Rép.no 2693/2026

(rôle L-TRAV-505/23, L-TRAV-779/23)

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix  Présidente

Jeff JÜCH     Assesseur - employeur

Fabrizio SALUCCI    Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER    Greffier

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal,

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Catherine GOEBEL, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ET:

 

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

PARTIE DEFENDERESSE,

 

comparant par Maître Nadine BOGELMANN-KAISER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

 

ainsi que de :

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

 

représenté par le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi, ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265 322, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

 

comparant par Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

FAITS:

 

I) (L-TRAV-505/23) L'affaire inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-505/23 fut introduite par requête – annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 14 août 2023.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 4 septembre 2023. Après refixations, l’affaire fut retenue à l’audience du 16 juin 2026.

 

II) (L-TRAV-779/23) L'affaire inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-779/23 fut introduite par requête – annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 décembre 2023.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 9 janvier 2024. Après refixations, l’affaire fut retenue à l’audience du 16 juin 2026.

 

A l’audience du 16 juin 2026, Maître Catherine GOEBEL se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Nadine BOGELMANN-KAISER se présenta pour la partie défenderesse.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

 

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé le

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 14 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants :

 

1.      dommage matériel :                                                                                  56.344,08 €
2.      dommage moral :                                                                                      18.781,36 €

 

soit en tout le montant de 75.125,44 €, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 17.867,38 € à titre de bonus annuel pour l’année 2022.

 

Le requérant demande finalement à voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Par une deuxième requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2023, le requérant a fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui permettre d’intervenir à telles fins que de droit et pour lui voir déclarer commun le présent jugement.

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y lieu de joindre les deux requêtes et de statuer par un seul et même jugement.

 

Les demandes, introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevables.

 

A l’audience du 16 juin 2026, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 56.916,95 €.

 

Acte lui en est donné.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 16 juin 2026 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 60.621,25 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 1er juin 2023 au 15 mai 2024 inclus, avec les intérêts légaux tels que de droit, respectivement à compter du décaissement, et sinon à titre subsidiaire à partir des premières conclusions prises par elle.

 

Il échet également de lui en donner acte.

 

I. Quant au licenciement

 

A. Quant aux faits

 

Le requérant a été au service de la société anonyme SOCIETE2.) s.a. du 18 février 2019 au 30 septembre 2021.

 

Par contrat de travail signé le 1er octobre 2021 entre le requérant et la société SOCIETE1.), société sœur de la société SOCIETE2.), le requérant a été transféré à la société SOCIETE1.), la partie défenderesse.

 

Le requérant a été engagé par la partie défenderesse en qualité de « general manager ».  

 

La partie défenderesse a licencié le requérant avec préavis par courrier daté du 28 mars 2023.

 

Le requérant a été dispensé de prester son préavis à partir du 12 avril 2023.

 

Le requérant a sollicité les motifs de son licenciement par courrier daté du 20 avril 2023.

 

La partie défenderesse a communiqué les motifs du licenciement au requérant par courrier daté du 27 juin 2023.

Le courrier daté du 27 juin 2023 est intégralement reproduit dans la requête, annexée au présent jugement.

 

B. Quant au caractère abusif du licenciement : quant au respect du délai d’un mois tel que prescrit par l’article L.124-5(2) du code du travail 

 

a) Quant aux moyens des parties au litige

 

Le requérant, qui a exposé ses moyens dans une note de plaidoiries, fait en premier lieu valoir que son licenciement est abusif alors que la partie défenderesse n’aurait pas répondu à sa demande de motifs dans le délai d’un mois tel que prescrit par l’article L.125-4(2) du code du travail.

 

Il fait ainsi valoir que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2023, envoyée au siège social de la partie défenderesse telle que publié sur le registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, il a sollicité la communication des motifs à la base de son licenciement.

 

Il fait ensuite valoir qu’il est de jurisprudence constante que le délai pour répondre à une lettre ne peut courir qu’à partir de la date à laquelle le destinataire en a pris connaissance ou dû en prendre connaissance (avisé).

 

Il fait ensuite valoir que bien que personne n’ait réceptionné le courrier recommandé, la partie défenderesse a été avisée de son existence le 21 avril 2023.

 

Il fait dès lors valoir que c’est à partir de cette date que le délai d’un mois pour répondre à la demande de motifs a commencé à courir.

 

Il fait cependant valoir qu’aucune motivation n’a été fournie dans le délai légal d’un mois, de sorte que le licenciement serait à déclarer abusif d’office.

 

Il fait ensuite valoir que s’agissant du courrier envoyé le 15 juin 2023 à une autre adresse figurant dans le dossier mais qui n’était pas celle publiée sur le registre de commerce et des sociétés (RCS), il a uniquement été envoyé de bonne foi afin de permettre à la partie défenderesse de s’arranger extrajudiciairement.

 

Il fait ensuite valoir que dans son courrier du 27 juin 2023, la partie défenderesse avoue ne pas avoir répondu dans le délai d’un mois alors qu’il s’agirait d’une erreur de réexpédition de la poste.

 

Il fait cependant valoir qu’il ne lui appartient pas de subir les conséquences d’une faute de la poste.

 

Il fait ainsi valoir que si la faute était vraiment celle de la poste, la partie défenderesse devra se tourner ultérieurement contre celle-ci afin de demander un dédommagement.

 

Il souligne par ailleurs que le siège social de la partie défenderesse se trouve localisé à l’adresse précise indiquée dans les statuts et publiée au RCS.

 

Il fait ainsi valoir que cette adresse, résultant d’une démarche intentionnelle des actionnaires réalisée dans les formes légales requises, constitue la seule localisation opposable aux tiers.

 

Il fait ainsi valoir qu’aucun changement d’adresse inofficiel ne saurait leur être opposé.

 

Il fait ainsi valoir qu’aucun transfert de siège social n’a été publié au RCS avant le 5 septembre 2023, soit près de trois mois après l’envoi de sa lettre de demande de motifs.

 

Il fait dès lors valoir que ni le changement d’adresse non publié par la partie défenderesse, ni une éventuelle erreur de réexpédition de la poste, ne sauraient lui être opposable, lui qui aurait envoyé sa demande de motifs dans le délai d’un mois à compter de son licenciement au siège social de son ancien employeur.

 

Il fait finalement valoir qu’à condition que la modification d’adresse lui soit opposable, il a seulement eu connaissance de la nouvelle adresse de la partie défenderesse suite à la réception de ses fiches de salaire des mois d’avril et de mai 2023 et de sa fiche non périodique, reçues après l’envoi de sa demande de motifs du 20 avril 2023.

 

Le requérant fait partant valoir qu’aucun reproche ne saurait lui être fait, lui qui n’aurait eu aucune obligation de recontacter la partie défenderesse à sa nouvelle adresse différente de celle du siège social régulièrement publiée afin d’essayer de trouver un arrangement extrajudiciaire.

 

La partie défenderesse, qui a également rédigé une note de plaidoiries, fait valoir que si le requérant a sollicité les motifs de son licenciement par courrier recommandé en date du 20 avril 2023, ce courrier ne lui est jamais parvenu dans le délai légal d’un mois.

 

Elle fait en effet valoir que le requérant a envoyé le courrier de demande de motifs à son siège social sis à L-ADRESSE3.) alors qu’elle aurait déjà transféré ses bureaux à L-ADRESSE2.).

 

Elle fait ensuite valoir qu’afin de continuer à recevoir les courriers adressés au siège social vers ses bureaux en Belgique, un suivi du courrier avec transfert avait été effectué auprès des services de la poste pour la période allant du 11 novembre 2022 au 30 avril 2023.

 

Elle fait dès lors valoir qu’à la suite d’une erreur des services de la poste, le transfert du courrier de demande de motifs du requérant en date du 20 avril 2023 vers la nouvelle adresse ne s’est pas effectué.

 

Elle fait en effet valoir qu’elle a interrogé la poste sur la raison du non-transfert du courrier en question vers ses nouveaux bureaux.

 

Elle fait ainsi valoir que la poste a bien précisé qu’il s’agissait d’une erreur de leur service.

 

Elle fait partant valoir qu’elle a rempli ses obligations pour assurer le suivi et le transfert de son courrier.

 

Elle fait ainsi valoir qu’il est dès lors prouvé qu’elle n’a pas eu connaissance du courrier de demande de motifs avant que l’information ne lui soit donnée par le mandataire du requérant dans son courrier du 15 juin 2023.

 

Elle fait ainsi valoir qu’elle a dès lors envoyé les motifs du licenciement en date du 27 juin 2023, soit dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la demande de motifs.

 

Elle fait dès lors valoir que n’ayant pas eu connaissance de la demande de motifs pour une raison qui ne lui serait pas imputable, « fait par une erreur de » la poste, elle n’a à l’évidence pas non plus été en mesure de venir chercher son recommandé.

 

Elle fait ainsi valoir que c’est par le fait d’un tiers qu’elle n’a jamais pu avoir connaissance, et a fortiori dans le délai d’un mois, de la lettre de demande de motifs du 20 avril 2023.

 

Elle fait ainsi valoir que l’absence de transmission du courrier litigieux par la poste est bien un évènement extérieur à la société qui n’aurait pas pu le contrôler.

 

Elle fait encore valoir que c’est aussi un évènement imprévisible pour elle alors qu’elle aurait légitimement pu s’attendre au fait que les services de la poste étaient fiables.

 

Elle fait ainsi valoir que cette erreur de la poste constitue un évènement irrésistible et insurmontable, rendant l’exécution de son obligation de répondre dans le délai requis d’un mois impossible.

 

Elle fait dès lors valoir que la faute de la poste est de nature à l’exonérer de toute responsabilité et du paiement de tous dommages et intérêts.        

 

Elle fait finalement valoir que le requérant a par ailleurs été informé de sa nouvelle adresse alors qu’elle serait mentionnée sur sa fiche de salaire du mois d’avril 2023.

 

Elle fait dès lors valoir que le licenciement n’est pas abusif en raison d’un prétendu défaut ou retard dans la réponse à la demande de motifs.

 

Elle fait en effet valoir que le requérant était encore dans les délais pour réagir et envoyer une nouvelle lettre de demande de motifs.  

 

La partie défenderesse demande partant à voir rejeter le premier moyen du requérant.

 

b) Quant aux motifs du jugement

 

Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail :

 

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

 

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

 

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. » 

 

Aux termes de l’article L.124-5 (2) du code du travail, le délai d’un mois dont dispose l’employeur pour fournir les motifs au salarié commence à courir à partir de la date de réception par l’employeur de la demande de motifs, respectivement la date à laquelle il a été avisé par la poste du courrier recommandé du salarié.

 

Le délai pour répondre à une lettre ne peut ainsi courir qu’à partir de la date où le destinataire en a pu prendre connaissance (réception) ou a dû en prendre connaissance (avisé).      

 

Etant donné que le requérant oppose à la partie défenderesse la déchéance du délai pour répondre à sa demande de motifs, il a la charge de la preuve de la date à laquelle son ancien employeur a réceptionné sa demande ou en a été avisé, cette date faisant courir le délai d’un mois.

 

Or, il résulte du tableau « track and trace » de la poste et de la copie de l’envoi recommandé avec accusé de réception du 20 avril 2023, portant tous les deux le numéro d’identification NUMERO2.), que la demande de motifs du requérant a été envoyée à la partie défenderesse en date du 20 avril 2023 et que la date de livraison du courrier indiqué dans le tableau précité est le 21 avril 2023.

 

Le tableau « track and trace » indique en effet que la partie défenderesse a en date du 21 avril 2023 été absente et qu’elle a été informée de retirer l’envoi.

 

Il échet partant de considérer que la partie défenderesse a été avisée de la demande de motifs du requérant le 21 avril 2023, de sorte qu’en répondant à la demande de motifs le 27 juin 2023, elle l’a fait en dehors du délai légal d’un mois prescrit par l’article L.124-5(2) du code du travail.

 

La partie défenderesse ne saurait en effet à cet égard pas légitimement plaider qu’elle n’a pas pu prendre connaissance de la lettre de demande de motifs alors qu’elle aurait à la date du 21 avril 2023 déjà transféré son siège social de l’adresse sise à L-ADRESSE3.) à l’adresse sise à L-ADRESSE2.).

 

La partie défenderesse est en effet restée en défaut de prouver qu’elle avait déjà à cette date transféré son siège social à sa nouvelle adresse.

 

A supposer que la partie défenderesse ait déjà transféré son siège social à sa nouvelle adresse au moment de l’envoi par le requérant de la demande de motifs, la partie défenderesse est encore restée en défaut de prouver que le requérant avait déjà à la date du 20 avril 2023 connaissance du transfert de son siège social.  

 

Il aurait ainsi appartenu à la partie défenderesse de communiquer sa nouvelle adresse au requérant.

 

La circonstance que la nouvelle adresse de la partie défenderesse figure sur la fiche de salaire du requérant du mois d’avril 2023 n’est à cet égard pas pertinente à défaut pour la partie défenderesse d’avoir démontré qu’elle avait déjà communiqué cette fiche de salaire au requérant avant le 20 avril 2023.

 

Le requérant pouvait partant se fier à l’adresse de la partie défenderesse telle qu’elle figure sur les fiches de salaire antérieures à celle du mois d’avril 2023 et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg. 

 

La partie défenderesse ne saurait finalement pas légitimement faire valoir qu’elle n’a pas été en mesure de prendre connaissance du courrier du 20 avril 2023 alors que la poste ne lui aurait pas réexpédié son courrier.

 

Le tribunal de ce siège note ainsi au vu des pièces versées par la partie défenderesse que cette dernière est restée en défaut de prouver sa version des faits relative à l’acheminement de son courrier.

 

En effet, les pièces relatives à la réexpédition du courrier concernant la société sœur de la partie défenderesse, la société SOCIETE2.), qui a demandé à voir réexpédier son courrier vers le quartier général en Belgique pour les périodes allant du 11 novembre 2022 au 30 avril 2023 et du 8 mai au 18 août 2023.

 

La partie défenderesse est en outre restée en défaut de verser les pièces jointes au mail du 21 juin 2026.

 

La partie défenderesse est finalemement restée en défaut d’expliquer la raison pour laquelle son courrier aurait dû être réexpédié en Belgique alors qu’elle a transféré ses bureaux de l’adresse sise à L-ADRESSE3.) à l’adresse sise à L-ADRESSE2.).

 

La partie défenderesse ne saurait partant légitimement faire valoir qu’elle n’a pas été en mesure de fournir au requérant les motifs de son licenciement en raison d’une erreur de la poste.

 

La partie défenderesse est en effet restée en défaut de prouver que la poste a commis une erreur dans l’acheminement de son courrier à elle.

 

A défaut dès lors pour la partie défenderesse d’avoir répondu dans le délai d’un mois à partir du jour où elle a été avisée du courrier du requérant en obtention des motifs de son licenciement du 20 avril 2023, le licenciement qu’elle a prononcé à l’encontre du requérant par courrier daté du 28 mars 2023 doit être déclaré abusif.   

    

A titre superfétatoire, le tribunal de ce siège note que les motifs du congédiement n’ont pas été indiqués avec précision dans la lettre de motifs.

 

En effet, si la partie défenderesse a indiqué dans la lettre de motifs la nature des fautes que le requérant aurait commises dans l’exercice de ses fonctions, elle n’y a pas précisé les circonstances de fait et de temps entourant les fautes reprochées.

 

Le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre du requérant par courrier daté du 28 mars 2023 doit partant en tout état de cause être déclaré abusif.

 

C. Quant aux demandes indemnitaires

 

D’après l’article L.124-12(1) du code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

 

a) Quant au dommage matériel

 

1) Quant aux moyens des parties au litige

 

Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif le montant de 56.916,95 €, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer par le Tribunal du Travail.

 

Il fixe la période de référence pour le calcul de son préjudice matériel à douze mois.

 

Il fait ainsi valoir que cette durée tient compte des efforts considérables qu’il a déployés pour créer sa propre société, dans le cadre du programme « start your business » de l’ADEM, ainsi que de son ancienneté de service de quatre ans.

 

Il fait ainsi valoir que le programme « start your business » permet aux créateurs d’entreprise d’être temporairement indisponible pour le marché de l’emploi pendant six mois, tout en continuant à percevoir leurs indemnités de chômage.

 

Il fait ainsi valoir que ce programme lui a été présenté par un conseiller de l’ADEM lors de son premier entretien le 16 mai 2023, après qu’il ait exprimé son souhait de s’orienter vers la création d’une entreprise.

 

Il fait ainsi valoir que le programme débute par une réunion d’information à laquelle il aurait assisté le 27 septembre 2023.

 

Il fait ensuite valoir qu’à l’issue de cette réunion, il a soumis son dossier pour obtenir la dispense et qu’il a finalement reçu l’accord de l’ADEM le 16 novembre 2023.

 

Il fait ainsi valoir que tout au long de cette période, il a entrepris les démarches nécessaires à la création de son entreprise, un processus entièrement encadré et validé par l’ADEM à chaque étape.

 

Il fait encore valoir que pendant la période de référence, il n’a perçu aucun revenu de son activité indépendante.

 

Il fait ainsi valoir que cette absence de revenus est confirmée par une attestation testimoniale de son collaborateur qui exercerait l’activité commerciale en France, PERSONNE2.).

 

Le requérant fait finalement valoir qu’il s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM le 3 mai 2023 et qu’il a perçu les indemnités de chômage depuis le 1er juin 2023.

 

La partie défenderesse fait valoir que le requérant a bien signé un contrat de travail avec la société SOCIETE2.), mais avec effet au 18 février 2019.

 

Elle fait ensuite valoir que les parties au litige ont signé un contrat en date du 1er octobre 2021 avec une reprise de l’ancienneté au 18 février 2019.

 

Elle fait dès lors valoir que le requérant comptabilisait une ancienneté d’un peu plus de quatre ans au moment de son licenciement, de sorte que le montant que son ancien salarié réclamerait à titre de son préjudice matériel serait surévalué.

 

Elle fait ensuite valoir que le requérant a été dispensé de prester son préavis, dispense qui lui aurait laissé tout le temps pour mener à bien son projet de permaculture qu’il aurait déjà commencé à élaborer quand il travaillait pour la société.

 

Elle fait ensuite valoir que le requérant avait déjà voulu démissionner avant de se raviser pour entamer ledit projet.

 

Elle fait ensuite valoir que même si le requérant verse des pièces en relation avec une activité d’indépendant qu’il exercerait au Luxembourg pour l’activité de permaculture, il a touché des indemnités de chômage pendant une trop longue période sans preuve de recherches d’emploi.

 

Elle fait partant valoir qu’il y a lieu de refuser au requérant l’indemnisation de son préjudice matériel, sinon de réduire au minimum la période d’indemnisation en relation causale avec le licenciement, au regard de son ancienneté et du manque de preuve de recherches d’emploi pendant le préavis et après.

 

Elle fait en effet valoir que le tribunal doit tenir compte dans l’évaluation du préjudice matériel de l’existence de motifs réels ayant conduit à la rupture de la relation de travail, de l’absence de caractère arbitraire de cette décision, de la perte de confiance progressive entre les actionnaires et leur dirigeant, des moyens humains, techniques et financiers mis à la disposition du requérant, des investissements supérieurs à deux millions d’euros consentis par les actionnaires, de la nécessité ultérieure de restructurer profondément la société afin d’assurer sa survie et de sa situation financière toujours fragile.

 

Elle fait dès lors valoir que si une indemnisation devait être accordée, elle devrait rester strictement proportionnée au préjudice réellement subi.

 

Elle demande dès lors à voir rejeter la première demande du requérant, sinon à la voir réduire au minimum.

 

La partie défenderesse sollicite à titre subsidiaire que tout montant éventuellement mis à sa charge au titre du préjudice matériel puisse être payé de manière échelonnée sur une période de dix à douze mois afin de préserver la continuité de ses activités.  

 

2) Quant aux motifs du jugement

 

Or, il résulte des éléments du dossier que le requérant a fait le choix de créer sa propre entreprise, de sorte que la perte de salaire en découlant est due à ce choix personnel et non pas à la faute commise par la partie défenderesse et que la relation causale entre le préjudice allégué et le licenciement abusif fait partant défaut à ce niveau.

 

Il y partant rupture du lien de causalité entre le licenciement et le dommage matériel que le requérant aurait subi du fait de son congédiement abusif.

 

Le requérant doit partant être débouté de sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

 

b) Quant au dommage moral

 

1) Quant aux moyens des parties au litige

 

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif le montant de 18.781,36 €, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer par le Tribunal du Travail.

 

Il fait valoir à l’appui de sa deuxième demande indemnitaire qu’il s’est fortement investi pour la partie défenderesse pendant quatre ans de bons et loyaux services.

 

Il fait ainsi valoir qu’il a subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié.

 

Le requérant fait finalement valoir que son licenciement abusif lui a causé de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi.

 

La partie défenderesse conteste tout préjudice moral dans le chef du requérant.

 

Elle fait en effet valoir que le requérant avait quelques mois avant son licenciement manifesté son intention de quitter la société, société dans laquelle il ne se serait pas bien senti.

 

Elle fait ainsi valoir que le requérant s’intéressait visiblement déjà à l’écologie, comme en témoignerait son business plan pour une société de permaculture, projet qu’il aurait eu en tête depuis longtemps.

 

La partie défenderesse demande partant le rejet de la deuxième demande indemnitaire du requérant.

 

A titre subsidiaire, la partie défenderesse fait valoir que la deuxième demande du requérant est disproportionnée et elle demande à la voir réduire à de plus justes proportions.

 

2) Quant aux motifs du jugement

 

Le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

 

Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré.

 

Concernant le préjudice moral, le tribunal de ce siège considère que compte tenu des circonstances du licenciement, de l’âge du requérant au moment du congédiement et de son ancienneté dans l’entreprise, le préjudice moral subi par le requérant est indemnisé de façon adéquate par le montant de 12.500.- €.

 

 

 

II. Quant à la demande du requérant en paiement d’un bonus

 

A. Quant aux moyens des parties au litige

 

Le requérant demande encore sur base de l’article 5 de son contrat de travail « compensation and benefits » à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (2 X 8.938,19 € =) 17.876,38 € à titre de son bonus pour l’année 2022.

 

A l’appui de sa troisième demande, le requérant se réfère en premier lieu à un arrêt de la Cour d’appel du 8 juin 2017, numéro 42429 du rôle, ainsi qu’à un jugement du Tribunal du Travail de et à Luxembourg du 30 avril 2020, numéro 1152/20 du répertoire, pour retenir que les juges, après avoir constaté qu’il n’existait pas d’indications concrètes de la part de l’employeur quant à la détermination du mode de calcul du bonus, se sont référés à la moyenne des derniers bonus accordés au salarié pour déterminer le montant du bonus à recevoir.

 

Le requérant fait ensuite valoir que contrairement à l’année 2021, les objectifs (job skills) n’ont pas été définis en 2022 et qu’il ne les a par conséquent jamais reçus.

 

Il fait ainsi valoir qu’il a dû supplier la direction pour être évalué.

 

Il fait ainsi valoir que ce n’est que le 17 janvier 2023 qu’il y a eu formalisation des remarques faites par PERSONNE3.) à l’occasion d’une première entrevue ayant eu lieu le 9 janvier 2023.

 

Il fait ainsi valoir que ce n’est qu’à cette date que PERSONNE3.) a défini a posteriori les objectifs de 2022 et qu’il les a jugés non atteints.

 

Le requérant fait partant valoir qu’à défaut pour la partie défenderesse d’avoir exprimé les objectifs à atteindre pour l’année 2022 dans une lettre de plan de bonus ou dans tout autre outil de communication disponible, la partie défenderesse a violé l’article 5 de son contrat de travail  

 

La partie défenderesse conteste l’affirmation du requérant suivant laquelle ses objectifs pour l’année 2022 ne lui aurait été communiqués qu’en janvier 2023, mois de son évaluation.

 

Elle fait en effet valoir que le requérant connaissait parfaitement la situation du groupe GROUPE1.) qui aurait été en procédure judiciaire à ce moment-là.

 

Elle fait ainsi valoir que GROUPE1.) était à l’époque en procédure de réorganisation judiciaire et ses filiales dans une situation de perte financière.

 

Elle fait ainsi valoir qu’elle notait et note encore un EBITDA négatif pour l’année 2023, ainsi que pour l’année 2022.

 

Elle fait ensuite valoir que la fonction du requérant impliquait un niveau de responsabilité particulièrement élevé.

 

Elle fait ainsi valoir que contrairement à un salarié chargé d’exécuter des missions définies par sa hiérarchie, un directeur général dispose d’une autonomie importante dans la conduite de l’entreprise.

 

Elle fait ainsi valoir que cette autonomie implique également une responsabilité accrue quant à la définition de la stratégie, à l’allocation efficace des ressources, à la construction d’une organisation adaptée, à l’anticipation des risques et quant à la réalisation des objectifs poursuivis.

 

Elle fait ainsi valoir que la définition des objectifs et des indicateurs de performance faisaient précisément partie des responsabilités confiées au requérant.

 

Elle fait ainsi valoir que l’absence éventuelle d’objectifs formalisés par écrit ne saurait dès lors faire disparaître les attentes légitimes attachées à sa fonction de dirigeant opérationnel.

 

Elle fait ensuite valoir que le requérant connaissait parfaitement la méthode d’évaluation communiquée en comité exécutif, groupe dans lequel le requérant aurait participé en sa qualité de « general manager ».

 

Elle se réfère ainsi à la grille qu’elle a versée en pièce 13 pour retenir qu’« on y retrouve bien les caractéristiques d’attribution du bonus ».

 

Elle fait ainsi valoir qu’en dessous d’un score de 2,6, le bonus est égal à 0.

 

Elle fait dés lors valoir qu’ayant eu un score de 2,4, le requérant ne bénéficiait pas d’un bonus.

 

Elle se réfère ensuite à un mail du requérant du 4 janvier 2023 pour retenir que ce dernier connaît parfaitement le référentiel alors qu’il aurait évalué ses collaborateurs.

 

Elle fait ainsi valoir que le requérant a indiqué dans ce mail qu’elle a atteint ses objectifs dans son référentiel.

 

Elle fait partant valoir qu’il y avait un référentiel et que le requérant avait connaissance de ses objectifs.

 

Elle fait ensuite valoir qu’il résulte encore de ce mail que son manager n’était pas d’accord avec son appréciation et que son bonus pourrait être réduit à 50% ou qu’il n’aurait pas de bonus.

 

Elle fait ensuite valoir qu’elle a fait en 2022 une perte qui s’élevait à 1.168.095,52 €.

 

Elle fait dès lors valoir qu’il va de soi que lorsqu’une société connaît une perte abyssale de cet ordre, son « general manager » n’a droit à aucun bonus.         

 

Elle fait partant valoir que le requérant connaissait parfaitement la méthode d’évaluation du bonus qui passait en grande partie par l’évaluation de la personne.

 

Elle fait ensuite valoir que l’affirmation du requérant selon laquelle il n’aurait reçu ses objectifs que début 2023 est erronée.

 

Elle fait ainsi valoir qu’elle conteste la demande du requérant en paiement d’un bonus pour l’année 2022.

 

Elle fait ainsi valoir qu’un bonus a vocation à récompenser l’atteinte d’objectifs et la création de valeur pour l’entreprise.

 

Elle fait cependant valoir qu’au moment du départ du requérant, la société demeurait fortement déficitaire, que les pertes cumulées approchaient trois millions d’euros sur 2021, 2022 et 2023, que plusieurs objectifs stratégiques majeurs n’avaient pas été atteints, que la société restait entièrement dépendante du financement de son actionnaire principal et que plusieurs chantiers fondamentaux ont dû être repris et réorientés après le départ de son ancien salarié.

 

Elle fait ainsi valoir que les résultats effectivement obtenus ne justifient pas le bonus réclamé.

 

Elle fait dès lors valoir que le requérant n’avait droit à aucun bonus pour l’année 2022.

 

La partie défenderesse demande partant à voir débouter le requérant de sa demande en paiement d’un bonus.

 

A titre subsidiaire, la partie défenderesse sollicite sur base de l’article 1244 du code civil que tout montant éventuellement mis à sa charge à titre du bonus de l’année 2022 puisse être payé de manière échelonnée sur une période de dix à douze mois afin de préserver la continuité de ses activités, compte tenu de ses difficultés financières.

 

B. Quant aux motifs du jugement

 

D’après l’article 5 du contrat de travail signé entre les parties au litige le 1er octobre 2021, intitulé « compensation and benefits » : « …A yearly gross bonus of 17.440 €, corresponding to two month of gross salary, will be paid according to target achievements, as determined by the Company, expressed trough a bonus plan letter, or any available communication tool… ». 

 

L’article 5 du contrat de travail du requérant consacre ainsi en son principe l’obligation de la partie défenderesse au versement d’un bonus, sous condition de la réalisation des objectifs tels que déterminés par la société et formulés à travers une lettre de plan de bonus ou tout autre outil de communication disponible.

 

Or, il appert à la lecture de l’article 5 du contrat de travail du requérant que la partie défenderesse n’a pas précisé dans le contrat de travail les objectifs ouvrant droit à l’allocation d’un bonus.

 

La partie défenderesse n’y a pas indiqué les objectifs personnels que le requérant doit atteindre pour pouvoir toucher ce bonus, ni si l’allocation du bonus est également conditionnée par l’atteinte par la société de certains résultats.

 

La partie défenderesse n’a d’ailleurs pas précisé ces objectifs à l’audience du 16 juin 2026.

 

L’attribution d’un bonus dépend ainsi du bon vouloir de la partie défenderesse.

 

La partie défenderesse ne saurait à cet égard pas légitimement faire valoir que le requérant a été au courant de ses objectifs alors que la définition des objectifs et des indicateurs de performance auraient fait partie de ses responsabilités.

 

En effet, s’il se peut que le requérant a en sa qualité de « general manager » défini les objectifs de ses subordonnés, il ne saurait avoir fixé ses propres objectifs.

 

La partie défenderesse est ensuite restée en défaut de prouver que la méthode d’évaluation a été communiquée en comité exécutif auquel le requérant aurait participé.

 

Une telle preuve ne résulte en effet pas du rapport du comité exécutif du 6 mars 2023.

 

Les documents y relatifs constituent en outre des documents unilatéraux et ne sauraient en vertu du principe que nul ne saurait se constituer des preuves à soi-même pas démontrer la version des faits de la partie défenderesse.

 

En outre, d’après le mail du requérant du 4 janvier 2023, le requérant n’a à la date du 4 janvier 2023 pas été au courant de ses objectifs pour l’année 2022.   

 

Les pièces versées par la partie défenderesse afin de prouver que le requérant n’a pas atteint ses objectifs sont ainsi également unilatérales et elles ne permettent pas d’apprécier si requérant a attient ses objectifs ou non.

 

Les pièces versées par la partie défenderesse ne permettent ainsi pas de déterminer le score que le requérant a atteint pour l’année 2022.

 

La partie défenderesse est finalement restée en défaut de prouver que l’attribution du bonus était également liée à ses résultats à elle et qu’elle a fait une perte qui n’aurait pas permis d’attribuer un bonus au requérant.

 

La partie défenderesse n’a ainsi pas versé les comptes de l’année 2022 tels que publiés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.

 

Dès lors, en l’absence de critères dans le contrat de travail du requérant quant à l’attribution d’un bonus et à défaut pour la partie défenderesse d’avoir prouvé sa version des faits quant à l’attribution du bonus, la demande du requérant en attribution d’un bonus pour l’année 2022 doit en vertu du de l’article 5 de son contrat de travail être déclarée fondée pour le montant de 17.440.- €.

 

La partie défenderesse demande finalement sur base de l’article 1244 du code civil à ce que tout montant éventuellement mis à sa charge au titre du bonus de l’année 2022 puisse être payé de manière échelonnée sur une période de dix à douze mois.   

 

Aux termes de l’article 1244 du code civil :

 

« Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.

 

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. ».

 

Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette.

 

Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas ou un terme est fixé par la loi ou par la convention entre parties.

 

Le délai de grâce n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité.

 

Or, la partie défenderesse est en premier lieu restée en défaut d’établir qu’elle est un débiteur malheureux.

 

La partie défenderesse est en effet restée en défaut de démontrer que les comptes annuels de la société qu’elle a versés au dossier pour l’année 2022 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg. 

 

Les comptes annuels de la société de l’année 2022 versés par la partie défenderesse constituent en effet des documents unilatéraux qui ne sauraient prouver la situation financière de cette dernière.

 

Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal ne permettent pas non plus d’entrevoir l’évolution financière de la partie défenderesse, ni de fixer la durée du délai requis.

 

Le requérant n’a partant pas justifié être dans une situation lui permettant de bénéficier du délai de grâce ou d’un échelonnement de la dette sur base de l’article 1244 du code civil, de sorte que sa demande en échelonnement du paiement du bonus de l’année 2022 doit être rejetée. 

 

 

III. Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi  

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 60.621,25 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 1er juin 2023 au 15 mai 2024 inclus, avec les intérêts légaux tels que de droit, respectivement à compter du décaissement, et sinon à titre subsidiaire à partir des premières conclusions prises par elle.

 

Or, d’après l’article L.521-4(5) du code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié ainsi qu’aux services publics de l’emploi étrangers en application du règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

 

Etant donné que la demande du requérant en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif a été déclarée non fondée, les conditions exigées pour le recours de l’ETAT ne sont pas remplies.

 

Aucune disposition légale ne permet en effet à l’ETAT, en cas de licenciement abusif, de présenter un recours en remboursement d’indemnités de chômage sans qu’une condamnation en réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’ait été prononcée à l’encontre de l’employeur ; la période à prendre en considération dans pareille hypothèse – l’intégralité ou partie seulement de la période de référence pendant laquelle l’ETAT a fait des prestations de chômage – n’étant par ailleurs pas déterminée par un texte légal.

 

A défaut de base légale prévoyant le recours de l’ETAT dans les circonstances données, sa demande est à rejeter comme n’étant pas fondée.

 

IV. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

 

Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.

 

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme de 1.250.- €.

 

La partie défenderesse réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- €.

 

La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

joint les demandes introduites par les requêtes des 14 août et 19 décembre 2023 ;

 

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

 

donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 56.916,95 € ;

 

donne finalement acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du code du travail ;

 

déclare le licenciement que la société anonyme SOCIETE1.) s.a. a prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) par courrier daté du 28 mars 2023 abusif ;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif et la rejette ;

 

déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi de ce fait pour le montant de 12.500.- € ;

 

déclare fondée sa demande en paiement d’un bonus pour l’année 2022 pour le montant de 17.440.- € ;

 

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (12.500.- € + 17.440.- € =) 29.940.- € avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2023, date du dépôt de la première requête, jusqu’à solde ;

 

déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. basée sur l’article 1244 du code civil et la rejette ;

 

déclare non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et la rejette ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.250.- € ;

 

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.250.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

 

déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;

 

 

 

condamne société anonyme SOCIETE1.) s.a. à tous les frais et dépens de l’instance.

 

    

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

  s. Béatrice SCHAFFNER                                                                   s. Timothé BERTANIER