REPERTOIRE NR. 2548/26

L-TRAV-861/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  29  JUIN  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Emilie MACCHI    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

 

entre

 

 

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Tisem QEDIRA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Audrey SEBE, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ainsi que de :

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant par Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 9 décembre 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 6 janvier 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 8 juin 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Filipe VALENTE exposa ses moyens tandis que Maître Tisem QEDIRA répliqua pour la partie défenderesse. Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY représenta l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 9 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le tribunal du travail afin de voir dire que le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet est abusif et afin de voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, des montants suivants :

*arriérés de salaire : p.m.,

*indemnité pour congé non pris : 6.219,99 EUR,

*préjudice matériel : 10.000,- EUR,

*préjudice moral : 5.000,- EUR.

Il demande que le taux d’intérêt soit majoré à l’expiration du troisième mois qui suit la notification du jugement à intervenir.

Il demande, en outre, la condamnation de la partie défenderesse à lui transmettre les fiches de salaires des mois de juin 2023 à janvier 2024, la fiche de salaire non-périodique pour l’indemnité pour congé non pris sous peine d’une astreinte de 50,- EUR par document et par jour de retard.

Il sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 8 juin 2026, le requérant a, suivant décompte actualisé, réduit sa demande à titre de préjudice matériel pour la porter au montant de 2.581,45 EUR et a augmenté sa demande à titre de préjudice moral pour la porter au montant de 9.000,- EUR.

A la même audience, les débats ont été limités à la recevabilité de la demande.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de « charpentier » suivant contrat à durée indéterminée du 17 avril 2020, prenant effet le 15 mai 2020.

Suivant un avenant au contrat du travail du 12 janvier 2023, PERSONNE1.) a été transféré à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Par courrier recommandé du 27 novembre 2023, PERSONNE1.) a été licencié par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL moyennant un préavis de deux mois, courant du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024.

PERSONNE1.) ayant demandé les motifs du congédiement, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL lui a répondu par courrier du 22 décembre 2023.

Par courrier du 25 janvier 2024 du syndicat SOCIETE2.), PERSONNE1.) a protesté contre le licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conclut à la recevabilité de sa demande en faisant valoir que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL constituent une seule et même entités, étant donné qu’elles sont établies à la même adresse et ont les mêmes bénéficiaires. Il ajoute que tant le courrier de licenciement que la lettre de motifs mentionnent le numéro RCS de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Il se prévaut encore de la théorie du co-emploi

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité dans son chef.

Elle fait valoir qu’à la suite d’un transfert d’entreprise, elle n’était plus l’employeur de PERSONNE1.) depuis le 12 janvier 2023.

 

Elle soutient que l’employeur du requérant depuis le 12 janvier 2023 est la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, qui constitue une entité distincte, dotée d’une personnalité juridique propre. Elle ajoute que le requérant avait connaissance dudit transfert entreprise, pour avoir signé l’avenant du 12 janvier 2023 et avoir adressé la demande de motif à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL  au paiement du montant de 6.611,97 EUR, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du décaissement sinon à partir de la demande en justice, à titre d’indemnités de chômage versées à PERSONNE1.).

IV. Motifs de la décision

La qualité pour agir est définie comme le titre juridique en vertu duquel une personne figure dans la procédure. La qualité pour agir doit être donnée dans le chef du demandeur et dans le chef du défendeur, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Dans l’appréciation de la question de savoir si la qualité pour agir est donnée, le juge doit examiner si l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit litigieux, et cela à l’encontre de la personne qu’elle prétend être débitrice de l’obligation correspondante (v. Cour, ord. prés., 25 janvier 2024, rôle n° CAL-2023-01164 et les références citées).

Il est constant en cause que, suivant avenant au contrat du travail du 12 janvier 2023, PERSONNE1.) a été transféré à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sorte que cette dernière était l’employeur de PERSONNE1.) au moment du licenciement du 27 novembre 2023.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL constituent des entités distinctes, chacune dotées d’une personnalité juridique propre.

La théorie du co-emploi vise la situation d’une société qui est l’employeur apparent, mais qui en raison de l’emprise excessive sur elle d’une autre société est en réalité une coquille sans réel pouvoir ni autonomie. La notion de co-emploi permet d’attirer un codébiteur dans le lien contractuel initial. En application de cette théorie, le co-employeur devient débiteur des engagements salariaux de l’employeur apparent.

En l’espèce, le fait que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL auraient les mêmes dirigeants et bénéficiaires et seraient établies à la même adresse ne permet pas, à défaut d’autres éléments, d’établir que le requérant était placé sous l’autorité et le contrôle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, prétendument co-employeur.

Par ailleurs, si le numéro RCS de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL figure sur la lettre de licenciement du 27 novembre 2023 et sur la lettre de motifs du 22 décembre 2023, ces lettres comportent néanmoins l’enseigne et le tampon de la société à responsabilité limitée d’SOCIETE1.) SARL.

Au vu de ce qui précède, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL  n’est dès lors pas à considérer comme co-employeur.

Il y a dès lors lieu de déclarer irrecevables les demandes de PERSONNE1.), pour défaut de qualité dans le chef de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Au vu de ce qui précède, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, est également à déclarer irrecevable.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) n’obtenant pas gain de cause, il est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

 

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit irrecevables les demandes formées par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL suivant requête déposée le 9 décembre 2024 ;

dit irrecevable la demande de  l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.