REPERTOIRE NR.: 2673/2026

L-TRAV-366/26

 

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  7  JUILLET  2026

 

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Jean-François GALLO  assesseur-employeur

Martine GILLEN             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne, assistée par l’interprète assermenté PERSONNE2.),

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 38, avenue John F. Kennedy, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178 291, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christophe ERNZEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

 

 

 

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 27 avril 2026.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 2 juin 2026. L’affaire subit ensuite une remise à la demande de la partie demanderesse et fut utilement retenue à l’audience du 16 juin 2026.

 

Lors de cette audience PERSONNE1.) comparu en personne assistée de l’interprète assermenté PERSONNE2.), tandis que Maître Laure VARICHON, avocat à la Cour, comparu pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Christophe ERNZEN.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

Jugement qui suit :

 

Faits

 

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 5 janvier 2023, avec effet au 23 janvier 2023, PERSONNE1.) a été engagée en qualité de Executive Assistant II.

 

Par courrier recommandé daté du 30 mars 2026, PERSONNE1.) s’est vue remettre une lettre de convocation à un entretien préalable fixé au 1er avril 2026.

 

Par courrier recommandé daté du 1er avril 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a reporté l’entretien préalable au 15 avril 2026.

 

Par courrier recommandé du 21 avril 2026, PERSONNE1.) a été licenciée avec un préavis de 2 mois, courant du 1er mai 2026 au 30 juin 2026. Elle a été dispensée de travail pendant toute la durée de son préavis.

 

La requérante ayant sollicité la communication des motifs gisant à la base de son licenciement, la société défenderesse lui a répondu par courrier recommandé du 4 juin 2026.

 

Moyens et prétentions des parties

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 27 avril 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) pour voir déclarer le licenciement intervenu nul et ordonner sa réintégration dans son poste de travail.

 

 

 

 

 

Elle demande en outre :

 

-          d’ordonner à la société SOCIETE1.) de lui verser l’intégralité de son salaire, avantages et cotisations de sécurité sociale à compter de la date du licenciement jusqu’au prononcé du jugement,

-          d’ordonner la cessation de toutes les mesures d’éviction rétaliatives, y compris la clause d’interdiction de contact imposée par la dispense de travail et l’ensemble des restrictions d’accès ;

-          constater la menace directe que ce licenciement fait peser sur son titre de séjour et sur celui de son fils mineur ;

-          ordonner la suppression de son dossier personnel de toutes les conclusions issues des enquêtes viciées ainsi que la délivrance d’un certificat de travail neutre.

 

Lors de l’audience du 16 juin 2026, la partie défenderesse a demandé de limiter les débats à la question de la recevabilité de la demande.

 

Elle demande encore de prendre note que c’est le président du tribunal du travail, statuant seul, qui est saisi par la requête et non pas la composition collégiale actuelle.

 

Elle conclut à la nullité de la requête pour cause de libellé obscur, soutenant qu’elle n’est pas en mesure, à la lecture de la requête, de déterminer la cause et le fondement de la demande.

 

A toutes fins utiles, elle soulève l’incompétence matérielle du président du tribunal du travail saisi par la requête pour connaître d’une demande basée sur la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’union. Elle se réfère à ce titre à un jugement rendu en date du 26 février 2026 par le tribunal du travail dans une affaire inscrite sous le numéro L-TRAV-816 du rôle.

 

Lors de l’audience du 16 juin 2026, à la demande de la présidente du tribunal du travail, PERSONNE1.) souligne que la requête est adressée au tribunal du travail siégeant en sa formation collégiale. Elle s’oppose au moyen tiré de l’exception obscuri libelli. Elle souligne que sa requête a été déposé dans les délais légaux et doit partant être déclarée recevable.

 

Au vu des exceptions de procédure et moyens de nullité soulevés, le tribunal décide de limiter les débats, conformément à la demande de la société SOCIETE1.).

 

Quant à la juridiction visée dans la requête

 

La société SOCIETE1.) soutient qu’il ressort de la requête que c’est le président du tribunal du travail et non pas le tribunal du travail siégeant en formation collégiale qui est saisi.

 

S’il est exact, comme l’a fait remarquer la partie défenderesse, que la requête est adressée à « Monsieur le Président – Tribunal du Travail de Luxembourg » et « déposée en urgence », la requérante conclut néanmoins dans le dispositif de la requête « qu’il plaise au Tribunal » de statuer sur ses demandes.

 

La Cour de cassation a retenu que « […] La compétence de la formation collégiale constituant déjà une compétence d’attribution, celle de son président, statuant seul, constitue à son tour une compétence d’exception prévue par des dispositions dérogeant à la compétence de la formation collégiale. (Cass.10 mars 2005, n°17/05, n° 2168 du registre).

 

Dès lors qu'il ne ressort pas de manière non équivoque de la requête que c’est le président du tribunal du travail, statuant seul, qui est appelé à siéger, il y a lieu de retenir que la requérante a entendu saisir le tribunal du travail qui est, en vertu de l’article 25 du Nouveau code de procédure civile, la juridiction de droit commun compétente pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail qui surviennent entre des salariés et leurs employeurs.

 

C’est partant à tort que la partie défenderesse soutient que c’est le président du tribunal du travail, statuant seul, qui doit connaître des demandes de PERSONNE1.).

 

Au vu de ce qui précède, le moyen d’incompétence soulevé à titre subsidiaire est sans objet.

 

Quant au libellé obscur

 

La société SOCIETE1.) conclut à la nullité de la requête pour cause de libellé obscur.

 

Les exigences de forme, s'agissant de requêtes en matière de droit du travail, sont définies par l'article 145, alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile, ainsi rédigé « la requête indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles agissent. Elle énonce l'objet de la demande et contient l'exposé sommaire des moyens. Elle est signée par le demandeur ou son fondé de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont à observer à peine de nullité. ».

 

L'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour d’appel, 13 janvier 2016, n°41671 du rôle).

 

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au juge de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond (Cour d’appel, 5 mars 2024, n° CAL-2022-01004 du rôle).

 

S’il appartient au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables aux faits décrits et que le demandeur n’est pas obligé de qualifier juridiquement les faits qu’il invoque à l’appui de sa demande, encore faut-il, dans le souci du respect des droits de la défense, une structure des faits claire et ne prêtant pas à équivoque.

 

C’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, l’objet et la cause qui se caractérisent par leur caractère immuable, et qui doit fournir au défendeur les données requises pour que celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la portée, la cause et le fondement de l’action juridique de l’action dirigée contre lui.

 

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 13 janvier 2016, n°41671 du rôle ; Cour d’appel, 8 juin 2021, n° CAL-2019-00978 du rôle ; Cour d’appel, 27 mars 2024, n° CAL-2022-01155 du rôle).

 

La nullité de l’acte introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet acte ne peut partant être couverte par des précisions ultérieures.

 

En l’espèce, la requérante demande dans sa requête, entre autres, à voir « déclarer nul et de nul effet le licenciement » et ordonner sa réintégration. Elle formule en outre une demande en maintien de son salaire en attendant le prononcé d’un jugement définitif. Il y a partant d’ores et déjà lieu de constater que la requête prête à confusion, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer avec certitude si la juridiction est saisie d’une demande au fond, appelée à trancher définitivement le litige, ou d’une demande provisoire destinée à produire ses effets dans l’attente d’une décision définitive. Il n’est ainsi pas possible de déterminer l’étendue de la saisine du tribunal.

 

Il y a ensuite lieu de constater que la requérante invoque, à plusieurs reprises y compris dans le dispositif de la requête, l’article L. 245-1 du Code du travail (Livre II – Règlementation et conditions de travail – Titre IV – Egalité de traitement entre les hommes et les femmes et lutte contre le harcèlement à l’occasion des relations de travail – Chapitre V – Harcèlement sexuel), sans expliquer pour quelles raisons cette base légale est invoquée à l'appui de sa requête, alors même que cette disposition ne confère, en elle-même, aucune action en justice au profit de la requérante.

 

Elle se prévaut encore d’un statut de lanceur d’alerte et soutient que le licenciement constitue une mesure de représailles en raison d’une « divulgation protégée au sens de l’article L. 245-1 du Code du travail. » Or, l’article L. 245-1 du Code du travail prévoit que : « Aux fins du présent chapitre, on entend par salariés tous les salariés tels que définis à l’article L. 121-1, ainsi que les stagiaires, les apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires. » Cette disposition se limite à définir les personnes visées par le chapitre concerné et ne consacre nullement la notion de « divulgation protégée » invoquée par la requérante.

 

Elle explique avoir divulgué des faits notamment de harcèlement moral et de discrimination raciale de la part de son supérieur hiérarchique, à travers un rapport soumis par voie interne le 9 février 2026.

 

Elle invoque encore diverses procédures introduites postérieurement à la convocation à un entretien préalable, y compris pour des faits qualifiés de harcèlement moral, représailles contre un lanceur d’alerte, licenciement abusif et discrimination fondée sur l’origine raciale et ethnique.

 

Elle indique en outre que le licenciement a été notifié alors qu’elle était en état d’incapacité de travail en lien causal avec ses conditions de travail.

 

Il y a lieu de relever qu’en matière de protection contre des représailles« en raison de ses protestations ou refus opposés à un acte ou comportement » et pour avoir témoigné/relaté des agissements ou faits, les articles L. 241-8 (principe d’égalité de traitement), L. 245-5 (harcèlement sexuel), L. 246-4 (harcèlement moral) et L. 253-1 (principe de non-discrimination) confèrent au salarié une action en nullité contre la résiliation du contrat de travail à introduire dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la résiliation devant le président de la juridiction du travail, statuant d’urgence.

L’article 26, paragraphe 2 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, qui n’est pas visé dans la requête mais dans une note de plaidoirie déposée par PERSONNE1.) le 15 juin 2026, dispose ce qui suit : « L’auteur d’un signalement peut demander, dans les quinze jours qui suivent la notification de la mesure, par un acte introductif d’instance, à la juridiction compétente de constater la nullité de la mesure et d’en ordonner la cessation ». Ce texte ne confère pas expressément compétence au président du tribunal du travail pour constater la nullité d’une mesure prise à l’encontre de l’auteur d’un signalement de violations au sens de la loi, et en ordonner la cessation.

 

D’autre part, la résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions de l’article L.121-6 du Code du travail est abusive et la demande à voir déclarer le licenciement abusif est à porter devant la formation collégiale du tribunal du travail.

 

Partant, même à admettre que la référence à l’article L. 245-1 du Code du travail procède d’une erreur matérielle, ce qui n’est toutefois pas soutenu par la requérante, la juxtaposition de griefs tirés du harcèlement moral, de la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, de prétendues représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, du licenciement abusif ainsi que de la protection liée à un état d’incapacité de travail, sans articulation entre ces différents fondements ni indication précise de la base juridique de la demande, ne permet pas d’identifier la cause juridique de l’action. Il en est d’autant plus ainsi que les matières invoquées obéissent à des régimes juridiques distincts et que les règles de compétence ne sont pas les mêmes. 

 

La description des faits et l’exposé des moyens ne sont partant pas suffisamment précis pour mettre la partie défenderesse, à la lecture de la requête, en mesure de déterminer la cause et le fondement juridique. Elle se trouve, de ce fait, dans l’impossibilité de vérifier le bienfondé de celle-ci et d’apprécier dans quelle mesure elle serait contestable. La défenderesse n’est pas en mesure non plus de déterminer, avant l’audience, si les conditions de recevabilité de l’action sont remplies.

 

S’il est vrai que la nullité de la requête peut seulement être prononcée si les conditions prévues à l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies, il reste que la société SOCIETE1.) a subi en l’occurrence un préjudice et que ses droits ont été violés, étant donné qu’elle est restée dans l’ignorance des demandes concrètes formulées à son encontre et du fondement juridique des demandes, de sorte qu’elle n’a pas pu utilement préparer sa défense.

 

Or, la nullité de l’acte introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet acte ne peut pas être couverte par des précisions ou des développements ultérieurs.

 

La nullité de la requête résultant du libellé obscur n’a en effet, au vu des développements qui précèdent, pas pu été couverte par les précisions que la requérante a fournis à travers la note de plaidoiries déposée en date du 15 juin 2026, exposée lors de l’audience du 16 juin 2026.

 

Dès lors, dans son ensemble, la requête introductive d’instance du 27 avril 2026 prête à confusion en ce que la partie défenderesse peut se méprendre sur ce qui lui est demandé et sur quel fondement.

 

Il s’ensuit que la requête du 27 avril 2026 est entachée du vice du libellé obscur et doit dès lors être déclarée nulle.

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme;

 

limite les débats à la validité de la requête et la recevabilité de la demande ;

 

déclare la requête introduite par PERSONNE1.) en date du 27 avril 2026 nulle pour cause de libellé obscur ;

 

déclare la demande irrecevable ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE