Rép.no. 2658/26
L-TRAV-441/25

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

 

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION :

 

Fakrul PATWARY     Juge de paix, Président

Michèle MERLE     Assesseur - employeur

Michel DI FELICE     Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN     Greffier

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ET :

 

SOCIETE1.) SARL-S,

 

société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, sinon par son conseil de gérance, sinon encore par son représentant légal actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 juillet 2025, sous le numéro 441/25.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 11 août 2025. L’affaire a ensuite subi quatre remises et a été fixée au rôle général à l’audience publique du 5 janvier 2026. Au vu du courriel de Maître Benoît MARECHAL du 19 février 2026, l’affaire a été réappelée à l’audience publique du 27 mai 2026 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 27 mai 2026, Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, s’est présenté pour PERSONNE1.)  (ci-après « PERSONNE1.) »), tandis que Maître Martine LAUER s’est présentée pour la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

1.     Faits

 

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « consultant » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 décembre 2024 avec effet au 1er décembre 2024.

 

Par courrier recommandé du « 31 mars 202( » (les parties s’accordent pour dire qu’il s’agit du 31 mars 2025), la société SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) son licenciement avec préavis d’un mois courant du 1er avril 2025 au 30 avril 2025, sans dispense de travail.

 

Par courrier du 8 mai 2025, le syndicat ORGANISATION1.) a adressé une mise en demeure à l’employeur afin qu’il régularise le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis.

 

Par courrier du 8 mai 2025, le syndicat ORGANISATION1.) a adressé un second courrier à l’employeur concernant le solde de tout compte.

 

Le 16 mai 2025, une relance a été adressée à l’employeur concernant les courriers recommandés du 8 mai 2025. Ce courrier est également resté sans réponse.

 

Une ultime relance a été adressée à l’employeur le 28 mai 2025.

En date du 8 septembre 2025, la requérante a demandé la communication des motifs gisant à la base de son licenciement.

 

Par courrier d’avocat du 19 juin 2025, la requérante a mis en demeure l’employeur de lui payer l’indemnité compensatoire de préavis, son salaire d’avril 2025 et le montant de 2.985,03.- euros brut au titre de l’indemnité pour congés non pris.

 

2.     Prétentions et moyens des parties

 

1.   PERSONNE1.) 

 

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 8 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans.

 

Elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer ce qui suit :

 

• la somme de 5.950.- euros brut et 400.- euros net au titre du salaire d’avril 2025 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
• la somme de 5.950.- euros brut au titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
• la somme de 2.980,47.- euros brut au titre d’indemnité de congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

Elle demande encore d’enjoindre la société SOCIETE1.) de lui transmettre le bulletin de salaire d’avril 2025, le certificat de rémunération pour l’année 2025 et le certificat de travail dans un délai de 15 jours suivant la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte non-comminatoire de 100.- euros par jour de retard et par document manquant.

 

Elle demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

A l’audience du 27 mai 2026, PERSONNE1.) a modifié ses demandes indemnitaires, elle a :

 

-          augmenté sa demande au titre d’indemnité de congés non pris au montant de 2.980,85.- euros ;

-          augmenté sa demande au titre d’indemnité compensatoire de préavis à 5.950.- euros brut et 400.- euros net ;

-          renoncé à sa demande en transmission du bulletin de salaire d’avril 2025.

 

Par courriel du 29 juin 2026, la requérante a encore renoncé à la transmission du certificat de travail et le certificat de rémunération pour l’année 2025.

 

La défenderesse n’aurait pas répondu au courrier de mise en demeure adressé par le syndicat ORGANISATION1.) quant au préavis erroné.

 

PERSONNE1.) explique que la défenderesse n’aurait répondu à aucun de ses courriers.

 

Elle explique que son salaire d’avril 2025 serait dû suivant l’article L.125-7 (2) du Code du travail.

 

L’article L.124-3 (2) du Code du travail disposerait que le préavis à accorder pour une ancienneté de moins de 5 ans serait de 2 mois, or l’employeur n’aurait qu’accordé un préavis d’un mois.

 

Suivant l’article L.233-12 du Code du travail, PERSONNE1.) aurait droit à son congé de 2025, alors qu’elle n’aurait pas pris un seul jour de congé.

 

Elle fournit le calcul suivant : 26 jours annuels / 12 mois x 5 mois x 8 heures = 86,67 heures et 86,67 heures x 37,39.- euros taux horaire = « 2.980,47.- euros » brut au titre de congés non pris.

 

PERSONNE1.) réplique quant à la non-prestation de travail, que l’employeur n’aurait jamais communiqué à ce sujet. Elle aurait presté son préavis, tel qu’indiqué par l’employeur soit jusqu’au 30 avril 2025.

 

Elle prétend encore que le Code du travail disposerait en son article L.124-6 expressément que « la partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis (…) ».

 

La société SOCIETE1.) n’aurait pas respecté le délai de préavis et n’aurait répondu à aucun de ses courriers qu’il s’agit d’une erreur matérielle.

 

Elle expose que l’employeur aurait sciemment fait état d’un seul mois de préavis et qu’il ne serait pas question d’une erreur matérielle. D’ailleurs la défenderesse serait dénommée SOCIETE1.), soit une société de conseil en matière de ressources humaines qui saurait très bien que le délai à respecter serait de 2 mois.

 

1.   La société SOCIETE1.)

 

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) explique que la lettre de licenciement aurait été remise en mains propres le 31 mars 2025.

 

Elle se rapporte à prudence quant au salaire d’avril en raison de la fiche de salaire.

 

Elle conteste le mois de mai 2025, car la requérante n’aurait pas presté de travail.

 

Elle réclame reconventionnellement le montant de 5.950.- euros brut et 400.- euros net pour non-prestation du préavis de mai 2025.

 

Quant aux congés non pris, elle se rapporte à prudence de justice.

 

Quant aux certificats, elle prétend qu’ils vont être communiqués durant le délibéré.

 

Sur demande du tribunal, la défenderesse indique que sa demande reconventionnelle serait basée sur la responsabilité contractuelle.

 

La société SOCIETE1.) duplique et conteste qu’elle aurait su que le délai de préavis serait de 2 mois. Elle conteste encore être une société de conseil en matière de ressources humaines. La dénomination de la société, ne serait qu’un nom sans indiquer précisément l’objet social de la société.

 

3.     Motifs de la décision

 

1.   Quant à l’arriéré de salaire

 

PERSONNE1.) réclame le paiement de son salaire du mois d’avril 2025, soit de son salaire durant le préavis d’un mois accordé par la défenderesse.

 

Est versée une fiche de salaire d’avril 2025 reprenant le salaire mensuel brut de 5.950.- euros brut et 400.- euros net.

 

Sur question expresse du tribunal, la requérante a indiqué que ce serait l’employeur qui aurait stipulé un montant supplémentaire de 400.- euros net.

 

Il ressort du contrat de travail du 4 décembre 2024, que les parties ont convenu à l’article 5 : Rémunération, que la requérante a droit à ce qui suit :

 

« (…) L’employé(e) reçoit chaque mois un montant de 400 eur net. »

 

Sur question répétée du tribunal, ni la requérante, ni la défenderesse, n’ont pu indiquer à quoi correspond ce montant.

 

L’employeur s’est rapporté à prudence de justice quant à cette demande. Il n’est pas contesté que la requérante a presté son préavis d’un mois.

 

Il y a lieu de rappeler à cet égard que l’obligation de payer au salarié la rémunération en contrepartie du travail effectué constitue l’obligation principale de tout employeur.

 

L’article L.221-1, alinéa 2 du Code du travail dispose ainsi que : « Le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent ».

 

Suivant l’article L. 125-7 (2) du Code du travail «

 

1.    L’Employeur est obligé de remettre au Salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire exprimant notamment la période de travail et le nombre total d’heures de travail correspondant au salaire versé, le taux de salaire des heures prestés ainsi que tout autre émolument en espèces ou en nature.

 

2.    Lors de la résiliation du contrat de travail, le décompte visé au paragraphe (1) doit être remis et le salaire ou traitement encore dû doit être versé à la fin du contrat au plus tard dans les cinq jours. »

 

En effet, le salaire étant la contre-prestation pour le travail effectué par la salariée, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a payé l’intégralité du salaire dû au requérant.

 

En l’absence de preuve de paiement, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la défenderesse à payer à la requérante le montant de 5.950.- euros brut et 400.- euros net au titre d’arriéré de salaire du mois d’avril 2025 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

2.   Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

 

PERSONNE1.) réclame une indemnité compensatoire de préavis pour le mois de mai 2025.

 

La société SOCIETE1.) réclame reconventionnellement le mois de mai 2025 pour non-prestation de préavis.

 

La société SOCIETE1.) reconnaît avoir mal calculé la période de préavis, mais elle soutient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Elle s’oppose cependant à la demande en faisant valoir que durant la période de préavis, toutes les obligations du contrat de travail s’exécutent normalement mais que la requérante n’a pas presté le second mois de préavis, soit le mois de mai 2025.

 

En vertu de l’article L.124-3 (2) et (3) du Code du travail, le contrat de travail résilié à l’initiative de l’employeur prend fin après un préavis de deux mois pour le salarié qui, comme en l’espèce, justifie d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans. Les délais de préavis prennent cours à l’égard du salarié le quinzième jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est antérieure à ce jour et le premier jour du mois de calendrier qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est postérieure au quatorzième jour du mois.

 

Aux termes de l’article L. 124 - 6. du Code du travail la partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-3. et L.124-4. est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.

 

Le tribunal n’est pas convaincu qu’il serait question d’une simple erreur matérielle d’avoir indiqué un seul mois de préavis. D’ailleurs, la défenderesse en fait un moyen de droit afin de pouvoir réclamer un mois de préavis non presté à la requérante.

 

Le tribunal constate encore que la défenderesse n’a pas répondu à 6 courriers de la requérante faisant état de cette erreur.

 

En l’occurrence, l’employeur a résilié le contrat de travail de PERSONNE1.) sans respecter le délai de préavis de deux mois prévus à l’article L.124-3 du Code du travail et il n’a pas non plus informé la salariée en temps utile de son erreur, lui demandant de prester son préavis du 1er au 31 mai 2025. Il est dès lors tenu de lui verser l’indemnité compensatoire en raison du préavis non respecté qui, au regard du délai de préavis d’ores et déjà accordé, est encore de 1 mois.

 

Il y a partant lieu de rejeter la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) et il y a lieu de condamner la défenderesse à payer à la requérante le montant de 5.950.- euros brut et 400.- euros net au titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

3.   Quant aux congés non pris

 

La requérante réclame le montant de 2.980,85.- euros.

 

La défenderesse s’est rapportée à prudence de justice quant à cette demande.

 

En suivant les calculs fournis dans le décompte de la requérante, le tribunal constate que le salaire horaire de PERSONNE1.) est de 34,39.- euros et non de 37,39.- euros.

 

Aux termes de l’article L.233-12, alinéa 3 du Code du travail : « Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement ».

 

En absence de contestations circonstanciées, il y a lieu de faire droit en principe à la demande de la requérante.

 

Suivant calcul de la requérante : 26 jours annuels / 12 mois x 5 mois x 8 heures x 34,39.- euros taux horaire = 2.980,47.- euros brut au titre de congés non pris.

 

Il y a partant lieu de condamner la défenderesse à payer à la requérante le montant de 2.980,47.- euros brut au titre d’indemnité de congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

4.     Demandes accessoires

 

1.   Indemnité de procédure

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

 

 

2.   Exécution provisoire

 

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 5.950.- euros brut et 400.- euros net au titre d’arriéré de salaire du mois d’avril 2025 et de 2.980,47.- euros brut au titre de congés non pris.

 

3.   Frais et dépens

 

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

reçoit la demande en la forme ;

 

donne acte à PERSONNE1.) , qu’elle :

 

-          augmente sa demande au titre d’indemnité de congés non pris au montant de 2.980,85.- euros ;

-          augmente sa demande au titre d’indemnité compensatoire de préavis à 5.950.- euros brut et 400.- euros net ;

-          renonce à sa demande en transmission du bulletin de salaire d’avril 2025, du certificat de travail et du certificat de rémunération pour l’année 2025 ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.)  au titre d’arriéré de salaire du mois d’avril 2025 ;

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.)  le montant de 5.950.- euros brut et 400.- euros net au titre d’arriéré de salaire du mois d’avril 2025 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

 

déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S en remboursement du second mois de préavis du mois de mai 2025, partant en déboute ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.)  au titre d’indemnité compensatoire de préavis pour le mois de mai 2025 ;

 

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.)  le montant de 5.950.- euros brut et 400.- euros net au titre d’indemnité compensatoire de préavis pour le mois de mai 2025 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.)  au titre de congés non pris ;

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.)  le montant de 2.980,47.- euros brut au titre d’indemnité de congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

 

déclare fondée  la demande de PERSONNE1.)  en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.)  le montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

ordonne l’exécution provisoire de la condamnation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S au paiement de l’arriéré de salaire du mois d’avril 2025 et de l’indemnité pour congés non pris, en sus les intérêts au taux légal, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement ;

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.