Rép.no. 2656/26
L-TRAV-80/25

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

 

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION :

 

Fakrul PATWARY     Juge de paix, Président

Michèle MERLE     Assesseur - employeur

François SCORNET     Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN     Greffier

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à F-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, avocat, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ET :

 

SOCIETE1.) SA,

 

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration, respectivement ses administrateurs, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 février 2025, sous le numéro 80/25.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 31 mars 2025. L’affaire a ensuite subi trois remises et a été fixée au rôle général à l’audience publique du 6 octobre 2025. Au vu du courriel de Maître Benoît MARECHAL du 18 novembre 2025, l’affaire a été réappelée à l’audience publique du 9 février 2026 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

L’affaire a ensuite été refixée à l’audience publique du 8 juin 2026 pour continuation des débats à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions complémentaires.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 8 juin 2026, Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Jean-Luc SCHAUS s’est présenté pour la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

 

1. Faits

 

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « kaufmännischer Angestellter, insbesondere als Mitarbeiter im Innendienst im Bereich Objektabteilung / Bauelemente » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 septembre 2016 avec effet au 1er novembre 2016.

 

Par courrier recommandé du 27 mai 2024, la société SOCIETE1.) a notifié au requérant son licenciement avec préavis de 4 mois courant du 1er juin 2024 au 30 septembre 2024.

 

Par courrier du 5 juin 2024, le requérant a demandé la communication des motifs gisant à la base de son licenciement.

 

Par courrier du 24 juin 2024, son employeur a communiqué les motifs du licenciement dans les termes suivants :

SCAN DE LA LETTRE DE MOTIFS

 

Par courrier recommandé du 10 juillet 2024, PERSONNE1.) a contesté contre son licenciement.

 

2.     Prétentions et moyens des parties

 

1.   PERSONNE1.)

 

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 11 février 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis pour motif économique dont il a fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants, augmentés des intérêts légaux  à compter du 31 novembre 2023, date de la fin de la relation de travail, sinon à partir du jour de l’introduction de la demande en justice jusqu’à solde ;

 

 

Il demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’audience des plaidoiries, le requérant a réajusté ses demandes, il a :

 

-          diminué sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 40.393,19.- euros brut après avoir retranché les indemnités de chômage perçues de 10.519,41.- euros.

 

PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement en faisant plaider que la lettre de motifs ne satisferait pas aux critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence en matière de licenciement avec préavis pour motif économique. Il conteste également dans sa requête le caractère réel et sérieux des griefs invoqués dans la lettre de motifs.

 

Quant à la chute du chiffre d’affaires et la nécessité de réduire les coûts, le requérant conteste que la société SOCIETE1.) se serait situé dans une situation économique difficile, alors que les chiffres refléteraient encore toujours une situation économique saine. PERSONNE1.) aurait d’ailleurs grandement contribué au chiffre d’affaires de l’employeur par ses bonnes performances. Il y aurait une absence de lien causal entre les pertes et l’activité de PERSONNE1.). Le requérant remet encore en cause les « 40% de perte » avancés par l’employeur.

 

Quant à la réduction des coûts liée aux infrastructures, PERSONNE1.) prétend que l’employeur aurait procédé à des rénovations coûteuses et inutilisées. En effet, l’employeur aurait procédé à des travaux de rénovation de bureaux qui resteraient inoccupés à ce jour. De nombreux salariés profiteraient encore de véhicules de fonction, ce qui aurait dû être remis en question dans le cadre d’une prétendue politique de réduction des coûts. Il y aurait encore une absence de justification détaillée pour PERSONNE1.), alors qu’il ne serait pas précisé en quoi son poste ou ses performances seraient liées aux questions d’infrastructure invoquées.

 

PERSONNE1.) fait encore état de l’absence de licenciement collectif, malgré situation financière catastrophique. Il soutient qu’il serait le seul qui aurait été licencié pour motif économique, d’ailleurs des personnes moins performantes que lui seraient maintenues, malgré performances inférieures à les siennes.

 

L’employeur aurait encore reconnu les excellents résultats du requérant.

 

2.   La société SOCIETE1.)

 

La société SOCIETE1.) conteste toutes les allégations et demandes adverses et réclame le rejet de toutes les demandes adverses.

 

Elle explique qu’elle serait une société de quincaillerie et de vente de matériel de construction. Elle aurait notifié plusieurs licenciements économiques et la situation ne se serait toujours pas améliorée. Elle disposerait de plusieurs départements de vente tel que les départements outillages (Werkzeuge) et matériels (Bauelemente).

 

La société SOCIETE1.) aurait très peu de moyens de réduire ses frais, alors qu’elle aurait comme coûts principalement les loyers et salaires à payer.

 

Elle formule oralement une offre de preuve d’entendre PERSONNE2.), fondé de pouvoir et PERSONNE3.), administrateur délégué pour fournir plus de détails quant à la situation financière de la société.

 

La défenderesse prétend qu’elle n’aurait pas licencié plus de 15 salariés, de sorte qu’il n’y aurait pas eu de procédure collective.

 

Elle soutient que le requérant aurait reçu en main propre le licenciement et qu’elle aurait réglé le préavis, ainsi que l’indemnité de départ. Le préavis aurait été à prester, mais le requérant se serait mis en arrêt de maladie, dès le premier jour du préavis.

 

La société SOCIETE1.) conteste le préjudice moral subi en raison des motifs impersonnels invoqués. En effet, le requérant ne peut avoir subi un quelconque préjudice moral en absence de reproches individualisés.

 

En réponse aux listings des ventes de PERSONNE1.), selon lesquels, le requérant aurait rentré plus d’argent que les autres vendeurs pour la société, la société SOCIETE1.) répond que ces chiffres ne seraient pas pertinents. Le requérant serait un vendeur d’objets et les clients de la société feraient faillite. Certaines ventes ne se feraient pas, de sorte qu’il ne serait pas possible de suivre les chiffres indiqués. La vente des produits ne dépendrait pas des efforts du salarié.

 

La société SOCIETE1.) demande de constater que le licenciement est justifié et de débouter le requérant de ses demandes indemnitaires.

 

Elle est d’avis que la lettre de motifs est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en matière de licenciement avec préavis pour motif économique.

 

La matérialité des reproches serait par ailleurs établie par les pièces versées en cause. La société SOCIETE1.) reprend ses bilans et expose la situation financière de la société. Elle maintient que l’entreprise ne doit pas se situer au bord de la faillite pour pouvoir notifier un licenciement pour motif économique.

 

3.     Motifs de la décision

 

La requête ayant été introduite dans les formes et délai prescrits par la loi, la demande est à déclarer recevable.

 

1.   La précision de la lettre de motivation

 

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

 

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

 

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

 

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. » 

 

L’article L.124-5(2) précité, qui constitue en cas de licenciement pour motif économique une garantie pour le salarié contre toute mesure arbitraire de l’employeur, doit notamment permettre à ce salarié, étranger aux faits qui ont motivé la décision relative à son licenciement et dont il peut ignorer les raisons exactes, d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif allégué.

 

L’énoncé du motif économique du licenciement doit encore permettre à la juridiction du travail d’apprécier la portée exacte des raisons économiques invoquées par l’employeur à l’appui du licenciement de son salarié, c’est-à-dire qu’il doit lui permettre d’apprécier le caractère réel et sérieux de la situation de la société défenderesse au moment du congédiement.

 

En cas de licenciement pour motif économique, la lettre de motivation du congédiement est partant précise si l’employeur y a indiqué les raisons de la restructuration de son entreprise, les mesures de restructuration qu’il a prises, ainsi que l’incidence de ces mesures sur l’emploi du salarié licencié.

 

En l’espèce, l’employeur fait état de l’état financier de l’entreprise et que ses bilans financiers montrent une baisse continue de son chiffre d’affaires, mettant en péril la viabilité de son entreprise. Il fournit des pourcentages de la baisse d’activité et les chiffres relatifs à la diminution de son chiffre d’affaires. Il fait référence au secteur de construction qui subirait de plein fouet une grave crise.

 

Il continue en faisant état de la nécessité de réduire les coûts, afin de réduire ses dépenses, la restructuration de son personnel serait devenue inévitable. Le coût salarial serait d’ailleurs de près de 70 % de ses coûts.

 

Il précise qu’il y aurait certaines fonctions redondantes. Après une analyse approfondie de ses besoins, il serait apparu que certains postes pouvaient être supprimés sans compromettre les opérations essentielles de son entreprise.

 

L’employeur explique qu’il ne pourrait pas anticiper une amélioration de la situation dans les 12 à 18 mois, mais qu’il devrait immédiatement combattre l’hémorragie des coûts.

 

Le tribunal constate que les points 2), 3) et 4) sont identiques aux points 5), 6) et 7), de sorte qu’il y a lieu de ne prendre en compte que les points 2), 3) et 4). Ce dédoublement des motifs n’est cependant qu’une erreur matérielle et n’influe pas sur la compréhension des motifs, partant sur la précision des motifs. Contrairement aux plaidoiries de PERSONNE1.), un licenciement économique est impersonnel, alors que l’employeur ne fait pas état de motifs inhérent au salarié concerné.

 

Il suit des considérations qui précèdent que la lettre de motifs répond aux critères de précision dégagés par la jurisprudence en la matière de sorte que le moyen tiré d’un manque de précision de la lettre de motivation est à rejeter.

 

2.   Le caractère réel et sérieux des motifs

 

Le Tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence qu’un chef d’entreprise est en droit de prendre les mesures de réorganisation qu’il estime opportunes et de procéder aux licenciements fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise qui en découlent, sauf au salarié licencié de prouver que son congédiement n’est pas en lien avec la mesure incriminée et ne constitue qu’un prétexte pour se séparer de lui.

 

Aucune disposition légale ne fait obligation à l’employeur de maintenir dans son entreprise un poste superflu à la seule fin d’assurer la stabilité de l’emploi de son personnel.

 

Il résulte à suffisance du bilan et pièces versées que la défenderesse subit une diminution de son activité.

 

Il résulte encore de la liste des salariés du 20 janvier 2025 et 3 avril 2025 que PERSONNE1.) n’est pas le seul qui a été affecté par les mesures de réduction des coûts.

 

Il ressort des pièces que l’employeur n’a pas licencié dans un seul de ses départements, mais à chaque fois dans un autre département afin de réduire ses effectifs globaux. Il a licencié les salariés suivants :

 

-          PERSONNE4.), sorti des effectifs le 31 janvier 2025, faisait partie du département « Auβendienst » et était entré en service le 1er juin 2014,

 

-          PERSONNE5.), sorti des effectifs le 31 mai 2024, faisait partie du département « Beschläge und WZ » et était entré en service le 1er octobre 1998,

 

-          PERSONNE6.), sorti des effectifs le 31 juillet 2024, faisait partie du département « Logistik » et était entré en service le 30 novembre 2021,

 

-          et finalement PERSONNE1.), sorti des effectifs le 30 septembre 2024, faisait partie du département « Objektabteilung » et était entré en service le 1er novembre 2016.

 

Le tribunal constate encore que deux des autres salariés ont une plus grande ancienneté que le requérant, tandis qu’un autre a moins d’ancienneté.

 

Il ne ressort pas de pièces que l’employeur aurait licencié PERSONNE1.) sous prétexte d’un licenciement économique, aucune autre raison n’étant avancée par le requérant.

 

Il s’ensuit que le motif avancé par la société SOCIETE1.), qui l’a poussé à procéder à une réorganisation de son entreprise, est réel.

 

Il y a lieu de rappeler que le chef d’entreprise peut réorganiser son entreprise d’une manière plus rationnelle. Il peut dès lors légitimement licencier un salarié qui n’est plus indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise dans le but notamment de réduire des charges et des coûts d’exploitation, sans que le juge ne puisse contrôler l’opportunité de la mesure de réorganisation, mais uniquement sa réalité et son sérieux (voir en ce sens CSJ, 6 décembre 2018, n° de rôle 45227) et ceci même lorsque l’entreprise n’est pas confrontée à une situation économique difficile qui rendrait une telle réorganisation nécessaire à sa survie.

 

Il n’existe pas d’obligation que l’employeur devrait prendre des mesures de réduction des autres coûts avant de réduire les coûts salariaux.

 

L’employeur est d’ailleurs en droit d’agir sur les coûts salariaux non seulement lorsque la survie économique de l’entreprise en dépend, mais également lorsque cette réduction lui permet d’augmenter la rentabilité économique de l’entreprise.

 

Le chef d’entreprise étant le maître de l’organisation de son entreprise, il bénéficie en outre du pouvoir discrétionnaire de congédier un employé plutôt qu’un autre et de ne pas l’affecter à un autre service.

 

Si en principe, l’employeur n’est pas tenu de proposer au salarié objet d’un licenciement économique, concerné par la suppression de son poste, un autre poste de travail au sein de l’entreprise, il ne saurait toutefois être autorisé à affecter à un poste correspondant aux capacités du travailleur licencié, une nouvelle recrue rémunérée au même niveau ou, comme en l’occurrence, à un niveau plus élevé (CSJ, 3e, 22 février 2024, n° CAL-2022-00469 du rôle).

 

Il ressort au contraire des pièces versées que le nombre de salariés à diminué de 34 à 30 personnes. Aucune annonce n’ayant été versée, démontrant que le requérant aurait été licencié sous prétexte que son poste soit devenu superflu, mais qu’il a été remplacé par un nouveau salarié par la suite, il y a lieu de retenir que le motif invoqué par la défenderesse est réel et sérieux.

 

Le licenciement de PERSONNE1.) est partant à dire justifié.

 

Il y a lieu en conséquence de débouter la partie requérante de sa demande en indemnisation du préjudice subi.

 

4.     Les demandes accessoires

 

-       Indemnité de procédure

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

 

Eu égard à l’issue du litige et aux éléments de la cause, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

 

-       Frais et dépens

 

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge du requérant, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

 

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

 

déclare que le licenciement avec préavis pour motif économique de PERSONNE1.) intervenu le 27 mai 2024 est régulier et justifié ;

 

rejette les demandes de PERSONNE1.) en indemnisation du chef de réparation de ses préjudices matériel et moral ;

 

rejette pour le surplus ;

 

rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.