Répertoire n°  2804         /26

L-TRAV-194/25

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Charlotte LIES     Assesseur - employeur

Jean-Paul FRIEDRICH     Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

l’SOCIETE1.),

 

établie à L-ADRESSE1.), représentée par son Collège des Bourgmestres et Échevins,

 

PARTIE  DEMANDERESSE  ORIGINAIRE,

PARTIE  DÉFENDERESSE  SUR  RECONVENTION,

 

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alessia BORDON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

 

ET:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

PARTIE  DÉFENDERESSE  ORIGINAIRE,

PARTIE  DEMANDERESSE  PAR  RECONVENTION,

 

 

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

F A I T S:

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 mars 2025, sous le numéro L-TRAV-194/25.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 2 mai 2025, 9 heures, salle JP.0.15.

 

Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue ensemble avec la première affaire à l’audience du 10 juin 2026, 9 heures, salle JP.  0.02 à laquelle Maître Alessia BORDON se présenta pour la partie demanderesse et Maître Alex PENNING se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été remis, le

 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

 

PROCEDURE

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 mars 2025, l’SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de travail aux fins de s’y entendre déclarer justifiée et valable la mise à pied prononcée en date du 15 janvier 2025 et de s’y entendre prononcer avec effet au 15 janvier 2025 la résolution sinon la résiliation judiciaire du contrat de travail.

 

En outre, dans l’hypothèse où le maintien du salaire aura été ordonné conformément à l’article L.415-10 (4) du Code du travail, l’SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au remboursement des salaires perçus à ce titre avec les intérêts de retard à partir de la date de paiement des différents salaires sinon à partir de la date du jugement.

 

Finalement, l’SOCIETE1.) demande également de se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La demande ayant été faite dans les forme et délai de la loi doit être déclarée recevable en la pure forme.

 

 

A l’audience du 10 juin 2026, l’SOCIETE1.) a déclaré avoir réintégré PERSONNE1.) dans ses fonctions en date du 12 janvier 2026.

 

Actuellement, elle maintient sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

A la même audience, PERSONNE1.) a sollicité reconventionnellement la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer la somme de 25.000 euros au titre de son préjudice moral subi ainsi que la somme de 10.000 euros à titre d’indemnité de procédure euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

FAITS ET RETROACTES

 

PERSONNE1.) a été engagée par l’SOCIETE1.) aux termes d’un contrat à durée déterminée ayant pris effet au 1er février 2016 en qualité d’employée privée auprès du secrétariat communal.

 

A partir du 1er décembre 2019, elle a été affectée au service financier.

 

Elle a été élue en tant que déléguée de personnel lors des élections sociales organisées en mars 2024.

 

Par un courrier recommandé du 15 janvier 2025, PERSONNE1.) a été mise à pied par l’SOCIETE1.).

 

Par une ordonnance rendue en date du 14 mai 2025, le Président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en maintien de son salaire au-delà du délai de trois mois prévu à l’article L.415-10 (4) alinéa 4 du Code du travail et a ordonné le maintien de la rémunération de PERSONNE1.) au-delà de la durée de trois mois en attendant la solution définitive du litige.

 

De cette ordonnance, l’SOCIETE1.) a interjeté appel.

 

Par un arrêt rendu en date du 14 janvier 2026 (numéro CAL-2025-00609), la Cour d’appel en matière de droit du travail, a donné acte à l’SOCIETE1.) de son désistement d’instance et d’action et à PERSONNE1.) de son acceptation et a déclaré éteinte l’action relative aux droits invoqués par l’SOCIETE1.).

 

En date du 7 janvier 2026, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ADRESSE3.) a pris la décision à l’unanimité des voix « que Madame PERSONNE1.) est autorisée à reprendre ses fonctions au sein du service financier de l’administrions communale de ADRESSE3.) à compter du 12 janvier 2025. »

 

 

 

 

Par un courrier électronique du 14 janvier 2026, le mandataire ad litem de l’SOCIETE1.) a demandé la radiation de l’affaire. Par un courrier électronique en réponse, le mandataire ad litem de PERSONNE1.) s’y est opposée au motif qu’il entend formuler une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour la mise à pied injustement maintenue depuis plus qu’un an.

 

 

MOYENS DES PARTIES

 

Actuellement, PERSONNE1.) demande reconventionnellement la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 25.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi.

 

A l’appui de cette demande, elle explique que la mesure de mise à pied prise par l’SOCIETE1.) aurait perdurée pendant presque une année, à savoir du 15 janvier 2025 jusqu’à sa réintégration en date du 12 janvier 2026.

 

Elle aurait eu droit au maintien de son salaire suivant l’ordonnance du Président du tribunal du travail du 14 mai 2025, mais L’SOCIETE1.) aurait interjeté appel contre cette décision pour finalement se désister de son appel.

 

PERSONNE1.) rappelle avoir été mise à pied pour avoir décloné des actes de harcèlement moral dont elle avait été victime. Ces motifs auraient été faux.

 

Après le remplacement du bourgmestre de la commune de ADRESSE3.) et la mise en place de son successeur et du nouveau conseil échevinal, la décision aurait été prise que la mesure de mise à pied prononcée à son égard n’aurait pas été justifiée et elle aurait été réintégrée dans ses anciennes fonctions avec effet au 12 janvier 2026.

 

Par ailleurs, l’SOCIETE1.) se serait désistée de son appel dans le cadre de la procédure relative au maintien du salaire.

 

Elle rappelle encore que cette affaire aurait été fortement médiatisée.

 

PERSONNE1.) soutient avoir souffert à cause de cette situation et avoir subi un préjudice moral important.

 

L’SOCIETE1.) fait plaider que même si la réintégration de PERSONNE1.) aurait été décidée, cela ne constituerait pas un aveu de sa part que la mesure de mise à pied aurait été injustifiée.

 

Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en indemnisation du dommage moral dans la mesure où la demande reconventionnelle se greffe sur la demande principale qui en l’occurrence présente instance n’aurait plus d’objet.

 

Il n’aurait actuellement plus aucun fondement pour une telle demande.

 

 

 

Le dommage aurait été réparé par la réintégration et par conséquent des dommages et intérêts ne seraient pas allouables.

 

D’autre part, l’SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait opté pour la procédure de maintien du salaire. Or, en vertu de l’article L.415-10 (4) alinéas 5 et 6, il ne saurait alors plus pourvoir demander des dommages et intérêts étants donné que cette option est irréversible.

 

Subsidiairement, l’SOCIETE1.) estime que la demande serait non fondée en l’absence de toute faute de l’employeur.

 

Le préjudice est encore contesté dans son principe et dans son quantum.

 

Finalement, l’SOCIETE1.) s’s’oppose à la demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 10.000 euros. Elle est d’avis qu’il s’agirait d’un moyen détourné pour obtenir le paiement de frais et horaires d’avocat.

 

En termes de réplique, PERSONNE1.) fait valoir que la demande principale de l’employeur serait devenue non fondée en cours de procédure mais qu’au moment du dépôt de sa requête, elle aurait toujours été mise à pied, de sorte que sa demande reconventionnelle serait recevable.

 

Elle donne à considérer que l’SOCIETE1.) aurait elle-même retiré ses demandes et que son comportement à son égard aurait été fautif lui causant un préjudice.

 

En raison de la complexité de l’affaire, PERSONNE1.) insiste sur sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

PERSONNE1.) demande l’indemnisation de son préjudice moral pour un montant de 25.000 euros des suites de la mesure de mise à pied prononcé par l’SOCIETE1.) qui, après presque une année, aurait procédé à la mainlevée de cette mesure et procédé à sa réintégration.

 

L’SOCIETE1.) a conclu au caractère irrecevable sinon non fondée de la demande reconventionnelle.

 

 

Quant à la recevabilité

 

En premier lieu, l’SOCIETE1.) a soulevé que que la demande principale en résolution du contrat de travail n’aurait plus lieu d’être, que PERSONNE1.) aurait été réintégrée et que la mesure de mise à pied n’aurait plus d’effets juridiques.

 

 

 

En l’espèce, la demande principale en résolution du contrat de travail est actuellement devenue sans objet. Or, ce qui ne rend toutefois pas irrecevable la demande reconventionnelle tendant l’obtention de dommages et intérêts pour le tort que la demande lui a le cas échéant causé ni encore à réclamer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

En effet, la demande en résiliation sinon en résolution du contrat de travail de même que la demande tendant à déclarer justifiée et valable la mise à pied sont devenues sans objet suite à la décision de l’SOCIETE1.) de procéder à la mainlevée de la mise à pied et en conséquence à la réintégration de PERSONNE1.). Elle a donc implicitement reconnu que la mise à pied n’est pas valablement intervenue.

 

En ce qui concerne l’argument de l’SOCIETE1.) de dire que du fait de la réintégration de la salariée mise à pied, la situation serait similaire au salarié licencié réintégré et que dans cette même logique, l’article L.124-12 (2) du Code du travail s’appliquerait.

 

L’article L.124-12 (2) du Code du travail, dans son deuxième alinéa, dispose que : « La réintégration effective du salarié avec maintien de ses droits d’ancienneté libère l’employeur de la charge des dommages et intérêts qu’il a été condamné à lui verser en réparation de son licenciement abusif. »

 

Comme l’article L.415-10 (4) concernant la mise à pied d’un délégué du personnel ne prévoit pas de renvoi à l’article L.124-12 (2) du Code du travail qui concerne uniquement l’hypothèse d’un salarié ou du délégué licencié, cet argument est à écarter.

 

Enfin, en ce qui concerne l’argument tiré de l’option, irréversible, pour le délégué de demander soit le maintien de sa rémunération soit des dommages et intérêts dans le cadre de sa demande en constatation de la résiliation du contrat de travail, il y a lieu de constater que l’article L.415-10 (4), dans ses alinéas 5 et 6, vise uniquement l’hypothèse du délégué qui ne souhaite pas être maintenu, respectivement, réintégré.

 

Cette disposition ne trouve donc pas à s’appliquer en l’espèce.

 

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle présentée par PERSONNE1.) doit être déclaré recevable.

 

 

Quant au fond

 

L’SOCIETE1.) ne maintient plus ses demandes en résiliation sinon en résolution du contrat de travail de même et en constatation du caractère justifié et valable la mise à pied.

 

Elle a en date du 7 janvier 2026 pris la décision à l’unanimité des voix de réintégrer PERSONNE1.).

 

 

 

 

Il résulte des développements faits lors des plaidoiries que cette décision et ce changement de position s’inscrit dans le cadre d’un remplacement du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ADRESSE3.) en cours de procédure.

 

Dans l’extrait du registre aux délibérations du 7 janvier 2026, versé aux débats, il est acté ce qui suit : « Considérant que le collège des bourgmestre et échevins s’est concerté avec son avocat en date du 5 janvier 2026, lequel a estimé que les chances de succès d’une procédure judiciaire étaient minimes ».

 

Dès lors, par la décision de réintégrer PERSONNE1.) dans ses fonctions à compter du 12 janvier 2026, l’employeur a implicitement reconnu que la mise à pied prononcé en date du 15 janvier 2025 n’a pas été valable.

 

PERSONNE1.) demande à se voir allouer la somme de 25.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral subi.

 

Cette demande est contestée par l’employeur qui soutient n’avoir eu aucun comportement fautif.

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a versé en cause un certificat médical établi par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie en date du 14 avril 2025.

 

Le médecin spécialiste certifie avoir diagnostiqué « une dépression réactive avec burn-out » dans le cadre de son travail. La patiente a décrit des faits de « mobbing, atteinte à la vie privée, pression psychiques et médisances de la direction, donc le bourgmestre de la commune de ADRESSE3.). » La situation décrite aurait commencé en novembre 2017 avec aggravation aux cours des années.

 

Il y aurait eu « réactivation de la pathologie par rapport aux démarches juridiques ».

 

La partie défenderesse à la demande reconventionnelle a rappelé qu’il est de jurisprudence constante relatif à la force probante d’un certificat médical qui ne constate que les dires et le ressenti subjectif d’un patient.

 

En l’espèce, il convient de retenir que le simple fait pour l’employeur d’avoir à tort mis à pied PERSONNE1.) est à considérer comme une faute.

 

Il s’ensuit que la requérante a droit à la réparation de son préjudice moral qu’elle a subi par suite à une mise à pied non justifiée dont les effets ont duré près d’une année.

 

En raison de cette mesure, PERSONNE1.) a été atteinte dans sa dignité.

 

Il y a partant lieu de lui allouer des dommages et intérêts pour cette atteinte que le tribunal évalue ex aequo et bono à 2.500 euros.

 

 

 

 

 

 

 

Quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure

 

L’SOCIETE1.) maintient sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

 

Cette demande est à rejeter alors que la partie qui a succombé dans ses prétentions ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

De son côté, PERSONNE1.) a formulé reconventionnellement une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 10.000 euros contre l’SOCIETE1.).

 

Le tribunal estime qu’il est inéquitable de laisser à la seule charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais qu’elle a dû exposer pour voir consacrer ses droits en justice.

 

Sa demande d’indemnité de procédure est dès lors fondée pour le montant évalué à 500 euros.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

 

reçoit la demande en la pure forme;

 

se déclare compétent pour en connaître ;

 

constate que l’SOCIETE1.) a réintégré PERSONNE1.) dans ses fonctions en date du 12 janvier 2026 ;

 

donne acte à l’SOCIETE1.) qu’elle maintient sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle dirigée contre l’SOCIETE1.) en obtention de la somme de 25.000 euros au titre de son préjudice moral subi ainsi qu’au titre d’indemnité de procédure euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

déclare recevable la demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice moral ;

 

 

 

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral pour le montant évalué ex aequo et bono à 2.500 euros;

 

en conséquence:

 

condamne l’SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.500 euros (deux mille cinq cent euros);

 

rejette la demande de l’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

 

condamne l’SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

 

condamne l’SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG