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L-TRAV-123/25
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 2 JUILLET 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Myriam SIBENALER Assesseur - employeur
Tom GEDITZ Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat, demeurant à L-ADRESSE2.),
PARTIE DEMANDERESSE ,
initialement comparu par Maître Benoît MARECHAL, avocat, comparant actuellement par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
E T:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
PARTIE DÉFENDERESSE,
comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 mars 2025.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 3 avril 2025 à 9 heures, salle JP.0.02.
Après trois remises l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 4 juin 2026, 9 heures, salle JP.0.02.
Maître Joël MARQUES DOS SANTOS se présenta pour la partie demanderesse et Maître Saïkou DRAMÉ se présenta pour la partie défenderesse.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu le 12 décembre 2024 et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :
avec les intérêts légaux à partir de la date de la contestation des motifs sinon à compter de la présente demande en justice jusqu'à solde.
PERSONNE1.) demande en outre la remise, sous peine d’astreinte, des documents suivants: les fiches de salaires des mois de novembre et décembre 2024 ainsi que l’attestation patronale rectifiées.
L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.
Enfin, PERSONNE1.) demande la condamnation de l'ancien employeur aux frais et dépens de l'instance et à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros.
A l’audience du 4 juin 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a sollicité reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
FAITS
PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 17 juillet 2023 en la qualité de chauffeur de bus catégorie D. A partir du 17 janvier 2024, cet engagement a été à durée indéterminée.
Par lettre recommandée datée au 12 décembre 2024, il a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat.
Cette lettre de licenciement est reproduite dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée au présent jugement.
Par un courrier du 2 janvier 2025, PERSONNE1.), par l’intermédiaire l’organisation syndicale ORGANISATION1.), a contesté son licenciement.
MOYENS DES PARTIES
Concernant le licenciement avec effet immédiat, PERSONNE1.) fait plaider que son congédiement serait abusif pour ne pas reposer sur des motifs précis, réels et sérieux. Les motifs seraient par ailleurs formellement contestés.
Il conteste l’absence injustifiée qui lui est reprochée et soutient qu’après son arrêt de maladie, il aurait contacté son employeur le 4 novembre 2024 pour connaître son affectation précise pour les jours suivants. L’application aurait indiqué qu’il était en congé le 4 novembre et en réserve du 5 au 7 novembre inclus. En outre, l’application aurait ensuite indiqué sa mise en réserve et en repos. De ce fait, il aurait dû rester à son domicile en l’attente des instructions de son employeur.
PERSONNE1.) conclut donc au caractère abusif du licenciement intervenu.
Aux termes de sa requête et de son décompte, se revendications se chiffrent actuellement comme suit:
Quant au licenciement avec effet immédiat, la société SOCIETE1.) considère que la lettre de licenciement du requérant serait suffisamment précise.
Il est d’avis qu’une absence injustifiée pendant une période de plus d’un mois constituerait un motif suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet immédiat du requérant.
Afin d’établir les faits reprochés à PERSONNE1.) dans la lettre de licenciement, la partie défenderesse a versé en cause, parmi ses pièces, des attestations testimoniales.
En ce qui concerne les revendications financières formulées par le requérant à titre d’indemnisation de ses préjudices subis, la partie défenderesse en conteste énergiquement les montants réclamés tant dans son principe que dans son quantum.
Par ailleurs, elle soulève l’irrecevabilité des demandes en paiement d’un solde de congés et en remboursement de frais pour être des demandes nouvelles.
MOTIFS DE LA DECISION
Quant au licenciement avec effet immédiat
Précision de la lettre de licenciement
Aux termes de l’article L.124-10 du Code de travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.
Cette précision doit répondre à plusieurs exigences, à savoir:
elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif;
elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture;
elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.
Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.
En l’espèce, l’employeur expose dans le courrier de congédiement du 12 décembre 2024 que le requérant a été en absence injustifiée depuis le 4 novembre 2024 jusqu’au jour de l’entretien préalable.
Il est encore indiqué que les gestionnaires du planning auraient tenté de joindre le requérant à plusieurs reprises, sans succès. Même PERSONNE2.) aurait essayé de joindre PERSONNE1.) en date du 21 novembre 2024.
La société employeuse invoque encore une perturbation de l’organisation de l’entreprise.
Force est de constater que l’énoncé de ces motifs fournis par la société employeuse est suffisamment précis pour permettre au salarié de les identifier et au juge de contrôler l’identité des motifs du licenciement par rapport à ceux faisant l’objet du litige et d’apprécier les motifs quant à leur pertinence et leur caractère légitime.
Réalité et gravité des motifs
En vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation.
Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.
Dans l’appréciation des faits ou fautes graves procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influencer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.
Il appartient au tribunal du travail d’examiner l’existence d’un motif grave suivant les critères prévus par la loi.
Il est de jurisprudence constante que l’absence injustifiée d’un salarié ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant son renvoi immédiat.
D’autre part, la preuve de la matérialité des faits reprochés appartient à l’employeur conformément à l’article L.124-11 (3) du Code du travail.
En l’espèce, PERSONNE1.) a été en incapacité de travail pendant la période du 21 octobre au 3 novembre 2024 inclus. Il aurait donc dû reprendre son travail à partir du lundi 4 novembre 2024 selon les indications figurant dans la lettre de licenciement.
En termes de plaidoiries, la partie défenderesse a fait valoir que PERSONNE1.) n’aurait pas informé l’employeur dans un délai de 24 heures avant la fin du certificat d’incapacité de travail conformément à l’article 5.2 de la convention collective de travail applicable.
Or, ce fait n’est pas énoncé n’a pas été reproché à PERSONNE1.) dans la lettre de licenciement.
Aux termes du courrier de congédiement, la société SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) une absence injustifiée à partir du 4 novembre 2024 jusqu’au jour de l’entretien préalable dont la date n’est pas mentionnée.
Il résulte des pièces du dossier que l’entretien préalable a été fixé au 6 décembre 2024.
L’employeur a uniquement verse en cause les plannings de PERSONNE1.) pour les journées du 4 novembre, 9 novembre, 11 novembre, la semaine du 11 au 17 novembre, du 19 novembre et du 9 décembre 2024.
Or, déjà, il s’avère que pour le 4 novembre 2024, date de la reprise du travail après son arrêt de maladie, le planning indique que PERSONNE1.) s’est trouvé en congé.
En outre, il ressort des pièces du dossier que pendant la période du 19 au 26 novembre 2024, PERSONNE1.) s’est trouvé en congés dûment validés par l’employeur en octobre 2024.
Ainsi, comme la lettre de licenciement ne mentionne pas que PERSONNE1.), pendant la période d’absence injustifiée globale qui lui est reprochée, s’est trouvé partiellement en congés payés (le 4 novembre et pendant la période du 19 au 26 novembre 2024), le motif, tel qu’il est libellé, n’est d’ores est déjà pas suffisamment réel alors que la période d’absence injustifiée litigieuse n’a pas été indiquée en conformité à la réalité et manque de cohérence.
Dans ces conditions, la conclusion s’impose au tribunal du travail que le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) est à déclarer abusif pour constituer un acte socialement et économiquement anormal.
Quant aux montants
indemnité compensatoire de préavis
En ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis, l’article L. 124-6 du Code de travail prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L. 124-4 et L. 124-5, doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis.
En l’espèce et compte tenu de l’ancienneté de PERSONNE1.) qui a été inférieure à une année, celui-ci peut prétendre à un délai de préavis de deux mois.
Il a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire, en l’occurrence la somme de 8.182,32 euros.
préjudice matériel
Actuellement, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant total de 24.546,96 euros à titre de dommage matériel pour l’indemniser des pertes de salaires subies pendant une période de référence de six mois.
La partie défenderesse conteste la demande de ce chef formulée par le requérant tant dans son principe que dans son quantum.
Elle critique l’absence de pièces relatives à la recherche d’un nouvel emploi.
Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié licencié abusivement a, en principe, droit à des dommages intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.
Dans la fixation des dommages intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.
Il appartient dès lors à au requérant d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement abusif.
Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié a, en principe, droit à des dommages intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.
Dans la fixation des dommages intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.
Il appartient au salarié d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement abusif.
Il est de principe que si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel.
La période de référence à fixer par la juridiction du travail est celle pendant laquelle le préjudice matériel notamment la perte de revenu qu’il a subie suite à la cessation des relations de travail, est en relation causale directe avec son licenciement abusif et doit partant être réparée par l’employeur fautif, de sorte que celle-ci ne peut prendre cours qu’à partir de la fin des relations de travail.
Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.
Les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent, le salarié licencié étant en effet censé faire tous les efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement.
PERSONNE1.) s’est inscrit comme demandeur d’emploi en Allemagne en date du 3 février 2025.
Le tribunal ignore s’il a été perçu des allocations de chômage.
Il a conclu un nouveau contrat de travail avec effet au 1er juillet 2025 avec une rémunération inférieure.
Il est de principe que le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur, mais doit faire tous les efforts nécessaires pour pouvoir retrouver un emploi, fût-il moins bien rémunéré et fût-il dans un autre domaine professionnel.
En l’espèce, au vu de l’absence de pièces relatives à la recherche d’emploi et au vu de la faible ancienneté de services, il y a lieu de retenir que le préjudice matériel résultant de la perte de salaires est couvert à suffisance par l’indemnité compensatoire de préavis.
En conséquence, la demande concernant le préjudice matériel est à déclarer non fondée.
préjudice moral
PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 10.000 euros.
Il fait plaider qu’après son congédiement, son ancien employeur l’aurait dénigré auprès de potentiels employeurs, notamment auprès des SOCIETE2.).
Cette demande est contestée dans son principe et quant au quantum.
Il est de jurisprudence que même un salarié débouté de sa demande relative au préjudice matériel peut se voir allouer une indemnité pour le préjudice moral subi.
Le requérant ne prouve pas que société SOCIETE1.) l’a dénigré ou empêché d’une quelconque manière de postuler auprès d’un nouvel employeur au Luxembourg.
En l’espèce, le montant pour préjudice moral subi par la requérante du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu notamment de sa faible ancienneté, ex aequo et bono, à la somme de 800 euros.
Arriérés de salaires
PERSONNE1.) demande encore le paiement d’arriérés de salaires pour le mois de novembre 2024 à hauteur de 3.880,18 euros et de 1.148,02 euros pour le mois de décembre 2024.
Il la fiche de salaire du mois de novembre 2024 renseigne 160 heures d’«absence non motivée » et la fiche de salaire du mois de décembre 2024 renseigne une «absence non motivée » de 48 heures.
Le salaire constitue la contrepartie du travail accompli par le salarié au profit de l’employeur. Il correspond et correspond seulement à l’importance quantitative et qualitative des services fournis à ce dernier. Il s’ensuit qu’aucun salaire n’est dû lorsque le travail n’a pas été accompli.
Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, il faut en principe, pour que le salaire soit dû, que la prestation de travail qui est la cause juridique du paiement de salaire ait été accomplie.
La présence sur le lieu de travail est en effet l’obligation essentielle du salarié et la contrepartie du paiement du salaire, de sorte que l’employeur est en droit de s’attendre à la reprise du travail par le salarié après l’expiration d’une période de maladie ou à l’accomplissement correct par ce dernier des formalités lui imposées par l’article L.121-6 du Code du travail.
PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait resté à la disposition de l’employeur pour qu’il lui communique son planning et son affectation.
Il a versé en cause des captures d’écran de ses plannings effectués régulièrement pour la période litigeuse qui font certes apparaître des absences injustifiées, mais aussi des mentions CP (congés), NS, réserve ou encore repos.
L’employeur a laissé au tribunal du travail d’apprécier si les absences ont été injustifiées ou non.
Force est de constater que les pièces versées ne permettent pas de retracer le nombre exact d’absences non motivées. Les indications figurant sur les captures d’écran versées par le requérant sont confuses et incohérentes et sont en contradiction avec les plannings de la société employeuse.
Dès lors, en l’absence de contestations fondée de la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour le montant de (3.880,18 + 1.148,02) = 5.028,20 euros.
Congés et frais
PERSONNE1.) réclame actuellement un montant de 4.306,10 euros au titre de 171 heures de congés non pris.
Par ailleurs, il réclame encore le remboursement d’un montant de 480 euros pour des frais professionnels qu’il aurait exposés.
La partie défenderesse s’oppose à ces demandes au motif qu’il s’agirait de demandes nouvelles.
PERSONNE1.) fait répliquer que la demande en paiement du solde de congés serait à considérer comme une demande additionnelle, recevable.
Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.
Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans la requête introductive d’instance.
Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas déjà exprimée dans l’acte introductif d’instance.
Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la demande reste le même. Les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans la requête, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties.
Une partie requérante ne peut pas changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande même si cette règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande, par voie de conclusions, de nombreuses modifications.
De même peut-on par des conclusions nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris dans la demande originaire, pourvu qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action.
Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente.
En l’espèce, PERSONNE1.) a formulé sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris de même que sa demande en remboursement de frais pour la première fois à l’audience du 4 juin 2026.
Ces deux demandes, qui ne sont pas inscrites dans la requête, ne constituent pas des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires de PERSONNE1.) par un lien suffisant, mais des demandes nouvelles prohibées.
Elles doivent partant être déclarées irrecevables.
Documents
PERSONNE1.) demande encore la remise, sous peine d’astreinte, des documents rectifiés suivants: les fiches de salaires pour les mois de novembre et décembre 2024 et l’attestation patronale.
Au vu de la décision intervenue relative aux arriérés de salaires, y a lieu de faire droit à la demande.
Il convient donc de condamner la partie défenderesse à procéder à la rectification des les fiches de salaires des mois de novembre et décembre 2024 et de l’attestation patronale.
Quant aux demandes accessoires
Indemnités de procédure
PERSONNE1.) réclame encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Cette demande est à rejeter étant donné qu’ile reste en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens notamment parce qu’il résulte des éléments du dossier qu’il est affilé à un syndicat.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure.
Exécution provisoire
L’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.
Il y a lieu donc d’ordonner l’exécution du présent jugement pour la condamnation relative aux arriérés de salaires.
PAR CES MOTIFS
le tribunal du travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
déclare irrecevables les demandes de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris et en remboursement de frais pour constituer des demandes nouvelles;
déclare irrecevables les demandes pour le surplus ;
se déclare compétent pour en connaître;
déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu le 12 décembre 2024;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 8.182,32 euros;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel subi, partant en déboute;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral pour le montant évalué ex aequo et bono à 800 euros;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires pour le montant de 5.028,20 euros ;
en conséquence:
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 13.960,52 euros (treize mille neuf cent soixante euros et cinquante-deux cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation relative aux arriérés de salaires pour le montant de 5.028,20 euros;
dit fondée la demande relative à la communication de des documents suivants: les fiches de salaires rectifiées pour les mois de novembre et décembre 2024 + l’attestation patronale rectifiée.
en conséquence:
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les documents suivants, dûment rectifiés: les fiches de salaires rectifiés pour les mois de novembre et décembre 2024 et l’attestation patronale, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, cette astreinte étant limitée à un montant total de 1.000 euros ;
déclare non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.);
déclare non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.);
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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