Rép.no.     2610          /26

L-TRAV-461/26

 

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue à l’audience du jeudi, 2 juillet 2026

 

par Nous, Simone PELLES, juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée

 

en application de l’article L.415-10 du Code de travail,

 

 

DANS LA CAUSE ENTRE

 

ENTRE :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

ET :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

PARTIE  DEFENDERESSE,

 

comparant par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________

 

 

 

 

FAITS:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 mai 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 18 juin 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

A cette audience l'affaire fut utilement retenue

 

Maître Frédéric KRIEG se présenta pour la partie demanderesse et Maître Djokhar GHARBI se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, la présidente du tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, l’

 

 

ORDONNANCE QUI SUIT:

 

 

PROCEDURE

 

Par une requête déposée le 21 mai 2026 au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le Président du tribunal du travail aux fins de constater la nullité du licenciement en application de l’article L.415-10 du Code du travail ainsi que d’ordonner son maintien sinon sa réintégration aux services de l’employeur conformément aux dispositions de l’article L.124-12 du Code du travail.

 

PERSONNE1.) demande en outre la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

L’exécution provisoire de la décision à intervenir est également sollicitée.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il est délégué du personnel.

 

En date du 12 mai 2026, la société anonyme SOCIETE1.) lui a notifié une lettre de licenciement avec préavis.

 

PERSONNE1.) demande de de constater la nullité du licenciement en application de l’article L.415-10 du Code du travail ainsi que d’ordonner son maintien sinon sa réintégration aux services de l’employeur conformément aux dispositions d l’article L.124-12 du Code du travail.

 

 

A l’audience du 18 juin 2026, la société anonyme SOCIETE1.) s’est rapportée à prudence de justice, mais a contesté la demande basée sur l’article 240 de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

En l’espacée, la requête ayant été adressée au Président du tribunal du travail de Luxembourg dans les formes et dans le délai prévus à l’article L.415-10 (2), il y a lieu de la déclarer recevable en la forme.

 

PERSONNE1.), en sa qualité de délégué du personnel, a donc bénéficié au moment du licenciement de la protection spéciale contre le licenciement prévue à l’article L.415-10 (2) du Code du travail suivant lequel, les délégués visés ci-dessus ne peuvent, sous peine de nullité, faire l’objet d’un licenciement ou d’une convocation à un entretien préalable, même pour faute grave, pendant toute la durée de la protection légale.

 

Il est par ailleurs prévu que dans le mois qui suit un licenciement, le délégué peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien ou, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-12 du Code du travail.

 

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.415-10 (2) du Code du travail, il y a dès lors lieu de constater la nullité du licenciement intervenu.

 

Le licenciement nul n’est susceptible de produire aucun effet, le contrat de travail n’ayant pas été rompu, il doit se poursuivre par la reprise, respectivement la poursuite de l’emploi.

 

Il y a partant lieu d’ordonner le maintien de PERSONNE1.) conformément aux dispositions des articles L.415-10 (2) et L.124-12 du Code du travail.

 

Par application de l’article L.415-10 (2) du Code du travail, la présente ordonnance est exécutoire par provision.

 

PERSONNE1.) réclame finalement une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Il est en effet inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.

 

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la partie requérante à la somme de 250 euros.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS:

 

 

Nous, Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg en application de l’article L.415-10 du Code de travail,

 

recevons la demande en la pure forme;

 

la déclarons fondée ;

 

en conséquence :

 

déclarons nul et sans effet le licenciement intervenu le 12 mai 2026 à l’égard de PERSONNE1.);

 

ordonnons le maintien de PERSONNE1.) au sein de la société anonyme SOCIETE1.);

 

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 250 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sans caution et nonobstant toute voie de recours;

 

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.

 

 

 

 

Ainsi fait et prononcé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête,

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG