Rép.no 2779/2026

(rôle L-TRAV-817/2024)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  1 0  J U I L L E T  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), actuellement en recherche d’emploi, demeurant à L-ADRESSE1.),

 

demanderesse, comparant par Krieg Avocat Conseil, société à responsabilité limitée, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2324 Luxembourg, 9, Avenue Jean-Pierre Pescatore, RCS n° B276723, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

 

e t

 

la société anonyme SOCIETE1.)) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défenderesse, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anissa BALI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

 

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, dûment informé, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

 

P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Lisa DEPELCHIN, assesseur – employeur ;

- Monia HALLER, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

-  Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 13 novembre 2024 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 13 décembre 2024.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, se présenta pour la partie défenderesse et l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par Maître Emmanuel REVEILLAUD. L’affaire fut alors contradictoirement fixée au mardi, 11 février 2025 pour plaidoiries.

 

L’affaire subit par la suite un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (04.04.2025, 06.06.2025, 17.10.2025, 25.11.2025, 27.01.2026, 27.03.2026).

 

A l’audience publique du vendredi, 27 mars 2026, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 12 juin 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 12 juin 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Frédéric KRIEG, le représentant du mandataire de la partie requérante, et Maître Chiara DI PRIMO, en remplacement de Maître Anissa BALI, la représentante du mandataire de la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement, tandis que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par Maître Jennifer PICART en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOCIETE1.)) SA (ci-après la société) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins d’entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 23 septembre 2024 et de l’entendre condamner au paiement de la somme de 11.538,46 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 5.000,- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, (ci-après l’ETAT) a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 5.692,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.) pour la période allant du 30 septembre 2024 au 6 novembre 2024.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

2. Faits

 

Par contrat de travail à durée déterminée du 13 décembre 2023, PERSONNE1.) a été engagée par la société au poste de Senior KYC Officer à partir du 15 janvier 2024 jusqu’au 31 mars 2024.

 

Par avenant du 19 février 2024, le contrat conclu entre parties a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Par courrier recommandé du 27 août 2024, PERSONNE1.) a été convoquée à un entretien préalable prévu le 18 septembre 2024.

 

Par courrier recommandé du 23 septembre 2024, PERSONNE1.) a été licenciée avec effet immédiat dans les termes suivants :

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Par courrier recommandé du 27 septembre 2024, le ORGANISATION1.) a contesté le licenciement.

 

3. Appréciation

 

3.1 La précision des motifs

 

PERSONNE1.) fait valoir que les motifs n’auraient pas été énoncés avec la précision requise par la loi et la jurisprudence.

 

La société estime au contraire que les motifs seraient suffisamment précis et permettraient à PERSONNE1.) de comprendre ce qui lui est reproché.

 

Aux termes de l’article L. 124-10 (1) du Code du travail, « Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate. ».

 

En vertu de l’article L. 124-10 (3) du Code du travail, « La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification. ».

 

La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif. Elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture; et elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

 

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner, si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

 

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et qui est le seul support valant énonciation des motifs.

 

En l’espèce, la société reproche à PERSONNE1.) d’avoir indiqué à PERSONNE2.) le 23 août 2024 qu’il fallait qu’il modifie son comportement et que les paroles inadéquates qu’il avait tenues envers ses collègues avaient été enregistrées par sa montre connectée.

 

Le 26 août 2024, PERSONNE1.) aurait également informé PERSONNE3.) qu’il fallait qu’il change de comportement et qu’elle dispose d’enregistrements de conversations à son sujet.

 

Il y a lieu de constater que les griefs invoqués ont été énoncés avec la précision requise en ce qu’ils sont dûment datés et détaillant les agissements prétendument répréhensibles de PERSONNE1.) permettant ainsi à PERSONNE1.) de comprendre ce qui lui est reproché et au tribunal d’effectuer son contrôle.

 

Les motifs indiqués répondent partant aux exigences de précision de la loi et de la jurisprudence.

 

3.2 Le caractère réel et sérieux des motifs

 

PERSONNE1.) fait valoir que les enregistrements n’existeraient pas et que la société n’en rapporterait d’ailleurs pas la preuve.

 

Elle explique qu’il ne s’agissait que d’un « bluff » sans qu’il n’y ait jamais eu captation de données.

 

Elle conteste avoir menacé qui que ce soit et fait valoir que son but était que le stagiaire PERSONNE2.) prenne conscience de son comportement en lui donnant des conseils déontologiques personnels.

 

Elle soutient que la sanction prononcée serait disproportionnée et que le licenciement serait abusif alors qu’il n’y aurait pas de faute grave dans son chef.

 

La société fait valoir qu’il résulterait des attestations testimoniales versées en cause que PERSONNE1.) aurait indiqué à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) qu’il fallait qu’ils changent de comportement et qu’elle avait procédé à des enregistrements de conversations au sein de la société avec sa montre connectée.

 

En effectuant des enregistrements à l’insu des autres salariés avec sa montre connectée, PERSONNE1.) aurait contrevenu à son secret professionnel, à son obligation de confidentialité et à ses obligations professionnelles.

 

De tels enregistrement constitueraient un risque pour la banque dans la mesure ou des données confidentielles et sensibles quant à des clients pourraient être divulgués.

 

La société conteste qu’il s’agirait d’un « bluff » alors que la salariée aurait tenu des propos similaires auprès de deux salariés de la société en tentant de les faire chanter et en les menaçant.

 

Elle soutient que le comportement de PERSONNE1.) serait incompatible avec le règlement interne de la banque, ne serait pas tolérable et constituerait une faute grave justifiant le licenciement de la salariée.

 

Conformément à l’article L. 124-11 paragraphe (3) du Code du travail, en cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur.

 

En ce qui concerne ensuite le caractère sérieux du motif du licenciement, en vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages-intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation.

 

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions de l’article L.124-10 (1) du Code du travail tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

 

Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.

 

Un fait isolé grave, du moment qu’il est de nature à ébranler la confiance devant exister entre le salarié et son employeur et basée sur la loyauté des parties est de nature à justifier un congédiement avec effet immédiat (Cour d’appel, 16 février 2012, numéro 37306 du rôle).

 

En l’espèce, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir dit à PERSONNE2.) qu’il devait changer de comportement et qu’elle avait enregistrée des conversations avec sa montre connectée.

 

PERSONNE3.) confirme dans son attestation testimoniale que PERSONNE1.) a dit à PERSONNE2.) le 23 août 2024 qu’elle espère « qu’il ne gardera pas les mauvaises habitudes acquises ici » et « qu’elle enregistre ce qu’il se dit autour d’elle avec sa montre, en nommant PERSONNE4.), Client Support Officer au sein du département Clientèle France, régulièrement assis à côté d’elle également. ».

 

Le 26 août 2024, PERSONNE1.) a également indiqué à PERSONNE3.) « Mon horloge enregistre. J’ai déjà mémorisé pas mal de choses sur ma montre (en faisant le geste pour montrer sa montre connectée). La vengeance est un plat qui se mange froid. Je laisse passer. Pour l’instant. On verra les conséquences. Moi aussi j’ai envie de m’amuser un peu. ».

 

Il est ainsi établi que PERSONNE1.) a affirmé à deux reprises avoir enregistré à l’insu de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) des conversations entre salariés au sein des locaux de la banque.

 

Il est également établi que ces affirmations ont été faites dans un but d’exercer une pression sur ces salariés afin qu’ils modifient leur comportement et de leur faire du chantage.

 

PERSONNE1.) est allé jusqu’à menacer PERSONNE3.) de conséquences en indiquant que la « vengeance est un plat qui se mange froid ».

 

Indépendamment du fait de savoir si PERSONNE1.) est bel et bien en possession d’enregistrements, qui sont contraires au règlement intérieur de la banque et qui violent ses obligations professionnelles, ou s’il s’agit d’un simple « bluff », il y a lieu de retenir que le simple fait de formuler de telles allégations dans le but de faire chanter et menacer un autre salarié constitue un faute grave de nature à ébranler définitivement la confiance que l’employeur doit avoir dans son salarié et est incompatible avec le maintien des relations de travail.

 

De tel comportements fautifs répétitifs ne sauraient être toléré par un employeur.

 

La société a partant réussi à établir la réalité et le sérieux des motifs gisant à la base du licenciement, dès lors le caractère régulier du licenciement.

 

Dans ces conditions, le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) du 23 septembre 2024 est à déclarer régulier et non abusif.

 

Le licenciement de PERSONNE1.) étant régulier, ses demandes en indemnisation du préjudice moral et en obtention de dommages et intérêts sont dès lors à déclarer non fondées.

 

3.3 Demande de l’ETAT

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande sur base de l’article L.521-4 du Code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 5.692,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.) pour la période allant du 30 septembre 2024 au 6 novembre 2024.

 

Or, d’après l’article L.521-4 (6) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou non justifiée la démission du salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision.

 

Etant donné que le licenciement de PERSONNE1.) a été déclaré fondé, il échet en application de l’article L.521-4 (6) du Code du travail de déclarer la demande de l’ETAT fondée en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.).

 

Il y a partant lieu, au vu des pièces versées, de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT le montant de 5.692,31 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

4. Indemnités de procédure

 

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée et le tribunal évalue le montant devant revenir de ce chef à la société à 750,- euros.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

dit  que le licenciement avec effet immédiat du 23 septembre 2024 est régulier et justifié,

 

dit  non fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral,

 

dit  non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts,

 

condamne  PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, la somme de 5.692,31 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

condamne  PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)) SA une indemnité de procédure de 750,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

condamne  PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.