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Rép.no. 2659/26
L-TRAV-823/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU
LUNDI, 6 JUILLET 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION :
Fakrul PATWARY Juge de paix, Président
Michèle MERLE Assesseur - employeur
Michel DI FELICE Assesseur - salarié
Joé KERSCHEN Greffier
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE ENTRE :
PERSONNE1.),
demeurant à B-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE
comparant par Maître Jennifer DOS SANTOS CRISANTE, avocat, en remplacement de Maître Melanie HUBSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
ET:
SOCIETE1.) SA,
société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
PARTIE DEFENDERESSE
comparant par Maître Sandra MAROTEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
EN PRÉSENCE DE :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,
comparant par Maître Naomi KUKANSAMI, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
P R O C E D U R E :
L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 décembre 2025, sous le numéro 823/25.
Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 26 janvier 2026. L’affaire a ensuite subi trois remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 27 mai 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 27 mai 2026, Maître Jennifer DOS SANTOS CRISANTE, en remplacement de Maître Melanie HUBSCH, s’est présentée pour PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), tandis que Maître Sandra MAROTEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, s’est présentée pour la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi a comparu par Maître Naomi KUKANSAMI en remplacement de Maître Lynn FRANK.
Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le
JUGEMENT QUI SUIT :
Par courrier du 14 août 2025, son employeur a communiqué les motifs du licenciement dans les termes suivants :
SCAN DE LA LETTRE DE MOTIFS
Par courrier recommandé du 23 octobre 2025, PERSONNE1.) a contesté contre son licenciement.
PERSONNE1.) avait 61 ans lors du licenciement et une ancienneté de 2 ans.
Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 4 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 27 juin 2025 dont il a fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants, augmentés des intérêts légaux à partir de la requête jusqu’à solde :
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106.611,12.- euros |
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- préjudice moral |
40.000.- euros |
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- indemnité pour les frais de loyer |
2.775.- euros |
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SOCIETE2.) : |
149.386,12.- euros |
A l’audience du 27 mai 2026, PERSONNE1.) réajuste ses demandes, il a :
- diminué sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 65.892,28.- euros après déduction des indemnités de chômage perçus.
PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement en faisant plaider que la lettre de motifs ne satisferait pas aux critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence en matière de licenciement avec préavis pour motif économique. Il conteste également dans sa requête le caractère réel et sérieux des griefs invoqués dans la lettre de motifs.
En effet, les termes utilisés ne permettraient ni de comprendre les raisons de la restructuration, ni la nature des mesures de restructuration, ni les effets attendus des mesures de restructuration, ni encore les effets des mesures de restructuration sur l’emploi du requérant.
La lettre comporterait une erreur manifeste, le requérant ayant occupé le poste de « Façade Manager » et non de « Structural Manager ».
Les motifs ne serait pas non plus réels. L’employeur prétendrait que le chantier Projet SOCIETE3.), pour lequel le requérant aurait été engagé, serait « majoritairement achevé ». Cette affirmation serait fausse, alors que les travaux dudit chantier seraient toujours en cours et loin d’être terminés.
Quant à la perte d’environ 1,4 million d’euros pour l’année 2024, aucune pièce ne serait versée à l’appui de cette prétention. Même à admettre que les chiffres seraient exacts, une diminution du chiffre d’affaires sur une ou deux années ne se traduirait pas automatiquement en difficultés économiques.
Le requérant expose qu’il aurait bénéficié d’une allocation de logement d’un montant de 1.800.- euros net. Sur question du tribunal, le requérant a précisé qu’il s’agit d’un montant brut. Cette allocation aurait été adaptée au montant mensuel de 1.850.- euros. Suite au licenciement inattendu, le requérant aurait dû payer lui-même les loyers pour les mois d’octobre et novembre 2025, sachant que son contrat de bail aurait été conclue pour une durée déterminée jusqu’au 15 novembre 2025. En raison du caractère abusif du licenciement, il réclame le remboursement des loyers payés pour le mois d’octobre 2025 et la moitié du mois de novembre 2025, soit un montant de 2.775.- euros.
La société SOCIETE1.) se réfère au contrat de travail signé entre parties et indique qu’à l’article 3 du prédit contrat les parties auraient expressément convenu que le requérant travaillerait sur le chantier « SOCIETE3.) project ».
Le requérant aurait été engagé en tant que « Façade Manager » et se serait chargé du gros-œuvre du bardage etc.. Quant à la fonction de « Structural Manager », indiquée dans la lettre de motifs, il serait question d’une simple erreur matérielle.
La défenderesse ferait face à une absence de contrats. Il ne resterait plus que des travaux de sous-traitance manuels. La société SOCIETE1.) serait contrainte de procéder à la suppression du poste. Elle aurait pu affecter PERSONNE1.) à un autre chantier, mais elle n’en aurait plus.
Le chantier PERSONNE2.) ne nécessiterait pas de travaux intellectuels. Il n’y aurait plus de poste à proposer au requérant au sein de la société. La défenderesse ne réaliserait plus assez de chiffre d’affaires. Elle verserait les bilans, dans lesquels le tribunal pourrait constater les performances de la société. Il ne serait pas question d’un problème passager et le requérant n’aurait pas d’autres choix que de se séparer de PERSONNE1.).
La maison mère, la société italienne SOCIETE1.) S.p.A. serait en concordat en Italie et ses biens auraient été gelés, de sorte qu’elle ne pourrait pas aider financièrement la société luxembourgeoise.
Subsidiairement, quant au préjudice matériel, la preuve du préjudice ne serait pas rapportée, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter la demande du requérant. Les cartes d’assignation de l’ADEM ne démontreraient pas les efforts déployés par le requérant. Le simple fait d’être inscrit ne signifierait pas qu’il aurait initié des demandes et fait des démarches. Les suites des cartes d’assignations ne seraient pas non plus versées. Le requérant n’aurait fait aucune démarche concrète, or, la jurisprudence retiendrait qu’il faudrait être proactive.
A titre encore plus subsidiaire, la période de référence serait à fixer à 2 mois, alors que le requérant n’aurait fait aucune démarche concrète.
Le décompte versé par le requérant serait encore faux, alors qu’il aurait mélangé les montants nets des indemnités de chômage avec des montants bruts.
Le préjudice moral serait surfait.
Quant au remboursement des loyers, aucun contrat de bail n’aurait été signé avec la société SOCIETE1.). Le préavis aurait pris fin le 31 août 2025, de sorte que tout avantage prendrait également fin à cette date.
La défenderesse prétend encore que l’ADEM aurait vérifié l’adresse du requérant et arrêté le paiement des indemnités de chômage. Elle se pose la question, si les loyers ont réellement été payés, ou s’il y a eu un départ anticipé.
La société SOCIETE1.) conteste la période de janvier 2026 en raison du recours auprès de l’ADEM. Elle maintient qu’une carte d’assignation ne se traduirait pas en réel démarche. Il n’y aurait aucune preuve d’un entretien etc..
A l’audience du 27 mai 2026, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT ») a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 23.497,83.- euros avec les intérêts légaux tels que de droit, qu’il a versé à PERSONNE1.) à titre d’indemnités de chômage au cours de la période de septembre, octobre et décembre 2025.
Quant à la demande de remboursement de loyers, l’ETAT se rapporte à prudence. Il pense cependant y avoir droit, elle formule également son recours par rapport à cette demande.
Par courrier officiel du 28 mai 2026, l’ETAT informe le tribunal qu’il existe une procédure de recouvrement des indemnités de chômage versées à PERSONNE1.) eu égard au non-respect de la condition de résidence pour le bénéfice du versement des indemnités de chômage. Il informe le tribunal que l’ADEM n’a plus de revendications dans le cadre du présent litige et que les revendications présentées à l’audience devront être ignorées par le tribunal.
Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :
« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.
(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.
A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »
L’article L.124-5(2) précité, qui constitue en cas de licenciement pour motif économique une garantie pour le salarié contre toute mesure arbitraire de l’employeur, doit entre autres permettre à ce salarié, étranger aux faits qui ont motivé la décision relative à son licenciement et dont il peut ignorer les raisons exactes, d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif allégué.
L’énoncé du motif économique du licenciement doit encore permettre à la juridiction du travail d’apprécier la portée exacte des raisons économiques invoquées par l’employeur à l’appui du congédiement de son salarié, c’est-à-dire qu’il doit lui permettre d’apprécier le caractère réel et sérieux de la situation de la société défenderesse au moment de ce congédiement.
Cette prescription est d’ordre public et il appartient au tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du licenciement du salarié sont suffisamment précis.
En cas de licenciement pour motif économique, la lettre de motivation du congédiement est partant précise si l’employeur y a indiqué les raisons de la restructuration de son entreprise, les mesures
de restructuration qu’il a prises, ainsi que l’incidence de ces mesures sur l’emploi du salarié licencié.
La défenderesse explique qu’elle a licencié PERSONNE1.) pour des motifs économiques.
Elle explique que le requérant a été engagé pour travailler sur le chantier SOCIETE3.) « Projet SOCIETE3.) » et qu’elle subit de plein fouet la crise économique qui frapperait le secteur de la construction. Elle fait état des chiffres d’affaires pour les années 2023 à 2025 et des pertes subies.
Quant à l’indication du poste occupé de « Façade Manager » et non de « Structural Manager », le tribunal constate qu’il s’agit d’une erreur matérielle, alors qu’en haut de la première page de la lettre de motifs, il est bien indiqué « Façade Manager ».
Il suit des considérations qui précèdent que la lettre de motifs répond aux critères de précision dégagés par la jurisprudence en la matière de sorte que le moyen tiré d’un manque de précision de la lettre de motifs est à rejeter.
Le Tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence qu’un chef d’entreprise est en droit de prendre les mesures de réorganisation qu’il estime opportunes et de procéder aux licenciements fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise qui en découlent, sauf au salarié licencié de prouver que son congédiement n’est pas en lien avec la mesure incriminée et ne constitue qu’un prétexte pour se séparer de lui.
Aucune disposition légale ne fait obligation à l’employeur de maintenir dans son entreprise un poste superflu à la seule fin d’assurer la stabilité de l’emploi de son personnel.
Il y a lieu de rappeler que le chef d’entreprise peut réorganiser son entreprise d’une manière plus rationnelle. Il peut dès lors légitimement licencier un salarié qui n’est plus indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise dans le but notamment de réduire des charges et des coûts d’exploitation, sans que le juge ne puisse contrôler l’opportunité de la mesure de réorganisation, mais uniquement sa réalité et son sérieux (voir en ce sens CSJ, 6 décembre 2018, n° de rôle 45227) et ceci même lorsque l’entreprise n’est pas confrontée à une situation économique difficile qui rendrait une telle réorganisation nécessaire à sa survie.
Il n’existe pas d’obligation que l’employeur devrait prendre des mesures de réduction des autres coûts avant de réduire les coûts salariaux.
L’employeur est d’ailleurs en droit d’agir sur les coûts salariaux non seulement lorsque la survie économique de l’entreprise en dépend, mais également lorsque cette réduction lui permet d’augmenter la rentabilité économique de l’entreprise.
Le chef d’entreprise étant le maître de l’organisation de son entreprise, il bénéficie en outre du pouvoir discrétionnaire de congédier un employé plutôt qu’un autre et de ne pas l’affecter à un autre service.
Si en principe, l’employeur n’est pas tenu de proposer au salarié objet d’un licenciement économique, concerné par la suppression de son poste, un autre poste de travail au sein de l’entreprise, il ne saurait toutefois être autorisé à affecter à un poste correspondant aux capacités du travailleur licencié, une nouvelle recrue rémunérée au même niveau ou, comme en l’occurrence, à un niveau plus élevé (CSJ, 3e, 22 février 2024, n° CAL-2022-00469 du rôle).
Il résulte à suffisance des bilans et pièces versées que la défenderesse se trouve dans une situation financière délicate, de sorte que ce motif est réel et sérieux.
Or, quant à l’achèvement des travaux sur le chantier SOCIETE3.) et quant au motif que les tâches qui étaient dévolues au requérant seraient majoritairement achevées, il y a conformément aux contestations du requérant lieu de constater, qu’aucune pièce ne vient confirmer la réalité de ce motif.
Il n’est partant pas établi que le poste du requérant était devenu superflu, alors qu’il a spécialement été engagé pour travailler sur le chantier SOCIETE3.).
Il s’ensuit que ce motif n’est pas réel.
Il résulte de ce qui précède que la défenderesse n’a pas établi que le poste de PERSONNE1.) serait devenu superflu, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le licenciement abusif, alors qu’il ne respecte pas le caractère réel et sérieux prévu par la loi.
Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié a droit, en principe, à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.
Dans la fixation des dommages et intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de la salariée, ainsi que des intérêts légitimes de la salariée et de l’employeur.
Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail, le salarié étant obligé de faire les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.
Ainsi, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. En effet, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.
Le salarié est obligé de minimiser son préjudice. Il doit dès lors faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un nouvel emploi qui, dans la mesure du possible, lui procure un salaire équivalent.
Ainsi, la perte de revenus subie par un salarié du fait qu’il touche un salaire moins élevé auprès du nouvel employeur n’est en relation causale avec le licenciement intervenu qu’à condition pour le salarié de justifier qu’en dépit des efforts sérieux déployés, il n’a pas réussi à trouver un emploi lui procurant un salaire équivalent. En effet, la perte de revenus subie par le salarié ne doit être supportée par l’ancien employeur, pour être en relation causale avec le licenciement, que pour autant qu’elle ne résulte pas de la négligence du salarié ou d’un choix personnel du salarié qui a opté, pour des raisons strictement subjectives, pour un emploi plutôt que pour un autre, respectivement qui a limité ses recherches en fonction de critères personnels et subjectifs.
Le tribunal constate que le requérant ne verse que des cartes d’assignation de l’ADEM.
D’une part, ces pièces ne démontrent pas les efforts déployés par le requérant pour retrouver un nouveau travail. D’autre part, ces pièces ne sont pas signées par les employeurs éventuels, de sorte que le tribunal ignore les suites réservées par les éventuels employeurs. S’y ajoute que le requérant a bénéficié d’une dispense intégrale de son préavis. En tout état de cause, le requérant n’a fait aucune recherche d’emploi autre que ceux proposés par l’ADEM.
Il y a partant lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) à titre de préjudice matériel.
Le requérant réclame par ailleurs la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif.
L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à porter par le tribunal tient en principe compte de différents critères, telles les perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère vexatoire des motifs du licenciement.
En tenant compte de l’ancienneté (2 ans) et de l’âge du requérant (61 ans) au moment du licenciement, ainsi que des circonstances de celui-ci, le Tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral et de fixer ex aequo et bono le montant devant lui revenir de ce chef à 900.- euros.
L’article 6 du contrat de travail du 1er février 2023 stipule ce qui suit :
« Article 6 : Benefits in kind
All the following benefits in kind granted by the Employer to the Employee will automatically cease on the day the employment relationship between the Parties ends.
La prédite stipulation contractuelle est non-équivoque.
Il a été expressément stipulé que cet avantage prendre fin le jour ou la relation de travail entre parties prend fin.
Le préavis a pris fin le 31 août 2025.
Le requérant réclame le paiement des frais de logement pour les mois d’octobre et novembre 2025.
Il s’agit partant de la période après la fin de la relation de travail, de sorte que cette demande est à rejeter.
PERSONNE1.) demande l’octroi d’une indemnité de procédure.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Le tribunal estime que PERSONNE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est non fondée.
Il y a partant lieu de rejeter cette demande.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort
reçoit la demande en la forme ;
donne acte à PERSONNE1.) qu’il :
- diminue sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 65.892,28.- euros ;
met hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi ;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel consécutif au licenciement, partant en déboute ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 900.- euros au titre de préjudice moral consécutif au licenciement avec les intérêts légaux à partir de la demande, jusqu’à solde ;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) remboursement des frais de logement, partant en déboute ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
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Fakrul PATWARY, Juge de paix |
Joé KERSCHEN, Greffier |
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