Texte pseudonymisé
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Rép.no. 2722/26
L-TRAV-922/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU
MERCREDI, 8 JUILLET 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION :
Fakrul PATWARY Juge de paix, Président
Michèle MERLE Assesseur - employeur
Pierre KREMER Assesseur - salarié
Joé KERSCHEN Greffier
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE ENTRE :
PERSONNE1.),
demeurant à F-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE
comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Delia LAURIA, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,
ET :
SOCIETE1.) SARL,
société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) et représentée par son gérant actuellement en fonctions,
PARTIE DEFENDERESSE
comparant par Maître Amel HAMMAD, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
P R O C E D U R E :
Les rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 12 janvier 2026 entre parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro 94/26 dont le dispositif est conçu comme suit :
« le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
reçoit la demande en la pure forme ;
avant tout autre progrès en cause ;
ordonne une expertise et nomme expert Monsieur PERSONNE2.), formateur auprès de la SOCIETE2.), œuvrant auprès de la société SOCIETE3.), établie et ayant son siège social en France à F-ADRESSE3.) (Zone Industrielle). Immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro NUMERO2.) ;
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé, tout en exploitant les pièces versées par les parties de :
dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes ;
ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de payer à l’expert la somme de 1.000.- euros à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération au plus tard le 16 mars 2026 et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ;
charge Monsieur le Président du Tribunal de travail de la surveillance du contrôle de cette mesure d’instruction ;
dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après versement d’une provision supplémentaire ;
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 4 mai 2026 au plus tard ;
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par le Juge de paix de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif ;
dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président ;
sursoit à statuer pour le surplus ;
réserve les demandes et les frais et les dépens de l’instance ;
dit que l’affaire sera réappelée à la demande de la partie la plus diligente. »
L’expert PERSONNE2.) a déposé son expertise du 26 mars 2026 en date du 3 avril 2026.
L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 juin 2026, Maître Delia LAURIA, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Amel HAMMAD, en remplacement de Maître Lynn FRANK, s’est présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ».
Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le
JUGEMENT QUI SUIT :
PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’« aide poseur de voie » auprès de la société SOCIETE1.).
Il a débuté par contrat de mission du 20 septembre 2018 avec effet au 17 septembre 2018 conclu avec la société SOCIETE4.), entreprise d’intérim, pour une durée d’une semaine.
Par la suite, suivant contrat à durée déterminée de 6 mois conclu avec la société SOCIETE1.) en date du 24 mai 2021, le requérant a travaillé jusqu’à la fin du contrat à durée déterminé soit jusqu’au 23 novembre 2021.
Le prédit contrat a été suivi par un contrat à durée indéterminée, signé entre parties le 24 novembre 2021.
Le 10 juin 2024, la défenderesse a adressé un avertissement au requérant pour non-présentation à un rendez-vous auprès du Service de Santé au travail Multisectoriel du 5 juin 2024.
Par courrier recommandé du 4 juillet 2024, la défenderesse a adressé un second avertissement au requérant, pour encodage tardif des rapports de soudure dans le logiciel SOCIETE3.).
Par courrier recommandé du 9 juillet 2024, le requérant a contesté les faits à la base des deux avertissements précités.
Par courrier recommandé du 10 juillet 2024, la société SOCIETE1.) a notifié au requérant son licenciement avec effet immédiat dans les termes suivants :
SCAN DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT
Par courrier du 9 août 2024, le requérant a contesté son licenciement.
PERSONNE1.) avait 35 ans lors du licenciement et une ancienneté de 3 ans.
Les parties se sont accordées de procéder par voie d’expertise judiciaire en ce qui concerne la possibilité d’utiliser le kit de soudure mis à disposition de PERSONNE1.). Le requérant expose que le kit aurait été périmé et partant inutilisable, tandis que la société SOCIETE1.) conclut au contraire.
En vue d’en faciliter la lecture, le présent jugement reprend les prétentions antérieures retracées dans le précédent jugement n° 94/26 du 12 janvier 2026, n° de rôle L-TRAV-922/24.
Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 27 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants, augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde :
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7.721,18.- euros brut |
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15.000,00.- euros brut |
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- préjudice moral |
5.000,00.- euros brut |
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- indemnité pour congé non-pris |
p.m. |
Il demande la condamnation de la partie défenderesse à lui communiquer le planning de travail de la semaine du 3 juin 2024 sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, le tout sous astreinte dont le montant est à fixer ex aequo et bono par le tribunal.
Le requérant demande encore sur base de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, de condamner la partie défenderesse à verser toute pièce jugée utile par le tribunal pour parvenir à la manifestation de la vérité et d’ordonner toute mesure d’instruction que le tribunal jugera opportune, telle la comparution personnelle des parties suivant l’article 384 du Nouveau Code de procédure civile.
- réduit sa demande en indemnité compensatoire de préavis de 2 mois au montant de 5.169.- euros brut, soit 4.811,46.- euros net ;
- réduit sa demande pour son préjudice matériel au montant de 5.344,26.- euros brut, soit 4.807,95.- euros net, pour une période de référence de 3 mois de juillet 2024 à septembre 2024 inclus, tout en retranchant les paiements par le pôle emploi de 2.409,24.- euros net ;
- renoncé à sa demande d’indemnité pour congés non pris ;
- renoncé à sa demande en communication du planning de travail de la semaine du 3 juin 2024.
PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement en faisant plaider que la lettre de licenciement ne satisferait pas aux critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat. Il conteste également dans sa requête le caractère réel et sérieux des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
Quant au premier motif relatif à la prétendue insubordination et le refus d’ordre, le requérant explique qu’il aurait rigoureusement et sérieusement suivi la procédure qu’il a appris lors de sa formation spéciale de soudeur. Il aurait agi dans l’intérêt de son patron en veillant à ce que tous les critères de sécurité soient respectées et en évitant tout risque de non-conformité de la soudure en question.
Il expose que la profession de soudeur serait soumise à des conditions d’accès et d’exercice très strictes et contrôlées. Le requérant aurait accompli une formation spéciale et aurait obtenu le « Diplôme de soudeur de rail par aluminothermie – Procédé SOCIETE3.) de Soudage de rail par Aluminothermique ».
La prédite formation aurait été enseignée par le fournisseur des kits de soudure, SOCIETE3.), au sein de la SOCIETE2.) à ADRESSE4.) (France).
La réussite de cette formation aurait été un prérequis pour solliciter un permis de souder, donnant au requérant la permission d’exercer la profession de soudeur pour la société SOCIETE1.).
Le requérant conteste formellement qu’il aurait refusé l’exécution de son travail sans motif valable et qu’il aurait agi à l’encontre du lien de subordination le liant à la partie défenderesse.
Il expose ce qui suit : selon les termes du point 5.1 du fascicule « Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de voie. Livret 1-12 – Soudures aluminothermiques des rails », « Les soudures doivent être exécutées selon les prescriptions du fournisseur du procédé ».
Conformément aux termes du point C.1. de la notice technique du fournisseur SOCIETE3.), le kit de soudure « est garanti pendant 3 ans à compter de la date de conditionnement noté sur l’emballage ».
Lors de sa mission sur le chantier n° 3102-106 1/2 à ADRESSE5.) (France) dans la nuit du 5 juillet 2024 au 6 juillet 2024, le requérant aurait constaté que le kit de soudure SOCIETE3.) n°50E6 A1 50E6 mis à sa disposition pour effectuer la soudure en question n’aurait pas été le bon.
Le kit de soudure aurait dépassé la date de conditionnement du 15 janvier 2019, soit de 3 ans et ne serait donc plus conforme à être utilisé.
A cela s’ajouterait que le requérant aurait prévenu PERSONNE3.), conducteur de travaux, de la non-conformité du kit de soudure par message sur l’application MEDIA1.). Il serait question d’une application de suivi de chantier, permettant de créer des rapports de chantier, comme par exemple les procès-verbaux de réception. L’application aurait encore été utilisée pour communiquer dans un chat entre les participants du chantier et pour échanger des photos et documents.
PERSONNE3.) aurait informé le requérant qu’il mettrait à disposition du requérant un nouveau kit de soudure avec une date de conditionnement plus récente. Le kit proposé par PERSONNE3.) aurait cependant été un kit de soudure droit, tandis que le requérant aurait demandé un nouveau kit de soudure gauche. En fonction du côté du rail à souder, le soudeur aurait un moulage prédéterminé à utiliser. Si le rail à souder serait du côté droit, le soudeur devrait utiliser un kit de soudure droit, par contre si le rail à souder serait du côté gauche, le soudeur devrait utiliser un kit de soudure gauche.
Dans le cas d’espèce, le requérant n’aurait pu accepter le kit droit proposé par PERSONNE3.), de sorte que ce dernier aurait confirmé d’utiliser le kit de soudure initial périmé, avec une date de conditionnement qui aurait dépassé 3 ans.
PERSONNE1.) n’aurait que constaté que le kit de soudure qui lui aurait été mis à sa disposition sur le chantier du 5 au 6 juillet 2024, aurait dépassé la date de conditionnement du 15 janvier 2019 de 3 ans et dès lors n’aurait plus été conforme pour une utilisation en toute sécurité.
Le requérant aurait encore demandé confirmation auprès du client, en la personne de PERSONNE4.), contrôleur de soudure auprès de la SNCF, lequel lui aurait confirmé qu’il lui serait interdit d’utiliser le kit ayant dépassé les trois ans à compter de la date de conditionnement noté sur l’emballage et que seuls les responsables de la SNCF auraient le droit de donner l’autorisation pour déroger à cette date.
Il ressortirait encore du point 4.1.10 « Traçabilité » du « Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de voie. Livret 1-12 – Soudures aluminothermiques des rails », « le n° de poinçon du soudeur tel que défini sur le permis de souder (voir § 4.2.2) (…) doit être poinçonné lors de la coulée de la soudure aluminothermique (SA) ».
PERSONNE1.) aurait refusé de procéder à la soudure, alors que ce serait lui qui devrait supporter les conséquences d’une soudure réalisée de manière non-conforme. En effet, il encourrait toujours le risque d’un retrait d’habilitation et ce suivant les termes du point 4.2.2.6 du « Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de voie. Livret 1 - 12 – Soudures aluminothermiques des rails », le Responsable du service SNCF pourrait temporairement ou définitivement retirer le permis de souder au soudeur « lorsque le travail ou le comportement du soudeur peut entrainer un préjudice pour le réseau ferré ». D’ailleurs « le retrait est définitif lorsqu’il fait suite à des malfaçons pouvant engager la sécurité des circulations ou lorsque le soudeur a déjà fait l’objet d’un retrait temporaire ».
Contrairement aux prétentions adverses, il ne serait pas question d’un comportement constituant une faute grave, mais d’un comportement vigilant et prévoyant.
Quant au second motif relatif au manque de communication avec PERSONNE5.), le requérant expose que le reproche ne serait ni réel, ni précis et dans la pratique tout simplement impossible. Le requérant se réfère à des échanges versés aux débats.
En ce qui concerne le reproche de non-présentation à la visite médicale malgré les rappels, il serait question d’un seul oubli de la part du requérant, alors qu’il n’aurait pas eu plusieurs rappels comme le fait entendre la défenderesse.
Le requérant aurait eu une notification par courriel du 2 avril 2024, soit pendant son congé parental, l’invitant à se présenter à une visite médicale obligatoire en date du 5 juin 2024. Aucun rappel n’aurait suivi le prédit courrier. D’ailleurs le requérant aurait bien été noté dans le planning de travail de la semaine pour être employé sur un chantier.
Le requérant n’aurait donc que suivi les instructions notées dans son planning de travail, alors qu’il aurait oublié sa convocation auprès de la médecine de travail, ce qui ne constituerait pas une faute grave au sens de l’article L.124-10 du Code du travail.
A l’audience du 22 juin 2026, le requérant prend position après le dépôt du rapport d’expertise PERSONNE2.) du 26 mars 2026.
Le requérant explique qu’il aurait été licencié pour un supposé refus de procéder à une soudure, or, ce serait loin de la vérité, alors qu’en réalité le kit de soudure aurait été périmé et que ledit kit aurait posé un danger pour le requérant.
L’expert serait formateur SOCIETE3.) et ferait donc partie de la société qui produit les kits de soudure.
L’expert aurait indiqué dans son rapport ce que PERSONNE1.) aurait fait valoir dans sa requête.
Le requérant aurait tout de suite refusé en faisant valoir qu’il risquerait de perdre son autorisation. L’employeur lui aurait donné un autre kit, mais ce ne serait pas le bon en raison du côté des rails à souder.
PERSONNE4.), contrôleur soudure de la SNCF, confirmerait qu’il serait interdit d’utiliser un kit périmé, une fois les 3 ans de garantie dépassée.
Le requérant, le formateur et le client seraient donc d’avis que le kit n’aurait pas pu être utilisé. Le requérant n’aurait pas refusé de travailler, mais il aurait refusé pour des raisons de sécurité. Il aurait respecté la procédure et empêché un accident. L’employeur refuserait de suivre ses propres indications.
Si le requérant avait fait la soudure, l’employeur aurait imputé la faute au requérant et par après il l’aurait licencié pour faute grave. Le requérant se serait retrouvé dans une impasse et il se demanderait ce qu’il aurait pu faire.
Les faits reprochés ne seraient pas constitutifs d’un licenciement, en tout cas pas avec effet immédiat.
Le licenciement ne serait ni réel ni sérieux.
Même si le tribunal retiendrait une faute, la faute ne serait en aucun cas suffisamment grave.
Pour les 3 autres motifs, les deux avertissements auraient été contestés. L’employeur l’aurait licencié dès la réception de la contestation des avertissements.
Il aurait été en congé de maladie et on ne l’aurait pas prévenu de se présenter à une visite médicale. Il serait question d’un simple oubli et non pas une preuve d’insubordination.
Le deuxième avertissement serait également contesté, la société SOCIETE1.) aurait toujours fonctionné de la même manière. Le requérant n’aurait pas eu de réseau pour faire immédiatement l’encodage. L’employeur ne reprocherait pas un refus d’encoder, mais un retard d’encoder. Techniquement ce serait l’employeur qui aurait dû fournir les moyens pour faire l’encodage.
Quant au 3ème motif, soit le refus de parler avec PERSONNE5.), le requérant verse des preuves d’échanges par messagerie. Il n’y aurait pas besoin de constater les dates, alors qu’il serait question de démontrer qu’il y a eu des discussion continues dans le groupe chat. Il appartiendrait à la défenderesse de verser la preuve d’une mauvaise relation.
Le licenciement serait donc abusif.
Quant au préjudice matériel, il y aurait lieu de condamner au montant net, alors qu’il serait impossible de calculer les montant bruts des indemnités de chômage perçues à l’étranger.
Il augmente sa demande d’indemnité de procédure à 3.000.- euros en raison des deux audiences de plaidoiries et réclame la condamnation de l’employeur à prendre en charge les frais d’expertise.
Le requérant demande de donner acte que les travaux que le requérant aurait prétendument refusé d’effectuer, n’ont pas été réalisés par une autre personne le jour même.
Le requérant réplique qu’il n’est pas du tout d’accord avec l’analyse adverse. La norme SNCF MT00027 en son article 5.4.1. Sanctions suite à une soudure défectueuse reprendraient comme raisons de retrait du permis de souder les points : temps de débouchage défectueux non signalé, ce qui concernerait le débardage et serait la conséquence directe de l’utilisation d’un kit de soudure périmé tout comme le manque de fusion sur le rail.
D’ailleurs, il y aurait lieu de se demander où serait le souder principal, alors que le requérant n’aurait qu’été aide-soudeur. Quant au stockage correct, le requérant ne pourrait pas savoir si le kit a été correctement stocké ou non, alors qu’il ne s’occupait pas du stockage.
L’employeur aurait d’ailleurs violé son obligation de sécurité et de santé qui lui incomberait et qui serait une obligation de résultat.
Quant à la mésentente avec PERSONNE5.), le requérant se demande pourquoi une attestation d’un tiers n’aurait pas été versée.
La société SOCIETE1.) conteste toutes les allégations et demandes adverses et réclame le rejet de toutes les demandes adverses.
Elle est d’avis que la lettre de licenciement est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat, alors que les reproches seraient expliqués sur plus de 5 pages, tout en indiquant les dates des faits, les noms des personnes, la chronologie des faits et les fonctions des personnes impliquées.
La défenderesse explique que du 5 au 6 juillet 2024, il y aurait eu un problème sur le chantier. Des travaux de voies ferrées auraient dû être faits, mais le requérant aurait refusé de procéder aux travaux sur base de prétextes fallacieux. Elle estime que le seul refus de procéder à la soudure justifierait un licenciement avec effet immédiat.
Contrairement aux explications de PERSONNE1.), le kit de soudure mis à sa disposition aurait été conforme et il aurait dû procéder aux travaux suivant les instructions de PERSONNE3.).
A l’audience du 22 juin 2026, la défenderesse prend position après le dépôt du rapport d’expertise PERSONNE2.) du 26 mars 2026.
PERSONNE1.) serait qualifié en tant que soudeur et détiendrait un permis de soudeur. La SNCF serait le plus gros client de la société SOCIETE1.).
Ce ne serait pas la première fois qu’il refuserait de faire sa mission. Il serait vrai qu’il pourrait refuser de procéder à une soudure si un danger est présent pour lui ou pour son travail. Or, son supérieur hiérarchique aurait affirmé que c’est ok.
Trois ans serait la garantie du producteur, mais au-delà on ne saurait pas si le kit serait encore utilisable ou non. Ce serait l’employeur qui serait le responsable. Le kit serait juste hors de garantie et il pourrait y avoir au plus un désagrément, mais il n’y aurait pas de dangers. S’agissant d’un très gros client, il y aurait eu un retard pour tous les chantiers qui ont suivi.
La défenderesse fait référence à un courrier échangé entre parties qui reprend 12 motifs de sanction vis-vis du soudeur, l’utilisation d’un kit de soudure n’y étant pas reprise, de sorte qu’il ne pourrait pas y avoir de retrait d’agrément. Ce serait l’employeur qui aurait dû vérifier tout ça. Le droit de retrait serait une autre chose, il faudrait être vigilant pas plus. L’expert aurait fait égard de désagréments.
Les dangers seraient des brûlures, l’incendie et l’explosion, mais il n’y aurait pas de danger supplémentaire propre au kit en raison de la péremption. Le salarié en cas de dommage aurait pu se retourner contre son employeur.
La société SOCIETE1.) ne respecterait peut-être pas les normes SOCIETE3.), mais elle respecterait les normes de la SNCF.
Il y aurait encore eu 2 autres avertissements et à aucun moment il n’y aurait eu un retard d’encodage, il serait question d’un refus d’encodage. Les avertissements seraient réels et sérieux.
Pour la visite médicale, il y aurait également eu un avertissement. Ce fait ne serait soit pas assez grave pour licencier, mais ce serait la raison pourquoi il y aurait eu un avertissement et non pas un licenciement pour ce seul motif. Il n’appartiendrait pas à l’employeur de rappeler son salarié de la visite médicale. L’employeur aurait évidemment perdu confiance en son salarié.
Il n’appartiendrait pas au salarié d’apprécier s’il peut utiliser le kit, lorsque l’employeur l’approuvait. Le tribunal ne serait pas lié par l’expertise et pourrait apprécier.
Le requérant ne pourrait pas refuser de faire la mission, il n’y aurait plus de confiance et il ne serait plus possible de maintenir la relation de travail.
Elle explique encore qu’au-delà de 3 ans, ce serait le stockage du kit qui serait déterminant. Si le kit était stocké correctement, il n’y aurait aucun danger de l’utiliser.
La société SOCIETE1.) demande reconventionnellement une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation du requérant aux frais et dépens de l’instance y compris les frais d’expertise.
La défenderesse explique que l’extrait SNCF et risques SNCF ne seraient que des allégations et pas de preuves. L’expertise ne ferait pas état de débouchage et de fusion.
L’aide-soudeur ne serait qu’une question de terminologie comme l’aide-soignant. Le requérant ne pourrait pas refuser juste parce que le kit aurait mal été stocké.
Elle soutient finalement détenir une dérogation de la SNCF pour pouvoir utiliser un kit jusqu’à 6 ans après sa production. Si aucune dérogation n’avait été accordée, alors la responsabilité de l’entreprise serait engagée.
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
Il résulte de l’article L.124-10 (3) du Code du travail que l’énonciation du ou des motifs d’un licenciement avec effet immédiat doit répondre aux exigences suivantes :
Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exactes et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.
Les reproches sont circonstanciés dans le temps et dans l’espèce, les identités des personnes impliquées sont précisées. L’employeur explique les raisons pour lesquelles il considère que les faits justifient un licenciement avec effet immédiat.
L’employeur a indiqué les motifs du licenciement avec précision, de sorte que le premier moyen de PERSONNE1.) doit être rejeté.
Il y a lieu d’apprécier si les faits établis constituent des motifs suffisamment graves pour justifier le licenciement prononcé.
La cause réelle du licenciement implique un élément matériel, constitué par un fait concret susceptible d’être prouvé et un élément psychologique, c’est-à-dire le motif énoncé par l’employeur doit être exact et fournir la cause déterminante qui a provoqué la rupture.
Pour justifier un licenciement avec effet immédiat, cette cause doit être d’une gravité rendant immédiatement et irrémédiablement impossible la continuation de la relation de travail.
Il appartient à l’employeur de prouver que le comportement du salarié rend impossible la continuation immédiate des relations contractuelles.
Par conséquent, il convient d’analyser si les reproches invoqués dans la lettre de licenciement sont établis et suffisent pour justifier le licenciement prononcé.
Quant au reproche relatif à la non-présentation à une convocation auprès de la médecine de travail.
Le requérant expose qu’il aurait oublié de se présenter à ladite convocation, mais qu’il aurait travaillé à ce moment, tel que prévu par son planning.
L’employeur ne soutient pas que le requérant aurait été absent de son travail lorsqu’il aurait dû se présenter auprès de la médecine du travail.
Ce motif est réel, mais il n’est pas sérieux. Le requérant n’a pas été absent de son travail, lors de son rendez-vous, de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’avoir poursuivi une autre activité au lieu de se présenter au travail. Il s’agit partant d’un oubli qui ne porte pas à conséquence. Il est d’ailleurs curieux de voir que l’employeur planifie le requérant sur un planning de travail, lorsqu’il aurait dû se présenter chez le médecin du travail.
Quant au manque de communication entre PERSONNE1.) et PERSONNE5.).
Il résulte des pièces, soit des échanges de messagerie instantané, qu’il y a eu des communications entre les deux salariés.
Le tribunal rejoint les plaidoiries du requérant qu’il n’est pas impossible de rapporter la preuve de la mésentente, alors que la défenderesse aurait pu verser des attestations testimoniales faisant état de tensions entre ces deux salariés.
Il s’ensuit que ce motif n’est ni réel, ni sérieux.
Quant à l’encodage dans le logiciel SOCIETE3.), il résulte de l’avertissement du 4 juillet 2024, que le requérant aurait encodé avec retard ses prestations et non durant les heures de travail.
Aucune pièce ne vient contredire ce motif, alors que le requérant admet qu’il aurait encodé avec du retard en raison de problèmes techniques.
Contrairement aux plaidoiries de la société SOCIETE1.), il n’est pas question d’une absence d’encodage, mais bien d’un retard.
Il s’ensuit que le motif est réel et sérieux.
Cependant, ce motif n’est à lui seul pas d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.
Le motif principal ayant poussé l’employeur à licencier le requérant est l’insubordination et le refus d’avoir procédé à une soudure aluminothermique durant la nuit du 5 au 6 juillet 2024.
Le requérant aurait prétexté que le kit de soudure serait périmé et présenterait un danger, tant pour lui que pour le rail, en d’autres termes pour les utilisateurs des voies ferrées. Il aurait également refusé, alors qu’il mettrait en jeu son permis de souder.
La société SOCIETE1.) soutient que le requérant aurait dû suivre ses instructions et du moment que l’employeur lui aurait donné son feu vert, il n’aurait plus besoin de se poser des questions. Le kit de soudure étant stocké de manière correcte pouvant être utilisé au-delà du délai de garantie de 3 ans et de la date de péremption.
Or, il résulte du dossier et des pièces que l’employeur a tenté de forcer le requérant à procéder à la soudure, alors qu’il a même proposé un kit de soudure droit pour une soudure à faire avec un kit gauche.
Au vu de la technicité du dossier et quant aux prétentions par rapport aux conséquences d’une utilisation d’un kit de soudure périmé, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire.
Ne disposant pas de coordonnées d’un tel expert les parties ont proposé d’un commun accord la nomination de PERSONNE2.), formateur auprès de la SOCIETE2.), œuvrant auprès de la société SOCIETE3.), soit de la société qui produit les kits de soudure et forme les soudeurs.
Ce dernier a déposé son expertise du 26 mars 2026 en date du 3 avril 2026 qui est reproduit ci-après :
SCAN DE L’EXPERTISE
Il convient de relever à titre préliminaire que s’il est vrai que conformément à l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause, respectivement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises.
C’est donc sous cet aspect que le rapport d’expertise PERSONNE2.) sera analysé.
L’expert est clair, le kit était périmé le jour de l’intervention du 5 au 6 juillet 2024 et le soudage avec un tel kit expose le soudeur à un retrait de permis temporaire voir définitif. Il n’y a donc pas lieu de se départir des conclusions de l’expert.
L’employeur se contredit lui-même par la production de son attestation testimoniale de PERSONNE6.). Ce dernier atteste que les risques inhérents à la mise en œuvre d’une soudure aluminothermique sont les brûlures, l’incendie ou encore l’explosion, mais sous réserve d’un stockage adéquat.
Il est absurde de soutenir comme le fait la société SOCIETE1.) que le requérant aurait dû procéder à la soudure en faisant aveuglement confiance à son employeur, alors qu’il n’a aucune indication du stockage correct ou non du kit, s’exposant potentiellement à un danger très grave, même mortel pour lui (brûlures, incendies et explosion).
L’expert confirme d’ailleurs que le requérant aurait pu perdre son permis s’il avait réalisé la soudure.
Le tribunal n’est pas non plus convaincu par le moyen qu’en cas de dégâts ou accident l’employeur serait responsable et le salarié devrait se retourner contre lui, s’agissant d’un remède ex-post au lieu d’une prévention. L’employeur soutient en somme que le requérant est supposé se blesser et puis perdre son permis de soudeur pour pouvoir engager la responsabilité de son employeur et devrait s’exécuter tel un soldat qui ne pourrait pas remettre en cause un ordre qui mettrait sa vie en danger.
Le tribunal rejoint la conclusion du requérant, qu’en cas de dommage, l’employeur pourrait se retourner contre lui, alors que ce dernier est détenteur du permis de soudeur et non la société et que ce dernier aurait causé le dommage en violation de ses obligations de vigilance et de son droit de retrait.
PERSONNE4.) contrôleur SNCF, soit le client du chantier litigieux, vient encore confirmer par son attestation testimoniale qui a confirmé par téléphone qu’il était interdit d’effectuer une soudure aluminothermique avec une charge périmée de plus de 3 ans, date constructeur. En effet, seuls les responsables nationaux SNCF pourraient donner une dérogation pour dépasser cette date.
Aucune preuve d’une dérogation accordée par la SNCF n’est versée, de sorte qu’il y a lieu de conclure que la défenderesse ne détenait pas une telle autorisation.
Le tribunal retient en raison de tout ce qui précède que ce motif n’est ni réel, ni sérieux.
En conclusion, le seul motif retenu n’est pas d’une gravité suffisante pour ébranler immédiatement et irrémédiablement la confiance de la société employeuse et de justifier le licenciement avec effet immédiat du requérant tout en le privant des indemnités légales de licenciement.
Par conséquent, le licenciement avec effet immédiat est à déclarer abusif.
L’article L.124-6 du Code de travail dispose que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L.124-4 et L.124-5 doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondante à la durée du préavis.
Suivant l’article L. 124-3 (2) du Code du travail :
« (2) En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail prend fin:
à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans ; »
Eu égard à l’ancienneté du requérant, la société employeuse aurait dû respecter un délai de préavis de 2 mois en cas de licenciement avec préavis.
Le requérant a calculé ses demandes indemnitaires sur base d’un salaire mensuel brut de 2.584,50.- euros, tel qu’il ressort de son décompte remis à l’audience.
Il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des éléments de la rétribution du salarié ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité.
Le calcul n’a pas été contestée de manière circonstanciée, de sorte qu’il y a lieu de l’admettre.
Eu égard aux pièces versés, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.169.- euros brut (2 mois x 2.584,50.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié a droit, en principe, à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.
Dans la fixation des dommages et intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service du salarié, ainsi que des intérêts légitimes du salarié et de l’employeur.
Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail, le salarié étant obligé de faire les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.
En effet, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.
Le salarié est obligé de minimiser son préjudice. Il doit dès lors faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un nouvel emploi qui, dans la mesure du possible, lui procure un salaire équivalent.
Ainsi, la perte de revenus subie par un salarié du fait qu’il touche un salaire moins élevé auprès du nouvel employeur n’est en relation causale avec le licenciement intervenu qu’à condition pour le salarié de justifier qu’en dépit des efforts sérieux déployés, il n’a pas réussi à trouver un emploi lui procurant un salaire équivalent. En effet, la perte de revenus subie par le salarié ne doit être supportée par l’ancien employeur, pour être en relation causale avec le licenciement, que pour autant qu’elle ne résulte pas de la négligence du salarié ou d’un choix personnel du salarié qui a opté, pour des raisons strictement subjectives, pour un emploi plutôt que pour un autre, respectivement qui a limité ses recherches en fonction de critères personnels et subjectifs.
Le requérant remet une pièce intitulé preuve de recherches d’emploi. Il s’agit d’une capture d’écran reprenant une image et « Candidature envoyées 12 ». La prochaine page sont des notifications d’une plateforme ou application non identifiée, aucun l’employeur n’est indiqué aucune information quant à une candidature n’est donnée.
Il ne s’agit pas d’une recherche d’emploi et cette pièce n’a aucune valeur probante.
Il résulte encore des pièces que le requérant est devenu auto-entrepreneur.
Il y a lieu de constater que le requérant n’invoque par conséquent aucune recherche d’emploi, de sorte qu’il ne justifie pas d’efforts suffisants déployés pour la recherche d’un nouvel emploi.
Conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.), la perte de rémunération ne saurait être considérée comme étant en lien causal avec le licenciement prononcé eu égard à l’absence de recherche d’emploi et le choix de devenir auto-entrepreneur.
Il y a partant lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) à titre de préjudice matériel.
Le requérant réclame par ailleurs la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif.
L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à porter par le tribunal tient en principe compte de différents critères, telles les perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère vexatoire des motifs du licenciement.
En tenant compte de l’ancienneté (3 ans) et de l’âge du requérant (35 ans) au moment du licenciement ainsi que des circonstances de celui-ci, le Tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral et de fixer ex aequo et bono le montant devant lui revenir de ce chef à 3.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Les parties sollicitent en outre chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.
Il serait cependant inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros.
En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.
Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile y compris les frais d’expertise judiciaire PERSONNE2.)
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
statuant en continuation du jugement n° 94/26 du 12 janvier 2026, n° de rôle L-TRAV-922/24 ;
donne acte à PERSONNE1.) qu’il a modifié ses demandes, il :
- réduit sa demande en indemnité compensatoire de préavis de 2 mois au montant de 5.169.- euros brut ;
- réduit sa demande pour son préjudice matériel au montant de 5.344,26.- euros brut, soit 4.807,95.- euros net ;
- renonce à sa demande d’indemnité pour congés non pris ;
- renonce à sa demande en communication du planning de travail de la semaine du 3 juin 2024 ;
déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) du 10 juillet 2024 ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 2 mois ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.169.- euros brut au titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel consécutif au licenciement, partant en déboute ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.500.- euros au titre de préjudice moral consécutif au licenciement avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
rejette pour le surplus ;
rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance y compris les frais d’expertise PERSONNE2.).
Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
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Fakrul PATWARY, Juge de paix |
Joé KERSCHEN, Greffier |
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