Rép.no 2778/2026

(rôle L-TRAV-793/2024)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  1 0  J U I L L E T  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), maçon-aide carreleur, demeurant à L-ADRESSE1.),

 

demandeur, comparant par Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

e t

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

défenderesse, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, dûment informé, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

 

P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Lisa DEPELCHIN, assesseur – employeur ;

- Monia HALLER, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

-  Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 06 décembre 2024.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Maître Christophe BRAULT se présenta pour la partie défenderesse et l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par Maître Olivier UNSEN. L’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 14 février 2025 pour plaidoiries.

 

L’affaire subit par la suite un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (22.04.2025, 13.06.2025, 17.10.2025, 25.11.2025, 27.01.2026, 27.03.2026).

 

A l’audience publique du vendredi, 27 mars 2026, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 12 juin 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 12 juin 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Clément SCUVEE, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, le mandataire de la partie requérante, et Maître Christophe BRAULT, le mandataire de la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement, tandis que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par Maître Dilara CELIK en remplacement de Maître Olivier UNSEN.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 30 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de déclarer abusif le licenciement du 26 février 2024 et de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants actualisés suivants :

 

 

avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros ainsi que la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, (ci-après l’ETAT) a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 26.005,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

2. Faits

 

Par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société en qualité de maçon-aide carreleur.

 

Par courrier recommandé du 26 février 2024, PERSONNE1.) a été licencié avec préavis de cinq mois et dispense de prester le travail pendant le préavis.

 

Par courrier recommandé du 1er mars 2024, PERSONNE1.) a demandé la communication des motifs gisant à la base de son licenciement.

 

Par courrier recommandé du 29 mars 2024, la société a fourni à PERSONNE1.) les motifs suivants :

SCAN x7

 

Par courrier recommandé du 2 mai 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a contesté le licenciement.

 

3. Appréciation

 

3.1 La précision des motifs

 

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la précision des motifs énoncés.

 

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

 

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

 

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

 

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. ».

 

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

 

L’article L.124-5(2) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.

 

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

 

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.

 

En l’espèce, la société reproche à PERSONNE1.) de faire preuve d’inaptitude professionnelle en exécutant mal les travaux qui lui ont été confiés, de ne pas respecter les horaires de travail et de faire preuve de laxisme et d’irrespect envers ses collègues.

 

La société fournit à l’appui de ses reproches des exemples concrets et datés. Elle indique également quelles personnes étaient présentes lors des faits.

 

Il y a lieu de constater que les griefs invoqués ont été énoncés avec la précision requise en ce qu’ils sont dûment datés et détaillant les agissements prétendument répréhensibles de PERSONNE1.) permettant ainsi à PERSONNE1.) de comprendre ce qui lui est reproché et au tribunal d’effectuer son contrôle.

 

Les motifs indiqués répondent partant aux exigences de précision de la loi et de la jurisprudence.

 

3.2 Le caractère réel et sérieux des motifs

 

PERSONNE1.) fait valoir que les deux avertissements dont la société fait état seraient trop anciens pour être invoqués. En tout état de cause, les faits énoncés dans l’avertissement auraient déjà fait l’objet d’une sanction et auraient été pardonnés par l’employeur.

 

Quant à son inaptitude professionnelle, PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait censé être assisté alors qu’il ne serait qu’aide-carreleur.

 

Il conteste ne pas avoir correctement exécuté son travail sur le chantier ALIAS1.) et il conteste que les photos versées par la société aient trait au chantier ALIAS1.) et à la terrasse en cause.

 

La société n’établirait pas qu’il aurait mal exécuté le travail ou qu’il aurait mis plus de temps que prévu pour exécuter les travaux.

 

Le courriel de PERSONNE2.) du 8 mars 2024 serait en outre postérieur au licenciement et ne serait pas précis de sorte qu’il ne permettrait pas d’établir les faits reprochés.

 

Quant à ses horaires de travail, PERSONNE1.) fait valoir que la société n’établirait pas qu’il n’aurait pas respecté ses horaires de travail sur le chantier de ADRESSE3.).

 

Concernant le chantier ALIAS3.), PERSONNE1.) fait valoir que l’employeur ferait un copié-collé de messages sortis de leur contexte et que les faits ne seraient pas établis.

 

Il fait encore valoir que la pièce numéro 16 adverse aurait été fabriquée par l’employeur.

 

Quant au laxisme et irrespect, PERSONNE1.) fait valoir que la société n’établirait pas les faits reprochés alors qu’une simple photo n’établirait pas qu’il ne travaillait pas et que le fait de ne pas vouloir descendre le carrelage à 63 ans ne constituerait pas une faute grave.

 

La société n’établirait également pas que ses collègues de travail ne voulaient pas être affectés avec lui sur des chantiers.

 

Il conclut à voir déclarer abusif le licenciement.

 

La société fait valoir invoquer les deux avertissements à l’appui du licenciement et que les attestations testimoniales de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) établiraient que PERSONNE1.) aurait mal exécuté les travaux sur le chantier de ADRESSE3.) et que PERSONNE1.) aurait refusé de descendre le carrelage sur le chantier à ADRESSE4.).

 

Elle explique que PERSONNE1.) laissait ses collègues faire son travail et que PERSONNE1.) avait l’habitude de partir plus tôt du travail ce qui serait établi par les messages whatsapp versés en cause.

 

PERSONNE2.) confirmerait dans son courriel du 8 mars 2024 que PERSONNE1.) ne travaillait pas correctement.

 

La société conclut à voir déclarer régulier le licenciement prononcé.

 

A titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par témoins.

 

Les motifs invoqués par l’employeur ne doivent pas encore avoir fait l’objet d’un avertissement. Cette règle se justifie par le principe que l’avertissement est à considérer comme une sanction en soi. En effet, « L’employeur, en se décidant pour un avertissement après chaque série de griefs formulés contre son salarié, a estimé que la conduite de ce dernier n’était pas assez grave pour mériter le licenciement. ». Au-delà de la faute commise par le salarié, l’avertissement documente aussi la volonté de l’employeur de poursuivre la relation de travail et d’accorder une nouvelle chance au salarié. Il ne saurait revenir sur cette appréciation et prononcer par la suite un licenciement sur base des mêmes faits. Toutefois, lorsque l’employeur licencie un salarié sur base d’un fait pour lequel il n’y a pas encore été averti, l’employeur peut invoquer à l’appui du licenciement des faits similaires antérieurs qui avaient fait l’objet d’un avertissement. Dans ce cas, l’avertissement est de nature à renforcer la position de l’employeur. Les avertissements antérieurs documentent le caractère répétitif des fautes commises par le salarié, et l’absence d’amélioration. Des avertissements très anciens, remontant à plusieurs années, ne sont cependant en général plus de nature à influer sur l’appréciation de la gravité des fautes du salarié. (Jean-Luc PUTZ, comprendre et appliquer le droit du travail, Vademecum, 5e édition, p.402)

 

Les avertissements invoqués datent des 30 juillet 2018 et 5 décembre 2019, soit de plus de quatre ans avant les faits invoqués de sorte qu’ils sont trop anciens pour être invoqués à l’appui du licenciement.

 

La cause réelle du licenciement implique un élément matériel, constitué par un fait concret susceptible d’être prouvé et un élément psychologique, c’est-à-dire le motif énoncé par l’employeur doit être exact et fournir la cause déterminante qui a provoqué la rupture.

 

La cause sérieuse revête une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation des relations de travail. La faute ainsi envisagée s’insère en quelque sorte entre la cause légère, exclusive de rupture du contrat et la faute grave, privative de préavis et d’indemnités de rupture. Le critère décisif de cette faute, justifiant le licenciement avec préavis, est l’atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.

 

La société reproche en premier lieu à PERSONNE1.) son inaptitude professionnelle et notamment en relation avec le chantier ALIAS1.) à ADRESSE3.).

 

Afin d’établir la réalité des faits, la société verse des photos et une attestation testimoniale de PERSONNE3.).

 

Contrairement à ce qui est soutenu par la société, les photos versées ne permettent pas d’établir la réalité des faits alors qu’elles ne sont pas datées et qu’il n’est pas possible de déterminer s’il s’agit bien du chantier à ADRESSE3.).

 

L’attestation testimoniale de PERSONNE3.) indique qu’il aurait dû reposer le carrelage de la terrasse du 1er étage avec l’aide de PERSONNE1.) alors que la terrasse aurait été refusée pour la pré-réception.

 

Or, PERSONNE1.) n’étant qu’aide-carreleur, il appartenait à la société de faire superviser son salarié pour vérifier l’exécution de son travail avant même que le client refuse la réception de la terrasse au premier étage.

 

Il n’est pas établi que PERSONNE1.) ait commis d’autres erreurs dans l’exécution de son travail à d’autres endroits du chantier.

 

La société ne verse aucune autre attestation testimoniale permettant d’établir que PERSONNE1.) aurait commis d’autres erreurs ou qu’il n’aurait pas terminé les travaux dans les temps.

 

Le courriel de PERSONNE2.) est trop général et vague pour établir les faits reprochés.

 

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve de sorte que l’offre de preuve par témoins doit d’ores et déjà être rejetée.

 

La société reproche encore à PERSONNE1.) le non-respect de ses horaires de travail.

 

Elle renvoie à des messages whatsapp du 23 décembre 2022 où PERSONNE1.) admet avoir quitté le chantier à 12h en raison notamment des intempéries.

 

Quant aux faits des 31 août 2023 et 21 février 2024, le tribunal constate que la société n’établit pas les faits alors qu’aucune pièce ou attestation testimoniale n’est versée en cause.

 

En effet, les messages whatsapp versés en pièce 16 ne sont que des extraits de messages envoyés à une date inconnue et ne sont en partie pas rédigés dans une langue officielle.

 

Finalement, la société reproche à PERSONNE1.) son laxisme et non-respect envers ses collègues.

 

Il y a lieu de constater qu’à l’appui de ces faits, la société ne verse qu’une attestation testimoniale de PERSONNE4.) de laquelle il résulte que PERSONNE1.) n’a pas le 14 décembre 2024 voulu descendre le carrelage depuis les étages laissant son collègue de travail le faire.

 

La société ne verse aucune autre pièce ou attestation testimoniale permettant d’établir les autres faits reprochés à PERSONNE1.).

 

Eu égard aux développements qui précèdent et aux pièces versées en cause, le tribunal considère que les faits reprochés à PERSONNE1.) et établis ne sont pas suffisamment graves pour rendre impossible une continuation des relations de travail et ne justifient pas un licenciement avec préavis.

 

Le licenciement avec préavis du 26 février 2024 est partant à déclarer abusif.

 

3.3 Indemnisation

 

3.3.1 Indemnité de départ

 

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société à lui payer la somme de 3.187,37 euros à titre d’indemnité de départ.

 

La société conteste la demande dans la mesure où elle aurait opté pour le prolongement du délai de préavis de PERSONNE1.) en remplacement du paiement d’une indemnité de départ conformément aux dispositions de l’article L.124-7 (3) du Code du travail.

 

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice.

 

Aux termes de l’article L.124-7 (2) du Code du travail, l’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités visées au paragraphe (1) qui précède, soit pour la prolongation des délais de préavis visés à l’article L. 124-3 qui, dans ce cas, sont portés à cinq mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de cinq années au moins.

 

La société ayant opté pour la prolongation des délais de préavis, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.

 

3.3.2 Préjudice matériel

 

PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.867,74 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et correspondant à une période de référence de 10 mois compte tenu de son ancienneté et de son âge (63 ans).

 

La société conteste la demande en faisant valoir que PERSONNE1.) n’aurait pas activement recherché de nouvel emploi après la fin de son préavis.

 

Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié a droit, en principe, à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.

 

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.

 

Si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié licencié abusivement doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le congédiement doit être indemnisé.

 

Ainsi, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. En effet, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.

 

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur (Cour d’appel, 7 juillet 2005, numéro 29523 du rôle).

 

PERSONNE1.) n’a débuté ses recherches d’emploi qu’à partir de février 2025 soit plus de 7 mois après la fin de son préavis qu’il a été dispensé de prester.

 

Les pertes de salaires postérieures au licenciement se trouvent dès lors en relation causale directe avec l’inactivité de PERSONNE1.) et ne se trouvent plus en relation causale directe avec le licenciement abusif.

 

La demande de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice matériel n’est par conséquent pas fondée.

 

3.3.3 Préjudice moral

 

PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 3.000,- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.

 

La société se rapporte à prudence de justice.

 

PERSONNE1.) a droit à la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif. Ce préjudice correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

 

Il est de principe que le préjudice moral, à l’instar du préjudice matériel n’est indemnisable qu’à condition que son existence soit établie.

 

Si le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépend aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de rechercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

 

Même si PERSONNE1.) n’a pas prouvé que la recherche d’un nouvel emploi lui a causé des tracas particuliers et qu’il s’est fait des soucis pour son avenir professionnel, il a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui, compte tenu de son ancienneté, de son âge et des circonstances du licenciement, est à fixer ex æquo et bono à la somme de 500,- euros.

 

3.4 Demande de l’ETAT

 

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agit de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 26.005,96 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

 

Or, d’après l’article L.521-4, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’Emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié ainsi qu’aux services publics de l’emploi étrangers en application du règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

 

Etant donné que la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement a été déclarée non fondée, les conditions exigées pour le recours de l’ETAT ne sont pas remplies.

 

Aucune disposition légale ne permet en effet à l’ETAT, en cas de démission justifiée, de présenter un recours en remboursement d’indemnités de chômage sans qu’une condamnation en réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’ait été prononcée à l’encontre de l’employeur ; la période à prendre en considération dans pareille hypothèse – l’intégralité ou partie seulement de la période de référence pendant laquelle l’ETAT a fait des prestations de chômage – n’étant par ailleurs pas déterminée par un texte légal.

 

A défaut de base légale prévoyant le recours de l’ETAT dans les circonstances données, sa demande est à rejeter comme n’étant pas fondée.

 

4. Indemnité de procédure

 

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Le tribunal évalue le montant devant revenir de ce chef à PERSONNE1.) à la somme de 750,- euros.

 

5. Exécution provisoire

 

Les condamnations n’ayant pas trait à des salaires échus, et en l’absence de circonstances particulières, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

déclare  abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) du 26 février 2024,

 

dit  non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ,

 

dit  non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 500,- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral,

 

dit  non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 750,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

dit  qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.