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Rép.no. 2824/26
L-TRAV-809/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU
LUNDI, 13 JUILLET 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION :
Fakrul PATWARY Juge de paix, Président
Rosa DE TOMMASO Assesseur - employeur
François SCORNET Assesseur - salarié
Joé KERSCHEN Greffier
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE ENTRE :
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE
ET :
SOCIETE1.),
établi à L-ADRESSE2.), représentée par PERSONNE2.), vicaire général, PERSONNE3.), directrice des Ressources Humaines et PERSONNE4.), responsable du Bureau du personnel,
PARTIE DEFENDERESSE
P R O C E D U R E :
Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 12 janvier 2026. L’affaire a ensuite subi trois remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 29 juin 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 29 juin 2026, PERSONNE1.) a comparu en personne, tandis que Maître Anne FERRY s’est présentée pour l’SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »).
Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le
JUGEMENT QUI SUIT :
PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « diacre incardiné » par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 mai 2019 avec effet au même jour.
Il est devenu prêtre suite à son ordination sacerdotale le 10 octobre 2020 et nommé vicaire à partir du 12 octobre 2020.
Par la suite, il a été nommé administrateur paroissial à partir du 1er septembre 2025.
Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 25 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans.
Il demande d’ordonner à l’employer de verser rétroactivement la somme de 7.500.- euros (brut). Il s’agit de l’augmentation de salaire promise par écrit des 15 mois (de mai 2024 à août 2025), soit 15 x 500.- euros (brut), en total 7.500.- euros (brut) non encore versée sur base de l’article 1134 du Code civil.
Etant donné qu’il n’est pas juriste et ne sait pas si le tribunal peut également accorder des dommages et intérêts ou exiger de l’employeur qu’il applique sa promesse envers le salarié aussi aux autres employés, le demandeur saisit le tribunal avec les requêtes supplémentaires suivantes :
« Par souci d’équité, le tribunal devrait ordonner l’employeur le versement d’une augmentation de salaire après cinq ans de service à tous les salariés, qu’ils soient ordonnés ou laïcs. Cela pour tous les salariés qui ont été embauchés depuis l’entrée en vigueur de la convention sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat et qui percevaient un salaire de base de 3.500.- euros (brut en plein temps) ou moins au moment de leur embauche.
L’employeur insiste également sur le fait qu’il n’y a (presque) pas d’argent pour payer les salaires, mais qu’il continue néanmoins à embaucher. La rémunération actuelle du demandeur (et d’autres salariés) est bien inférieure à celle versée à d’autres employés de l’entreprise, qui ont moins de responsabilités et de meilleures conditions de travail. Etant donné que la lutte pour l’égalité demande beaucoup d’efforts et d’énergie, ainsi que d’innombrables nuits blanches, le demandeur demande au tribunal d’ordonner à l’employeur le versement unique, à l’employé et ceci pour titre de dédommagement, du montant du salaire annuel brut le plus élevé versé par l’employeur (y compris toutes les primes et autres allocations et avantages supplémentaires). »
Le requérant demande le versement des augmentations de salaire non payées par l’employeur et ce, sur la base d’une lettre signée (envoyée par courriel) datée du 30 septembre 2025, dans laquelle l’augmentation de salaire était garantie à l’employé conformément à ses cinq années d’ancienneté au service de SOCIETE1.) de Luxembourg.
Il expose que peu après la signature de l’accord sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat au Luxembourg, le 26 janvier 2015, et avant son entrée en vigueur, l’Eglise catholique à Luxembourg aurait engagé ses derniers ministres du culte. Depuis lors, tous les nouveaux ordonnés (diacres, prêtres, évêques) ainsi que tous les nouveaux laïcs seraient engagés par l’employeur en tant qu’employés/salariés privés et rémunéré par celui-ci.
Depuis ce jour, les personnes ordonnées se seraient vu garantir (verbalement) un salaire de 3.500.- euros brut avec la perspective d’une augmentation unique de 500.- euros (brut), si elles exerçaient la fonction de curé.
Cette promesse verbale n’aurait jamais été consignée par écrit.
PERSONNE1.) aurait été embauché le 3 mai 2019. Le 1er juillet 2025, il aurait été nommé administrateur paroissial de la paroisse « ADRESSE3.) » à partir du 1er septembre 2025.
Le 4 juillet 2025, cette nouvelle fonction aurait été communiquée à PERSONNE1.) lors d’un entretient avec l’employeur, représenté par PERSONNE2.), vicaire général, qui lui aurait également promis une augmentation de salaire de 500.- euros brut.
L’employeur aurait dans un premier temps oublié d’accorder l’augmentation de 500.- euros. Sur rappel du requérant, l’augmentation aurait été payé rétroactivement pour le mois de septembre 2025 en raison de l’ancienneté de 5 ans au service de l’employeur.
Le 30 septembre 2025, PERSONNE1.) aurait informé son employeur par courriel que son embauche aurait eu lieu le 3 mai 2019 et il lui aurait demandé d’ajuster rétroactivement l’augmentation de salaire à partir de mai 2024 et donc de lui verser 15 mois rétroactivement.
A l’audience des plaidoiries, le requérant a réexposé le contenu de sa requête et explique le fonctionnement et les grades au sein de SOCIETE1.).
Il a insisté sur le fait que l’augmentation ne serait pas en relation avec une fonction spécifique, alors qu’il ne serait pas curé, mais percevrait tout de même une augmentation de 500.- euros depuis le 1er septembre 2025 en tant qu’administrateur paroissial.
Il prétend que les autres salariés de bureau pourraient également prétendre à la même augmentation, de sorte qu’une fonction ne pourrait pas être une condition. Il y aurait lieu de se détacher du contexte de l’Eglise et de considérer le cas d’espèce, comme s’il s’agissait d’un salarié d’un bistrot avec une ancienneté de 5 ans.
Le requérant réplique que l’administrateur paroissial et le curé ne serait pas du tout la même fonction, alors que le curé doit et peut mener la messe, mais l’administrateur paroissial peut, mais ne doit pas mener la messe.
Au regard des plaidoiries adverses, le requérant renonce à ses deux dernières demandes.
2.2. SOCIETE1.)
SOCIETE1.) soulève in limine litis, l’exception tirée du libellé obscur non pas de la requête, mais des deux dernières demandes du requérant. Ces demandes seraient incompréhensibles, il ne serait pas renseigné quels salariés seraient visés ou encore quel montant est réclamé pour qui et sur base de quel principe.
Ces demandes seraient en tout état de cause irrecevables, alors que nul ne plaiderait par procureur.
SOCIETE1.) soutient que l’augmentation ne serait pas seulement liée à une règle d’ancienneté de 5 ans, mais cumulée avec une condition de fonction. Seul le curé pourrait obtenir cette augmentation. Or, même s’il est vrai que le requérant n’est pas curé, la commune dans lequel le requérant œuvrerait n’aurait pas de curé, de sorte que l’administrateur paroissial serait son équivalent et serait d’ailleurs payé comme un curé.
Il ressortirait des pièces que le requérant aurait été nommé administrateur paroissial le 1er septembre 2025, ce qui serait un poste à responsabilité et la raison pour l’augmentation de 500.- euros. Il n’y aurait d’ailleurs pas de règle écrite quant à cette augmentation.
La défenderesse insiste sur l’ordination sacerdotale, qui serait à considérer comme un « mariage avec l’église », ce qui correspondrait à l’entrée dans une fonction réglementée, de sorte que ce serait l’ordination sacerdotale qui ferait courir l’ancienneté de 5 ans pour pouvoir prétendre à une augmentation.
SOCIETE1.) réclame reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
PERSONNE1.) se base sur un courrier du 30 septembre 2025 pour prétendre qu’il aurait droit à une augmentation de son salaire non pas à partir du 1er septembre 2025, mais à partir de mai 2024.
Le prédit courrier du 30 septembre 2025 indique ce qui suit :
« Cher Monsieur l’abbé PERSONNE1.),
Nous avons le plaisir de vous informer que, conformément à vos cinq années d’ancienneté au service de SOCIETE1.) DE LUXEMBOURG, une adaptation de votre rémunération a été effectuée au mois de septembre.
A compter du 1er septembre 2025, votre traitement brut est porté de 4.160,29 € à 4.660,29 €, soit une augmentation de 500 €.
Nous vous remercions pour votre engagement fidèle au service de l’Eglise et espérons que cette évolution répondra à vos attentes. »
Les parties ont une interprétation différente de cette lettre.
Cette règle serait orale et ne se trouverait pas inscrite dans le contrat de travail.
Le requérant soutient que la règle serait l’ancienneté de 5 ans au service de SOCIETE1.), soit dès l’entrée en fonctions pour l’employeur, comme dans tout contrat de travail. Le contexte de l’Eglise n’étant pas un indicateur et la fonction ou le poste du salarié n’étant pas déterminant, qu’il soit diacre, vicaire ou administrateur paroissial.
En ce sens, eu égard à son contrat de travail à durée indéterminée du 3 mai 2019 avec effet au 3 mai 2019, il aurait atteint son ancienneté de 5 ans le 3 mai 2024, soit près de 15 mois plus tôt qu’en septembre 2025.
SOCIETE1.) soutient qu’au contraire, il n’y aurait pas seulement une condition, alors qu’il ne suffirait pas d’avoir une ancienneté de 5 ans, mais qu’il faudrait également occuper une fonction bien précise. L’ancienneté ne serait d’ailleurs pas à prendre en considération à partir de l’entrée en service du requérant, mais à partir de son ordination sacerdotale, qui aurait eu lieu le 10 octobre 2020, de sorte que l’augmentation serait en fait à appliquer à partir d’octobre 2025.
En effet, suivant décret de nomination du 1er juillet 2025 par l’Archevêque de Luxembourg, il a été décrété ce qui suit :
« 1. Monsieur l’abbé PERSONNE1.) est nommé administrateur paroissial de la paroisse « ADRESSE3.) » à partir du 1er septembre 2025. »
SOCIETE1.) soutient donc que l’augmentation a été accordé à partir du 1er septembre 2025 pour refléter cette nomination et la responsabilité accrue du requérant.
Le tribunal constate qu’au vu des plaidoiries de PERSONNE1.), le courrier de 30 septembre 2025 est, à première vue, contradictoire.
Selon le requérant :
- soit, la condition est une ancienneté de 5 ans.
- sinon, l’augmentation est accordée à partir du 1er septembre 2025 de manière unilatérale par l’employeur, alors que le SOCIETE1.) ne fait pas référence dans son courrier à une quelconque nomination à une nouvelle fonction.
Le requérant prétend encore que les salariés laïcs ne devraient pas briguer une quelconque fonction particulière et que seule l’ancienneté de 5 ans serait déterminante.
Aucune preuve en ce sens n’est versée.
Le tribunal constate dans les échanges entre le requérant et PERSONNE2.), le vicaire général à l’origine de la lettre du 30 septembre 2025, que les parties sont en désaccord quant à la computation de l’ancienneté nécessaire pour faire jouer cette augmentation.
Il résulte d’un courriel du 30 septembre 2025 de PERSONNE1.) ce qui suit :
« Je vous remercie pour la confirmation écrite de l’augmentation de salaire, et je suis heureux d’apprendre que, contrairement aux dix années précédentes, celle-ci n’est pas liée à une fonction ecclésiastique, mais, comme l’indique votre courrier du 30 septembre, à une ancienneté de cinq ans aux services de l’SOCIETE1.)
(…). »
Le tribunal en déduit que le requérant était bien au courant que l’augmentation est liée à une fonction ecclésiastique, soit sa fonction d’administrateur paroissial.
Il s’ensuit qu’il s’agit donc de conditions cumulatives, soit d’une ancienneté de 5 ans et d’une fonction ecclésiastique.
Le requérant ne prouve d’ailleurs pas qu’il aurait respecté les deux conditions cumulatives au 3 mai 2024, de sorte que sa demande est à rejeter.
SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la partie requérante aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes subsidiaires ;
dit que les moyens relatifs au libellé obscur et l’irrecevabilité de ces demandes, soulevés par SOCIETE1.) DE LUXEMBOURG deviennent sans objet ;
reçoit la demande en la forme ;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.), partant en déboute ;
rejette la demande de SOCIETE1.) DE LUXEMBOURG en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
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Fakrul PATWARY, Juge de paix |
Joé KERSCHEN, Greffier |
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