Rép.no 2523/2026

(rôle L-TRAV-289/2026)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  2 6  J U I N  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE1.),  

 

demandeur, comparant par Maître Stéphane BOHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

e t

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

 

défenderesse, ne comparant ni en personne, ni par mandataire les 24 avril et 29 mai 2026.

_______________________________________________________________

 

P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Lisa DEPELCHIN, assesseur – employeur ;

- Alain RONK, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

-  Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 19 mars 2026 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 24 avril 2026.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse ne comparut ni en personne ni par mandataire. L’affaire fut alors fixée au vendredi, 29 mai 2025 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 29 mai 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Stéphane BOHR, le mandataire de la partie requérante, fut entendu en ses moyens et prit les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement, tandis que la société défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 19 mars 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins d’entendre déclarer abusif le licenciement et de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants actualisés suivants :

 

 

à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

PERSONNE1.) conclut encore à voir enjoindre la société de lui délivrer sous astreinte ses fiches de salaire des mois de juillet 2025 à février 2026, son certificat de travail et sa fiche de retenue d’impôts.

 

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

A l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’a pas comparu. Elle avait été valablement convoquée à l’audience du 24 avril 2026 à laquelle elle n’a pas comparu. Le courrier recommandé de convocation a été réceptionné par la secrétaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Ne s’agissant pas d’une personne habilitée à réceptionner un acte de procédure, il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

2. Faits

 

Par contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2023, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de peintre.

 

Par courrier recommandé du 25 février 2026, PERSONNE1.) a résilié son contrat de travail avec préavis de quinze jours.

 

Par courrier recommandé du 27 février 2026, PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiat dans les termes suivants :

SCAN

 

3. Appréciation

 

3.1 La précision des motifs

 

PERSONNE1.) fait valoir que les motifs n’auraient pas été énoncés avec la précision requise par la loi et la jurisprudence.

 

Aux termes de l’article L. 124-10 (1) du Code du travail, « Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate. ».

 

En vertu de l’article L. 124-10 (3) du Code du travail, « La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification. ».

 

La précision doit répondre aux exigences suivantes : elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif. Elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture ; et elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

 

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner, si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

 

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et qui est le seul support valant énonciation des motifs.

 

En l’espèce, la société reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir, le 27 février 2026, exécuté son travail.

 

Il y a lieu de constater que les griefs invoqués ont été énoncés avec la précision requise en ce qu’ils sont dûment datés et détaillant les agissements prétendument répréhensibles de PERSONNE1.) permettant ainsi à PERSONNE1.) de comprendre ce qui lui est reproché et au tribunal d’effectuer son contrôle.

 

Les motifs indiqués répondent partant aux exigences de précision de la loi et de la jurisprudence.

 

3.2 Le caractère réel et sérieux des motifs

 

PERSONNE1.) conteste le motif pour être fallacieux.

 

En tout état de cause, il ne serait pas suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

 

Conformément à l’article L. 124-11 paragraphe (3) du Code du travail, en cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur.

 

En ce qui concerne ensuite le caractère sérieux du motif du licenciement, en vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages-intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation.

 

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions de l’article L.124-10 (1) du Code du travail tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

 

Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.

 

Un fait isolé grave, du moment qu’il est de nature à ébranler la confiance devant exister entre le salarié et son employeur et basée sur la loyauté des parties est de nature à justifier un congédiement avec effet immédiat (Cour d’appel, 16 février 2012, numéro 37306 du rôle).

 

En l’espèce, il n’est pas établi que PERSONNE1.) n’ait pas exécuté son travail le 27 février 2026 de sorte que le licenciement avec effet immédiat du 27 février 2026 est à déclarer abusif.

 

3.3 Indemnisation

 

3.3.1 Indemnité compensatoire de préavis

 

PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 1.817,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et correspondant à un demi-mois de salaire.

 

Conformément à l’article L.124-6 du Code du travail, le salarié ayant fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat abusif peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire correspondant à la durée du préavis non respecté.

 

 

Dans la mesure où PERSONNE1.) a résilié son contrat de travail avec un préavis de quinze jours et que la société ne lui a pas réglé son préavis en raison du licenciement abusif intervenu deux jours après sa démission, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner la société au paiement de la somme de 1.817,58 euros.

 

3.3.2 Préjudice moral

 

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société à lui payer le montant de 7.270,32 euros à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

 

PERSONNE1.) a droit à la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif. Ce préjudice correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

 

Il est de principe que le préjudice moral, à l’instar du préjudice matériel n’est indemnisable qu’à condition que son existence soit établie.

 

Si le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépend aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de rechercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

 

PERSONNE1.) ayant démissionné deux jours avant son licenciement et ce dernier n’établissant pas avoir subi de préjudice moral, il y a lieu de la débouter de sa demande.

 

3.3.3 Arriérés de salaire

 

PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 10.905,48 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2025 à février 2026.

 

Aux termes de l’article L. 221-1, alinéa 2 du Code du travail : « Le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. ».

 

PERSONNE1.) ne dispose pas de ses fiches de salaire pour les mois de décembre 2025 à février 2026.

 

En admettant que PERSONNE1.) a travaillé 173 heures par mois, la société lui redoit la somme de 3 x 3.635,16 euros brut (173 x 21,0125).

 

Il y a partant lieu de condamner la société à payer à PERSONNE1.) la somme de 10.905,48 euros brut.

 

3.3.4 Indemnité pour congés non pris

 

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société à lui payer la somme de 8.147,80 à titre d’indemnité pour congés non pris et correspondant à 387,76 heures.

 

En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire de juin 2025 que PERSONNE1.) avait un solde de 220 heures auxquelles il y a lieu de rajouter les congés dû au titre des mois de juillet 2025 à mars 2026, soit 167,76 heures.

 

Il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 8.147,80 euros (397,76 heures x 21,0125).

 

3.3.5 Prime de fin d’année 2025

 

PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 2.181,10 euros (3.635,16 x 12 x 5%) à titre de prime de fin d’année 2025.

 

Aux termes de l’article 18.4 de la convention collective, la prime de 5% du salaire annuel brut sera calculée sur base des heures de travail prestées, abstraction faite des congés payés, des jours fériés ou chômés et des congés extraordinaires et des heures chômées pour maladie ou accident.

 

Le calcul de PERSONNE1.) n’ayant pas été effectué sur base des heures de travail prestées alors qu’il est basé sur un travail mensuel erroné de 173 heures en ce qui concerne au moins les mois d’avril à juin 2025, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée.

 

3.4 Remise de documents

 

Dans la mesure où la société n’a pas remis à PERSONNE1.) ses documents de fin de contrat, il y a lieu d’enjoindre la société de délivrer à PERSONNE1.) ses fiches de salaire des mois de juillet 2025 à février 2026, son certificat de travail et sa fiche de retenue d’impôts dans les quinze jours de la notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 20,- euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai de quinzaine. Celle-ci est à plafonner à 3.000,- euros.

 

4. Indemnité de procédure

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

 

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer.

 

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe.

 

Compte tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le montant de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

5. Exécution provisoire

 

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation au paiement des arriérés de salaire et indemnité pour congés non pris.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

déclare  abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 février 2026,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.817,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit  non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 10.905,48 euros brut à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2025 à février 2026 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.147,80 euros brut à titre d’indemnité pour congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit  non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une prime de fin d’année 2025,

 

 

 

ordonne  à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de remettre à PERSONNE1.) ses fiches de salaire des mois de juillet 2025 à février 2026, son certificat de travail et sa fiche de retenue d’impôts dans les quinze jours de la notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 20,- euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai de quinzaine, limitée au montant maximal de 3.000,- euros,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

ordonne  l’exécution provisoire de la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement des arriérés de salaire et indemnité pour congés non pris, en sus les intérêts au taux légal, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.