REPERTOIRE NR. 2660/26

L-TRAV-557/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  SOCIETE1.)

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  6  JUILLET  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de SOCIETE1.)

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de SOCIETE1.)

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Mona-Lisa DERIAN   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de SOCIETE1.) représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fréderic KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SOCIETE1.), sous le numéro NUMERO2.),

partie demanderesse, comparant par la société en commandite simple SOCIETE4.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant SOCIETE4.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre LEININGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen,

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 22 août 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 6 octobre 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 11 mai 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Rabah LARBI exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Pierre LEININGER a répliqué pour la société défenderesse.

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré. En date du 22 mai 2026, le Tribunal a ordonné la rupture du délibéré et a refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 15 juin 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Rabah LARBI exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Pierre LEININGER a répliqué pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg le 22 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») devant le tribunal du travail afin de voir condamner la société défenderesse au paiement du montant de 20.500,02 EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 6.833,34 EUR à partir du 1er août 2018, sur le montant de 6.833,34 EUR à partir du 1er septembre 2018 et sur le montant de 6.833,34 EUR à partir du 1er octobre 2018, sinon sur le montant de 20.500,02 EUR à partir de la mise en demeure du 20 novembre 2024, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

Il demande encore la condamnation de SOCIETE3.) à lui transmettre les fiches de salaire rectifiées des mois de juillet, août et septembre 2018 dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte non comminatoire d’un montant de 100,- EUR par document et par jour de retard.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE3.) aux frais et dépens.

 

II. Faits

PERSONNE1.) a été aux services de SOCIETE3.) du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018.

Par décision du 17 octobre 2018, le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé, a décidé que la charge de l’indemnisation pour la période du 1er juillet 2018 au 20 juillet 2018 est auprès de l’employeur.

Par jugement du 21 août 2024, coulée en force de chose jugée, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a confirmé la conservation de la rémunération à charge de l’employeur pour la période du 21 juillet 2018 au 30 septembre 2018 en application de l’article L.121-6 du Code du travail et de l’article 11 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) s’oppose au moyen d’incompétence soulevé par SOCIETE3.) dans la mesure où sa demande serait relative à des arriérés de salaire.

Il conteste encore que son action soit prescrite en soutenant que les salaires ne seraient devenus exigibles que par la décision du Conseil arbitral de la sécurité sociale du 21 août 2024.

Il réclame le paiement d’arriérés de salaire s’élevant à 20.500,02 EUR pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2018, en prenant pour base de calcul un salaire mensuel brut de 6.833,34 EUR,

 

Il se prévaut, à cet effet, de la décision du conseil d’administration de la Caisse nationale du 17 octobre 2018 ainsi que du jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale du 21 août 2024, aux termes desquels il a été retenu que, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018, la conservation de sa rémunération demeurait à la charge de l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L.121-6 du Code du travail et de l’article 11 du Code de la sécurité sociale.

 

Il fait valoir que SOCIETE3.) ne saurait s’opposer au paiement des arriérés de salaire relatifs aux mois de juillet, août et septembre 2018 en invoquant l’absence de preuve de la transmission des certificats d’incapacité de travail. SOCIETE3.) aurait été informée de son état d’incapacité de travail, comme en témoigneraient les fiches de salaire afférentes aux mois concernés, lesquelles le mentionneraient.

SOCIETE3.) soulève en premier lieu l’incompétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de la demande du requérant au motif que la créance réclamée par le requérant revête en réalité la nature d’indemnités pécuniaires de maladie.

Elle conclut à titre subsidiaire à la prescription de la demande du requérant en application des articles 2277 du Code civil et L.221-2 du Code du travail.

Elle soutient encore qu’aucun salaire ne serait dû dans la mesure où le requérant resterait en défaut d’établir qu’il a présenté à son employeur des certificats d’incapacité de travail dans le délai légal pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018.

Elle s’oppose au paiement des chèques-repas pour cette période en faisant valoir qu’à défaut d’une prestation de travail pendant la période d’incapacité de travail, les chèques repas ne seraient pas dus.

Elle conteste également la demande en transmission de fiches de salaire rectifiées.

Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de 1.200,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

A. La compétence du tribunal du travail

Le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’a compétence que pour les litiges qui lui sont expressément dévolus par la loi.

Les règles ayant trait à la compétence matérielle des juridictions sont d’ordre public, de sorte que les juridictions sont amenées à vérifier d’office leur compétence pour connaître des litiges qui leur sont soumis.

Conformément à l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin.

Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat.

Aux termes de l’article L. 121-6 (3) deuxième alinéa du Code du travail, le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier successifs. Un nouveau droit à la conservation du salaire n’est ouvert qu’au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte.

La demande du requérant est à qualifier de demande en paiement d’arriérés de salaires dans la mesure où pour la période pour laquelle il réclame paiement, à savoir du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018, le requérant bénéficiait de la conservation légale de sa rémunération tel qu’il a été retenu par le conseil d’administration de la Caisse nationale dans sa décision du 17 octobre 2018 et par le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans son jugement du 21 août 2024, et ce en application de article L.121-6.(3) deuxième alinéa du Code du travail et  de l’article 11 du Code de la sécurité sociale.

Le tribunal du travail est dès lors compétent matériellement pour connaître de la demande du requérant.

B. Le moyen de prescription

D’après l’article L.221-2 du Code du travail, l'action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrit par trois ans conformément à l'article 2277 du code civil.

L’article 2277 du Code civil dispose quant à lui que « se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié. »

Pour les actions en paiement ou en répétition de salaires, le délai court à compter de la date où la créance est exigible.

La créance du requérant relative à la période du 1er au 20 juillet 2018 est devenue exigible à la suite de la décision du conseil d’administration de la Caisse nationale de santé du 17 octobre 2018. La requête introductive d’instance n’ayant été déposée que le 22 août 2025, soit après l’expiration du délai de prescription applicable, la demande, en tant qu’elle porte sur les arriérés de salaire afférents à cette période, est prescrite et, partant, irrecevable.

La créance du requérant pour la période du 21 juillet au 30 septembre 2018 n’est devenue exigible que par jugement du 21 août 2024 rendu par le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

La requête introductive d’instance ayant été déposée au greffe du tribunal du travail le 22 août 2025, soit avant l’expiration du délai de prescription triennale courant à compter de l’exigibilité des salaires réclamés au titre de la période comprise entre le 21 juillet et le 30 septembre 2018, le moyen tiré de la prescription doit être rejeté en ce qu’il concerne les arriérés de salaire afférents à cette période.

C. Le bien-fondé de la demande

En application des dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient au salarié de prouver le montant de son salaire et à l’employeur de prouver sa libération.

En effet, le salaire étant la contre-prestation pour le travail effectué par la salariée, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a payé l’intégralité du salaire redu au requérant.

Tel que relevé ci-avant, il a été retenu par le Conseil arbitral de la sécurité sociale par décision du 21 avril 2024 que pour la période du 21 juillet au 30 septembre 2018, il y a conservation de la rémunération à charge de l’employeur.

Il résulte des fiches de salaires d’août, septembre et octobre 2018, que SOCIETE3.) a eu connaissance de l’incapacité de travail du requérant. Si le requérant n’établit pas avoir communiqué à SOCIETE3.) les certificats d’incapacité de travail pour cette période, il n’en demeure pas moins que SOCIETE3.) était informée de l’incapacité de travail du requérant de sorte qu’elle ne saurait se prévaloir actuellement d’une absence injustifiée du requérant pour s’opposer au paiement du salaire pour cette période.

En l’absence de contestations de la part de SOCIETE3.) quant au non-paiement des salaires litigieux, PERSONNE1.) a droit au paiement des arriérés de salaire afférents à la période concernée.

Les parties sont en désaccord quant au montant du salaire à prendre en considération pour la période litigieuse. PERSONNE1.) se prévaut d’un salaire mensuel brut de 6.833,34 EUR, tel qu’il ressort des fiches de salaire des mois de septembre et d’octobre 2018.

SOCIETE3.) s’oppose à la prise en compte des chèques-repas dans le calcul des arriérés de salaire, faisant valoir que cet avantage n’est pas dû pendant une période d’incapacité de travail. Elle soutient que seul un salaire mensuel de 6.666,67 EUR est dû.

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’article 7 du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de PERSONNE1.) a été fixée à 6.666,67 EUR. Toutefois, une indexation salariale de 2,5 % étant intervenue le 1er août 2018, son salaire mensuel brut s’élevait, à compter de cette date, à 6.833,34 EUR.

Dans la mesure où ce montant résulte de l’application de l’indexation au salaire, il ne comprend pas la valeur des chèques-repas. Ceux-ci ne sont dès lors pas inclus dans le salaire mensuel brut de 6.833,34 EUR.

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour le montant de 16.032,27 EUR [2.365,59(6.666,67/31*11) + 13.666,68(2*6.833,34)].

Il suit des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise d’une version rectifiée des fiches de salaires des mois de juillet, août et septembre 2018 est justifiée.

Il y a dès lors lieu de condamner la société défenderesse à remettre au requérant une version rectifiée desdits documents.

Pour garantir l’efficacité de cette condamnation, il y a lieu de l’assortir d’une peine d’astreinte.

 

 

D. Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000,- EUR, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

SOCIETE3.) n’ayant pas gain de cause, elle est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

PAR  CES  MOTIFS :

le Tribunal du Travail de et à SOCIETE1.)

statuant contradictoirement et en premier ressort,

se déclare matériellement compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;

reçoit la demande en la forme ;

dit irrecevable pour cause de prescription la demande de PERSONNE1.) pour autant qu’elle a trait au paiement d’arriérés de salaire pour la période du 1er juillet au 20 juillet 2018 ;

rejette le moyen d’irrecevabilité tiré de la prescription triennale pour le surplus;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires pour la période du 21 juillet 2018 au 30 septembre 2018, pour le montant de 16.032,27 EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 16.032,27  EUR, avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en transmission d’une version rectifiée des fiches de salaire des mois de juillet, août et septembre 2018 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaires rectifiées des mois de juillet, août et septembre 2018, endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 50,- EUR par jour de retard et par document, l’astreinte étant plafonnée à 1.000,- EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur du montant de 1.000,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile  ;

dit non fondée la demande la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à SOCIETE1.), siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à SOCIETE1.), et qui ont signé le présent jugement.