REPERTOIRE NR.: 2552/2026

L-TRAV-769/25

 

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  30  JUIN  2026

 

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Myriam SIBENALER   assesseur-employeur

Pierre SCHREINER             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, ayant comparu par Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, comparant actuellement en personne,

et

 

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Strassen.

 

 

 

 

 

 

Procédure

 

Les rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 14 avril 2026 entre parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro 1413/2026 dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« reçoit les demandes en la pure forme ;

 

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 9.931,20 euros bruts ;

 

pour le surplus, en ce qui concerne les autres demandes :

 

renvoie le dossier aux parties pour instruction complémentaire ;

 

fixe la continuation des débats à l'audience publique du mercredi, 27 mai 2026, 15.00 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit;

 

sursoit à statuer pour le surplus des demandes des parties. »

 

L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 27 mai 2026. Lors de cette audience PERSONNE1.) comparut en personne tandis que Camille EUSTACHE, avocat, comparut pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Philippe NEY.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

Jugement qui suit :

 

Rappel des faits

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les montants suivants :

 

-          le montant de 5.051,83 euros bruts à titre d’arriérés de salaire pour le mois de juillet 2025,

-          le montant de 4.879,37 euros à titre d’indemnité pour jours de congé non pris,

 

ces montants avec les intérêts légaux à partir du 1er août 2025, sinon à partir du 2 septembre 2025, sinon à partir du 1er octobre 2025, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la décision, jusqu’à solde.

 

PERSONNE1.) a encore demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros.

 

Lors de l’audience du 3 mars 2026, la société SOCIETE1.) avait formulé une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 17.165,68 euros.

 

Elle avait sollicité en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros.

 

Par un jugement rendu le 14 avril 2026, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 9.931,20 euros bruts et a, pour le surplus, en ce qui concerne les autres demandes, renvoyé le dossier aux parties pour instruction complémentaire et a fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

 

Dans le prédit jugement, le tribunal du travail avait demandé aux parties de conclure sur la compétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE1.), sur la base juridique de la prédite demande reconventionnelle ainsi que le sort du jugement numéro 2026TALCH24/00016 du 26 février 2026 rendu par le tribunal d’arrondissement.

 

Moyens et prétentions des parties

 

La société SOCIETE1.) conclut à la compétence du tribunal du travail pour connaître de sa demande reconventionnelle.

 

Elle soutient qu’PERSONNE1.) bénéficiait de la voiture de service dans le cadre de la relation de travail, de sorte que les juridictions du travail seraient compétentes pour connaître de sa demande. Le budget de mobilité serait fixé dans le cadre du contrat de travail signé le 15 mars 2023, avec un renvoi à la « CASH OR MOBILITY POLICY » applicable. En outre, l’avantage en nature serait renseigné sur les fiches de salaire.

 

Elle soutient que sa demande est fondée sur l’article L. 121-9 du Code du travail, à titre principal, et subsidiairement sur l’article 1382 du Code civil. L’abstention imputée à PERSONNE1.) de diligenter les démarches nécessaires pour faire cesser le préjudice que continue de subir la société constituerait une faute dolosive ou, à tout le moins, une faute grave.

 

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil au motif que celle-ci n’a pas été libellée dans la requête ni à l’audience du 3 mars 2026 et constitue, dès lors, une demande nouvelle.

 

PERSONNE1.) conclut à l’incompétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) relative à des loyers de leasing. Il s’agirait d’un litige de nature civile dépendant directement de l’issue du litige actuellement pendant devant le tribunal d’arrondissement sous le numéro de rôle TAL-2026-03244 relatif à la validité du contrat de vente conclu entre lui-même et la société SOCIETE2.), suite au recours introduit contre le jugement numéro 2026TALCH24/00016 du 26 février 2026.

 

A titre subsidiaire, il demande d’ordonner la disjonction de la demande reconventionnelle avec la demande principale, de sursoir à statuer sur cette demande et de condamner d’ores et déjà la société SOCIETE1.) au paiement de la créance salariale fixée par jugement du 14 avril 2026. A titre plus subsidiaire encore, il demande de déclarer la demande reconventionnelle irrecevable pour défaut de lien suffisant avec la demande principale.

 

PERSONNE1.) demande en outre de condamner la société SOCIETE1.) au paiement de 10.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et intention de nuire sur le fondement de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil.

 

Il réitère sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

quant à la demande en rejet de la note de plaidoiries du requérant

 

A l’audience du 27 mai 2026, PERSONNE1.) a remis au tribunal du travail une note de plaidoiries non communiquée au préalable à la partie défenderesse et qui n’a pas fait l’objet d’une lecture lors de l’audience.

 

La société SOCIETE1.) a en conséquence sollicité le rejet de cette note de plaidoirie versée par le requérant au motif qu’elle ne lui aurait pas été communiquée.

 

La procédure devant le tribunal du travail est une procédure orale et le principe du contradictoire est à respecter.

 

Suivant l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. […] »

 

Cet article instaure le juge en gardien du principe du contradictoire et lui impose de ne retenir dans sa décision que les moyens, explications et documents produits par les parties qui ont permis un débat contradictoire.

 

En conséquence, il y a lieu d’écarter des débats la note de plaidoiries versée par le requérant, dont il n’a pas donné lecture et qu’il n’a pas communiquée à la partie défenderesse, tout en étant précisé que le requérant a eu l’occasion de développer amplement ses moyens oralement lors des plaidoiries.

 

quant à la recevabilité

 

La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par PERSONNE1.) lors de l’audience du 27 mai 2026 .

 

L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

 

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l'exploit introductif d'instance.

 

Le principe de l’immutabilité du litige interdit, sous peine d’irrecevabilité, de présenter en cours d’instance une demande qui se différencie de la demande originaire par un de ses éléments constitutifs objet, cause ou partie et qui revient à saisir le juge d’une prétention autre que celle dont le juge est saisi par l’effet de l’acte introductif d’instance.

 

Si la rigueur de ce principe est atténuée, dans une certaine mesure, par la jurisprudence, dans le souci d’éviter aux parties d’entamer un nouveau procès sur une question liée à la première, il n’en demeure pas moins que doit être considérée comme demande nouvelle et partant comme demande irrecevable, la demande qui n’est ni réservée ni même virtuellement comprise dans l’acte introductif d’instance.

 

Une demande est nouvelle lorsqu'elle saisit le juge d'une prétention qui n'était pas déjà exprimée dans l'acte introductif d'instance (cf. Encyclopédie DALLOZ, procédure civile et commerciale V° Demande nouvelle no. 1.2).

 

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu'à la condition que le principe de la demande reste le même; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l'exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties.

 

Il échet de constater que la demande relative à des arriérés de salaires qui figure dans la requête a un autre objet que la demande formulée actuellement en indemnisation d’un préjudice découlant du non-paiement des salaires

 

Dès lors, conformément aux conclusions de la partie défenderesse, la demande tendant à l’obtention de dommages et intérêts, qui n’est pas inscrite dans la requête déposée le 13 novembre 2025, est nouvelle de par son objet, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable.

 

quant à la demande reconventionnelle

 

La société SOCIETE1.) réitère sa demande reconventionnelle en condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 17.165,68 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2025, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde et sous astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu’à solde.

 

Elle demande de dire que les juridictions du travail sont matériellement compétentes pour connaître de sa demande.

 

Elle réexpose ses moyens, à savoir que depuis la fin du préavis, le 14 juillet 2025, elle reste liée par le contrat de leasing au profit d’PERSONNE1.) et continue à en supporter les coûts, sans cependant avoir la disposition du véhicule. Elle serait partant en droit de demander remboursement à PERSONNE1.) des mensualités de leasing à hauteur de 2.145,72 euros payées à la société SOCIETE2.) pour la période de juillet 2025 à février 2026, soit 17.165,68 euros.

 

PERSONNE1.) conclut à l’incompétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.).

 

Le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’a compétence que pour les litiges qui lui sont expressément dévolus par la loi.

 

Les règles ayant trait à la compétence matérielle des juridictions sont d’ordre public, de sorte que les juridictions sont amenées à vérifier d’office leur compétence pour connaître des litiges qui leur sont soumis.

 

Conformément à l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin.

 

Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat (Cour d’appel 10 mai 1994, numéro 16274, SOCIETE3.) S.A. c/ PERSONNE2.)).

 

En l’espèce, il faut constater que la demande reconventionnelle ne se rattache pas directement au contrat de travail ayant existé entre les parties.

 

En effet, en date du 14 juillet 2025, le propriétaire du véhicule, la société SOCIETE2.), a émis une offre de rachat et PERSONNE1.) a accepté ladite par courriel du même jour.

 

Il n’est pas contesté que ce véhicule a pu être vendu par la société SOCIETE2.) à PERSONNE1.).

 

Il résulte toutefois des éléments du dossier que la société SOCIETE2.) considère que la vente n’a pas été parfaite en raison du défaut de paiement du prix de rachat par PERSONNE1.). Pour ce motif, elle a continué à facturer les mensualités de leasing à la société SOCIETE1.).

 

Le tribunal constate dès lors que la société SOCIETE1.) sollicite l’indemnisation d’un préjudice qu’elle estime avoir subi du fait d’une faute prétendument commise par PERSONNE1.), non pas dans l’exécution de son contrat de travail, mais dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente conclu avec la société SOCIETE2.).

 

Il est par ailleurs constant que le litige relatif à la validité et aux effets de ce contrat de vente est actuellement pendant devant le tribunal d’arrondissement sous le numéro TAL-2026-03244.

 

 

Dès lors en l’espèce, il y a lieu de conclure qu’il s’agit d’une créance de nature civile échappant à la compétence d’attribution de la juridiction de travail en ce qu’elle n’a pas sa source dans le contrat de travail.

 

Il s’ensuit que le tribunal est incompétent ratione materiae pour connaître de la demande reconventionnelle en application de l’article 25 du Nouveau code de procédure civile.

 

quant à la demande principale

 

Par jugement du 14 avril 2026 le tribunal du travail avait déclaré fondée pour le principe la demande d’PERSONNE1.) à concurrence de (5.051,83 + 4.879,37 =) 9.931,20 euros bruts.

 

Au vue de l’issue de la demande reconventionnelle, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) au paiement de ce montant, avec les intérêts à partir de la demande.

 

quant aux indemnités de procédure

 

Finalement, il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser à la charge du requérant l’entièreté des frais non compris dans les dépens.

 

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de ce chef à la partie requérante à 400 euros.

 

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la partie défenderesse est à rejeter au vu de l’issue du litige.

 

De par l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », le présent jugement est exécutoire par provision.

 

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la partie défenderesse.

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

revu le jugement du 14 avril 2026 (numéro 1413/2026  du rôle) ;

 

écarte des débats la note de plaidoiries versée par PERSONNE1.) ;

 

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au paiement de dommages et intérêts ;

 se déclare incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tendant au paiement d’un montant de 17.165,68 euros ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 9.931,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2025, jusqu’à solde,

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure évaluée à 400 euros ;

 

dit non-fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

ordonne l’exécution provisoire du jugement ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE