Rép.no.  2621 /26

L-TRAV-103/26

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Rosa DE TOMMASO    Assesseur - employeur

Monia HALLER     Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Enzo MARTINELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

E T:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

PARTIE  DÉFENDERESSE,

 

 

 

 

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, représentée aux fins de la présente par Maître Caroline FELICI, avocat, en remplacement de Maître John TED, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse.

 

 

 

F A I T S:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 février 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 12 mars 2026 à 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après une remise l’affaire a été utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 25 juin 2026, à 9 heures, salle JP.0.02.

 

Maître Enzo MARTINELLI se présenta pour la partie demanderesse et Maître Caroline FELICI se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

 

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 4 février 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant ce tribunal pour :

 

« voir recevoir la présente requête en la pure forme ;

au fond la voir dire juste et bien fondée,

par conséquent voir dire que la mise à l'écart de Monsieur PERSONNE1.), préqualifié, comme « Global Client Service Partner » pour les institutions européennes (« SOCIETE2.) ») au sein de SOCIETE1.) avec en son remplacement la désignation de Monsieur PERSONNE2.) et tous les autres effets annoncés y rattachés, à savoir :

1. Un nouvel organigramme du compte EU et de la gouvernance associée (SOCIETE3.)) sans aucune mention de Monsieur PERSONNE1.) dans cet organigramme, dans la gouvernance et les circuits de décision y relatifs.
2. La réallocation de l'ensemble des rôles de coordination client lui attribués jusqu'ici à d'autres personnes de SOCIETE1.).
3. Les principaux comptes sur lesquels Monsieur PERSONNE1.) intervenait historiquement (notamment eu-LISA, Frontex, Parlement européen, EFSA....) étant attribués à d'autres responsables de SOCIETE1.).
4. Son rôle serait désormais limité à un « point de contact Luxembourg », sans responsabilité de coordination, ni levier décisionnel.
5. Aucune transition, ni clarification formelle de son rôle n'ayant été davantage spécifiées.

sans que cette liste ne soit à considérer comme exhaustive

constitue une modification en défaveur du requérant d'une clause essentielle de son contrat de travail au sens de l'article L. 121-7 du Code du Travail ;

dire que faute d'avoir jusqu'ici été notifiée au requérant par son employeur dans les formes prescrites par ledit l'article L. 121-7 du Code du Travail, à savoir par voie de lettre recommandée avec indication de sa date de prise d'effet, cette modification en défaveur du requérant d'une clause essentielle de son contrat de travail est nulle et de nullité absolue ;

partant SOCIETE1.) S.à r.l., préqualifiée, s'entendre condamner :

1. à confirmer et à réintégrer pleinement le requérant Monsieur PERSONNE1.), préqualifié, dans sa fonction de SOCIETE4.) (Global Client Service Partner) pour les institutions européennes (« SOCIETE2.) ») au sein de SOCIETE1.) B.A.S. avec toutes les fonctions, droits et privilèges y rattachée, et en démettre Monsieur PERSONNE2.) et partant
2. à confirmer pour le requérant
   1. Son intégration à nouveau dans l'organigramme du compte EU et de la gouvernance associée (SOCIETE3.)) et les circuits de décision y relatifs.
   2. La réallocation à Monsieur PERSONNE1.) de l'ensemble des rôles de coordination client lui attribués jusqu'ici.
   3. La réattribution à Monsieur PERSONNE1.) des principaux comptes sur lesquels Monsieur PERSONNE1.) intervenait historiquement (notamment eu-LISA, Frontex, Parlement européen, EFSA....).

sous réserve de compléter cette liste en temps et lieu,

3. à procéder à une publication et diffusion officielle de ces mesures de réintégration et de la décision de justice à intervenir par extrait (juridiction, date, parties en cause, dispositif) :

— par diffusion interne auprès des personnes, équipes et instances ayant été destinataires ou informées des communications internes des derniers mois relatives à la modification de la fonction du requérant,

— par diffusion via les canaux internes de communication du groupe SOCIETE1.) utilisés pour le compte EU Institutions, notamment la newsletter interne du compte européen,

— et par diffusion interne appropriée au sein des entités SOCIETE1.) des pays clés impliqués dans le compte EU Institutions, incluant a minima la Belgique, le Luxembourg, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Grèce, la Lituanie et la Roumanie, le tout durant une période de quatorze (14) jours ouvrés.

les mesures ci-avant énoncées sous a., b. et c. étant à opérer et exécuter par SOCIETE1.) S.à r.l. dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ceci sous peine d'une astreinte non comminatoire de 10.000,00 € par jour de retard à charge de SOCIETE1.) s.à r.l. ,

SOCIETE1.) s.à r.l. s'entendre condamner à payer au requérant la somme de 150.000,00 € (cent cinquante mille euros), sous réserve d'augmentation en temps et lieu, comme dommages et intérêts, avec les intérêts légaux tels que de droit sur cette somme à partir de la présente demande jusqu'à solde ;

SOCIETE1.) S.à r.l. s'entendre condamner à payer au requérant une indemnité de procédure de 10.500.-€ sur base de l'article 240 NCPC alors qu'il serait inéquitable, vu le comportement adverse ayant conduit au présent litige, de laisser à charge du requérante ses frais non compris dans les dépens et notamment ses frais d'avocat, ainsi que la somme de 5.000,00 à titre de dommages et intérêts sur base des principes de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle et/ou quasi-délictuelle pour couvrir ses autres frais pour conduire le présent litige et faire valoir ses droits, ceci en raison du comportement fautif de la défenderesse;

SOCIETE1.) S.à r.l. s'entendre condamner à tous les frais et dépens de l'instance ;

voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition, avant enregistrement et sans caution ;

voir réserver au requérant tous autres droits, moyens, dus et actions »

 

 

A l’audience du 25 juin 2026, le mandataire ad litem de PERSONNE1.) a remis un acte de désistement d’instance et d’action signé par les deux parties.

 

A la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action.

 

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte aux parties du désistement d’instance et d’action.

 

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre PERSONNE1.) d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’autre part introduite sous le rôle n°L-TRAV 103/26.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

donne acte aux parties du désistement d’instance et d’action dans l’affaire introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par requête du 4 février 2026 (rôle n°103/26);

 

en conséquence:

 

fait droit au désistement d’instance et d’action;

 

laisse les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.).

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG