Rép.no 2624/2026

(- rôle L-TRAV-187/2024)

(- rôle L-TRAV-791/2024)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  0 3  J U I L L E T  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

1.                     TRAV. 187/2024

 

PERSONNE1.), salariée, demeurant ci-avant à L-ADRESSE1.), et actuellement en Malaisie à ADRESSE2.),  

 

demanderesse, comparant auparavant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, par la suite par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

e t

 

la société de droit étranger SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration (Vorstand), sinon les membres du conseil d’administration (Vorstandsmitglieder) actuellement en fonctions, succursale de la société européenne SOCIETE2.) SE, établie en Allemagne, inscrite sous le numéro NUMERO2.) auprès de l’Amtsgericht Frankfurt-am-Main,

 

défenderesse, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

 

2.                  TRAV. 791/2024

 

PERSONNE1.), salariée, demeurant ci-avant à L-ADRESSE1.), et actuellement en Malaisie à ADRESSE2.),  

 

demanderesse, comparant auparavant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, par la suite par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

e t

 

la société de droit étranger SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration (Vorstand), sinon les membres du conseil d’administration (Vorstandsmitglieder) actuellement en fonctions, succursale de la société européenne SOCIETE2.) SE, établie en Allemagne, inscrite sous le numéro NUMERO2.) auprès de l’Amtsgericht Frankfurt-am-Main,

 

défenderesse, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

 

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, dûment informé, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

 

 

P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Lisa DEPELCHIN, assesseur – employeur ;

- Alain RONK, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

- Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

 

F A I T S :

 

I) Suite à la requête déposée le 06 mars 2024 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du mardi, 26 mars 2024.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, se présenta pour la défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au mardi, 28 mai 2024 pour plaidoiries.

 

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’une ou de l’autre des parties (27.09.2024, 22.11.2024).

 

A l’audience publique du vendredi, 22 novembre 2024, l’affaire fut contradictoirement refixée au mardi, 28 janvier 2025 pour plaidoiries.

 

II) Suite à la requête déposée le 28 octobre 2024 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 06 décembre 2024 en vue d’une jonction avec le rôle introduit le 06 mars 2024 enregistré sous le numéro L-TRAV-791/2024.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, se présenta pour la défenderesse, tandis que Maître Emmanuel REVEILLAUD se présenta pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. L’affaire fut alors contradictoirement fixée avec le rôle principal au mardi, 28 janvier 2025 pour plaidoiries.

 

I)+II) A l’audience publique du mardi, 28 janvier 2025, les affaires furent contradictoirement refixées au mardi, 25 mars 2025 pour plaidoiries.

 

Par la suite, les affaires subirent un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’une ou de l’autre des parties (30.05.2025, 03.10.2025, 21.11.2025).

 

A l’audience publique du vendredi, 21 novembre 2025, les affaires furent contradictoirement remises au vendredi, 23 janvier 2026 pour plaidoiries.

A l’audience publique du vendredi, 23 janvier 2026, l’audience n’ayant plus été utile, les affaires furent contradictoirement refixées au mardi, 24 mars 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du mardi, 24 mars 2026, les affaires furent contradictoirement refixées au vendredi, 29 mai 2026 pour plaidoiries.

 

A l'appel des deux causes à l’audience publique du vendredi, 29 mai 2026, les deux dossiers furent utilement retenus. Maître Jamila BOUYASS se présenta pour la partie requérante en remplacement de Maître Olivier WIES, ce dernier ayant repris le mandat de Maître Claude BLESER. Maître Pierre LEININGER se présenta pour le défendeur en remplacement de Maître Christian JUNGERS, le représentant de KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, tandis que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par Maître Jennifer PICART en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD. Maîtres Jamila BOUYASS, Pierre LEININGER et Jennifer PICART furent alors entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 6 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la succursale luxembourgeoise d’une société de droit étranger SOCIETE1.) (ci-après la société) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins d’entendre déclarer abusif le licenciement du 19 octobre 2023 et de l’entendre condamner au paiement des montants suivants :

 

 

à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

L’affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-187/2024 du rôle.

 

Par requête déposée au greffe le 28 octobre 2024, PERSONNE1.) a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.

 

L’affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-791/2024.

 

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 48.873,86 euros ((6 x 12.430,53) – 25.709,32).

 

Elle a encore renoncé à sa demande en paiement du 13ème mois dans la mesure où celui-ci a été réglé par la société.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, (ci-après l’ETAT) a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 25.709,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.) pour la période allant du 1er mai 2024 au 31 août 2024.

 

2. Jonction

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles inscrits sous les numéros L-TRAV-187/2024 et L-TRAV-791/2024 et de statuer pas un seul jugement.

 

3. Recevabilité

 

La société soulève l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) en ce qu’elle est dirigée contre la succursale SOCIETE1.) qui n’a pas de personnalité juridique et donc pas de qualité à agir.

 

PERSONNE1.) fait valoir avoir identifié la société à convoquer, la succursale SOCIETE1.), telle qu’elle se présente dans le contrat de travail et les pièces versées en cause comme son employeur.

 

La société n’établirait en outre aucun grief dans son chef.

 

Il appert à la lecture des deux requêtes que PERSONNE1.) a dirigé ces dernières contre la succursale luxembourgeoise d’une société de droit étranger SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration sinon les membres du conseil d’administration actuellement en fonctions, succursale de la société européenne SOCIETE2.) SE, établie en Allemagne, inscrite sous le numéro NUMERO2.) auprès du Amtsgericht Frankfurt-am-Main.

 

Si, en vertu de l’article 41 du Nouveau Code de Procédure Civile, une société commerciale peut être valablement assignée devant la juridiction du lieu où elle a une succursale ou agence pourvu que dans ce cas, elle ait un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d’activité de cette succursale ou agence, il n’en demeure pas moins que l’acte introductif d’instance doit être dirigé contre ladite société et non pas contre la succursale ou l’agence.

 

Une succursale d’une société de droit étranger n’a en effet pas de personnalité juridique propre alors qu’elle fait partie d’une société dont elle est l’agence qui se caractérise par l’indépendance de l’exploitation, mais qui ne dispose pas de droits propres à faire valoir en justice.

 

Une succursale étant dépourvue de personnalité juridique, aucune action en justice ne peut être dirigée à son encontre, seule la société mère disposant de la personnalité juridique.

 

Cette règle est d’ordre public et son inobservation est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance.

 

Il ne s’agit pas en l’espèce d’un simple vice de forme consistant dans une énonciation incorrecte ou incomplète de la personne physique ou morale, susceptible de tomber sous les dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, mais d’une irrégularité de fond, consistant dans l’indication comme partie défenderesse d’une entité juridique inexistante.

 

PERSONNE1.) aurait dû diriger ses requêtes contre la société mère à l’adresse de la succursale au Luxembourg, ce qu’elle a cependant omis de faire.

 

Les requêtes, dirigées contre une personne juridique inexistante, sont partant entachées de nullité.

 

Les demandes de PERSONNE1.) telles qu’elles sont contenues dans les requêtes doivent partant être déclarées irrecevables.

 

L’irrecevabilité des demandes de PERSONNE1.) entraîne, en l’espèce, l’irrecevabilité de la demande de l’ETAT, dirigée contre la société, inexistante en tant que personne juridique.

 

PERSONNE1.) demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 3.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

 

La société demande quant à elle une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros.

 

La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure doit à défaut pour la succursale de disposer de la personnalité juridique être déclarée irrecevable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

ordonne  la jonction entre les rôles inscrits sous les numéros L-TRAV-187/2024 et L-TRAV-791/2024,

 

déclare  les demandes de PERSONNE1.) irrecevables,

 

déclare  irrecevable la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,

 

déclare  non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

déclare  irrecevable la demande de la succursale luxembourgeoise d’une société de droit étranger SOCIETE1.), en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

condamne  PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                                       s. Michèle GIULIANI

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.