REPERTOIRE NR. 2546/26

L-TRAV-555/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  29  JUIN  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Mona-Lisa DERIAN    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

 

entre

 

 

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse comparant par Maître Nicolas SCHMARTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Bofferdange,

 

et

 

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 22 août 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 6 octobre 2025. L’affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement retenue à l’audience du 11 mai 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Nicolas SCHMARTZ exposa les moyens de la partie requérante tandis que Maître Rabah LARBI répliqua pour la partie défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 22 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail afin de voir déclarer la démission avec effet immédiat intervenue le 5 juin 2025 fondée et justifiée.

Il demande la condamnation de la partie défenderesse à titre principal sur le fondement de l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la SOCIETE2.) (ci-après le « règlement SOCIETE2.) »), au paiement, avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2025 sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, des montant suivants :

*indemnité réduite : 24.688,50 EUR,

*indemnité supplémentaire 28.917,90 EUR.

Il demande à titre subsidiaire la condamnation de la partie défenderesse sur le fondement de l’article L.122-13 du Code du travail au paiement d’une indemnité forfaitaire de 9.639,30 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2025 sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il sollicite en tout état de cause l’allocation d’une indemnité de 3.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 11 mai 2026, PERSONNE1.) a réduit, suivant décompte actualisé, sa demande à titre d’indemnité réduite, pour la porter au montant de 16.188,50 EUR.

 

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « footballeur professionnel » par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée déterminée du 22 août 2024, ayant une durée du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.

Par courrier du 22 avril 2025, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en demeure de procéder au paiement des salaires du mois de juin 2024 et des mois de février et mars 2025, ainsi que des primes spéciales du mois de mars 2024.

Par courrier du 19 mai 2025, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en demeure de procéder au paiement des salaires du mois de juin 2024 et des mois de février, mars et avril 2025, ainsi que des primes spéciales du mois de mars 2024.

Le 5 juin 2025, PERSONNE1.) a démissionné avec effet immédiat.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conclut à la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de la demande en faisant valoir qu’en application de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, disposition d’ordre public, la compétence des instances de la SOCIETE2.) ne saurait exclure celle du tribunal du travail.

Il soutient que sa démission avec effet immédiat pour faute grave imputable à SOCIETE1.) est justifiée, au motif que cette dernière a manqué à son obligation de paiement des salaires. Elle n’aurait pas procédé au paiement des primes spéciales pour le mois de mars 2024, du salaire du mois de juin 2024 ainsi que des salaires des mois de février à mai 2025.

 

Il conclut, à titre principal, à l’application de l’article 17 du Règlement SOCIETE2.), en se fondant sur l’article L.121-3 du Code du travail, lequel permet de déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable. Elle fait valoir que les parties ont expressément convenu, dans le contrat de travail, de l’application des règlements de la SOCIETE2.) à leurs relations contractuelles.

Il soutient que cet article régit les conséquences d’une rupture du contrat de travail résultant d’un manquement grave de l’une des parties.

En application de cette disposition, il estime pouvoir prétendre, d’une part, au paiement d’une indemnité correspondant à la différence entre la valeur résiduelle du contrat résilié prématurément et celle du nouveau contrat pour la période correspondante, et, d’autre part, à une indemnité supplémentaire équivalant à au moins trois mois de salaire en cas de résiliation anticipée due à des arriérés de salaire.

PERSONNE1.) précise avoir signé un nouveau contrat auprès du F91 Dudelange ayant pris effet le 9 juillet 2025.

A titre subsidiaire, il soutient avoir droit en application de l’article L.122-13 du Code du travail, à des dommages et intérêts d’un montant de 9.639,30 EUR.

SOCIETE1.) soulève l’incompétence rationae materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande de PERSONNE1.) au motif que les instances de la SOCIETE2.) sont exclusivement compétentes pour en connaître en vertu de l’article 22 du règlement SOCIETE2.)   qui disposerait que la compétence de la SOCIETE2.) s’étend aux litiges de dimension internationale entre un club et un joueur en matière de travail. Elle ajoute que le requérant base sa demande principalement sur le règlement SOCIETE2.) et non pas sur les dispositions du Code du travail.

A titre subsidiaire, elle se rapporte à prudence de justice quant au caractère justifié de la démission du requérant avec effet immédiat.

Elle soutient toutefois qu’il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail à la demande en indemnisation du requérant, au motif que telle aurait été la commune intention des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. Elle fait valoir que les parties se sont limitées à une référence générale aux règlements de la SOCIETE2.), ce qui ne saurait justifier l’application de l’article 17 dudit règlement.

Dès lors, le requérant ne pourrait prétendre, sur le fondement de l’article L.122-13 du Code du travail, qu’à une indemnité équivalente à deux mois de salaire.

SOCIETE1.) sollicite, enfin, l’allocation d’une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

A. La compétence matérielle du tribunal du travail

La disposition de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile attributive de compétence, exclusive, protectrice des droits du salarié est d’ordre public et s’oppose à toute dérogation conventionnelle. (Cour d’appel du 22 mars 2012, 3e chambre, n° 33674 du rôle, Cour d’appel du 19 mai 2005, 8e chambre, n° 29014 du rôle ; Cour d’appel du 31 octobre 1962, P. 19, p. 28).

Il résulte par ailleurs de l’article 22 du règlement SOCIETE2.) que la compétence des instances de la SOCIETE2.) n’est pas exclusive du droit du joueur à demander réparation devant un tribunal civil pour des litiges relatifs au travail.

Le tribunal du travail est dès lors compétent rationae materiae pour connaître de la demande du requérant.

B. La démission

En vertu de l’article L. 124-10 (1) du Code de travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Les manquements persistants du patron à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l’article L.124-10 du Code de travail.

Il y a lieu de rappeler que le Code du travail prévoit à l’article L.221-1, alinéa 2 que le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent.

Il appartenait donc à la société défenderesse de payer au plus tard les 30 ou 31 de chaque mois le salaire du mois en question.

Aucune preuve du paiement des salaires pour les mois d’avril 2024 et les mois de février à mai 2025 n’a été produite.

Les manquements répétés et systématiques de l’employeur à son obligation de payer les salaires, à la fin du mois constituent un motif grave au sens de l’article L.124-10 du Code de travail qui justifie la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail entre parties pour faute de l’employeur.

Il s’ensuit que la violation répétée de l’employeur de se conformer à l’article L.222-1 du Code du travail, non contestée par ailleurs, constitue une faute patronale suffisamment grave pour justifier une démission avec effet immédiat du salarié.

Dès lors, la démission avec effet immédiat du requérant pour faute de l’employeur, intervenue par un courrier du 5 juin 2025, est justifiée.

C. Les demandes indemnitaires

La partie requérante conclut à l’application de l’article 17 du règlement SOCIETE2.) afin de déterminer le montant des indemnités auxquelles elle estime avoir droit.

 

L’article 1 du règlement SOCIETE2.), relatif à son champ d’application, définit les dispositions ayant un caractère contraignant au niveau national et qui doivent, à ce titre, être intégrées dans le règlement des associations nationales.

 

Il convient d’abord de constater que l’article 17 ne figure pas parmi ces dispositions.

 

Il est encore prévu, au point 3 c) du même article, que « chaque association doit inclure dans son règlement des moyens adaptés pour protéger la stabilité contractuelle, dans le respect des dispositions impératives du droit national et des conventions collectives de travail. Les principes suivants doivent notamment être pris en considération : (…) – article 17, alinéas 1 et 2 : le principe selon lequel, en cas de rupture du contrat sans juste cause, une indemnité est due et qu’une telle indemnité peut être stipulée dans le contrat ».

 

Il y a lieu d’en déduire que l’article 17 du règlement SOCIETE2.) ne revêt pas de caractère contraignant et qu’il se limite à énoncer des principes devant être pris en considération par la Fédération luxembourgeoise de football lors de l’adoption de mécanismes destinés à assurer la stabilité contractuelle dans ses règlements.

 

Dans ces conditions, le renvoi général opéré par le contrat de travail aux règlements de la SOCIETE2.) ne saurait être interprété comme traduisant la volonté des parties de soumettre leur relation contractuelle aux dispositions de l’article 17 du règlement SOCIETE2.). De même, la référence au règlement de la SOCIETE3.), dont l’article 4 prévoit le respect des règlements de la SOCIETE2.), ne saurait avoir pour effet de rendre applicable une disposition dépourvue de caractère contraignant.

 

Il convient enfin de relever que les dispositions impératives du droit national prévoient déjà l’octroi d’une indemnité en cas de résiliation du contrat sans motif valable ou en cas de résiliation par le salarié en raison d’une faute grave imputable à l’employeur.

 

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité réduite et d’une indemnité supplémentaire sur base de l’article 17 du règlement SOCIETE2.) n’est pas fondée.

 

Il y a dès lors de se référer aux dispositions du Code du travail.

Aux termes de l’article L.122-13 du Code du travail, « Hormis le cas visé à l’article L. 124-10, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié avant l’échéance du terme. L’inobservation par l’employeur des dispositions de l’alinéa qui précède ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant égal aux salaires qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans que ce montant puisse excéder le salaire correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé si le contrat avait été conclu sans terme.

Sont applicables en cas de rupture du contrat à durée déterminée par l’employeur les dispositions de l’article L. 124-12, paragraphes (2) et (3) et celles de l’article L. 124-2 dans les cas où la loi rend obligatoire l’entretien préalable. ».

En l’occurrence, le contrat de travail à durée déterminée conclu entre parties aurait pris fin le 30 juin 2026, de sorte que le requérant a droit à un montant correspondant à deux mois de salaire, délai du préavis non respecté si le contrat avait été conclu sans terme.

En conséquence, et à défaut de contestations circonstanciées par rapport au salaire mensuel ayant servi de base de calcul, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 9.639,30 EUR (2 x 4.819,65) en application de l’article L.122-13 du Code du travail.

D. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 1.500,- EUR.

Eu égard l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

se déclare compétent ratione materiae pour en connaître ;

dit que la démission de PERSONNE1.) avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur, intervenue en date du 5 juin 2025, est justifiée;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité réduite et en paiement d’une indemnité supplémentaire sur base de l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la SOCIETE2.) ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article L.122-13 du Code du travail pour le montant 9.639,30 EUR ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.639,30 EUR avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 1.500,- EUR ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL aux frais et dépens de l'instance.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.