Rép.no 2780/2026

(rôle L-TRAV-755/2025)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  1 0  J U I L L E T  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), ci-avant « ALIAS1.) » auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demeurant à AZ ADRESSE1.),

 

demandeur, comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 

 

 

e t

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défendeur, comparant par la société à responsabilité limitée UNALOME LEGAL SARL, établie et ayant son siège social à L-2410 Strassen, 119, rue de Reckenthal, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 263140, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

 

P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Lisa DEPELCHIN, assesseur – employeur ;

- Monia HALLER, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

- Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 27 octobre 2025 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 05 décembre 2025.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse comparut par la société à responsabilité limitée UNALOME LEGAL SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 30 janvier 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 30 janvier 2026, l’affaire fut contradictoirement fixée au vendredi, 27 mars 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 27 mars 2026, l’affaire fut contradictoirement remise au vendredi, 12 juin 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 12 juin 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Clément SCUVEE, le mandataire de la partie requérante, et Maître Gaëlle LECLERC, en remplacement de Maître Marielle STEVENOT, la représentante du mandataire de la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 27 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 8 mai 2025 et de l’entendre condamner au paiement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, des montants suivants :

 

 

avec les intérêts légaux majorés à partir du 31 juillet 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

2. Faits

 

Par contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2024, PERSONNE1.) a été engagé par la société en qualité de « ALIAS1.) ».

 

Par courrier recommandé du 8 mai 2025, PERSONNE1.) a été licencié avec préavis de 24 jours.

 

Par courriers recommandés des 16 mai 2025 et 7 juin 2025, PERSONNE1.) a demandé la communication des motifs gisant à la base de son licenciement.

 

Par courrier recommandé du 7 juin 2025, PERSONNE1.) a contesté son licenciement.

 

Par courrier recommandé du 29 juillet 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a une nouvelle fois contesté le licenciement.

 

3. Validité de la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai

 

PERSONNE1.) fait valoir que sa période d’essai se terminant initialement le 30 avril 2025 aurait été suspendue pendant sa maladie et prolongée du 30 avril au 30 mai 2025 et non au 31 mai 2025, le calcul devant se faire de date à date/de mois à mois.

 

Le licenciement notifié le 8 mai 2025 serait dès lors irrégulier alors que le calcul de la société serait erroné.

 

La société conteste que le licenciement serait intervenu hors période d’essai alors que la période d’essai aurait été prolongée jusqu’au 31 mai 2025, soit la fin du mois alors que la période exprimée en mois devrait être décomptée de manière calendaire et non pas de quantième à quantième.

 

En faisant par la suite le calcul à rebours, le premier jour du préavis serait le 8 mai 2025.

 

Le courrier de licenciement ayant été envoyé le 8 mai 2025 et le préavis débutant le jour de la remise à la poste du courrier, le licenciement serait ainsi régulier.

 

En l’espèce, le contrat de travail a pris effet le 1er novembre 2024 et il stipule une période d’essai de six mois de sorte que la période d’essai a commencé le 1er novembre 2024 et devait se terminer le 30 avril 2025.

 

Il résulte des certificats médicaux que PERSONNE1.) a été en maladie le 7 février 2025, des 10 à 12 février 2025 et du 17 mars 2025 au 8 mai 2025.

 

Aux termes de l’article L. 121-5 (2) du Code de travail, il est prévu que : « En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la période d’essai, cette période est prolongée d’une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation de l’essai ne puisse excéder un mois. ».

 

A défaut de disposition légale, la période exprimée en mois pour laquelle un contrat est conclu ne peut pas se calculer de quantième à quantième, mais doit être décomptée de manière calendaire. (Cour d’appel, 2 avril 2015, n°39382 du rôle)

 

Du fait des incapacités de travail de PERSONNE1.), la période d’essai convenue de six mois, qui devait expirer le 30 avril 2025, a été prolongée en application de l’article 121-5 (2) d’un mois jusqu’au 31 mai 2025 et a pris fin à cette date.

 

Quant au fait de savoir si la lettre a été envoyée dans les délais, la date à prendre en compte pour situer le point de départ du préavis est la date d’envoi de la lettre de résiliation.

 

Ensuite, en partant d’une période d’essai prolongée au 31 mai 2025 inclus et en décomptant (en jours de calendrier) à partir de cette date les 24 jours de préavis auquel PERSONNE1.) peut prétendre, le contrat à l’essai qui venait donc à expiration le 31 mai 2025 aurait dû être résilié le 8 mai 2025.

 

Le licenciement étant intervenu le 8 mai 2025, il y a lieu de retenir que le licenciement est régulier.

 

Les demandes en indemnisation de ses préjudices matériel et moral et en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis sont par conséquent à déclarer non fondées.

 

4. Indemnités de procédure

 

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée et le tribunal évalue le montant devant revenir de ce chef à la société à 1.000,- euros.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

déclare  justifié le licenciement du 8 mai 2025,

 

dit  non fondées les demandes de PERSONNE1.) en indemnisation des préjudices matériel et moral,

 

dit  non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis,

 

dit  non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

condamne  PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

dit  qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

 

condamne  PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                                       s. Michèle GIULIANI

 

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.