REPERTOIRE NR.: 2670/2026

L-TRAV-770/23

 

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  7  JUILLET  2026

 

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

Pierre SCHREINER             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 5, Boulevard Royal,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Melanie HÜBSCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

 

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-avant établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.)  , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

 

 

 

 

ainsi que de

 

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

 

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

défaillant.

 

Procédure

 

Les rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 9 janvier 2026 entre parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro 73/2026 dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« reçoit la demande de PERSONNE1.) ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu à jonction avec le rôle L-TRAV-769/23,

 

dit abusif le licenciement avec préavis prononcé le 20 juillet 2023 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de PERSONNE1.),

 

réserve les demandes du chef de préjudice matériel et moral,

 

réserve les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais,

 

refixe l’affaire à l'audience publique du mardi, 3 février 2026 à 15.00 heures,  salle JP.0.15 au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit. »

 

L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 3 février 2026. Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 juin 2026. Lors de cette audience Melanie HÜBSCH, avocat à la Cour, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître Romain ADAM, tandis que Morgane IMGRUND comparut pour la partie défenderesse.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 9 juin 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

 

L’ETAT avait cependant par fax du 2 décembre 2025 informé le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de revendications à faire valoir dans l’affaire.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

Jugement qui suit :

 

Par jugement rendu le 9 janvier 2026, le tribunal du travail avait dit abusif le licenciement avec préavis prononcé le 20 juillet 2023 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la « société SOCIETE1.) ») à l’encontre de PERSONNE1.) et réservé les demandes indemnitaires de PERSONNE1.).

 

Prétentions et moyens

 

PERSONNE1.) verse deux décomptes actualisés destinés à établir son préjudice matériel. Le premier procède à la déduction de l’intégralité des indemnités de chômage de son revenu antérieur moyen, sans distinguer la part, non déterminée, de ces indemnités afférente à son activité parallèle de 20 heures par mois auprès de la société SOCIETE2.) S.à. r.l. Le second ne déduit que 87,3 % desdites indemnités, correspondant au taux d’occupation effectif de PERSONNE1.) auprès de la société SOCIETE1.).

 

Sur base de ces décomptes, il sollicite la condamnation de son ancien employeur au paiement de la somme de 105.564,96 euros, sinon de 109.268,58 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel qu’il estime avoir subi au cours d’une période de douze mois, comprise entre décembre 2023 et novembre 2024.

Il maintient par ailleurs sa demande en réparation du préjudice moral à hauteur de 50.000 euros.

Il fait valoir qu’au regard de son profil et de son expérience professionnelle, ses démarches de recherche d’emploi ne pouvaient se limiter à l’envoi de candidatures classiques, mais devaient privilégier le réseautage, les prises de contact directes ainsi que la participation à des congrès et à des événements professionnels. Il soutient avoir ainsi privilégié des recherches ciblées plutôt qu’un nombre élevé de candidatures.

Il estime qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas s’être inscrit auprès de l’ADEM et de la Bundesagentur für Arbeit dès le début de son préavis. Il explique avoir été profondément affecté par la décision de licenciement, d’autant plus qu’elle reposait, selon lui, sur des accusations infondées de harcèlement moral qu’il considérait comme particulièrement injustes. Il ajoute que les offres d’emploi proposées par ces organismes ne correspondaient pas à son profil ou qu’il y était surqualifié.

 

Il reproche encore à son ancien employeur de ne pas lui avoir délivré un certificat de travail détaillé, tel qu’exigé par le droit allemand. En l’absence d’un tel document, il soutient ne pas avoir été en mesure d’effectuer des recherches d’emploi en Allemagne.

 

Il fait également valoir que son départ des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) S.à. r.l. avait fait l’objet d’une large publicité, ce qui aurait nui à sa réputation professionnelle. Il ajoute que le conseil d’administration ne lui a pas accordé décharge pour les exercices 2022 et 2023. En l’absence d’une telle décharge, il lui aurait été impossible d’obtenir un nouvel agrément en tant que dirigeant auprès de la CSSF, l’empêchant de reprendre une activité professionnelle similaire.

 

Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er février 2024, il soutient que les principes jurisprudentiels relatifs à l’obligation de limiter son préjudice ne sauraient être appliqués en l’espèce dans toute leur rigueur, eu égard notamment à son âge. Il relève que, dans cette affaire, la Cour d’appel avait considéré que les chances d’un salarié âgé de 62 ans de retrouver un emploi étaient quasi inexistantes.

Il fait encore valoir que l’octroi des indemnités de chômage en Allemagne lui a initialement été refusé, son ancien employeur ayant omis de le désaffilier en temps utile et de lui transmettre les documents de fin de relation de travail requis.

 

Enfin, PERSONNE1.) indique avoir retrouvé un emploi avec effet au 1er juin 2025, à l’issue de près de deux années de recherches.

 

La société SOCIETE1.) conteste les montants réclamés en leur principe et quantum.

 

Elle réitère les moyens développés dans sa note de plaidoiries déposée le 4 juillet 2025.

 

Elle rappelle notamment que les pièces versées ne permettent pas d’établir l’existence de recherches actives d’emploi.

 

Elle souligne par ailleurs que c’est la société SOCIETE2.) qui a omis de désaffilier PERSONNE1.) auprès de la CCSS, de sorte que celui-ci ne saurait se prévaloir d’un éventuel préjudice en découlant dans le cadre de la présente procédure, l’opposant à la société SOCIETE1.).

 

Elle soutient enfin s’être promptement conformée aux demandes du salarié tendant à la communication d’un certificat de travail et d’un certificat U1.

 

Elle souligne que PERSONNE1.) n’a pas interjeté appel contre le jugement rendu le 3 mars 2026 dans le cadre du rôle portant le numéro de rôle 769/23, affaire introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de la SOCIETE2.).

 

Elle maintient sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de 7.000 euros.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est pas présenté à l’audience du 9 juin 2026 pour faire valoir ses droits.

 

Etant donné qu’il a pour avocat Maître Claudio ORLANDO, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

 

 

 

 

 

Appréciation

 

Préjudice matériel

 

En application de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

 

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe avec le congédiement. À cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire, dans la mesure du possible, son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi. C’est sur cette période, pendant laquelle se trouve établi un lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi, que porte l’indemnisation

 

Le tribunal constate que, nonobstant la dispense de travail avec effet au 1er août 2023 accordée tant par la société SOCIETE1.) S.A. que par la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) ne s’est inscrit auprès de la Bundesagentur für Arbeit et de l’ADEM qu’avec effet aux 5 et 6 novembre 2023, respectivement.

 

S’il soutient avoir participé à des forums et congrès dans le but de retrouver rapidement un nouvel emploi, le tribunal n’est toutefois pas en mesure de déduire l’existence de démarches actives et sérieuses de recherche d’emploi des pièces produites à cet égard.

 

PERSONNE1.) n’établit en outre pas avoir accordé des suites à l’offre d’emploi qui lui a été adressée le 25 septembre 2023 pour un poste de « Head of German Team » au sein d’une banque privée au Luxembourg, ni avoir postulé pour les autres emplois qui, suivant les pièces versées, lui ont été suggérés par divers canaux.

 

Il ressort des pièces qu’il a manifesté son intérêt pour deux postes lui suggérés par la plateforme de la Bundesagentur für Arbeit les 1ers et 3 décembre 2023. Le tribunal ne dispose pas d’éléments permettant d’apprécier les suites données à ces démarches. Par ailleurs, le salarié a lui-même reconnu, dans le cadre de ses courriels de 1er et 3 décembre 2023, ne pas disposer d’une expérience pertinente dans le domaine concerné.

 

Il verse enfin aux débats un courrier de refus émanant d’un employeur suite à une candidature envoyée le 10 avril 2024, plus de huit mois après le licenciement.

 

Il ne résulte pas des pièces que les recherches de PERSONNE1.) auraient été entravées par des omissions fautives de la part de son ancien employeur ou décisions de refus d’agréement de la part de la CSSF.

 

Il résulte toutefois des pièces que le salarié a entrepris des démarches afin d’exercer une activité indépendante à travers la création d’une société de consulting.

 

Le tribunal estime dès lors qu’il n’était pas dans son intention de remplacer le poste perdu par un nouvel emploi salarié.

 

PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve qu’il a entamé rapidement des démarches, actives et utiles, motivées et en nombre suffisant, dès les premiers mois qui ont suivi son licenciement, pour retrouver un nouveau travail. En l’absence de telles démarches, le tribunal ne saurait retenir que PERSONNE1.) avait peu de chances de retrouver un nouvel emploi au vu de son âge et de la spécificité de son ancien travail.

 

PERSONNE1.) n’ayant pas fait les efforts nécessaires à la fin de la période de préavis pour réduire dans la mesure du possible son préjudice, sa demande, tendant à se voir allouer des dommages-intérêts pour préjudice matériel est à déclarer non fondée.

 

Le préjudice moral

 

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à porter par le Tribunal tient en principe compte de différents critères, telles les perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère vexatoire des motifs du licenciement.

 

Au regard de l’âge du requérant (58 ans) et de son ancienneté de service (8 ans), compte tenu encore des circonstances du licenciement, la demande de PERSONNE1.) à se voir allouer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi à la suite du licenciement intervenu est à déclarer fondée pour un montant que le Tribunal fixe ex æquo et bono à 18.000 euros.

 

Les demandes accessoires

 

Indemnité de procédure

 

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

 

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.

 

Frais et dépens

 

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

statuant en continuation du jugement de ce tribunal du 9 janvier 2026 ;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel consécutif au licenciement, partant en déboute ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 18.000 euros à titre de préjudice moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 14 décembre 2023, jusqu’à solde ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE