Rép.no 2522/2026

(rôle L-TRAV-288/2026)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  2 6  J U I N  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.),  

 

demandeur, comparant par Maître Stéphane BOHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

e t

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

 

défenderesse, ne comparant ni en personne, ni par mandataire les 24 avril et 29 mai 2026.

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P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Lisa DEPELCHIN, assesseur – employeur ;

- Alain RONK, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

-  Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 19 mars 2026 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 24 avril 2026.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse ne comparut ni en personne ni par mandataire. L’affaire fut alors fixée au vendredi, 29 mai 2025 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 29 mai 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Stéphane BOHR, le mandataire de la partie requérante, fut entendu en ses moyens et prit les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement, tandis que la société défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 19 mars 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants actualisés suivants :

 

 

à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

PERSONNE1.) conclut encore à voir enjoindre la société de lui délivrer sous astreinte ses fiches de salaire des mois d’août 2025 à mars 2026, son certificat de travail et sa fiche de retenue d’impôts.

 

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

A l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’a pas comparu. Elle avait été valablement convoquée à l’audience du 24 avril 2026 à laquelle elle n’a pas comparu. Le courrier recommandé de convocation a été réceptionné par la secrétaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Ne s’agissant pas d’une personne habilitée à réceptionner un acte de procédure, il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

 

2. Appréciation

 

2.1 Arriérés de salaire

 

PERSONNE1.) fait valoir que la société ne lui aurait pas versé ses salaires pour les mois d’octobre 2025 à mars 2026.

 

Aux termes de l’article L. 221-1, alinéa 2 du Code du travail : « Le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. ».

 

PERSONNE1.) ne dispose pas de ses fiches de salaire pour les mois d’octobre 2025 à mars 2026.

 

En admettant que PERSONNE1.) a travaillé 173 heures par mois, la société lui redoit la somme de 6 x 4.296,54 euros brut (173 x 24.8355).

 

Il y a partant lieu de condamner la société à payer à PERSONNE1.) la somme de 25.779,24 euros brut.

 

2.2 Indemnité pour congés non pris

 

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société à lui payer la somme de 5.528,68 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et correspondant à 222,62 heures.

 

En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire de juillet 2025 que PERSONNE1.) avait un solde de 73,50 heures auxquelles il y a lieu de rajouter les congés dus au titre des mois d’août 2025 à mars 2026, soit 149,12 heures.

 

Il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 5.528,68 euros (222,62 heures x 24,8355).

 

2.3 Prime de fin d’année 2025

 

PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 2.577,92 euros (4.296,54 x 12 x 5%) à titre de prime de fin d’année 2025.

 

Aux termes de l’article 18.4 de la convention collective, la prime de 5% du salaire annuel brut sera calculée sur base des heures de travail prestées, abstraction faite des congés payés, des jours fériés ou chômés et des congés extraordinaires et des heures chômées pour maladie ou accident.

 

Le calcul de PERSONNE1.) n’ayant pas été effectué sur base des heures de travail prestées alors qu’il est basé sur un travail mensuel erroné de 173 heures en ce qui concerne au moins le mois de juillet 2025, PERSONNE1.) n’ayant presté que 136 heures, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée.

 

 

2.4 Remise de documents

 

Dans la mesure où la société n’a pas remis à PERSONNE1.) ses documents de fin de contrat, il y a lieu d’enjoindre la société de délivrer à PERSONNE1.) ses fiches de salaire des mois d’août 2025 à mars 2026, son certificat de travail et sa fiche de retenue d’impôts dans les quinze jours de la notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 20,- euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai de quinzaine. Celle-ci est à plafonner à 3.000,- euros.

 

3. Indemnité de procédure

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

 

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer.

 

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe.

 

Compte tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le montant de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

4. Exécution provisoire

 

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation au paiement des arriérés de salaire et indemnité pour congés non pris.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 25.779,24 euros brut à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’octobre 2025 à mars 2026 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

 

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.528,68 euros brut à titre d’indemnité pour congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit  non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une prime de fin d’année 2025,

 

ordonne  à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de remettre à PERSONNE1.) ses fiches de salaire des mois d’août 2025 à mars 2026, son certificat de travail et sa fiche de retenue d’impôts dans les quinze jours de la notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 20,- euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai de quinzaine, limitée au montant maximal de 3.000,- euros,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

ordonne  l’exécution provisoire de la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement des arriérés de salaire et indemnité pour congés non pris, en sus les intérêts au taux légal, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.