REPERTOIRE NR. 2661/26

L-TRAV-435/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  6  JUILLET  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Emilie MACCHI    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

 

entre

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fréderic KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement n° 2023TALCH02/01033 du 22 septembre 2023, représentée par son curateur, Maître Ralph HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE4.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ralph HELLINCKX, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de :

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE6.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

défaillant.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 10 juillet 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 11 août 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 8 juin 2026. Lors de cette audience Maître Rabah LARBI comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Johanna MOZER comparut pour la partie défenderesse.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 8 juin 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

L’ETAT a cependant par courriel du 2 juin 2026 informé le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de revendications à faire valoir dans l’affaire.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par jugement rendu le 22 septembre 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a été déclarée en état de faillite et Maître Ralph HELLINCKX a été nommé curateur.

Le 27 octobre 2023, PERSONNE1.) a déposé une déclaration de créance dans le cadre de la faillite d’SOCIETE2.), qui a été contestée par le curateur lors de la vérification des créances du 29 novembre 2024.

Par jugement rendu le 30 mai 2025 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, les contestations portant sur la déclaration de créance de PERSONNE1.) ont été renvoyées devant le tribunal du travail.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 10 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le tribunal du travail afin de voir dire que la résiliation d’un commun accord est nul pour vice de consentement et plus particulièrement pour dol et de voir constater que la rupture des relations de travail était imputable à l’employeur, qu’elle constituait un acte de licenciement avec effet immédiat prohibé par la loi et que ledit licenciement était abusif.

Elle demande par conséquent à voir fixer sa créance aux montants suivants :

*indemnité compensatoire de préavis :16.404,48 EUR,

*indemnité de départ : 7.919,31 EUR,

*indemnité pour irrégularité formelle : 2.734,08 EUR,

*préjudice moral : 10.000,- EUR.

Elle demande en outre la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est pas présenté à l’audience du 8 juin 2026 pour faire valoir ses droits.

Etant donné qu’il a pour avocat Maître Virginie VERDANET, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagée par SOCIETE2.) suivant contrat de travail du 3 novembre 2020 ayant pris effet le 6 novembre 2020, avec reprise d’une ancienneté à partir du 15 mai 2007.

Le 21 avril 2022, PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ont signé une résiliation d’un commun accord du contrat de travail.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conclut à la nullité de la résiliation d’un commun accord du 21 avril 2022 pour dol sur base de l’article 1116 du Code civil.

Elle soutient qu’elle a subi des manœuvres dolosives et intimidantes par SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») dans le cadre de la résiliation d’un commun accord du contrat de travail.

Elle expose qu’elle a été informée au mois de mars 2022 par PERSONNE2.), chef boucher, qu’SOCIETE2.) cessait l’exploitation des boucheries du supermarché SOCIETE4.) au profit d’un nouvel exploitant, SOCIETE3.), et que cette dernière allait reprendre son contrat de travail.

Elle aurait alors été convoquée le 21 avril 2022 dans la salle de repos par les représentants d’SOCIETE2.), à savoir PERSONNE3.) et PERSONNE4.), lesquels lui auraient soumis un document portant résiliation d’un commun accord du contrat de travail.

Ils auraient prétendu que la signature de l’acte de résiliation d’un commun accord constituait une condition préalable à la conclusion du nouveau contrat de travail avec SOCIETE3.). Ils lui auraient en outre rappelé que l’ensemble de ses droits serait maintenu dans le cadre de cette nouvelle relation de travail.

PERSONNE1.) expose encore que le même jour, elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec SOCIETE3.) contenant une période d’essai de six mois à la suite d’intimidations exercées par les représentants d’SOCIETE3.).

Elle considère que les agissements d’SOCIETE2.) constituent des manœuvres dolosives, dans la mesure où il se serait agi de mensonges destinés à l’amener à signer la convention de résiliation d’un commun accord du contrat de travail, permettant ainsi à SOCIETE3.) de méconnaître ses droits. Elle précise en outre qu’SOCIETE3.) a procédé à son licenciement par courrier du 27 octobre 2022, durant la période d’essai.

Elle soutient qu’elle n’aurait pas signé la convention de résiliation d’un commun accord si elle avait su qu’SOCIETE3.) ne maintiendrait pas ses droits.

Pour établir ses allégations, elle se réfère aux attestations testimoniales de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), qui auraient subi les mêmes agissements de la part d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE3.), ainsi qu’à un article de presse du 14 juin 2022.

Elle fait valoir que, compte tenu de la nullité de la résiliation d’un commun accord du contrat de travail, SOCIETE2.) a manifesté de manière claire et non équivoque son intention de mettre fin au contrat de travail le 21 avril 2022. Elle soutient que cette rupture orale du contrat de travail s’analyse en un licenciement abusif, de sorte qu’elle aurait droit au paiement d’une indemnité de départ ainsi que d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Pour autant qu’il ne soit pas retenu qu’elle a fait l’objet d’un licenciement oral, dépourvu de motifs et abusif, elle soutient, à titre subsidiaire, que les manœuvres dolosives d’SOCIETE2.) lui auraient causé un préjudice consistant dans la perte des indemnités auxquelles elle aurait légalement pu prétendre. Elle évalue dès lors son dommage à un montant équivalant aux indemnités auxquelles elle aurait eu droit en cas de licenciement abusif.

 

Le curateur d’SOCIETE2.) soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes de PERSONNE1.) pour cause de forclusion. La requérante n’aurait pas contesté contre la résiliation d’un commun accord dans le délai de trois mois. Elle n’aurait pas non plus introduit une action dans le délai d’un an pour solliciter la requalification de la résiliation d’un commun accord en licenciement abusif.

 

Le curateur conclut, à titre subsidiaire, au rejet des demandes de PERSONNE1.). Il conteste l’existence d’une collusion frauduleuse entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.). La preuve de manœuvres dolosives dans le chef d’SOCIETE2.) ne serait pas rapportée.

 

La partie défenderesse soutient par ailleurs que la requérante a renoncé à ce grief en concluant un arrangement extrajudiciaire avec SOCIETE3.), dès lors que le préjudice allégué aurait déjà fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre de cet accord.

 

IV. Motifs de la décision

A. Le moyen de forclusion

A supposer qu’il y ait eu licenciement en l’espèce, il ne peut s’agir que d’un licenciement oral n’ayant pas fait l’objet d’une notification dans les formes de l’article L.124-10 du Code du travail, de sorte que le délai de forclusion de trois mois n’a pas commencé à courir. La déchéance du droit d’agir en justice prévue par l’article L.124-11 (2) du Code du travail n’est donc pas encourue.

Il s’ensuit que le moyen de forclusion est à rejeter.

B. Le bien-fondé de la demande

Conformément à l’article 1109 du Code civil, le consentement n’est pas valable s’il n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Aux termes de l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

Il est admis que les manœuvres dolosives peuvent être constituées par un simple mensonge ou même une réticence. Il faut que le mensonge ou la réticence ait été motivé par l’intention de tromper le cocontractant. L’intention requise n’est pas celle de causer un préjudice, mais celle de tromper, en suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. La sanction est exclue toutes les fois qu’il n’est pas établi que le cocontractant a agi dans l’intention de tromper. L’auteur doit partant avoir eu connaissance de la circonstance qu’on lui reproche d’avoir tue.

Il faut par ailleurs que l’erreur provoquée par les manœuvres dolosives ait été déterminante pour le cocontractant, mais il n’est pas nécessaire que l’erreur ait porté sur la substance de la chose. Il suffit qu’elle ait déterminé le consentement de la victime.

Le caractère déterminant du dol implique une tromperie antérieure ou concomitante à la formation du contrat et doit être apprécié in concreto. On recherchera si, compte tenu de son âge, de son instruction, de son intelligence, de sa compétence professionnelle, la victime du dol a été effectivement trompée (cf. Droit Civil, Les obligations, Terré-Simler-Lequette, Précis Dalloz, 5e édition, p.183, no 230). Le juge vérifiera ainsi que le consentement de la salariée a été librement obtenu, faute de quoi, il requalifiera cette rupture d’un commun accord en un licenciement (Encyclopédie Dalloz Travail - contrat de travail à durée indéterminée: vo. Modes de rupture).

La charge de la preuve du dol appartient à celui qui s’en prévaut. Cette partie doit établir la preuve tant de l’élément matériel du dol que de son élément intentionnel et de son caractère déterminant.

Il ne résulte d’aucun des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’SOCIETE2.) avait connaissance du fait qu’SOCIETE3.) entendait insérer une clause d’essai dans le contrat de travail signé avec la requérante, ni qu’SOCIETE2.) et SOCIETE3.) auraient convenu qu’SOCIETE2.) proposerait à la requérante une résiliation d’un commun accord afin de permettre à SOCIETE3.) d’intégrer une telle clause dans le contrat conclu avec celle-ci le 21 avril 2022.

Les affirmations de PERSONNE1.) quant au déroulement exact de l’entrevue du 21 avril 2022 avec les responsables d’SOCIETE2.) ne sont par ailleurs étayées par aucun élément probant et demeurent dès lors à l’état de simples allégations.

L’existence d’un dol dans le chef d’SOCIETE2.) ne saurait davantage être déduite du fait que cette dernière a proposé à la requérante la signature d’une résiliation d’un commun accord afin de régler la cessation de la relation de travail, ni de la circonstance que le contrat de travail avec SOCIETE3.) a été signé le même jour que ladite résiliation.

Il n’est dès lors pas établi qu’SOCIETE2.) aurait eu recours à des mensonges ou à des manœuvres dolosives dans le cadre de la signature de l’acte de résiliation d’un commun accord.

Dans ces conditions, la preuve d’un vice du consentement n’est pas rapportée.

Il s’ensuit que la demande en annulation de l’acte de résiliation d’un commun accord du 21 avril 2022 est à rejeter. Il n’y a dès lors pas lieu de requalifier la fin des relations de travail en un licenciement abusif.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires sur tous les fondements invoqués.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

rejette le moyen d’irrecevabilité tiré de la forclusion ;

reçoit la demande en la forme;

dit qu’il n’y a pas lieu à annulation de la résiliation d’un commun accord du 21 avril 2022 ;

dit qu’il n’y a pas lieu à requalification de la fin des relations de travail en licenciement abusif ;

dit non fondées les demandes indemnitaires formulées par PERSONNE1.) ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.