Texte pseudonymisé
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Rép.no 2694/2026
(rôle L-TRAV-867/25)
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
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AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 7 JUILLET 2026 |
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Présidente
Jeff JÜCH Assesseur - employeur
Fabrizio SALUCCI Assesseur - salarié
Timothé BERTANIER Greffier
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Camille PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à L-1651 Luxembourg, 13a, avenue Guillaume,
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par Maître Camille PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET:
1) la société SOCIETE1.) s.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2) la société SOCIETE2.) s.e.c.s.,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son associé commandité,
PARTIES DEFENDERESSES,
comparant par Maître Pit MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, lequel a repris le mandat de feu Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, ayant demeuré à Luxembourg.
________________________________________________________________________________
FAITS:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 12 décembre 2025.
Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 13 janvier 2026.
Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 16 juin 2026. A cette audience, la partie demanderesse comparut par Maître Camille PEUVREL, tandis que les parties défenderesses comparurent par Maître Pit MINDEN.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 12 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer ses anciens employeurs, la société SOCIETE1.) S.À R.L. et la société SOCIETE2.) SECS, devant le Tribunal du Travail de ce siège pour les voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants :
soit en tout le montant de 107.515,82 € avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement, sinon à partir du dépôt de la requête, jusqu’à solde pour les dommages matériel et moral qu’il aurait subis du fait de son licenciement abusif et pour l’indemnité de départ et avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde pour l’indemnité compensatoire de préavis.
Le requérant demande ensuite à voir condamner les parties défenderesses à lui payer ses frais et honoraires d’avocat qu’il évalue pour mémoire.
Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Le requérant demande finalement la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance.
A l’audience du 16 juin 2026, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 34.871,82 €.
Le requérant a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à la somme de 4.095.- €.
Acte lui en est donné.
I. Quant à la recevabilité de la demande du requérant
A. Quant aux moyens des parties au litige
Les parties défenderesses soulèvent en premier lieu l’irrecevabilité de la demande du requérant pour cause de libellé obscur.
Elles font en effet valoir qu’il existe une ambiguïté, une incertitude, au niveau du destinataire des demandes en paiement formulées par le requérant.
Elles font en effet valoir qu’à la lecture du dispositif de la requête, requête qui formerait le contrat judiciaire, on constate que le requérant sollicite la condamnation de « SOCIETE3.) », sans autre précision, au paiement de différents montants indemnitaires.
Elles font cependant valoir qu’en l’espèce, le requérant a été engagé sous le régime d’un contrat de travail global avec deux employeurs, à savoir la société SOCIETE1.) S.À R.L. et la société SOCIETE2.) SECS.
Elles font dès lors valoir qu’en raison de cette imprécision de la requête, requête qui devrait se suffire à elle-même, il est impossible de savoir si le requérant, en sollicitant lapidairement la condamnation de « SOCIETE3.) » vise la seule société SOCIETE1.) pour laquelle il travaillait à 100% au moment du licenciement, s’il vise au contraire la seule société SOCIETE2.) SECS ou alors s’il cible les deux sociétés ensemble.
Elles font finalement valoir que la requête reste également muette quant au fondement juridique de l’éventuelle condamnation solidaire sollicitée, respectivement quant à la part qui devrait incomber à chacune des deux sociétés.
Elles font ainsi valoir que la requête ne contient aucune motivation sur ce point.
Elles font donc valoir que tout un tas de questions se posent quant à l’objet et quant aux contours précis des demandes en paiement adverses.
Elles font dès lors valoir qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de savoir avec la certitude requise en la matière ce qui leur est concrètement demandé, c’est-à-dire quel montant est réclamé à chacune d’elles.
Elles font ainsi valoir que ces informations constituent le préalable nécessaire à l’exercice des droits de la défense et que l’imbroglio ainsi créé désorganise nécessairement la défense, de sorte qu’un grief au sens de l’article 264 du nouveau code de procédure civile serait également caractérisé.
Les parties défenderesses se basent ainsi sur un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 février 2017, numéro 166025 du rôle, ainsi que sur un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mai 2018, numéros 171820, 171961, 171962, 175433, 176025 et 176026 du rôle, pour retenir que le demandeur doit préciser et ventiler sa demande en cas de pluralité de défendeurs.
Le requérant soutient au contraire que sa demande est recevable.
Il fait en effet valoir qu’il a détaillé à la première page de la requête que la société SOCIETE1.) S.À R.L. et la société SOCIETE2.) SECS ont été ses employeurs.
Il fait ainsi valoir qu’il y a indiqué qu’il a par un contrat de travail global daté du 1er janvier 2023 été placé sous la subordination de deux employeurs solidairement responsables et désignés « SOCIETE3.) » ou l’employeur.
Le requérant soutient finalement qu’il n’y a pas de ventilation à opérer alors que chacun des employeurs serait à condamner pour le tout.
La partie défenderesse réplique finalement que le contrat de travail ne dit pas que les deux sociétés sont tenues solidairement en cas de licenciement mais seulement pour le paiement des salaires.
B. Quant aux motifs du jugement
Aux termes de l’article 145 du nouveau code de procédure civile :
« La requête indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles agissent. Elle énonce l’objet de la demande et contient l’exposé sommaire des moyens. Elle est signée par le demandeur ou son fondé de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont à observer à peine de nullité…… ».
D’après l’article 145 du nouveau code de procédure civile, la requête doit donc à peine de nullité énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens.
La prescription de l’article 145 du nouveau code de procédure civile doit ainsi être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises.
La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.
En effet, le but de la condition posée par l’article 145 du nouveau code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre le demandeur forme sa demande.
L’objet de la demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande.
L’exposé sommaire des moyens doit en outre être suffisant pour informer le défendeur de la cause de la demande, laquelle réside dans l’ensemble des faits qui sont invoqués pour parvenir au succès de la demande.
Le défendeur doit en effet pouvoir se défendre utilement, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre ou quels motifs le requérant se fonde.
L’objet de la demande doit donc toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens qui peut être sommaire.
Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit donc être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement au défendeur d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement de transiger s’il l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.
Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande.
Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement.
L’inobservation des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance.
La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile.
La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.
D’autre part, c’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, objet et cause qui se caractérisent par leur caractère immuable, qui doit fournir au défendeur les données requises pour que celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant à la cause ou au fondement juridique de l’action dirigée contre lui.
La nullité de l’acte introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet acte ne peut ainsi pas être couverte par des conclusions ou des développements ultérieurs, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par rapport aux pièces versées.
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite.
Or, le requérant a indiqué dans sa requête l’objet de sa demande et il y a suffisamment exposé les moyens à l’appui de cette dernière.
Ainsi, si le requérant a demandé dans le dispositif de sa requête la condamnation de « SOCIETE3.) » au paiement des indemnités pour licenciement abusif, il a précisé dans la motivation de sa requête que la société SOCIETE1.) S.À R.L. et la société SOCIETE2.) SECS sont désignés indifféremment « SOCIETE3.) », « la Société », ou « l’Employeur ».
Les parties défenderesses ne pouvaient partant pas se méprendre sur le fait que les demandes indemnitaires du requérant sont dirigées contre les deux sociétés.
Etant donné que les demandes que le requérant a formulées dans le dispositif de sa requête sont formulées à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.À R.L. et la société SOCIETE2.) SECS sans autre précision, le requérant y a nécessairement demandé leur condamnation solidaire.
Contrairement à l’affirmation des parties défenderesses, ces dernières ont partant pu utilement préparer leur défense.
Le moyen des parties défenderesses relatif à l’irrecevabilité de la demande du requérant pour cause de libellé obscur doit partant être rejeté.
La demande du requérant, introduite dans les forme et délai de la loi, doit partant être déclaré recevable.
II. Quant au fond : quant au licenciement
A. Quant aux faits
Suivant contrat de travail à durée déterminée signé entre le requérant et la société à responsabilité limitée ALBERT STREFF s.à r.l. le 18 juin 2012, le requérant a été engagé le 18 juin 2012 en qualité de « salarié polyvalent ».
Suivant avenant au contrat de travail à durée déterminée du 18 juin 2012 signé en date du 17 juin 2013, la société à responsabilité limitée ALBERT STREFF a engagé le requérant à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2013 en qualité de « salarié polyvalent ».
Suivant contrat de travail global signé entre les parties au litige le 1er janvier 2023, les sociétés SOCIETE1.) S.À R.L. et SOCIETE2.) SECS ont engagé le requérant en qualité de « manutentionnaire – archivage-stockage » le 1er janvier 2023 avec une ancienneté reprise au 1er juillet 2013.
Le requérant a été licencié avec effet immédiat par courrier daté du 26 août 2025.
Le courrier du 26 août 2025 a la teneur suivante :
cf. courrier:
Le requérant a fait contester son licenciement par courriers datés du 15 septembre 2025.
B. Quant au caractère abusif du licenciement : quant à la précision des motifs du licenciement
a) Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant fait en premier lieu valoir que les motifs invoqués par la partie défenderesse à l’appui de son licenciement ne revêtent pas le caractère de précision requis par la loi et par la jurisprudence pour que son congédiement soit régulier.
Le requérant se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 22 décembre 2016, numéro 42800 du rôle, pour retenir que l’employeur doit en cas d’accusation de vol détailler dans la lettre de licenciement les objets soustraits et le déroulement des faits.
Il fait cependant valoir que la lettre de licenciement ne donne ni la référence précise de l’objet, ni le déroulement des faits.
Il fait ainsi valoir qu’aucune mention n’est faite dans la lettre de licenciement qu’il a informé PERSONNE2.) avant de prendre l’objet, ni qu’il n’aurait soi-disant pas respecté la procédure en vigueur.
Il fait ainsi valoir qu’aucune mention de cette procédure interne informelle n’apparaît dans la lettre de licenciement alors que l’employeur tenterait d’après ses pièces de s’en prévaloir devant le tribunal, ce qui démontrerait que les motifs invoqués ne sont pas précis.
Il fait ensuite valoir que la lettre de licenciement ne précise pas en quoi « la nature, la valeur et la provenance de ces équipements » aggraveraient considérablement la prétendue faute, sachant qu’il s’agit d’un bien destiné à la destruction.
Il fait finalement valoir que la lettre de licenciement ne fait pas mention de données personnelles, de sorte que tout élément se rapportant à ce reproche devrait être déclaré irrecevable et écarté des débats.
Le requérant fait partant valoir que l’imprécision des motifs étant équivalente à une absence de motif, le licenciement prononcé par courrier daté du 26 août 2025 doit être déclaré abusif.
Les parties défenderesses soutiennent au contraire que les motifs du congédiement sont indiqués avec précision dans la lettre de licenciement.
Elles font en effet valoir qu’il ressort clairement de la lettre de licenciement que la résiliation avec effet immédiat est intervenue au motif que le requérant a soustrait, durant la pause de midi du 25 août 2025, sans le moindre début de commencement d’autorisation de qui que ce soit, un écran fonctionnel de grande valeur ayant appartenu à l’un des clients de la société SOCIETE1.) et lequel a été confié à celle-ci en vue de son recyclage.
Elles font ainsi valoir qu’en aucun cas, le requérant ne peut se méprendre sur le motif de son licenciement.
Elles font en effet valoir que le requérant sait parfaitement ce qu’on lui reproche, à savoir le vol d’un écran.
Les parties défenderesses font partant valoir que la lettre de licenciement répond pleinement aux exigences de précision prévues par la loi.
Le requérant réplique finalement que la procédure à respecter par les salariés pour emporter des objets destinés à la destruction n’est pas indiquée dans la lettre de licenciement.
b) Quant aux motifs du jugement
D’après l’article L.124-10(3) du code du travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.
Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.
L’article L.124-10(3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.
Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.
Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.
Cette prescription est d’ordre public et il appartient au tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du congédiement sont suffisamment précis étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre tout mesure arbitraire en cas de licenciement.
C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.
L’employeur indique partant les motifs du licenciement avec précision dans la lettre de congédiement s’il y précise la nature des fautes que le salarié aurait commises dans l’exercice de ses fonctions, les circonstances de fait et de temps entourant les fautes reprochées, ainsi que les circonstances qui sont de natures à attribuer à ces fautes le caractère d’un motif grave.
Or, si la partie défenderesse a en l’espèce indiqué la nature de la faute que le requérant aurait commise dans l’exercice de ses fonctions, à savoir un vol d’un écran fonctionnel, ainsi que les circonstances de temps entourant la faute reprochée, à savoir que le vol aurait été commis le 25 août 2025 durant la pause de midi, elle n’y a pas suffisamment précisé les circonstances de fait entourant la faute reprochée, ni les circonstances qui sont de nature à attribuer à cette faute le caractère d’une particulière gravité.
En effet, si la partie défenderesse a fait plaider à l’audience du 16 juin 2026 que les faits litigieux ont été enregistrés par des caméras de vidéo-surveillance, elle n’a donné dans la lettre de licenciement aucune précision quant au déroulement des faits.
La partie défenderesse n’a encore pas indiqué dans la lettre de licenciement la procédure interne à respecter par les salariés pour la reprise des objets de seconde main.
En outre, la partie défenderesse n’a pas indiqué dans la lettre de licenciement en quoi la nature, la valeur ou la provenance de l’objet volé aurait considérablement aggravé la faute que le requérant aurait commise.
La partie défenderesse n’a finalement pas indiqué dans la lettre de licenciement que l’objet que le requérant aurait soustrait contenait des données à caractère personnel du client.
La partie défenderesse n’a partant pas indiqué les motifs du congédiement avec précision dans la lettre de licenciement.
L’imprécision des motifs étant équivalente à une absence de motifs, le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre du requérant par courrier daté du 26 août 2025 doit être déclaré abusif.
C. Quant aux demandes indemnitaires
D’après l’article L.124-12(1) du code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.
a) Quant au dommage matériel
1) Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant demande en premier lieu à voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de 34.871,82 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.
Il fixe la période de référence pour le calcul de son préjudice matériel à dix-huit mois.
Le requérant fait ainsi valoir à l’appui de sa première demande indemnitaire qu’il a retrouvé du travail intérimaire à partir du mois d’octobre 2025 et qu’il a travaillé en intérim jusqu’à ce jour.
Les parties défenderesses contestent la première demande indemnitaire du requérant tant dans son principe que dans son quantum.
Elles font en effet valoir que le requérant, qui n’aurait pas eu des difficultés pour retrouver un emploi comparable, n’a versé aucune pièce pour établir sa première demande.
Elles font ainsi valoir que le requérant ne verse aucune pièce pour établir les démarches qu’il aurait entreprises afin d’éviter son prétendu préjudice matériel et de retrouver rapidement un emploi à un niveau de rémunération équivalent.
Les parties défenderesses font finalement valoir que l’indemnité compensatoire de préavis et le dommage matériel ne peuvent pas être cumulés.
Le requérant donne finalement à considérer qu’il a retrouvé du travail immédiatement après son licenciement.
2) Quant aux motifs du jugement
Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du fait de ce congédiement.
Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.
Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.
Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur.
Or, le requérant, qui a été licencié avec effet immédiat par courrier daté du 26 août 2025 et qui a retrouvé un emploi le 22 septembre 2025, soit environ un mois après son licenciement, a nécessairement fait les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi et pour minimiser son préjudice.
Eu égard à la situation sur le marché de l’emploi, à la nature de l’emploi occupé par le requérant, à sa qualification professionnelle, à son âge au moment de son licenciement et au fait qu’il a retrouvé un emploi environ un mois après son licenciement, il convient de fixer la période de référence pendant laquelle la perte de revenu subie par le requérant est en relation causale avec son licenciement abusif à la période allant du 26 août au 21 septembre 2025.
La demande du requérant en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif doit dès lors être déclarée fondée pour le montant de [2.723,60 € - 925,16 € (indemnités de chômage) =] 1.798,55 €.
b) Quant au dommage moral
1) Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant demande ensuite à voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de 25.297,84 € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.
Il fait en effet valoir que cette somme est justifiée au regard de son âge au moment du licenciement, de son ancienneté dans la société, de la profession qu’il a occupée auprès de la partie défenderesse et de son anxiété face à son avenir professionnel.
Il fait encore valoir que le comportement de la partie défenderesse a été indigne, déloyal et injuste.
Le requérant fait finalement valoir que son licenciement a été brutal, choquant et dégradant.
Les parties défenderesses contestent également la deuxième demande indemnitaire du requérant tant dans son principe que dans son quantum.
Les parties défenderesses font en effet valoir que le dommage moral, qui ne serait étayé par aucune pièce, reste à l’état de simple allégation.
2) Quant aux motifs du jugement
Le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.
Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré.
Or, le requérant, qui a été licencié avec effet immédiat par courrier daté du 26 août 2025 et qui a retrouvé un emploi le 22 septembre 2025, soit environ un mois après son licenciement, n’a pas dû se faire beaucoup de soucis pour son avenir professionnel.
Le requérant a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié, préjudice moral que le tribunal de ce siège fixe à la somme de 10.000.- €.
c) Quant à l’indemnité compensatoire de préavis
1) Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant demande ensuite à voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de [6(mois) X 3.162,23 € (salaire mensuel) =] 18.973,38 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.
Le requérant fait en effet valoir à l’appui de sa troisième demande indemnitaire qu’il a au vu de son ancienneté de treize années droit à une indemnité compensatoire de préavis de six mois de salaire.
Les parties défenderesses contestent la troisième demande indemnitaire du requérant dans son principe et dans son quantum.
Les parties défenderesses font ainsi valoir qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis réclamée par le requérant le salaire qu’il touché auprès de son nouvel employeur.
2) Quant aux motifs du jugement
Aux termes de l’article L.124-6 du code du travail :
« La partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.
En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant à la durée du préavis à respecter par l’employeur.
L’indemnité prévue aux alinéas qui précèdent ne se confond ni avec l’indemnité de départ visée à l’article L.124-7, ni avec la réparation visée à l’article L.124-10.
Le salarié qui a sollicité et obtenu l’octroi de l’indemnité de préretraite ne peut prétendre à l’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis. ».
En outre, aux termes de l’article L.124-3(2) du code du travail :
« En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail prend fin :
à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans ;
à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;
à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins. ».
Etant donné que le licenciement du 26 août 2025 a été déclaré abusif et que le requérant a auprès des parties défenderesses une ancienneté de services continus de dix ans au moins, le requérant a droit à une indemnité compensatoire de préavis de six mois de salaire.
La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 18.973,38 €.
Il n’y a en effet pas lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis le salaire que le requérant a touché pendant les six mois en question auprès de son nouvel employeur alors que le requérant a été licencié avec effet immédiat.
d) Quant à l’indemnité de départ
1) Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant demande ensuite à voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de [2(mois) X 3.162,23 € (salaire mensuel) =] 6.324,46 € à titre d’indemnité de départ.
Le requérant fait en effet valoir à l’appui de sa quatrième demande indemnitaire qu’il a au vu de son ancienneté de treize années droit à une indemnité de départ de deux mois de salaire.
Les parties défenderesses n’ont pas pris position sur la quatrième demande indemnitaire du requérant.
2) Quant aux motifs du jugement
Aux termes de l’article L.124-7(1) du code du travail :
« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L.124-10, ou qui résilie le contrat pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail a droit à l’indemnité de départ telle que déterminée au présent paragraphe.
L’ancienneté de service est appréciée à la date d’expiration du délai de préavis, même si le salarié bénéficie de la dispense visée à l’article L.124-9.
L’indemnité de départ visée à l’alinéa 1 ne peut être inférieure à :
- un mois de salaire après une ancienneté de services continus de cinq années au moins ;
- deux mois de salaire après une ancienneté de services continus de dix années au moins ;
- trois mois de salaire après une ancienneté de services continus de quinze années au moins ;
- six mois de salaire après une ancienneté de services continus de vingt années au moins ;
- neuf mois de salaire après une ancienneté de services continus de vingt-cinq années au moins ;
- douze mois de salaire après une ancienneté de services continus de trente années au moins.
L’indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation prévue à l’article L.124-12. »
Etant donné que le licenciement du 26 août 2025 a été déclaré abusif et que le requérant a une ancienneté de services continus auprès des parties défenderesses de dix années au moins, le requérant a en application de l’article L.124-7(1) du code du travail droit à une indemnité de départ de deux mois de salaire.
En outre, d’après l’article L.124-7(3) du code du travail, l’indemnité de départ est calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation.
Or, le requérant est resté en défaut de verser ses fiches de salaire pour les douze derniers mois qui précèdent le mois d’août 2025.
Le requérant est partant resté en défaut de prouver sa demande en paiement d’une indemnité de départ dans son montant, de sorte qu’il doit en être débouté.
III. Quant à la demande du requérant en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat
A. Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant demande ensuite à voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de 4.095.- € à titre des frais et honoraires qu’il a dû débourser pour faire valoir ses droits en justice.
Les parties défenderesses contestent la demande du requérant en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.
Elles font en effet valoir que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal du Travail.
Les parties défenderesses font finalement valoir qu’il n’y a rien de fautif pour elles à se défendre dans le cadre de la présente procédure initiée de manière injustifiée par le requérant.
Le requérant réplique qu’il lui aurait été difficile de se défendre lui-même devant le Tribunal alors qu’il serait étranger.
B. Quant aux motifs du jugement
Par application de l’article 1154 du code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur.
Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale.
Les frais de défense constituent un dommage réparable et l’indemnisation de la victime ne sera totale si elle est amputée de ces frais de défense ou s’il en a coûté au justiciable de faire reconnaître son droit.
Ainsi, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
En effet, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le tribunal se rallie, admet que la circonstance que l’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires à titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.
Le lien de causalité entre la faute et le préjudice, à savoir le paiement des frais et honoraires à l’avocat, est non seulement donné lorsque le recours à l’avocat est légalement nécessaire pour assumer sa défense, mais également lorsque ce recours n’est qu’utile.
La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire.
Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande du requérant tendant au remboursement des frais et honoraires exposés est fondée.
Or, si le requérant a versé deux mémoires d’honoraires et les factures y relatives au dossier, il n’y a pas versé le détail des prestations que son avocat lui a facturées.
Le tribunal de ce siège n’est partant pas en mesure d’apprécier ces prestations, ni si les honoraires facturés ont bien tous été exposés dans le cadre de la présente affaire.
Dans ces conditions, la relation causale entre une faute imputable à la partie défenderesse et les frais réclamés n’est pas établie en cause, de sorte que la demande du requérant relative à ses frais d’avocat est à rejeter pour ne pas être fondée.
IV. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure
Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir eu requérant à la somme de 1.250.- €.
Les parties défenderesses réclament quant à elles une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- €.
La demande des parties défenderesses en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;
donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 34.871,82 €
lui donne finalement acte qu’il réduit sa demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à la somme de 4.095.- € ;
déclare le licenciement prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) par courrier daté du 26 août 2025 abusif ;
déclare fondée sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 1.798,55 € ;
déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi de ce fait pour le montant de 10.000.- € ;
déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 18.973,38 € ;
déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ et la rejette ;
partant condamne la société SOCIETE1.) S.À R.L. et la société SOCIETE2.) SECS à payer à PERSONNE1.) le montant de (1.798,55 € + 10.000.- € + 18.973,38 € =) 30.771,93 € avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2025, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat et la rejette ;
déclare fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.250.- € ;
partant condamne la société SOCIETE1.) S.À R.L. et la société SOCIETE2.) SECS à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.250.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
déclare non fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.À R.L. et de la société SOCIETE2.) SECS en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;
condamne la société SOCIETE1.) S.À R.L. et la société SOCIETE2.) SECS à tous les frais et dépens de l’instance.
s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER
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