Rép.no. 2745    /26

L-TRAV-200/25

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER    Assesseur - employeur

Monia HALLER      Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Caroline KLEES, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Caroline KLEES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

E T:

 

 

la société anonyme SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

PARTIE  DEFENDERESSE,

 

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

F A I T S:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 avril 2025.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 22 mai 2025 à 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 11 juin 2026, à 9 heures, salle JP.0.02.

 

Maître Caroline KLEES se présenta pour la partie demanderesse et Maître François DELVAUX se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

PROCEDURE

 

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 8 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre déclarer abusif et irrégulier le licenciement entrepris et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 11.183,51 euros + p.m., avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

Dans le dispositif de sa requête, PERSONNE1.) demande encore de citer PERSONNE2.) à titre de témoin si son attestation n’était pas d’une précision suffisante ou ne permettrait pas au tribunal d’évaluer à juste mesure les faits.

 

Finalement, PERSONNE1.) requiert encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

 

 

FAITS

 

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de chauffeur poids lourd suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 3 janvier 2022.

 

Par lettre recommandée datée du 26 mars 2024, il a été licencié avec effet immédiat.

 

 

 

 

Cette lettre de licenciement est reproduite dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée au présent jugement.

 

Par un courrier du 10 avril 2024 PERSONNE1.) a contesté son licenciement.

 

 

MOYENS DES PARTIES

 

PERSONNE1.) soutient que son licenciement intervenu en date du 26 mars 2024 est abusif pour ne pas reposer sur des motifs précis.

 

En ordre subsidiaire, les motifs seraient formellement contestés pour ne pas correspondre à la réalité.

 

Il a versé en cause des attestations testimoniales à l’appui de sa version des faits. En outre, il a demandé l’audition comme témoin de PERSONNE2.).

 

Il est d’avis que son licenciement avec effet immédiat intervenu constituerait un prétexte pour se débarrasser de lui notamment parce qu’il devait prendre son congé parental du 25 mai au 24 novembre 2024.

 

PERSONNE1.) conclut donc au caractère abusif du licenciement intervenu.

 

Aux termes de sa requête, ses revendications se chiffrent comme suit:

 

• indemnité de préavis    7.255,51 €
• préjudice matériel       428,00 €
• préjudice moral    3.500,00 €

 

Quant au licenciement avec effet immédiat, la société SOCIETE1.) considère que la lettre de licenciement serait suffisamment précise.

 

Les faits de vol de carburant seraient suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet immédiat du requérant étant donné que l’employeur aurait perdu toute confiance en lui.

 

Elle conteste les allégations de PERSONNE1.) selon lesquelles le licenciement n’aurait constitué qu’un prétexte pour se débarrasser de lui alors que celui-ci aurait été un bon chauffeur ayant toujours bien travaillé.

 

Afin d’établir les faits reprochés à PERSONNE1.) dans la lettre de licenciement, la partie défenderesse a versé en cause, parmi ses pièces, des attestations testimoniales et a encore formulé une offre de preuve par témoins qui est rédigé comme suit :

 

« 1) Monsieur PERSONNE1.) était employé depuis le 3 janvier 2022 en qualité de chauffeur poids lourd au service de la société SOCIETE1.) S.A.

 

 

 

 

Le 14 mars 2024, vers 8h00, c'est-à-dire pendant ses heures normales de travail, Monsieur PERSONNE1.) s'est rendu avec le camion-malaxeur, immatriculé NUMERO2.), appartenant à la société SOCIETE1.) S.A., à la station-service SOCIETE2.) située à ADRESSE4.).

 

À cette occasion, Monsieur PERSONNE1.) a procédé au ravitaillement du camion en diesel en utilisant la pompe n o 7.

 

Après avoir rempli le réservoir du camion, Monsieur PERSONNE1.) a également rempli un bidon de couleur bleue d'une contenance d'environ vingt litres.

 

Deux enregistrements vidéo provenant du système de surveillance de la station-service ENSEIGNE1.) (pièces n o 5 et 6) montrent Monsieur PERSONNE1.), le matin du 14 mars 2024 vers 8h00, en train de remplir un bidon placé entre la pompe n o 7 et le camion immatriculé NUMERO2.).

 

Ces agissements ont été observés par Monsieur PERSONNE3.), qui en a immédiatement informé son responsable, Monsieur PERSONNE4.).

 

Vers 10.15 heures, Monsieur PERSONNE4.) voulait vérifier le contenu du bidon, mais la cabine du chauffeur du camion était fermée à clé.

 

Vers 11h15, Monsieur PERSONNE4.) a procédé une nouvelle fois à une vérification du contenu de la cabine du camion NUMERO2.) affecté à Monsieur PERSONNE1.). À cette occasion, il a constaté la présence d'un bidon de couleur bleue.

 

Après avoir ouvert le bidon, Monsieur PERSONNE4.) a constaté que celui-ci contenait environ vingt litres de diesel.

 

Monsieur PERSONNE4.) a alors pris une photographie du bidon litigieux (pièce n o 4).

 

2.      Plus tard dans la journée, vers 15h25, peu avant la fin de son service, Monsieur PERSONNE1.) a sorti le bidon bleu rempli de diesel du camion immatriculé NUMERO2.) pour le placer dans le coffre de la camionnette utilisé par Monsieur PERSONNE2.) — et par Monsieur PERSONNE1.) — dans le cadre du covoiturage organisé pour les trajets domicile-travail et travail-domicile.

 

Après avoir placé le bidon dans le coffre du véhicule, Monsieur PERSONNE1.) est retourné fermer à clé le camion NUMERO2.)

 

Cette scène a été observée par Monsieur PERSONNE4.).

 

Par la suite, Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont quitté le site de SOCIETE1.) S.A. à bord du véhicule de covoiturage, le bidon rempli de diesel se trouvant dans le coffre.

 

3.      S'il est exact qu'une pratique (ancestrale) consistant à mélanger de l'acide avec du gazole pour le nettoyage des camions est connue dans le secteur, celle-ci est formellement interdite au sein de la société SOCIETE1.) S.A., et ce pour les raisons suivantes :

 

 

 

-          Les résidus de diesel et d'huile que le gazole dissout finissent dans l'eau de lavage, ce qui pollue les sols et les réseaux d'assainissement s'ils ne sont pas traités

-          Le gazole est un produit pétrolier dangereux inflammable et pouvant abîmer fortement la peau (irritations et brûlures chimiques...)

-          Le gazole est en plus un solvant corrosif

 

En effet, ce mélange est susceptible d'endommager la carrosserie des véhicules à moyen et long terme.

 

Par ailleurs, aucune instruction n'avait été donnée à Monsieur PERSONNE1.) par qui que ce soit l'autorisant à remplir un bidon de diesel en vue de préparer un tel mélange.

 

4.      Le 19 octobre 2023, l'employeur a adressé à l'ensemble du personnel un avis écrit (pièce n o 8).

Aux termes de cette note, l'employeur rappelle qu'il est strictement interdit de remplir le réservoir d'un véhicule privé ou des bidons au moyen du carburant payé avec la carte carburant de la société.

 

La note précise expressément qu'un tel comportement est constitutif d'une faute grave.

 

Cette note a également été communiquée à Monsieur PERSONNE1.) en octobre 2023, sans préjudice quant à la date exacte de sa réception ».

 

 

MOTIVATION DU JUGEMENT

 

Précision de la lettre de licenciement

 

Aux termes de l’article L.124-10 du Code de travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

 

Cette précision doit répondre à plusieurs exigences, à savoir:

 

   elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif;

 

   elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture;

 

   elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

 

 

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

 

En l’espèce, l’employeur reproche au requérant l’utilisation frauduleuse, à des fins privées et donc abusive, de la carte carburant destinée exclusivement au remplissage des réservoirs des camions de la société employeuse.

 

L’employeur reproche ainsi à PERSONNE1.) le vol de carburant, fait qu’il qualifie de vol domestique, subsidiairement d’escroquerie et accessoirement de recel.

 

A partir du milieu de la deuxième page du courrier de licenciement, la société SOCIETE1.) relate les circonstances dans lesquelles il a découvert le fait litigieux.

 

Il ressort plus particulièrement de la lettre de licenciement qu’un salarié de la société SOCIETE1.) a vu que PERSONNE1.) a, en date du 14 mars 2024, rempli un bidon bleu à la station d’essence et a constaté plus tard que ce même bidon, rempli d’environ 20 litres de carburant Diesel, était placé dans le camion sur lequel PERSONNE1.) était affecté. Dans l’après-midi, le chef d’équipe a vu que PERSONNE1.) a placé ce bidon dans le coffre de la voiture de PERSONNE2.), collègue de travail, avec qui il faisait du covoiturage.

 

Il est encore indiqué que PERSONNE1.) a payé le carburant en une seule fois, avec la carte de l’employeur, le carburant du camion et du bidon.

 

Le lendemain, le gérant technique de la société employeuse s’est rendu à la station d’essence, s’est fait remettre les vidéos et a constaté sur cet enregistrement vidéo qu’un seul paiement a été fait à la pompe et ce avec la carte carburant de la société SOCIETE1.) et que PERSONNE1.) a mis un bidon bleu dans son camion.

 

L’employeur indique ensuite qu’étant donné qu’il ignore depuis quand PERSONNE1.) vole du carburant et en quelles quantités, il ne peut pas chiffrer son préjudice et il annonce qu’il va procéder à enquête.

 

En dernier lieu, la société SOCIETE1.) cite une note de service du 19 octobre 2023, annexée à la lettre de licenciement, rappelant au personnel que vol sur le lieu de travail est strictement interdit et entraine le licenciement avec effet immédiat.

 

Dans la lettre de licenciement, l’employeur a précisé les noms des personnes impliquées et les dates et les circonstances ainsi que la raison pour laquelle ces faits sont considérés comme ayant un caractère de gravité à justifier un licenciement.

 

Force est de constater que l’énoncé de ces motifs fournis par la société employeuse est suffisamment précis pour permettre au salarié de les identifier et au juge de contrôler l’identité des motifs du licenciement par rapport à ceux faisant l’objet du litige et d’apprécier les motifs quant à leur pertinence et leur caractère légitime.

 

 

 

Dès lors, la lettre de licenciement du 26 mars 2024 émanant de la société SOCIETE1.) revêt le caractère de précision requis par la loi et la jurisprudence, de sorte que le moyen relatif à l’imprécision des motifs est à écarter.

 

 

Réalité et gravité des motifs

 

En vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages-intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation.

 

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

 

Dans l’appréciation des faits ou fautes graves procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influencer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.

 

PERSONNE1.) conteste les reproches gisant à la base de son congédiement avec effet immédiat.

 

Il appartient à l'employeur, en cas de contestation des motifs du licenciement par le salarié, de rapporter la preuve de la matérialité desdits motifs.

 

L’employeur a versé en cause le ticket de caisse de la station de service SOCIETE2.) sise à ADRESSE4.) qui a été émis le 14 mars 2024 à 8.07 heures qui porte sur un achat de 321,27 litres de carburant Diesel à la pompe 7 pour un montant total de 498,61 euros.

 

L’employeur a encore produit aux débats trois attestations testimoniales établies par PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.).

 

De son côté, PERSONNE1.) a versé deux attestations testimoniales établies par PERSONNE6.) et PERSONNE2.).

 

PERSONNE1.) conteste les témoignages écrits versés par l’employeur au motif qu’ils émanent de salariés de l’entreprise.

 

En outre, il fait remarquer que l’employeur aurait reproché des faits similaires à PERSONNE2.) sans pour autant le licencier.

 

Aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoignage en justice.

 

 

 

 

Il est admis que le principe est la capacité de témoigner et l’exception l’incapacité de témoigner.

 

Dès lors, les témoignages versés par l’employeur sont recevables même s’il s’agit de salariés de la société employeuse.

 

Le requérant s’appui d’ailleurs lui-même sur un témoignage d’un salarié de la société employeuse, en l’occurrence celui de PERSONNE2.).

 

L’attestation testimoniale doit comporter obligatoirement la mention que les auteurs ont connaissance qu’ils risquent de s’exposer à des sanctions pénales en cas de l’établissement d’une fausse attestation.

 

Toutes les attestations testimoniales produites en cause par la partie défenderesse répondent quant à la forme aux critères énoncés à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Il appartient partant aux juges du fond d’apprécier souverainement le crédit pouvant être accordé aux personnes desquelles émanent les témoignages.

 

Les attestations testimoniales produites en cause seront donc examinées quant à leur caractère pertinent et concluant ainsi quant à leur objectivité.

 

Il appartient donc au juge saisi de contrôler la pertinence des déclarations faites par les personnes entendues en qualité de témoins en vérifiant notamment si celles-ci sont susceptibles de refléter la vérité et sont exemptes de partialité. Le tribunal, en appréciant les déclarations, tient également compte de la fonction des témoins et de la possibilité qu'ils ont pu avoir pour constater des faits précis. Ces mêmes développements valent pour les auteurs d’attestations testimoniales.

 

Dès lors, les attestations testimoniales produites en cause de part et d’autre seront examinées quant à leur caractère pertinent et concluant ainsi quant à leur objectivité et leur impartialité.

 

PERSONNE5.), ouvrier polyvalent auprès de la société SOCIETE1.) a déclaré qu’en date du 14 mars 2024, vers 8.00 heures, il a vu PERSONNE1.) à la station-service ENSEIGNE1.) « en train de faire le plein du camion ». Il a remarqué que PERSONNE1.) était penché « comme pour remplir un bidon ».

 

Il en a informé aussitôt son responsable PERSONNE4.). Celui-ci lui a demandé, vers midi, d’aller vérifier « s’il a bien vu » et PERSONNE5.) déclare avoir confirmé avoir bien vu un bidon bleu avec du « Diesel dedans » d’une quantité d’environ 20 litres.

 

PERSONNE5.) a pris une photo « pour le prouver ». Cette photo est versée en pièce 9). Il s’agit d’une photo de l’intérieur d’un camion. Un bidon bleu se trouvé devant le siège du passager.

 

PERSONNE5.) déclare encore que vers 15.30 heures, PERSONNE4.) a vu PERSONNE1.) en train de charger le bidon dans la camionnette personnelle de PERSONNE2.) avec qui il a fait du covoiturage.

 

 

 

PERSONNE4.), chef d’équipe, déclare que le 14 mars 2024, il a vu PERSONNE1.), vers 15.25 heures, mettre le « bidon de carburant bleu plein dans la camionnette de Mr PERSONNE2.) avec qui il fait du covoiturage » et avoir photographié le bidon se trouvant dans la camionnette. Cette photo est versée en pièce 4). Il s’agit d’une photo de l’intérieur du véhicule de PERSONNE2.). Un bidon bleu se trouve placé à côté d’un bidon rouge.

 

PERSONNE4.) poursuit que PERSONNE5.) l’avait informé avoir vu PERSONNE1.) le matin à station-service « penchait comme pour remplir un bidon près du réservoir du camion. »

 

PERSONNE1.) a produit aux débats une attestation testimoniale établie par son ancien collègue de travail PERSONNE2.), employé comme chauffeur de poids lourd auprès de la société SOCIETE1.).

 

Celui-ci confirme qu’il a fait du covoiturage avec PERSONNE1.).

 

Il déclare encore ce qui suit: « Ab und zu hatten wir leere Kanister dabei. Auf dem Heimweg – nach der Arbeit- haben wir an einer Tankstelle in Lux mit Benzin betankt.  »

 

La société SOCIETE1.) a également versé une attestation testimoniale établie par PERSONNE2.).

 

PERSONNE2.) y relate qu’il y a eu un entretien «in der Thematik PERSONNE1.) und PERSONNE2.)» en la présence de la « Personalchefin, PERSONNE7.) und Herr PERSONNE8.) ».

 

Il explique que la raison de cet entretien a été le suivant: « Sie erklärten mir den Grund der Besprechung, dass Herr PERSONNE1.) und ich gemeinschaftlich Kraftstoff auf Kosten der Firma entwendet hätten. Dies habe ich für mich sofort verneint. Ich wurde von den Beteiligten gefragt ob ich Kraftstoffkanister im Auto hätte. Dies habe ich bejaht und angeboten die Kanister in meinem Auto in Augenschien zu nehmen. Dies wurde aber nicht in Anspruch genommen. »

 

PERSONNE2.) déclare encore avoir expliqué à l’employeur qu’avoir eu un bidon dans sa voiture parce qu’il a rempli avec de l’essence pour la voiture de son fils et pour ses outils de jardinage.

 

PERSONNE2.) n’a pas indiqué la date de cet entretien.

 

PERSONNE1.) a contesté tout vol de carburant au détriment de la société SOCIETE1.).

 

En ce qui concerne son argument que l’employeur aurait reproché les mêmes faits à PERSONNE2.) sans pour autant le sanctionner, le tribunal donne à considérer que s’il résulte en effet du témoignage de PERSONNE2.) que l’employeur lors d’un entretien lui a reproché du vol de carburant, il n’en reste pas moins que PERSONNE2.) n’a apparemment pas été vu par un autre salarié en train de remplir un bidon avec du carburant.

 

 

 

 

PERSONNE1.) a encore avancé qu’il ne serait pas possible d’utiliser la carte de carburant de l’employeur à des fins privées et de voler du carburant parce qu’il n’aurait pas été en possession de la carte de carburant. Il aurait fallu demander cette carte personnellement à PERSONNE4.) pour faire le plein du camion qu’il conduisait.

 

Or, si PERSONNE4.) a remis la carte de carburant de la société employeuse pour faire le plein de son camion, PERSONNE1.) s’est nécessairement trouvé en possession de la carte et il lui a été possible de l’utiliser à des fins privées en réglant en même temps le carburant du camion et du bidon.

 

Le 14 mars 2024, PERSONNE1.) a incontestablement fait le plein d’un camion et il a été vu par PERSONNE5.) à la pompe près du camion en train de remplir un bidon bleu.

 

L’achat de carburant a été réglé en une seule fois comme il ressort du ticket de caisse de la station de service SOCIETE2.) sise à ADRESSE4.) qui a été émis le 14 mars 2024 à 8.07 heures qui porte sur un achat de 321,27 litres de carburant Diesel à la pompe 7 pour un montant total de 498,61 euros.

 

Cert argument de PERSONNE1.) est donc inopérant.

 

Il soulève encore que dans le courrier de licenciement, la société SOCIETE1.) a annoncé de mener une enquête sur les quantités de carburant que son salarié aurait pu avoir volées et qui n’aurait jamais été menée. Il en conclut que son licenciement n’aurait constitué qu’un prétexte pour se débarrasser de lui.

 

Il est certes vrai que l’employeur ne semble pas avoir procédé à de telles investigations, mais il n’en peut cependant pas été déduit qu’il aurait congédié le requérant sans motif valable pour se débarrasser de lui.

 

PERSONNE1.) fait encore valoir que déclaré lors de l’entretien préalable, il a expliqué le fait d’avoir été vu par PERSONNE5.) en train de remplir un bidon. Il a ainsi déclaré avoir effectivement versé du carburant dans un bidon los du remplissage du camion le 14 mars 2024, mais qu’il ne s’agirait pas d’un vol, mais qu’il y aurait eu un usage que les chauffeurs ajoutent « un peu de carburant » à l’acide de nettoyage pour faciliter ainsi le nettoyage des camions pour enlever le béton et la poussière.

 

A l’appui de cette version, PERSONNE1.) a produit une attestation testimoniale rédigée par PERSONNE6.), « ancien collègue de travail chez SOCIETE1.) » qui déclare avoir entendu de cette méthode, mais que « bien évidemment je ne l’avais pas pratiqué ».

 

Or, si PERSONNE1.) admet avoir pris « un peu de carburant » pour le nettoyage de son camion, il n’explique pas le prix élevé de carburant acheté ni pourquoi il n’a pas laissé le bidon bleu sur le lieu de travail.

 

PERSONNE6.) ne confirme d’ailleurs pas qu’un tel usage existe dans la société SOCIETE1.).

 

Cet argument n’emporte pas la conviction du tribunal.

 

 

PERSONNE1.) a finalement affirmé que le 14 mars 2024, à 16.37 heures, il aurait rempli ses bidons vers 16.37 à la même station-service avec de l’essence pour sa voiture qui consomme essence et pas du Diesel. Il a versé le ticket de caisse pour un montant de 47,25 euros pour l’achat de 30,04 litres d’essence.

 

Cet argument n’est cependant pas pertinent car il n’est pas de nature à contredire les motifs du congédiement.

 

Au vu des éléments discutés ci-avant, le tribunal constate que les contestations de PERSONNE1.) sont en partie contradictoires et sont contredites par les éléments du dossier.

 

Les attestations testimoniales versées de part et d’autre sont suffisamment précises et concordantes.

 

Il convient de rappeler que l’attestation testimoniale et l’audition de témoins sont deux modes de preuve équivalents.

 

Comme la preuve des motifs invoqués dans la lettre de licenciement est rapportée à suffisance, il n’y a pas lieu de recourir encore à une mesure d’instruction.

 

Il est admis que l’existence d’un vol commis au détriment de l’employeur constitue une faute grave susceptible de justifier la résiliation avec effet immédiat d’un contrat de travail.

 

Il a encore été jugé que le montant soustrait est indifférent dès lors que l’employeur ne saurait tolérer un quelconque agissement frauduleux de la part de ses salariés. Ainsi, un vol domestique, même d’une somme modique, est de nature à faire perdre immédiatement et de manière irrémédiable la confiance que l’employeur doit avoir en son salarié (T.T. Lux., 30 janvier 2017, n°429/17 ; T.T. Esch/Alzette, 8 novembre 2018, n°2647/18, Cour d’appel, 30 janvier 2025, CAL-2023-00139).

 

Le tribunal considère dès lors que ce comportement est en l’espèce à lui seul suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat de sorte que le congédiement de PERSONNE1.) intervenu le 26 mars 2024 est à déclarer justifié. Il est en effet de nature à ébranler définitivement la confiance légitime qu’un employeur a à l’égard de son salarié.

 

Il s’ensuit que les demandes de PERSONNE1.) en réparation de ses préjudices moral et matériel et en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ne sont partant pas fondées.

 

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer à PERSONNE1.) une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

 

reçoit la demande en la pure forme;

 

se déclare compétent pour en connaître;

 

déclare justifié le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu le 26 mars 2024;

 

déclare non fondées les demandes de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts et en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, partant en déboute;

 

déclare non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.);

 

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG