Rép.no. 2607    /26

L-TRAV-5/26

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER     Assesseur - employeur

Tom GEDITZ       Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Jordan MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Jordan MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

E T:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

PARTIE  DEFENDERESSE,

 

comparant par Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

F A I T S:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 janvier 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 5 février 2026 à 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 4 juin 2026, à 9 heures, salle JP.0.02.

 

Maître Jordan MICHEL se présenta pour la partie demanderesse et Maître Aline GODART se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

PROCEDURE

 

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 janvier 2026, PERSONNE1.), a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour s’y entendre déclarer nul et non avenu l’avertissement du 7 octobre 2025 ainsi que pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.000 euros au titre de préjudice moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

 

PERSONNE1.), demande finalement la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

 

 

FAITS

 

PERSONNE1.), a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité d’infirmière aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 1er mars 2024.

 

Par un courrier recommandé du 7 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a adressé un avertissement écrit à PERSONNE1.).

 

 

Par un courrier recommandé du 17 octobre 2025, PERSONNE1.), a fait contester cet avertissement par l’intermédiaire de l’organisation syndicale ORGANISATION1.).

 

Par un courrier du 17 avril 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a informé le mandataire ad litem de la requérante de sa décision d’annuler l’avertissement du 7 octobre 2025.

 

Actuellement, PERSONNE1.), maintient sa demande en indemnisation du préjudice moral qu’elle aurait subi.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

Eu égard à l’annulation de l’avertissement par l’employeur, la demande de la requérante tendant à déclarer nul et non avenu l’avertissement du 7 octobre 2025 est devenue sans objet.

 

PERSONNE1.), réclame le paiement de la somme de 2.000 euros à titre de son préjudice moral subi suite à l’avertissement dont elle a fait objet et qui à son avis n’aurait pas été justifié.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) conteste cette demande en plaidant que la requérante reste en défaut de prouver un quelconque préjudice moral et rappelle que l’avertissement aurait été annulé.

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.), verse certains certificats médicaux ainsi qu’une attestation rédigée par son époux.

 

La partie défenderesse demande d’écarter cette attestation en soulevant le caractère non-conforme aux dispositions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Le juge peut prendre en considération une attestation qui ne comporte pas toutes les énonciations requises par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Il lui appartient d’estimer le crédit qu’il doit accorder à l’écrit et il peut ne pas tenir compte de l’attestation si elle ne lui paraît pas présenter les garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

 

En l’espèce cependant, l’attestation rédigée par l’époux de la requérante ne présente pas les garanties suffisantes d’impartialité pour emporter la conviction du tribunal.

 

Quant aux certificats médicaux versés, s’il constate les problèmes de santé de la requérante, ils ne relatent cependant simplement ses dires et le vécu subjectif quant à la prétendue cause de ses troubles.

 

 

 

 

 

 

Par conséquent, le tribunal considère que la requérante n’a pas établi à suffisance la réalité d’un préjudice moral en en relation causale directe avec la mesure disciplinaire prononcée à son encontre qui de surcroît a été annulée par la société employeuse, de sorte que sa demande de la requérante en indemnisation du prétendu préjudice moral est à déclarer non fondée.

 

PERSONNE1.), Marina PEREIRA, a encore réclamé une indemnité de procédure de 3.000 euros.

 

Cette demande n’est cependant pas fondée étant donné qu’elle n’a pas établi l’iniquité requise et ce notamment du fait qu’il résulte du dossier qu’elle est affiliée à un syndicat.

 

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le tribunal du travail de Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

 

 

 

reçoit la demande en la pure forme;

 

se déclare compétent pour en connaître;

 

constate que la demande en annulation de l’avertissement du 7 octobre 2025 est devenue sans objet;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.), en indemnisation de son préjudice moral, partant en déboute ;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.), en allocation d’une indemnité de procédure;

 

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour 1/2 à PERSONNE1.), et pour 1/2 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG