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L-TRAV-226/25
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE ORDINAIRE DU
JEUDI 9 JUILLET 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Charlotte LIES Assesseur - employeur
Jean-Paul FRIEDRICH Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 27 septembre 2024, représentée par son curateur, Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adelaïde,
PARTIE DEFENDERESSE,
comparant par Maître Emilie DA GRAçA DELGADO, avocat, en remplacement de Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 16 avril 2025.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 22 mai 2025 à 9 heures, salle JP.0.02.
Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 10 juin 2026 à 15 heures, salle 0.02, lors de laquelle Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA se présenta pour la partie demanderesse et Maître Emilie DA GRAçA DELGADO se présenta pour la partie défenderesse.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par requête déposée le 16 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), actuellement en faillite, représentée par son curateur Maître Olivier KRONSHAGEN, aux fins de s’y entendre dire qu’il était lié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 30 septembre 2021.
PERSONNE1.) demande ensuite de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sinon d’admettre au passif de la faillite à son profit les montants suivants :
PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La demande, régulière en la forme, est recevable.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 27 septembre 2024.
PERSONNE1.) a déposé une déclaration de créance numéro 21 portant sur le montant total de 43.250,29 euros.
Lors de la vérification des créances qui a eu lieu en date du 6 décembre 2024, le curateur de la société SOCIETE1.) a contesté la créance du requérant dans son intégralité faute pour PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’un lien de subordination dans le cadre de sa prétendue relation de travail avec la faillie.
Par un jugement du 17 janvier 2025, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a en présence des contestations du curateur, renvoyé la déclaration de créance inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 21 de PERSONNE1.) devant le tribunal du travail exclusivement compétent pour connaître des contestations entre employeurs et salariés.
MOYENS DES PARTIES
PERSONNE1.) fait exposer avoir exécuté un travail effectif dans la fonction de chef de chantier sous un lien de subordination du gérant principal de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), de sorte que son contrat de travail serait valable.
Il verse deux attestations testimoniales à l’appui de ses prétentions.
Le curateur de la société SOCIETE1.) conteste le statut de salarié de PERSONNE1.) dans la mesure où cette dernière aurait été gérant technique de la société.
Les fonctions de gérante et d’associé seraient ainsi incompatibles avec un statut de salarié.
Il conclut au débouté de la demande.
MOTIFS DU JUGEMENT
PERSONNE1.) a versé en cause un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société SOCIETE1.) aux termes duquel il a été engagé avec effet au 1er octobre 2021 en qualité de manœuvre.
Il a en outre versé des fiches de salaires ainsi que deux attestations testimoniales.
Le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite a produit aux débats un document du RCS relatif à la nomination de PERSONNE1.) comme gérant technique intervenue en date du 5 octobre 2021.
PERSONNE1.) soutient avoir eu la qualité de salarié et avoir exécuté son travail sous l’autorité de PERSONNE3.).
Le contrat de travail s’analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
De cette définition découlent trois éléments constitutifs irréductibles: la prestation de travail, la prestation de travail accomplie moyennant une rémunération ou un salaire et le lien de subordination avec le pouvoir de direction inhérent à la qualité d’employeur.
Ces critères marquent la différence fondamentale entre le salarié et le travailleur indépendant.
La subordination juridique consiste en ce que le salarié se trouve placé sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats.
Cette autorité du chef d’entreprise a comme contrepartie l’absence de tout risque économique assumé par le salarié dans son activité.
Conformément au principe général édicté par l’article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui invoque l’existence d’un contrat de travail d’en établir la preuve.
Cependant, lorsque les parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat.
Le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions d’administrateur ou de gérant et de salarié d’une société est possible à condition que le contrat de travail soit une convention réelle et sérieuse qui correspond à une fonction réellement exercée et qui est caractérisée par un rapport de subordination de salarié à employeur.
Le contrat de travail n’a de réelle existence que s’il correspond à des fonctions techniques nettement dissociables de celles découlant du mandat social.
La réalité des fonctions distinctes est rarement admise dans une entreprise de petite taille.
Les fonctions sociales auront une tendance inévitable à absorber les fonctions salariales, par, notamment, l’atténuation, voire la disparition, du lien de subordination, cette hypothèse valant essentiellement pour les sociétés à responsabilité limitée.
Le plus souvent, les fonctions salariales antérieures sont absorbées par le mandat social lorsque le salarié est nommé gérant.
Le dirigeant qui exerce l’ensemble de ses activités, y compris ses fonctions techniques, en toute indépendance et en vertu de pouvoirs de direction dont il a été investi, sans être soumis aux instructions de la société, ne peut prétendre au maintien de son contrat de travail.
La qualification donnée par les parties à leur convention ou l'affiliation à la sécurité sociale ou encore les fiches de salaires peuvent constituer des présomptions en faveur de l'existence d'un contrat de travail, il faut toutefois qu'elles soient corroborées par d'autres éléments faisant apparaître un lien de subordination.
Le curateur de la société SOCIETE1.) ne verse aucune pièce établissant la disparition d’un lien de subordination entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) suite à sa nomination en tant que gérant technique de la société.
PERSONNE1.) a versé deux attestations testimoniales établies d’une part par l’ancien gérant et « dirigeant » de la société SOCIETE1.), PERSONNE3.), et par PERSONNE4.) d’autre part.
PERSONNE3.) déclare que PERSONNE1.) a travaillé comme chef de chantier et qu’il a exécuté ses tâches sous sa direction et selon ses instructions.
PERSONNE4.) confirme que PERSONNE1.) a travaillé comme chef de chantier et qu’il a effectué des tâches sur les chantiers dans le cadre des instructions données par la direction de la société.
Il en résulte que PERSONNE1.) a rapporté la preuve de sa qualité de salarié de la société SOCIETE1.) alors qu’il a exercé des fonctions distinctes de celles de gérant.
PERSONNE1.) réclame actuellement la fixation de sa créance au montant de 7.877,81 euros suivant le décompte reproduit ci-avant.
Eu égard aux pièces versées en cause et en l’absence de contestations circonstanciées de la part du curateur de la société SOCIETE1.) quant aux montants, il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à la somme de 7.877,81 euros.
Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa créance au passif de la faillite.
Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite.
Pour les mêmes motifs, il ne saurait ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, ni condamner à des intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite.
PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure Civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal du travail de Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;
reçoit la demande en la pure forme,
se déclare compétent pour en connaître;
constate que PERSONNE1.) a été salarié de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faillite;
fixe au montant de 7.877,81 euros la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir à titre d’arriérés de salaire dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.);
dit que pour l'admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite, PERSONNE1.) aura à se pourvoir devant qui de droit ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure Civile ;
impose les frais et dépens de l’instance à la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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