REPERTOIRE NR. 2664/26

L-TRAV-135/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  6  JUILLET  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Angela DA COSTA    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

 

entre

 

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Marine LEMERCIER, avocate, en remplacement de Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, comparant par Maître Camille SAUSY, avocate la Cour, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 mars 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 31 mars 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 9 juin 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Marine LEMERCIER exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Camille SAUSY répliqua pour la partie défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail afin de voir dire que le licenciement avec préavis dont elle a fait l’objet est abusif et afin de voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, des montants suivants :

*dommage moral pour licenciement abusif : 6.170,22 EUR,

*dommage matériel : 15.836,90 EUR,

*dommage moral pour harcèlement moral :18.510,66 EUR,

*indemnité pour congé non pris : 499,32 EUR,

*chèques repas : 50,40 EUR,

*dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat : 4.000,- EUR.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience du 9 juin 2026, la requérante a renoncé à sa demande à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat.

 

 

 

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagée par SOCIETE1.) en qualité de « commercial en recrutement » suivant contrat à durée indéterminée du 27 février 2023, avec prise d’effet au 1er mars 2023.

Par courrier du 4 juin 2024, PERSONNE1.) a été licenciée par SOCIETE1.) moyennant un préavis de deux mois, courant du 15 juin 2024 au 14 août 2024.

Par courrier du 25 juin 2024, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement.

Par courrier du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a protesté contre le licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que le licenciement dont elle a fait l’objet est abusif, dès lors que SOCIETE1.) n’a pas répondu à sa demande de motifs.

Elle fait valoir avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de PERSONNE2.), gérant de SOCIETE1.), lequel aurait notamment dénigré son travail, interrompu de manière intempestive l’exécution de ses missions et adopté un mode de communication vulgaire et dégradant. Dans sa requête, annexée au présent jugement, elle relate plusieurs comportements imputés à PERSONNE2.), qu’elle considère comme des actes de harcèlement moral.

Elle invoque notamment des propos qu’elle estime inappropriés et injustifiés, tenus par PERSONNE2.) lors de réunions relatives à ses performances professionnelles, ainsi que l’envoi de courriels contenant des remarques à caractère ironique. Afin d’établir la matérialité de ces faits, elle produit une attestation testimoniale de PERSONNE3.), salarié de SOCIETE1.), ainsi que plusieurs courriels lui adressés par PERSONNE2.) en date du 5 décembre 2023 et des 11 et 29 mars, 1er mai, 1er juillet et 22 juillet 2024.

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant au caractère abusif du licenciement.

Elle conteste les préjudices matériel et moral tant en leur principe qu’en leur quantum.

Elle fait valoir que la requérante avait entrepris des démarches de recherche d’emploi avant même la notification de son licenciement, de sorte qu’elle ne saurait utilement soutenir avoir subi un préjudice moral résultant de celui-ci.

Elle se rapporte à prudence de justice quant aux demandes relatives à l’indemnité pour congé non pris et quant au remboursement du montant de 50,40 EUR relatif aux chèques repas.

Elle conteste les allégations de harcèlement moral au motif que les comportements invoqués ne seraient étayés par aucun élément probant et seraient exposés de manière vague, sans indication précise quant à leur date de survenance. Elle fait encore valoir que la partie requérante ne rapporte pas la preuve d’agissements à la fois répétés et suffisamment graves pour caractériser un harcèlement moral.

 

Elle soutient que, si certains courriels émanant de PERSONNE2.) peuvent revêtir une tonalité ironique, ils ne sauraient pour autant être qualifiés d’actes de harcèlement moral.

Elle sollicite le rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), versée en pièce n° 6, au motif qu’elle n’est pas accompagnée d’une copie de la carte d’identité de son auteur.

Elle sollicite, enfin, l’allocation d’une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

A. Le licenciement

L’article L.124-5 (2) du Code du travail prévoit que « L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »

Or, SOCIETE1.) n’a donné aucune suite à la demande de communication de motifs d’PERSONNE1.).

En application de l’article L.124-5 (2) du Code du travail, le licenciement avec préavis du 4 juin 2024 est dès lors abusif.

B. Les demandes indemnitaires

1. Le préjudice matériel

PERSONNE1.) a, en principe, droit à des dommages et intérêts tenant compte du préjudice qu’il a subi du fait de son licenciement abusif.

Dans la fixation des dommages et intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service du salarié ainsi que des intérêts légitimes du salarié et de l’employeur.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail, le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la requérante a effectué de nombreuses recherches d’emploi à partir du 5 juin 2024 jusqu’à la fin du mois de novembre 2024.

Même s’il convient de faire abstraction des demandes d’emploi des 5 et 6 juin 2024, faites avant la notification du licenciement, intervenu le 10 juin 2024, il y a lieu de constater qu’PERSONNE1.) a démontré les efforts nécessaires à rapidement retrouver un emploi.

En tenant compte de l’âge de la requérante et de son ancienneté au moment du licenciement, mais également de l’état du marché de l’emploi dans le domaine des ressources humaines, il y a lieu de retenir une période de référence allant du 15 août 2024 au 15 octobre 2024, soit de 2 mois.

SOCIETE1.) n’ayant pas autrement contesté le salaire pris en compte en tant que base de calcul, la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant de 6.170,22 EUR (2*3.085,11)

2. Le préjudice moral

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances ayant entouré le licenciement, ainsi que de l’âge et l’ancienneté de la partie requérante au moment de son licenciement, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de dommages et intérêts du chef de préjudice moral d’PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono cette indemnisation au montant de 1.500.- EUR.

C. Les demandes en paiement

SOCIETE1.) n’ayant pas autrement contesté les demandes de la requérante à titre d’indemnité pour congé non pris et à titre de chèques repas.

La demande de la requérante à titre d’indemnité pour congé non pris est dès lors fondée pour le montant réclamé de 499,32 EUR.

La demande de la requérante à titre de chèque-repas est fondée pour le montant de 50,40 EUR.

D. Le harcèlement moral

En application de l’article L.246-2 du Code du travail, le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail est défini par toute conduite qui, par sa répétition, ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne.

L’article L.246-3 (2) du Code du travail dispose que l’employeur veille à ce que tout harcèlement moral à l’encontre de ses salariés, dont il a connaissance, cesse immédiatement.

Le harcèlement moral peut encore être défini par des conduites abusives et répétées de toutes origines, externes ou internes à l’entreprise ou à l’institution, qui se manifestent notamment par des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes, des écrits unilatéraux ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’un travailleur lors de l’exécution de son travail, susceptible de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Il s’agit d’un processus d’enchaînement de faits correspondant à un certain schéma et aboutissant à un résultat déterminé.

Les agissements constitutifs du harcèlement à prendre en compte sont notamment les atteintes aux conditions de travail, l’isolement et le refus de communication, l’atteinte à la dignité et la violence verbale, physique ou sexuelle.

Se rend partant coupable de harcèlement moral celui qui a un comportement fautif répété dont le caractère vexatoire, humiliant ou attentatoire à la dignité perturbe l’exécution du travail de la personne qui en est la victime.

Ces définitions insistent sur la faute, le caractère répété du comportement répréhensible et les conséquences qui en résultent pour le salarié.

Il en résulte donc que pour constituer un harcèlement moral, les agissements doivent être répétitifs, de sorte qu’un acte isolé de mauvaise humeur ne saurait être susceptible de constituer un harcèlement.

Quant à la personne de l’harceleur, ce peut être l’employeur ou son remplaçant, mais également un salarié ou un supérieur hiérarchique.

Toute activité professionnelle peut ainsi être à l’origine de contraintes, de difficultés relationnelles ou de stress sans que les problèmes de santé qui en découlent soient ipso facto rattachés à des situations de harcèlement moral.

Ainsi, de simples circonstances à tort ou à raison mal ressenties par le salarié, liées aux impératifs et aléas de gestion inhérents à la vie de l’entreprise et conduisant souvent à la mise en cause de situations acquises ne constituent pas des actes de harcèlement moral.

La charge de la preuve du harcèlement moral du salarié par son employeur ou par ses collègues de travail incombe au salarié.

La requérante se réfère notamment à une attestation établie le 15 mai 2024, par PERSONNE4.), psychologue clinicienne, pour établir la réalité du harcèlement moral qu’elle aurait subi.

S’il est admis que l’existence d’une pathologie affectant le salarié ainsi que l’éventuel lien de causalité avec ses conditions de travail peuvent être établis par des constatations médicales, il n’en demeure pas moins qu’un professionnel de santé ne peut attester de la réalité des faits de harcèlement moral ou de surcharge de travail invoqués. À cet égard, il ne peut que relayer les déclarations et le ressenti subjectif de son patient, sans avoir été personnellement témoin des conditions de travail dénoncées. En l’espèce, il ressort d’ailleurs de l’attestation produite que la psychologue ne disposait d’aucune connaissance directe des faits rapportés.

Cette attestation n’est dès lors pas de nature à établir l’existence de faits objectifs et matériellement vérifiables de harcèlement moral imputables à l’employeur.

Il y a lieu de constater que la requérante ne verse aux débats des éléments de preuve qu’au soutien des griefs tirés, d’une part, des propos devant les collègues de travail qu’elle qualifie d’inappropriés, prétendument tenus par le gérant de SOCIETE1.) à l’égard de ses performances professionnelles, et, d’autre part, du caractère ironique de certains courriels qui lui auraient été adressés par ce dernier.

Tous les autres reproches décrits dans la requête ne sont dès lors pas établis.

S’agissant du reproche relatif à des propos inadéquats prétendument tenus par PERSONNE2.) concernant les performances professionnelles de la requérante, il convient de constater que ce grief n’est pas formulé dans la requête avec le degré de précision requis, la requérante n’indiquant ni la teneur exacte des propos incriminés ni les circonstances temporelles dans lesquelles ils auraient été tenus. En outre, ce grief n’est pas établi dès lors que l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), non accompagnée d’une pièce d’identité, ne présente pas des garanties suffisantes d’authenticité pour être prise en considération.

Le grief relatif à un article publié par PERSONNE2.) sur l’application LinkedIn, mentionnant le nom de la requérante, ne figure pas dans la requête introductive d’instance et le screen shot dudit article versé en pièce numéro 20 ne renseigne aucune date de publication, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer s’il a été publié avant ou après la fin des relations de travail. Il n’y a dès lors pas lieu d’en tenir compte.

Quant au reproche tiré du ton ironique employé par PERSONNE2.) dans plusieurs courriels adressés à la requérante, il y a lieu de relever que les courriels des 5 décembre 2023, 29 mars 2024 et 1er juillet 2024 ne révèlent aucun caractère ironique. Le courriel du 22 août 2024, lui a été adressé par PERSONNE2.) après la fin des relations de travail, n’est pas à prendre en considération.

S’il ressort des courriels des 11 mars et 1er mai 2024 que PERSONNE2.) s’est exprimé sur un ton pouvant être perçu comme ironique et peu professionnel, ces seuls agissements, pris isolément, ne présentent toutefois ni le caractère répétitif ni le degré de gravité requis pour être qualifiés de harcèlement moral.

Il s’ensuit que la demande d’PERSONNE1.) du chef de harcèlement moral n’est pas fondée.

E. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 1.500,- EUR.

Eu égard l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit abusif le licenciement avec préavis prononcé le 4 juin 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à l’encontre d’PERSONNE1.);

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour le montant de 6.170,22 EUR ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 1.500,- EUR ;

dit fondée la demande d’ PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant de 499,32 EUR ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) à titre de chèques repas pour le montant de 50,40 EUR ;

partant, condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.219,94 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour harcèlement moral et en déboute;

dit fondée la demande d’ PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence de 1.000,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.