Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
L-TRAV-218/25
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2026
Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Patricia HEMMEN juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg
Myriam SIBENALER assesseur-employeur
Pierre SCHREINER assesseur-salarié
Jill LEJEUNE greffière
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg sur la liste V, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16 rue Beck / coin 95 Grand-Rue, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 236 962,
partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, représentée aux fins des présentes par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 11 avril 2025.
Lors de cette audience Maître Kefseresma AKSU, avocat à la Cour, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, tandis que Maître Anne FERRY comparut pour la partie défenderesse.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
Jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe le 11 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat en date du 11 mars 2024 et pour l’entendre condamner à lui payer les montants actualisés suivants :
- indemnité compensatoire de préavis : 34.722,96 euros
- indemnité de départ : 17.361,48 euros
- préjudice matériel : 55.563 euros
- préjudice moral : 60.000 euros
avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2024, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.
La société SOCIETE2.) demande à voir débouter la requérante de tous les chefs de sa demande et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle demande en outre reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 148.220 euros sur base de l’article L.121-9 du Code du travail.
Faits
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 2008, PERSONNE1.) a été engagée à partir du 1er juin 2008 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), avocats, en qualité de secrétaire en charge des « travaux de secrétariat et de comptabilité liés à l’étude. »
En début d’année 2008, PERSONNE1.) a été promue secrétaire comptable.
Suivant avenant du 1er septembre 2022, le contrat de travail avec effet au 1er juin 2008 est repris par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »).
Par courrier recommandé du 11 mars 2024, PERSONNE1.) a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée s’articulant comme suit :
cf. courrier
Par courrier recommandé du 16 mai 2024, PERSONNE1.) a réclamé contre ledit licenciement.
Moyens et prétentions
PERSONNE1.) demande à voir déclarer son licenciement abusif, en faisant valoir que les motifs invoqués ne seraient pas énoncés avec une précision suffisante dans la lettre de licenciement, sinon ils ne seraient ni réels ni sérieux.
La lettre de licenciement manquerait de précision en ce que ses tâches et fonctions n’y seraient pas décrites de manière suffisamment détaillée. L’employeur utiliserait des formulations vagues et générales, en se référant par exemple à une « procédure AML » et un « protocole appliqué depuis toujours », sans exposer les procédures applicables, notamment celles relatives à l’exécution des virements bancaires ainsi qu’à l’utilisation des certificats LuxTrust.
Elle reproche également à l’employeur de faire état d’un « incident similaire courant 2023 » sans en préciser la date ni les circonstances.
PERSONNE1.) expose qu’elle a été victime d’une fraude dite « au président » et qu’elle pensait agir sur instructions de PERSONNE2.) lui transmises par l’intermédiaire d’une personne se présentant comme étant PERSONNE4.) d’un cabinet « SOCIETE3.) ».
Un e-mail rédigé sur un ton empreint d’autorité et de hiérarchie, de nature à lui faire croire qu’il émanait effectivement de PERSONNE2.), lui aurait été envoyé en date du 5 mars 2024. L’auteur de la fraude aurait eu recours aux procédés habituellement observés dans le cadre des « fraudes au président », notamment en insistant sur le caractère confidentiel et urgent de l’opération, en faisant référence à la CSSF afin de conférer une apparence de légitimité et de sérieux à ses demandes, en utilisant une adresse électronique distincte des canaux de communication habituels et en exerçant une pression psychologique destinée à empêcher toute vérification.
Selon la requérante, ces circonstances étaient de nature à lui faire légitimement croire qu’elle exécutait un ordre hiérarchique.
Elle conteste toute mauvaise foi ou toute intention fautive dans son chef et soutient avoir elle-même été victime de la fraude.
Elle réfute également le grief tiré de l’utilisation du certificat LuxTrust de PERSONNE5.) à l’insu de cette dernière. Il aurait été admis au sein de l’étude que la requérante procède aux virements d’un montant supérieur à 10.000 euros au moyen du certificat LuxTrust de PERSONNE5.) , dont elle connaissait les codes d’accès. PERSONNE5.) aurait délibérément maintenu ces codes inchangés afin de permettre à la requérante d’utiliser cette carte pour l’exécution des opérations concernées.
Par ailleurs, le fait de ne pas avoir sollicité l’autorisation préalable de PERSONNE5.) ne traduirait aucune volonté de dissimulation ou de mauvaise foi, mais résulterait directement des instructions reçues de l’auteur de la fraude, lequel lui avait expressément demandé de préserver la confidentialité de l’opération.
Elle réfute l’allégation selon laquelle elle aurait cherché à dissimuler les extraits bancaires sur lesquels apparaissaient les virements en question. Elle soutient que la consigne interne relative au traitement des extraits bancaires invoquée par l’employeur ne comportait aucune indication quant au délai dans lequel les documents devaient être scannés et archivés. Elle conteste en outre que l’endroit où elle avait déposé les extraits bancaires litigieux constituait un emplacement inhabituel.
Concernant son comportement lors de la découverte de la fraude, la requérante explique avoir été en état de choc. Elle affirme avoir d’abord cru à une plaisanterie et soutient qu’elle pensait encore être tenue par l’obligation de confidentialité qui lui avait été imposée dans le cadre des instructions reçues.
Dès le moment où elle a pris conscience que quelque chose n’allait pas, elle aurait pleinement collaboré, dans la mesure de ses moyens, afin de contribuer à la clarification des faits.
La requérante conclut par ailleurs au rejet de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE6.) au motif que celle-ci ne présenterait pas les garanties d’objectivité requises dès lors qu’elle demeure liée à la société par un contrat de travail. Elle soutient également qu’une partie des déclarations de PERSONNE6.) reposent sur des faits rapportés par des tiers et non sur des constatations personnelles. Elle relève notamment que le témoin fait état d’un épisode d’agressivité survenu avant même son entrée au service.
Enfin, la requérante insiste sur le fait qu’elle a elle-même été victime d’une fraude sophistiquée et qu’elle n’a retiré aucun avantage personnel des opérations litigieuses. Les faits reprochés devraient être analysés comme une erreur d’appréciation isolée, commise après de nombreuses années de service irréprochable, et non comme un comportement délibérément fautif ou malveillant.
Elle souligne qu’elle n’a jamais bénéficié d’une formation sur le sujet des arnaques dont peuvent être victime les entreprises.
La requérante souligne encore que la « fraude au président » a connu un taux de réussite exceptionnel.
PERSONNE1.) verse trois arrêts rendus par des juridictions d’appel en France ayant estimé qu’il n’y avait pas de faute grave ni de cause réelle et sérieuse de licenciement dans le chef de la victime d’une telle fraude.
L’offre de preuve de la partie adverse ne serait pas pertinente, l’exécution des virements n’étant pas contestée.
Le préjudice allégué ne serait enfin pas certain étant donné qu’on ne saurait pas si l’argent détourné pourra été récupéré par l’employeur, une instruction pénale étant en cours.
La société SOCIETE2.) insiste sur le fait que PERSONNE2.) n’exerçait plus aucune fonction de gérant au sein de la société SOCIETE2.) depuis le mois de janvier 2024. Si ce dernier se serait encore occasionnellement rendu dans les locaux de l’étude afin d’achever certains dossiers en cours, il n’aurait plus accepté de nouveaux mandats et ne serait plus intervenu dans la gestion de la société. En outre, PERSONNE2.) n’aurait détenu plus que 30 parts sociales sur un total de 1.200. Les 1.170 parts sociales restantes seraient réparties à parts égales entre les six avocats associés et gérants de la société, chacun étant titulaire de 195 parts sociales.
À supposer même que PERSONNE1.) ait agi sur instruction de PERSONNE2.), comme elle le prétend, alors que celui-ci était un associé minoritaire dépourvu de tout pouvoir de représentation ou de décision au moment des faits litigieux, le fait d’avoir vidé les liquidités de la société sans consultation préalable des associés-gérants constituerait à lui seul un motif suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat.
Les fonds concernés auraient appartenu à la société et non pas à PERSONNE2.) à titre personnel. Dans ces circonstances, il aurait été évident que des virements tels que ceux effectués par PERSONNE1.), pour un montant total de presque 300.000 euros, ne pouvaient être exécutés sans consultation préalable des avocats associés et gérants. Selon la partie défenderesse, une telle exigence relève du simple bon sens et ne nécessite pas l’existence d’une procédure écrite spécifique.
Les faits litigieux devraient être appréciés à la lumière de l’état d’esprit de PERSONNE1.), notamment au cours de la semaine ayant précédé les faits.
En effet, à la suite aux changements intervenus au niveau de la direction de la société, la requérante aurait manifesté un mécontentement croissant à l’égard des nouvelles orientations et directives mises en place par les associés-gérants, notamment en ce qui concerne l’organisation de son temps de travail. A cet égard, la société SOCIETE2.) relève qu’en date du 4 mars 2024, la requérante s’est entretenue avec PERSONNE7.) afin de lui faire part de son insatisfaction concernant plusieurs points repris dans la lettre de licenciement, et plus particulièrement du fait que, contrairement à sa collègue PERSONNE6.) , elle n’aurait pas bénéficié d’une prime.
Selon la partie défenderesse, ce contexte permettrait d’expliquer l’attitude adoptée par la requérante lors des faits.
PERSONNE1.) aurait éprouvé une satisfaction certaine à participer, aux côtés de PERSONNE2.), son ancien patron, à une opération secrète derrière le dos de ses collégues de travail et des jeunes avocats associés et gérants.
La partie défenderesse souligne ainsi que, lors de la découverte des virements litigieux, la requérante aurait réagi avec légèreté en riant au téléphone et en déclarant qu’il convenait de s’adresser à PERSONNE2.) pour obtenir des explications. Son attitude aurait alors été empreinte d’assurance, voire de fierté.
Elle lui reproche également d’avoir cherché à dissimuler les opérations litigieuses en soustrayant aux procédures habituelles les extraits bancaires sur lesquels figuraient les virements concernés.
Elle soutient encore que la requérante aurait fourni des informations inexactes lors des premières vérifications en affirmant que deux virements seulement avaient été effectués, alors qu’en réalité quatre ordres de virement auraient été initiés, dont un n’aurait échoué qu’en raison de l’insuffisance de fonds disponibles sur le compte bancaire en question.
La partie défenderesse relève par ailleurs une multitude d’indices ayant dû alerter PERSONNE1.).
Celle-ci prétendrait avoir été trompée par un courriel prétendument envoyé par PERSONNE2.) depuis une adresse électronique inconnue se terminant par « @mail.com ». Or, selon la partie défenderesse, tous les membres de l’étude savaient que PERSONNE2.) possédait des connaissances informatiques limitées ne lui permettant pas de créer spontanément une nouvelle adresse électronique.
Par ailleurs, à part dans cet e-mail suspicieux, PERSONNE2.) n’aurait jamais vouvoyé PERSONNE1.) ni un autre membre de l’étude.
En outre, selon le récit présenté par la requérante, PERSONNE2.) aurait été en réunion avec l’un des avocats, PERSONNE8.), au moment même où elle aurait reçu le courriel litigieux censément envoyé par ce dernier.
Dans ces circonstances, la requérante aurait dû s’interroger sur la possibilité pour PERSONNE2.) d’être simultanément engagé dans cette réunion et de lui adresser, dans le même temps, le message en question relatif à une opération financière importante.
Etant donné que PERSONNE2.) était physiquement présent dans les locaux le jour en question, elle aurait aisément pu vérifier directement auprès de lui l’authenticité des instructions prétendument reçues.
Dans ces conditions, au regard des anomalies et incohérences relevées et en l’absence de toute preuve d’une manœuvre frauduleuse suffisamment élaborée ou crédible, la requérante ne saurait utilement s’abriter derrière l’existence alléguée d’une « fraude au président. »
La partie défenderesse conteste également que la requérante ait été autorisée à utiliser seule le certificat LuxTrust de PERSONNE5.), même à supposer qu’elle en ait connu les codes d’accès. Elle explique que la requérante disposait d’un certificat LuxTrust personnel lui permettant d’exécuter seule les virements d’un montant inférieur à 10.000 euros. Pour les quelques rares opérations dépassant ce seuil, le rôle de PERSONNE1.) aurait été de préparer le virement avant de le faire vérifier et valider par un associé-gérant habilité, au moyen de son propre certificat LuxTrust.
La société SOCIETE2.) souligne que PERSONNE1.) était d’habitude une personne particulièrement prudente, qui souvent sollicitait une validation préalable, y compris pour des montants inférieurs à 10.000 euros.
Elle souligne en outre que des opérations portant sur des montants importants, tels que ceux en cause, ne relèvent aucunement de l’activité courante de la société, de sorte que leur caractère exceptionnel aurait nécessairement dû attirer son attention et l’inciter à effectuer les vérifications requises. Elle explique que les avocats associés sont principalement actifs dans le domaine du contentieux et non d’un cabinet d’affaires réalisant des opérations financières.
Elle souligne en outre que ces agissements ont eu des conséquences financières particulièrement graves pour la société.
Concernant l’attestation testimoniale établie par PERSONNE6.), il n’y aurait aucune raison de la rejeter.
A titre subsidiaire, le société SOCIETE2.) offre de prouver les faits par voie d’audition de témoins.
A titre reconventionnel, elle demande de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 148.220 euros correspondant au virement effectué par la requérante à partir du compte courant appartenant à la société. Il y aurait lieu de retenir que les agissements PERSONNE1.) révèlent une intention dolosive manifeste sinon une négligence grave, de nature à engager sa responsabilité en application de l’article L.121-9 du Code du travail.
La société SOCIETE2.) conteste l’existence d’une instruction en cours et toute possibilité de récupérer l’argent auprès des auteurs de la fraude.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Précision de la lettre de licenciement
Aux termes de l’article L. 124-10 (1) du Code du travail, « Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate. ».
En vertu de l’article L. 124-10 (3) du Code du travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.
La précision doit répondre aux exigences suivantes : elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif. Elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture et elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.
Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.
C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et qui est le seul support valant énonciation des motifs.
Aux termes de la lettre de licenciement du 11 mars 2024, l'employeur reproche à la requérante d’avoir commis une faute grave en ayant, sur la seule instruction d’un tiers inconnu se disant mandaté par PERSONNE2.), exécuté des virements ayant eu pour conséquence de vider les liquidités de la société SOCIETE2.) au profit d’une société lui inconnue « SOCIETE4.) », sans concertation préalable avec un représentant de la société et en utilisant à son insu le certificat Luxtrust de PERSONNE5.), associé-gérant.
Les virements en question sont identifiés par leur date, leur montant ainsi que par les numéros des comptes depuis lesquels ils ont été effectués.
L’employeur décrit de manière circonstanciée les conditions dans lesquelles les faits ont été découverts le 8 mars 2024, ainsi que les mesures immédiatement prises à la suite de cette découverte, en indiquant pour chaque démarche l’heure précise à laquelle elle a été effectuée et les personnes qui y ont participé.
L’employeur expose en outre avec suffisamment de précision les raisons pour lesquelles les prétendues instructions émanant d’un tiers inconnu auraient dû éveiller les soupçons de la requérante ainsi que le comportement qui était attendu de sa part dans les circonstances de l’espèce.
Contrairement à ce que soutient la requérante, le rappel des antécédents figurant dans la lettre de licenciement ne saurait être considéré comme source de confusion. Ces éléments s’inscrivent au contraire dans l’exposé du contexte factuel et des circonstances entourant les faits reprochés.
Le moyen tiré de l’absence d’exposé suffisant des procédures applicables n’est pas davantage de nature à affecter la précision de la lettre de licenciement. Il ressort en effet de celle-ci avec une clarté suffisante que tout virement important nécessitait l’autorisation préalable d’un associé de l’étude ou du moins de l’avocat en charge du dossier.
La lettre de licenciement permet dès lors indéniablement à la requérante de comprendre ce qui lui est reproché et au tribunal d’exercer son contrôle, répondant partant aux critères de précision requis par la loi et la jurisprudence.
L’appréciation de la faute
Aux termes de l’article L.124-10 (2) du Code du travail, « Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède, tout acte ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.
Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement. ».
PERSONNE1.) demande le rejet de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE6.).
Aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de Procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoignage en justice.
Il est admis que le principe est la capacité de témoigner et l’exception l’incapacité de témoigner. La notion de « partie en cause » doit être interprétée restrictivement et une simple communauté d’intérêts avec une partie au procès ne rend pas incapable un témoin de déposer.
Le témoignage de PERSONNE6.) est dès lors recevable alors qu’elle ne peut pas être considérée comme étant partie en cause du seul fait qu’elle est liée à la partie défenderesse par un contrat de travail.
Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge saisi de contrôler la pertinence des déclarations faites par les personnes entendues en qualité de témoins en vérifiant notamment si celles-ci sont susceptibles de refléter la vérité et sont exemptes de partialité. Le tribunal, en appréciant les déclarations, tient également compte de la fonction des témoins et de la possibilité qu'ils ont pu avoir pour constater des faits précis. Ces mêmes développements valent pour les auteurs d’attestations testimoniales.
Aussi faut-il encore ajouter que l’attestation testimoniale doit comporter obligatoirement la mention que les auteurs ont connaissance qu’ils risquent de s’exposer à des sanctions pénales en cas de l’établissement d’une fausse attestation.
L’attestation testimoniale de PERSONNE6.) répond quant à la forme aux critères énoncés à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE1.) ne conteste pas avoir effectué les virements suivants au profit de « SOCIETE4.) » :
- un virement de 148.220 euros du compte-courant ALIAS1.) de la société en date du 5 mars 2024 à 11.32 heures,
- un virement de 88.220 euros du compte économie ALIAS2.) de la société en date du 5 mars 2024 à 16.18 heures,
- un virement de 69.310 euros du compte ALIAS1.) de l’ancienne association en cours de clôture, ouvert au nom de PERSONNE2.), en date du 7 mars 2024 à 16.18 heures.
Elle ne conteste pas non plus avoir, le 5 mars 2024 à 13.11 heures donné un premier ordre de virement portant sur 88.220 euros depuis un autre compte ALIAS2.) de la société, avant d’en solliciter l’annulation pour insuffisance de fonds et de faire ensuite débiter le compte économie ALIAS2.) de la société de ce même montant.
PERSONNE1.) expose qu’elle pensait agir sur instruction de PERSONNE2.).
La société SOCIETE2.) souligne qu’au moment des faits, PERSONNE2.) n’exerçait plus aucune fonction dirigeante au sein de la société.
Il résulte en effet de l’attestation testimoniale établie par ce dernier que « […] mon retrait des activités de l’Étude et de la fonction d’employeur était évidemment connu de tous les membres du personnel dans la mesure où un avenant au contrat initial a été signé par les gérants de la société avec chaque membre du personnel [...]. »
Dans la mesure toutefois où l’avenant au contrat de travail de PERSONNE1.) a été signé le 1er septembre 2022, tandis que les modifications affectant la gérance et la répartition du capital social n’ont pris effet qu’au 1er janvier 2024 et n’ont été publiées au Registre de commerce et des sociétés qu’après la survenance des faits qui sont reprochés à PERSONNE1.), ces circonstances ne sauraient suffire à établir que cette dernière avait ou aurait dû avoir connaissance de l’absence de pouvoir dans le chef de PERSONNE2.).
Il en va de même des déclarations de PERSONNE6.) quant à la tenue d’un pot de départ en décembre 2023.
Il est, en effet, constant en cause qu’avant le 1er janvier 2024, PERSONNE2.) exerçait des fonctions dirigeantes au sein de la société. Il est encore constant qu’après cette date, il continuait à se rendre dans les locaux de la société à raison d’une fois par semaine afin d’y gérer ses dossiers personnels et que dans ce contexte, il donnait à PERSONNE1.) des instructions notamment relatives à la facturation de ses dossiers.
Il est enfin constant que l’un des comptes ayant fait l’objet des opérations litigieuses était un compte bancaire ouvert au nom de PERSONNE2.).
Contrairement à ce qu’allègue la société défenderesse, il ne saurait partant être retenu que la question de savoir si les instructions en cause ont effectivement été données par PERSONNE2.) ou non est dénuée de pertinence.
Il n’est en effet pas contesté que la société SOCIETE2.) a été victime d’une fraude dite « au président »
Quant au déroulement des faits, le tribunal ne peut que se référer aux explications données par PERSONNE1.) dans son e-mail du 10 mars 2024 ainsi qu’à l’attestation testimoniale établie par PERSONNE2.) :
Il est constant qu’au cours de la matinée du 5 mars 2024, PERSONNE1.) s’est entretenue avec PERSONNE2.) au sujet de questions de facturation relatives à un dossier.
À l’issue de cet entretien, PERSONNE2.) a eu une réunion avec un autre avocat de l’étude, PERSONNE8.).
Pendant ce temps, suivant le récit de PERSONNE1.), cette dernière aurait reçu, par l’intermédiaire du secrétariat, un appel téléphonique émanant d’une personne se présentant comme étant PERSONNE4.). Cet interlocuteur lui aurait demandé si elle était bien PERSONNE1.) du service comptable et si elle avait reçu un courrier électronique très confidentiel de la part de PERSONNE2.). Après que PERSONNE1.) lui eut répondu par la négative, il aurait terminé la conversation en indiquant qu’il allait alors reprendre contact avec PERSONNE2.).
PERSONNE1.) déclare avoir alors tenté de joindre PERSONNE2.), sans succès, celui-ci se trouvant en réunion.
cf. courrier
Quelques minutes plus tard, elle aurait reçu le courrier électronique suivant :
PERSONNE1.) indique avoir ensuite reçu un second appel téléphonique de la part du tiers se présentant comme étant PERSONNE4.).
À l’issue de son entretien avec PERSONNE8.), PERSONNE2.) fut informé par la secrétaire-réceptionniste que PERSONNE1.) souhaitait lui parler en urgence. Il est constant qu’il s’est alors rendu dans le bureau de cette dernière.
PERSONNE1.) explique que, dans ce contexte, PERSONNE2.) « m’a demandé s’il y avait autre chose à voir que le dossier PERSONNE9.). J’étais du coup gênée car je ne savais plus quoi faire et dire. J’avais peur de faire un impair en lui parlant tout de même de cette affaire et de tout fait capoter. J’ai donc juste répondu à PERSONNE2.) : “il y a le dossier PERSONNE9.) et puis … et il a répondu “oui, oui, c’est bon ” en repartant de mon bureau. Je ne sais pas pourquoi j’ai pris cela comme s’il voulait m’arrêter d’en dire plus pour ne pas faire capoter l’affaire. »
Pour sa part, PERSONNE2.) déclare dans son attestation testimoniale « [...] elle a déclaré à ce moment qu’elle ne se rappellerait plus de la raison de son appel. Cette réponse m’a étonné, mais je n’y prêtais pas une attention particulière et je suis repartie. Lorsque j’étais informé, dès le lundi 11 mars 2024, du courriel envoyé le 10 mars 2024 aux gérants de l’Étude, j’étais très surpris d’y lire que j’aurais interrompu Madame PERSONNE1.) dans une phrase et que j’aurais dit : “oui, oui, c’est bon” avant de repartir du bureau. Je n’ai pas du tout souvenir d’avoir employé ces termes, par ailleurs anodins, et je n’ai pas non plus l’habitude d’interrompre mes interlocuteurs, d’autant plus que je pensais qu’elle allait évidemment se rappeler de la prétendue “urgence”.»
Suivant les explications de PERSONNE1.), le prétendu PERSONNE4.) l’aurait ensuite recontactée afin d’obtenir son numéro WhatsApp et de l’informer des fonds disponibles sur les comptes bancaires de l’étude.
Il l’aurait rappelée une nouvelle fois pour lui indiquer qu’il convenait d’effectuer un premier virement de 148.220 euros à partir du compte ALIAS1.) et qu’elle recevrait sous peu un courrier électronique de confirmation émanant de PERSONNE2.).
PERSONNE1.) affirme avoir reçu ce courrier électronique, lequel n’est cependant pas versé aux débats, puis avoir procédé au premier virement demandé de 148.220 euros.
Le prétendu PERSONNE4.) serait resté en ligne avec elle durant toute l’opération.
Le deuxième virement de 88.220 euros le 5 mars 2024 et le troisième virement de 69.310 euros deux jours plus tard, le 7 mars 2024, auraient encore été effectuées par elle suivant instructions à distance, téléphoniques ou via WhatsApp, du prétendu PERSONNE4.).
Même si PERSONNE1.) a fait plaider lors de l’audience du 27 mai 2026 qu’elle n’avait pas caché les extraits bancaires, il résulte néanmoins de son propre récit du 10 mars 2024 qu’elle avait partagé avec le prétendu PERSONNE4.) ses préoccupations quant à la découverte des extraits par les associés-gérants. Elle aurait reçu l’instruction de « les mettre de côté et si vraiment il y aurait problème, [de] dire aux associés de voir avec PERSONNE2.). » Indépendamment de la question de savoir si le défaut de numérisation et de classement immédiats des extraits était en soi fautif, le tribunal considère qu’il ressort à suffisance des éléments du dossier que PERSONNE1.) avait choisi l’emplacement dont question, dans un casier sous une pile de documents et de feuilles vierges, afin d’éviter que les associés-gérants ne prennent connaissance des mouvements financiers avant la tenue de la prétendue réunion dont le report lui avait été annoncé par la personne se présentant comme PERSONNE4.).
Même si la requérante n’avait pas fait l’objet d’une mise en garde ou d’une formation spécifique relative à la fraude dite « au président », c’est à juste titre que la partie défenderesse soutient qu’une multitude d’indices auraient dû attirer son attention et l’alerter à faire preuve d’une vigilance accrue avant de procéder aux virements litigieux.
Le courriel du 5 mars 2024 reproduit ci-avant présentait en effet plusieurs caractéristiques manifestement suspectes, à commencer par l’adresse électronique utilisée par son prétendu expéditeur. Le message faisait en outre état d’une opération financière respectivement d’une acquisition prétendument secrète placée sous le contrôle de la CSSF, alors même que l’activité de la société consiste dans l’exercice de la profession d’avocat. Comme le relève notamment PERSONNE2.) dans son attestation testimoniale, celui-ci n’avait jamais vouvoyé la requérante au cours de leurs nombreuses années de collaboration. Il souligne encore que, compte tenu des fonctions exercées pour son compte par PERSONNE1.) par le passé, la requérante avait connaissance de la CSSF et de son rôle. Dans ces conditions, la référence, au demeurant inexacte, à la « CSSF (autorité des marchés financiers) » aurait dû lui paraître pour le moins inhabituelle. De même, l’affirmation selon laquelle « la CSSF contrôle et surveille tous nos e-mails » aurait dû susciter les plus grandes réserves.
Par ailleurs, c’est à juste titre que la partie défenderesse souligne que PERSONNE1.) savait que PERSONNE2.) était en réunion, de sorte qu’elle aurait dû s’interroger sur la manière dont il aurait pu, au même moment, lui adresser ce courrier électronique.
La requérante n’établit pas davantage une impossibilité morale ou matérielle de soumettre la situation à PERSONNE2.), au besoin à porte fermée pour assurer le maintien de la confidentialité, alors que celui-ci était présent dans les locaux de la société le 5 mars 2024 et s’était rendu dans son bureau à sa demande.
En tout état de cause, même à supposer que la requérante ait initialement pu être induite en erreur par l’e-mail ci avant reproduit, le montant particulièrement élevé des virements, leur caractère inhabituel, leur incidence sur la trésorerie de la société ainsi que l’identité du bénéficiaire, à savoir une société établie à l’étranger qui n’était ni cliente de l’étude ni impliquée, à quelque titre que ce soit, dans l’un des dossiers traités par celle-ci, auraient dû éveiller ses soupçons.
S’y ajoute que les faits se sont déroulés sur une période de trois jours. La requérante disposait partant du temps nécessaire pour prendre du recul et procéder aux vérifications élémentaires qui s’imposaient.
Si la société a commis des manquements en laissant les certificats LuxTrust et leurs codes d'accès à la disposition de la salariée, cette circonstance ne saurait pour autant exonérer celle-ci de sa propre responsabilité. Les attestations testimoniales établissent que les virements excédant 10.000 euros étaient toujours effectués sous le contrôle et en présence d'un associé, lequel procédait aux vérifications nécessaires avant de les valider.
Le tribunal considère enfin que l’ancienneté de service de seize années dont se prévaut la requérante ne saurait atténuer sa responsabilité. Bien au contraire, cette expérience professionnelle constituait un facteur aggravant en raison de sa parfaite connaissance du fonctionnement de la société. Au vu de son expérience elle aurait dû être plus réactive et les manquements commis sont d’autant plus inexcusables.
Dans ces conditions, le fait que de nombreuses personnes aient déjà été victimes de fraudes dites « au président » ne saurait, en l’espèce, constituer ni une justification ni même une circonstance atténuante au regard de la gravité des manquements commis.
Il y a dès lors lieu de retenir que le seul comportement fautif de PERSONNE1.) dans le cadre de la fraude dont a fait l’objet la société SOCIETE2.) et qui a causé un préjudice particulièrement important à cette dernière, dont les conséquences auraient pu s’avérer ruineuses, a nécessairement ébranlé toute confiance de l’employeur en sa salariée et justifie la fin immédiate de la poursuite des relations de travail. Il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par la partie défenderesse pour être superfétatoire.
Il est dès lors surabondant d’analyser le grief relatif à la consultation des primes, qui, à le supposer établi, serait, le cas échéant, un motif surabondant de licenciement.
Le licenciement avec effet immédiat du 11 mars 2024 intervenu à l’égard de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer justifié, de sorte que la requérante est à débouter de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires.
Quant à la demande reconventionnelle
L’article L.121-9 du Code du travail dispose que « l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par les actes volontaires ou par sa négligence grave ».
La responsabilité du salarié envers son employeur est donc engagée non seulement si les dégâts causés par lui découlent d’une faute intentionnelle, mais encore lorsqu’ils résultent d’une faute non intentionnelle, mais tellement grossière qu’elle est équipollente au dol en ce sens que si son auteur n’a pas voulu réaliser le dommage, il s’est cependant comporté comme s’il l’avait voulu.
Pour engager la responsabilité du salarié, il incombe à l’employeur d’établir non seulement la réalité des dégâts qu’il entend faire supporter par son salarié, mais encore de rapporter la preuve que ceux-ci sont imputables à un acte volontaire ou à la négligence grave de ce dernier.
Il n’est pas admis de faire une analyse par analogie entre la faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat et la faute grave respectivement négligence grave requise par l’article L.121-9 du Code du travail, dès lors que la loi ne fait aucun parallélisme entre ces deux comportements fautifs et n’impose pas comme condition d’application du prédit article que l’employeur procède également dans le mois au licenciement avec effet immédiat du salarié se rendant coupable d’une négligence grave au sens de l’article litigieux.
Il s’agit de deux situations juridiques différentes et indépendantes l’une de l’autre, les conséquences de l’une n’entraînant pas ipso facto les conséquences de l’autre, même si dans certaines hypothèses la faute grave à la base du licenciement sans préavis d’un salarié peut également donner lieu à application de l’article L.121-9 ou vice versa, que la négligence grave commise par le salarié au sens du prédit article peut convaincre l’employeur de le licencier sans délais.
En l’espèce, les parties d’accordent à dire que la société SOCIETE2.) a été la victime d’une fraude dite « au président » ayant mené au détournement du montant réclamé de 148.220 euros et que PERSONNE1.) a été ciblée par le malfaiteur pour mettre en exécution la fraude dont la société SOCIETE2.) a été victime.
Il n’est ni établi ni même allégué que PERSONNE1.) ait tiré un quelconque profit du détournement des fonds.
Même si PERSONNE1.) a été particulièrement négligente en accordant une confiance excessive aux sollicitations frauduleuses dont elle a fait l'objet et même à suivre la thèse de la partie défenderesse selon laquelle elle aurait été fière de prendre part à une opération secrète menée à l’insu des avocats associés et des gérants, il n’en demeure pas moins que son comportement ne révèle aucune volonté de leur causer un préjudice. Au contraire, elle semble avoir été amenée à croire qu’elle agissait dans l’intérêt de PERSONNE2.) et, en définitive, dans celui de la société.
Il ne résulte pas des éléments du dossier qu’elle était consciente du risque ou du préjudice susceptible d'en résulter sinon qu’elle aurait été indifférente aux conséquences de ses actes.
Il convient également de relever que la société n'avait pas mis en place des mesures de sécurité suffisantes pour se prémunir contre ce type de fraude en laissant à la disposition d’une salariée n'ayant bénéficié d'aucune formation spécifique ni d'aucune sensibilisation aux risques de fraude les certificats LuxTrust permettant de valider les opérations bancaires, celle-ci étant de surcroît en possession des codes d'accès correspondants.
Le tribunal souligne que la responsabilité du salarié prévue par l’article L.121-9 du Code du travail, deuxième phrase, constitue une exception au principe, prévu par la première phrase de cet article, de la responsabilité de l’employeur qui doit supporter les risques engendrés par l’activité de l’entreprise.
En l’espèce, compte tenu des éléments relevés ci-dessus, la société SOCIETE2.) reste en défaut d’établir que les négligences graves, certes commises par PERSONNE1.), soient telles que sa responsabilité exclusive puisse être engagée pour l’intégralité du dommage dont la réparation est demandée.
Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE2.) formulée sur base de l’article L.121-9 du Code du travail est à rejeter comme non fondée.
Demandes accessoires
Les deux parties succombent partiellement dans leurs moyens et revendications respectifs; aucune d’elles ne justifie en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des sommes par elle exposées, non comprises dans les dépens.
Les deux demandes présentées sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile en instance d’appel sont donc à déclarer non fondées.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
déclare les demandes recevables ;
déclare justifié le licenciement avec effet immédiat du 11 mars 2024 ;
déclare non fondées les demandes de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, en paiement d’une indemnité de départ et en indemnisation des préjudices matériel et moral, partant en déboute ;
déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. sur base de l’article L.121-9 du Code du travail non fondée, partant en déboute ;
dit non fondées les demandes présentées par les deux parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant en déboute ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance.
Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
s. Patricia HEMMEN s. Jill LEJEUNE
Chargement en cours...