci est à plafonner à 3.000,- euros.

 

4. Indemnité de procédure

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

 

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer.

 

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe.

 

Compte tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le montant de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

5. Exécution provisoire

 

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation au paiement des arriérés de salaire, indemnité pour congés non pris et prime de fin d’année.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et contradictoirement à l’égard des autres parties, et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

déclare  abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 février 2026,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.196,01 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit  non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 17.314,22 euros brut à titre d’arriérés de salaire pour les mois de novembre 2025 à février 2026 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.552,20 euros brut à titre d’indemnité pour congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.858,83 euros brut à titre de prime de fin d’année avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

ordonne  à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de remettre à PERSONNE1.) ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2026, son certificat de travail et sa fiche de retenue d’impôts dans les quinze jours de la notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 20,- euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai de quinzaine, limitée au montant maximal de 3.000,- euros,

 

donne  acte à l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de ce qu’il n’a pas de revendications à formuler dans la présente affaire,

 

met  hors cause l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

ordonne  l’exécution provisoire de la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement des arriérés de salaire, indemnité pour congés non pris et prime de fin d’année, en sus les intérêts au taux légal, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.