Rép.no.   2608        /26

L-TRAV-33/26

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER Assesseur - employeur

Tom GEDITZ      Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG      Greffière assumée

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant en personne,

 

 

E T:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

PARTIE  DÉFENDERESSE,

 

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

F A I T S:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 janvier 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 17 février 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 4 juin 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

PERSONNE1.) se présenta en personne et Maître François TURK se présenta pour la partie défenderesse.

 

PERSONNE1.) et Maître François TURK furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

PROCEDURE

 

Par une requête déposée au greffe le 13 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

 

PERSONNE1.) demande de se réserver « expressément le droit de solliciter, dans le cadre de la présente procédure ou d'une procédure ultérieure au fond, toute indemnisation prévue par le Code du travail luxembourgeois, et notamment une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité compensatoire de préavis, dans la mesure où celui-ci n'a pas été valablement respecté, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi ».

 

Par ailleurs, PERSONNE1.) demande au tribunal du travail de constater l'irrégularité de la rupture de son contrat de travail et d’examiner « l'ensemble des conséquences qui en découlent, sans préjudice de toute demande ultérieure ».

 

 

FAITS

 

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « assistante personnelle et company secretary (pour l’ensemble des structures dont Monsieur PERSONNE2.) est entièrement ou partiellement SOCIETE2.)) » par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 15 septembre 2025.

 

 

 

 

Dans le contrat de travail, les parties ont convenu une période d’essai de quatre mois.

 

Par un courrier envoyée par voie électronique daté du 23 décembre 2025, PERSONNE1.) a été licenciée avec « effet à l’issue du préavis légal applicable, courant à compter de ce jour ».

 

 

MOYENS DES PARTIES

 

PERSONNE1.) expose dans sa requête qu’en date du 19 décembre 2025, elle aurait été placée en incapacité de travail pour une période couvrant initialement jusqu'au 7 janvier 2026 inclus.

 

Elle aurait transmis ce certificat médical d’incapacité de travail à la société SOCIETE1.) par courrier électronique ainsi que par courrier recommandé envoyé le 22 décembre 2025 et réceptionné le 23 décembre 2025, conformément aux modalités prévues par le règlement d'ordre intérieur communiqué par l'employeur.

 

Or, malgré cette incapacité de travail régulièrement déclarée, l’employeur lui aurait adressé en date du 23 décembre 2025 un simple courrier électronique l’informant de la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai, tout en indiquant qu'un courrier recommandé serait expédié le même jour à son domicile. Or, l’employeur ne lui aurait jamais fait parvenir une notification formelle de la rupture par courrier recommandé.

 

Elle estime que seule la notification officielle de la rupture du contrat par courrier recommandé serait juridiquement opposable et produirait des effets légaux, de sorte qu'aucune exigence liée à l'exécution ou aux conséquences de la rupture ne pouvait lui être imposée avant la réception effective de cette notification.

 

Elle considère encore qu’en raison de son incapacité de travail survenue pendant la période d’essai, celle-ci aurait été suspendue pendant la durée de l’incapacité dans la limite légale d’un mois.

 

A l’audience du 4 juin 2026, elle fait valoir que l’employeur aurait dû maintenir son salaire pendant son arrêt maladie, respecter la prolongation légale de la période d’essai d’un mois et maintenir son affiliation sociale et tenir compte des congés acquis durant cette période.

 

La société SOCIETE1.) lui resterait ainsi redevable du premier mois correspondant à la période durant laquelle elle a été en incapacité de travail médicalement reconnue et durant laquelle son salaire aurait dû être maintenu, du second mois correspondant à la prolongation légale de la période d’essai suspendue par la maladie ainsi que des congés légaux acquis sur ces deux mois.

 

Dans une note écrite présentée à l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a chiffré ses revendications financières à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) comme suit :

 

 

 

 

• salaires impayés   13.400,00 €
• congés non pris     1.338,99 €
• coût découvert bancaire       271,01 €
• frais professionnels        500,79 €
• préjudice moral et professionnel 40.200,00 €

 

Dans le dispositif de sa note, PERSONNE1.) a demandé au tribunal du travail de:

 

•         de constater la rupture intervenue pendant son incapacité de travail;

•         de constater la suspension légale de la période d’essai pendant mon arrêt maladie ;

•         de constater les contradictions administratives liées à sa désaffiliation, réaffiliation et réintégration;

•         de constater l’absence de paiement de son salaire malgré son affiliation maintenue ;

•         de constater les pressions exercées pendant son arrêt maladie ;

•         de constater l’atteinte à son droit à la déconnexion, à son droit au repos, à sa santé et à sa dignité ;

•         de constater le préjudice financier, moral et professionnel subi ;

•         de condamner la société SOCIETE1.). au paiement des montants détaillés cidessus;

•         et de rendre une décision sur le fond afin de mettre un terme définitif à cette situation.

 

In limine litis, la partie défenderesse a soulevé à titre principal l’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur en faisant valoir qu’elle aurait du mal à cerner l’objet des demandes adverses et de préparer utilement sa défense.

 

En ordre subsidiaire, elle a soulevé l’irrecevabilité des demandes actuellement formulées par la requérante qui ne se trouvent pas énoncés dans la requête introductive d’instance pour être des demandes nouvelles. Seule la requête introductive d’instance serait à prendre en considération.

 

A titre plus subsidiaire, la partie défenderesse s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail intervenue pendant la période d’essai.

 

Elle considère que le délai de préavis de 16 jours aurait été correctement appliqué et que la fin du contrat de travail se situerait au 7 janvier 2026.

 

Elle conclut encore au rejet de la demande en paiement d’une indemnité de préavis qui ne serait pas prévue par la loi en cas de réalisation du contrat de travail pendant la période d’essai.

 

 

 

 

S’il y a lieu à prolongation période d’essai en raison incapacité de travail, la requérante ne saurait prétendre qu’à des dommages et intérêts pour la période allant du 8 janvier au 14 février 2026.

 

L’employeur estime que pour le surplus, les montants réclamés seraient excessifs.

 

Les congés auraient été payés.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

Quant au moyen relatif au libellé obscur

 

La partie défenderesse a soulevé in limine litis, avant toute défense au fond, l’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur.

 

Elle fait plaider que PERSONNE1.) aurait demandé au tribunal du travail de constater l'irrégularité de la rupture de son contrat de travail et d’examiner « l'ensemble des conséquences qui en découlent, sans préjudice de toute demande ultérieure » et qu’un tel libellé serait trop imprécis pour lui permettre de comprendre l’objet de la demande et de préparer utilement sa défense.

 

Aux termes de l’article 145 du Nouveau Code de procédure civile, la requête doit contenir l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité.

 

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de cet article et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions du demandeur et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande.

 

Cette description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

 

S’il appartient au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables aux faits décrits et que le demandeur n’est pas obligé de qualifier juridiquement les faits qu’il invoque à l’appui de sa demande, encore faut-il, dans le souci du respect des droits de la défense, une structure des faits claire et ne prêtant pas à équivoque.

 

D’autre part, c’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, l’objet et la cause qui se caractérisent par leur caractère immuable, et qui doit fournir au défendeur les données requises pour que celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant à la cause ou fondement juridique de l’action dirigée contre lui.

 

En somme, le défendeur doit pouvoir savoir, avant de comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre.

 

 

 

La nullité de l’acte introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet acte ne peut en effet être couverte par des précisions ultérieures.

 

Il appartient à la juridiction saisie d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite.

 

En l’espèce, il découle de la requête que PERSONNE1.) demande, en substance, de déclarer irrégulière la rupture de son contrat de travail intervenu pendant un arrêt de maladie et pendant la période d’essai.

 

Force est de constater que la requête introductive d’instance comprend un exposé suffisamment clair des faits en cause.

 

Il ressort en outre de la requête qu’elle entend réclamer une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité compensatoire de préavis, dans la mesure où celui-ci n'a pas été valablement respecté ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi.

 

Dans la requête, PERSONNE1.) n’a pas chiffré ses prétentions.

 

Or, l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile exige, outre l’indication de l’objet de la demande, « un exposé sommaire des moyens » ; l’absence d’un tel exposé est donc une cause de nullité, ce qui est justifié par le grief fait au demandeur, de ne pas mettre le défendeur en état de préparer utilement sa défense; il n’est cependant pas exigé que la demande soit chiffrée, ni que soient visés les textes légaux sur lesquels elle est fondée (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle ; 12 mars 2015, n° 40736 du rôle ; 1er juin 2015, n° 40234 du rôle).

 

Ainsi, à l’instar des demandes formulées « pour mémoire », recevables ab initio, les demandes peuvent être chiffrées ultérieurement et en tout état de cause (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, numéro 32309 du rôle et dans ce sens Cour d’appel, 14 novembre 2024, CAL-2024-00489).

 

PERSONNE1.) a, dans sa requête, précisé les postes pour lesquels elle sollicite la condamnation de la partie défenderesse et a soumis un décompte détaillé pour l’audience des plaidoiries.

 

Il s’ensuit que le tribunal du travail considère que dans ces conditions, le moyen tiré du libellé obscur est partant à rejeter.

 

 

Quant aux demandes nouvelles

 

Subsidiairement, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a soulevé l’irrecevabilité des demandes qui ne sont pas prévues dans la requête introductive d’instance pour être des demandes nouvelles.

 

Force est de constater que dans son décompte, PERSONNE1.) a formulé des demandes non annoncées dans la requête introductive d’instance, à savoir deux mois de salaires impayés à hauteur de 13.400,00 euros, des congés non pris à hauteur de 1.338,99 euros, un « coût découvert bancaire » à hauteur de 271,01 euros ainsi que des frais professionnels à hauteur de 500,79 euros.

 

 

L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

 

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l'exploit introductif d'instance.

 

Le principe de l’immutabilité du litige interdit, sous peine d’irrecevabilité, de présenter en cours d’instance une demande qui se différencie de la demande originaire par un de ses éléments constitutifs objet, cause ou partie et qui revient à saisir le juge d’une prétention autre que celle dont le juge est saisi par l’effet de l’acte introductif d’instance.

 

Si la rigueur de ce principe est atténuée, dans une certaine mesure, par la jurisprudence, dans le souci d’éviter aux parties d’entamer un nouveau procès sur une question liée à la première, il n’en demeure pas moins que doit être considérée comme demande nouvelle et partant comme demande irrecevable, la demande qui n’est ni réservée ni même virtuellement comprise dans l’acte introductif d’instance.

 

Une demande est en effet nouvelle lorsqu'elle saisit le juge d'une prétention qui n'était pas déjà exprimée dans l'acte introductif d'instance (cf. Encyclopédie DALLOZ, procédure civile et commerciale V° Demande nouvelle no. 1.2).

 

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu'à la condition que le principe de la demande reste le même.

 

Les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l'exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties.

 

En l’espèce, Il ressort de la requête que PERSONNE1.) entend réclamer une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité compensatoire de préavis ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi.

 

Aucune demande en paiement d’arriérés de salaires, de congés non pris, de coût découvert bancaire et de frais professionnels n’est indiquée dans la requête introductive d’instance.

 

Par ailleurs, dans le dispositif de ses conclusions écrites, PERSONNE1.) a encore demandé au tribunal du travail de constater les pressions exercées pendant son arrêt maladie et de de constater l’atteinte à son droit à la déconnexion, à son droit au repos, à sa santé et à sa dignité.

 

Elle a encore développé plus en détail ses demandes formulées dans le cadre de sa demande en indemnisation du préjudice « moral et professionnel » dont l’énoncé des faits dépassent largement l’objet de la requête introductive d’instance.

 

 

 

 

Dès lors, conformément aux conclusions de la partie défenderesse, toutes ces demandes sont à considérer comme des demandes nouvelles, car elles ne figurent pas dans la requête introductive d’instance.

 

En conséquence, les demandes en paiement de deux mois de salaires, des congés non pris, d’un « coût découvert bancaire » ainsi que des frais professionnels constituent des demandes nouvelles qui doivent être déclarées irrecevables.

 

 

Quant à la résiliation du contrat de travail

 

En premier lieu, s’il est exact, comme l’a plaidé la requérante, que l’employeur qui décide de licencier son salarié doit lui notifier son congédiement par lettre recommandée à la poste, toujours est-il que le non-respect par l’employeur de la disposition de l’article L.124-3 (1) du Code du travail, à savoir soit la notification du licenciement par lettre recommandée à la poste, soit l’apposition de la signature du salarié sur le double de la lettre de licenciement, constitue une irrégularité formelle du licenciement.

 

Etant donné qu’aucune demande en ce sens n’a été formulée, il n’y a pas lieu de s’attarder sur ce moyen.

 

En effet, même si PERSONNE1.) a demandé de constater l’irrégularité du licenciement intervenu, il découle implicitement de l’exposé de sa requête qu’il s’agit d’une demande en constatation du caractère abusif du congédiement.

 

En ce qui concerne la résiliation du contrat de travail au cours de la période d’essai, l’article L.121-5 (4) du Code du travail dispose ce qui suit:

 

« II ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l’essai pendant la période d’essai minimale de deux semaines, sauf pour motif grave conformément à l’article L. 124-10.

 

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa qui précède, il peut être mis fin au contrat à l’essai dans les formes prévues aux articles L. 124-3 et L. 124-4; dans ce cas, le contrat prend fin à l’expiration d’un délai de préavis qui ne peut être inférieur:

 

à autant de jours que la durée de l’essai convenue au contrat compte de semaines;

 

à quatre jours par mois d’essai convenu au contrat sans pouvoir être inférieur à quinze jours et sans devoir excéder un mois.

 

Sont applicables au cours de la période d’essai les dispositions de l’article L. 121-6 et celles des articles L. 337-1 à L. 337-6 ».

 

Il résulte du renvoi à l’article L.121-6 du Code du travail que le salarié en incapacité de travail dûment constatée médicalement et dûment notifiée à l’employeur bénéficie de la protection contre le licenciement.

 

 

 

 

Aux termes de l’article L.121-5 (2) in fine du Code de travail, il est prévu que : « En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la période d’essai, cette période est prolongée d’une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation de l’essai ne puisse excéder un mois. ».

 

En l’espèce, la requérante a été en congé de maladie à la date du licenciement, la défenderesse ne contestant d’ailleurs pas que cette dernière a été en incapacité de travail à la date du licenciement et qu’elle l’en avait informée suivant les dispositions de l’article L.121‑6 du Code du travail.

 

Dès lors, au vu des éléments du dossier il y a lieu de déclarer abusif le licenciement pour être intervenu en période de maladie, sans respect des dispositions relatives à la prolongation de la période d’essai.

 

 

Quant aux montants

 

L’article L.121-5 du Code du travail ne contient pas de renvoi à l’article L.124-6 du Code du travail qui prévoit l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis en cas de résiliation du contrat de travail par une partie qui n’y est pas autorisée par l’article L.124-10 ou qui ne respecte pas les délais de préavis.

 

Ainsi, le salarié licencié abusivement en période d’essai ne peut, à défaut de disposition légale spéciale, prétendre à une indemnité compensatoire forfaitaire pour non-respect des délais de préavis prescrits.

 

Dès lors, il convient de déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis.

 

Elle a toutefois droit à la réparation du préjudice effectivement subi.

 

PERSONNE1.) réclame, au titre de l’indemnisation du préjudice « moral et professionnel » subi un montant de 40.200 euros, correspondant à six mois de salaires.

 

La partie défenderesse a contesté cette demande et l’a critiquée d’excessive.

 

Pour justifier cette demande, PERSONNE1.) a, dans sa note écrite, avancé des motifs qui normalement sont exposés à l’appui d’une demande pour harcèlement moral.

 

Or, une telle demande n’est pas comprise dans la requête introductive d’instance.

 

L’indemnisation du préjudice subi par le salarié licencié abusivement vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à porter par le tribunal tient en principe compte de différents critères, telles les perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère vexatoire des motifs du licenciement.

 

 

 

 

 

Si la requérante ne saurait pas réclamer une indemnisation pour les soucis qu’elle s’est faits pour son avenir professionnel alors que son contrat à l’essai ne pouvait pas être considéré comme étant définitif, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, les circonstances de la résiliation ont indéniablement causé un préjudice à la requérante.

 

En tenant ainsi compte de la très faible ancienneté d’un part et de l’âge de la requérante (elle est née en 1970) d’autre part ainsi que des circonstances de la résiliation abusive de son contrat à l’essai, le tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi qui est à fixer ex aequo et bono, toutes causes confondues, à 3.000 euros.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

 

reçoit la demande en la forme,

 

se déclare compétent pour en connaître;

 

déclare non fondé le moyen relatif au libellé obscur de la requête ;

 

déclare irrecevables les demandes en paiement de deux mois de salaires, des congés non pris, d’un « coût découvert bancaire » ainsi que des frais professionnels pour être des demandes nouvelles;

 

déclare abusif le licenciement avec préavis intervenu le 23 décembre 2025 ;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, partant en déboute;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice subi pour le montant évalué ex aequo et bono, toutes causes confondues, à 3.000 euros;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000 euros (trois mille euros) ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG