Rép.no 2625/2026

(rôle L-TRAV-711/2025)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  0 3  J U I L L E T  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.),

 

demandeur, comparant Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,  

 

e t

 

 

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défenderesse, comparant par la société anonyme GSK Stockmann SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 44, avenue John F. Kennedy, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 205.326, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Daniel NERL, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

_______________________________________________________________

 

P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Véronique WAGENER, assesseur – employeur ;

- Laurent BAUMGARTEN, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

- Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 13 octobre 2025 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 14 novembre 2025.

  

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse comparut par la société anonyme GSK Stockmann SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 23 janvier 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 23 janvier 2026, qui ne fut plus utile, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 20 mars 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 20 mars 2026, l’affaire fut contradictoirement fixée au mardi, 24 mars 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du mardi, 24 mars 2026, audience n’ayant plus été utile, l’affaire fut contradictoirement remise au vendredi, 29 mai 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 29 mai 2026, l’affaire fut contradictoirement fixée au vendredi, 05 juin 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 05 juin 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, la partie requérante comparut par Maître Romain ADAM et la partie défenderesse comparut par Maître Daniel NERL, le représentant de la société anonyme GSK Stockmann SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg.

 

Maîtres Romain ADAM et Daniel NERL furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 13 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après l’asbl) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement, sur base de l’article 2.2 (c) de la convention transactionnelle du 11 octobre 2024, des montants suivants :

 

 

avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 juin 2025, sinon à partir de la mise en demeure du 29 juillet 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

L’asbl sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

2. Moyens et prétentions des parties

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’après la résiliation de son contrat de travail, les parties auraient signé une convention transactionnelle le 11 octobre 2024 par laquelle l’asbl se serait engagée à lui payer en sus de l’indemnité transactionnelle brute global forfaitaire de 170.400,- euros, une indemnité compensatoire pour l’ensemble des 20 heures supplémentaires prestées, une indemnité compensatoire pour l’ensemble des 577 heures de travail prestées pendant les week-ends et une indemnité compensatoire pour l’ensemble des 40 jours de congé non pris.

 

Il fait valoir qu’aux termes de l’article 2.2 (c) de la convention le paiement devait intervenir avec le versement du dernier salaire du mois d’avril 2025.

 

Or, l’asbl aurait uniquement réglé un montant brut de 4.924,86 euros correspondant à 7,5 jours de congés non pris de sorte que l’asbl lui redevrait encore la somme de 21.341,06 euros brut à titre de congés non pris.

 

Le montant global redû se décomposerait ainsi comme suit :

 

 

 

 

Il soutient que les prédits montants constitueraient une obligation de paiement à charge de l’asbl, née de la convention transactionnelle signée entre parties et qu’ils auraient été confirmés par le courriel de PERSONNE2.) du 10 novembre 2024.

 

Les 577 heures prestées pour les week-ends résulteraient encore du tableau versé en pièce numéro 4 et de l’article 5 du contrat de travail qui prévoirait expressément qu’il aurait droit au paiement de ses heures de travail pour les week-ends.

 

La transaction opérant une novation en droit et le nombre et heures ayant été retenus dans la transaction, l’asbl s’obligerait au paiement.

 

L’asbl conteste devoir régler à PERSONNE1.) les montants réclamés alors qu’il résulterait de l’article 2.2 de la transaction que les montants ne seraient à régler que si elle y est légalement forcée.

 

L’ordonnance de référé rendue le 17 décembre 2025 aurait d’ailleurs retenu que les prétentions adverses ne seraient réalisables que si leur redevance est établie par rapport aux prestations fournies et justifiées en conformité aux textes légaux.

 

Elle soutient que dans la mesure où PERSONNE1.) serait cadre supérieur il n’aurait pas droit au paiement d’heures supplémentaires et d’heures de travail le weekend.

 

Le statut de cadre supérieur étant d’ordre public, il ne serait également pas possible d’opter pour ces paiements supplémentaires qui ne seraient pas prévus par la loi.

 

Ainsi, les parties ne pouvaient pas contractuellement prévoir le paiement des heures supplémentaires prestées.

 

Le salarié n’aurait d’ailleurs jamais réclamé et obtenu le paiement d’heures supplémentaires et d’indemnité pour le travail les week-ends.

 

Quant au courriel de PERSONNE2.), l’asbl fait valoir qu’il daterait du 11 octobre 2024 et non du 10 novembre 2024 et qu’il aurait été envoyé à 13h04 soit avant la signature de la transaction de sorte que ce courriel n’établirait pas que les montants sont dus.

 

Les parties ne sachant pas au moment de la signature de la transaction si les heures réclamées par PERSONNE1.) étaient légalement prévues, elles auraient convenu à l’article 2.2 (c) que les heures ne seraient payables que si tel était le cas.

 

L’asbl ne devant pas régler les heures réclamées à PERSONNE1.) en tant que cadre supérieur, elle soutient avoir exécuté la transaction fidèlement aux stipulations y contenues.

 

Elle conteste encore les jours de congés réclamés.

 

PERSONNE1.) conteste qu’un cadre supérieur ne puisse pas toucher de rémunération pour les heures supplémentaires prestées ou pour le travail les week-ends, le statut de cadre supérieur n’étant pas d’ordre public.

 

Dans la mesure où la transaction aurait inventorié l’ensemble de ses heures supplémentaires, heures de travail les week-ends et congés et que l’asbl a demandé à sa fiduciaire d’en effectuer le calcul alors que les parties ne disposaient pas encore des chiffres lors de la signature de la transaction, il estime que l’asbl ne pourrait pas qu’il soit cadre supérieur ou pas remettre en cause les stipulations de la transaction.

 

3. Appréciation

 

L'article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

 

L'article 2052 dispose que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

 

La transaction est un contrat par lequel est tranchée soit une contestation née, portée devant les tribunaux, soit une contestation à naître en raison de l’incertitude du rapport de droit. Elle a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne le différend qui y a donné lieu, au litige présent ou futur comme l’eût fait une décision judiciaire, et possède, si les parties avaient la capacité de transiger, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle a pour effet, dès qu’elle intervient, d’éteindre le litige pendant entre les parties, de même que toute la procédure y relative et de dessaisir immédiatement les juges devant lesquels l’instance avait été portée. Le principe du dessaisissement du juge en cas de transaction judiciaire n’est cependant pas absolu. Il souffre un certain nombre de tempéraments et il reste saisi si la transaction pose des problèmes d’interprétation ou d’exécution. Par ailleurs, le juge est toujours en droit de vérifier si la transaction judiciaire a bien été exécutée et de décider, selon les circonstances, soit des mesures visant à assurer son exécution forcée, soit de prononcer la résolution.

 

Indépendamment du fait de savoir si un salarié est cadre supérieur ou pas, rien n’empêche les parties de transiger surtout si c’est plus favorable pour le salarié.

 

Les développements de l’asbl et les jurisprudences versées et ayant trait à des salariés de banque couverts par une convention collective ne sont pas applicables au présent cas d’espèce alors que PERSONNE1.) et les autres salariés de l’asbl ne sont pas couvert par une convention collective.

 

Aux termes de l’article 2.2 de la transaction du 11 octobre 2024, les parties ont convenu ce qui suit :

 

« The Employer agrees to pay to the Employee the following amounts, without prejudice to clause 1.4 of this Agreement: (…)

 

(c) The relevant gross salary as an indemnity for 20 hours over work, 577 hours weekend compensation and 40 days of accrued but untaken holiday calculated until the term of the Notice Period as well as a compensation for overtime and work performed on public holidays or Sundays if any and in accordance with the legal provisions, payable with the last salary payment without prejudice to clause 1.4 of this Agreement. The amount of holidays and weekend compensation are due to be justified by the HR towards the CEV President. ».

 

Il y a lieu de constater qu’il résulte de la prédite transaction que les parties ont déterminé et indiqué avec précision les heures supplémentaires, les heures de travail des week-ends ainsi que les jours de congé redus à PERSONNE1.).

 

Les parties ont ajouté « as well as a compensation for overtime and work performed on public holidays or Sundays if any and in accordance with the legal provisions. ».

 

Contrairement à ce qui est soutenu par l’asbl, le tribunal constate que la mention « in accordance with the legal provisions » se réfère à la « compensation for overtime and work performed on public holidays or Sundays if any » et non pas au passage énumérant avec précision les heures de travail et jours de congés redus à PERSONNE1.).

 

Le contraire ne donne aucun sens alors que les congés non pris par le salarié (cadre supérieur ou non) sont dus.

 

Le droit au paiement des heures de travail du week-end résulte encore de l’article 5 du contrat de travail conclu entre parties qui stipule que « Die Arbeitszeiten können jedoch nach Bedarf des Arbeitgebers geändert werden. Geleistete Arbeitszeiten am Wochenende sowie an Feiertagen werden um Verhaeltnis 1:1 vergütet. »

 

Le courriel de PERSONNE2.) et l’extrait du journal ALIAS1.) de l’asbl confirment encore les données reprises dans la transaction.

 

Les parties ayant fixé dans la transaction le nombre de jours et d’heures redûs à PERSONNE1.) au titre des heures supplémentaires, travail le week-end et jours de congé, l’asbl s’oblige à exécuter la transaction.

 

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner l’asbl à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.641,62 euros au titre de l’indemnité compensatoire correspondant à 20 heures supplémentaires, 47.360,74 euros au titre de l’indemnité compensatoire correspondant à 577 heures de travail presté pendant les week-ends et 21.341,06 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour 32,50 jours de congés non pris.

 

Les parties sollicitent encore chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Eu égard à l’issue du litige la demande de l’asbl est à déclarer non fondée et le tribunal évalue le montant devant revenir de ce chef à PERSONNE1.) à la somme de 1.500,- euros.

 

En application de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation de l’asbl au paiement des heures supplémentaires, des heures de travail presté pendant les week-ends et des jours de congé non pris.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

condamne  l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.641,62 euros au titre de l’indemnité compensatoire correspondant à 20 heures supplémentaires avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2025, jusqu’à solde,

 

condamne  l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 47.360,74 euros au titre de l’indemnité compensatoire correspondant à 577 heures de travail presté pendant les week-ends avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2025, jusqu’à solde,

 

condamne  l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 21.341,06 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour 32,50 jours de congés non pris avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2025, jusqu’à solde,

 

condamne  l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

dit  non fondée la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

ordonne  l’exécution provisoire de la condamnation de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) au paiement des heures supplémentaires, des heures de travail presté pendant les week-ends et des jours de congés non pris, en sus les intérêts au taux légal, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement,

 

condamne  l’association sans but lucratif SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                                       s. Michèle GIULIANI

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.